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Acte - 03 23 ap levee dinan kerloch
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 03 23 ap levee dinan kerloch)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
E | | Direction départementale de
PREFET la protection des populations
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2023
PORTANT LEVÉE DE L' INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,
DE LA COMMERCIALISATION DES COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » (N°38)
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH:
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale :
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non: destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ; |
‘VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
2, rue de Kérivoal
28374 QUIMPER Cedex
Tél : 52 98 64 36 36
ddpp&finistere.gouv.fr VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du.6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;-
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du'18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de là protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 02 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER, les 16 et 23 mars 2023 :
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 11 mars 2023 (12,91 ug/kg) et le 19 mars 2023 (1,91 ug/kg) au point « Dinan Kerloc'h » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38, sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations; ARRÊTE
ARTICLE : ‘
L'arrêté préfectoral n° 29-2023-03-09-00001 du 09 mars 2023 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 23 mars 2023
._ Pour le préfe légation,
Le directeur départemental des ection des populations,
par empêchement, la che
Cr Vre Aline SCALABRINO
Chef du service Alimentation