Acte - 04 17 ap levee dinan kerloch

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Acte - 04 17 ap levee dinan kerloch Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 04 17 ap levee dinan kerloch)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Es Direction départementale de

PRÉFET la protection des populations

DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2024

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE

LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » (N°38)

SECTEUR DE DINAN-KERLOCH

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CF) n° 1774/2002 (règiement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article EL. 282-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones

de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Ceder

Tél: 02 98 64 36 36

pie Fe reVU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-03-27-00003 du 27 mars 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, provenant de la zone « lroise Camaret sud estran » N°38 secteur de Dinan Kerloch :

VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER le 11 avril 2024 et le 17 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 6 avril 2024 et le 14 avril 2024 au point « Dinan Kerloc’h » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38, sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;ARRÊTE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-27-00003 du 27 mars 2024 est abrogé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 17 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

par empêchement, le responsable de filière au service alimentation

Philippe LAUDREN