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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-106
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à
réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6
du Code de commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 3
2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société
CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 7
2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société
POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 11
2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au 1er
alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. (3 pages) Page 15
2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (3 pages) Page 19
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00003
02/08/2024
Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à
réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du Code de commerce et
requises à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 3 ME 4 Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉFET ; _—
DE LA CORSE- et du développement territorial
poses Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-
Portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n°20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au II! de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 17 juillet 2024 par Madame HAVART-BERGES Laëtitia, présidente de la SAS BEMH, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr EFarahnntk : Mnrafartiira?a - Twitter : MPrafat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SAS BEMHI, sise 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux, représentée par Madame HAVART-BERGES Laëtitia, sa présidente.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SAS BEMH sont les suivantes :
+ Madame HAVART-BERGES Laëtitia.
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SAS BEMH porte le n°AI-CDAC-2A-2024-08-02-033.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SAS BEMH
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d‘habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud —
secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La SAS BEMH ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel elle-même ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d‘'habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 5 Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
crétaire général
Xapier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00003 - Arrêté portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 6 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00001
02/08/2024
Arrêté portant habilitation de la société
CEDACOM à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 7 Œ Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉFET ; en
DE LA CORSE- et du développement territorial
PSP Bureau de l’environnement et de l'aménagement 10ert Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-
Portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN);
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 27 mai 2024 par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 21 juin 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnntk : Mnrafartiira?a - Twitter : MPrafat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SARL CEDACOM, sise 105, Boulevard EURVIN - Bâtiment E, 62200 Boulogne sur Mer, représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, son gérant.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SARL CEDACOM sont les suivantes :
+ _M.Patrick, Georges, Eugène DELPORTE ;
+ M. Nicolas, Pierre, Romain LEDEZ;
+* Mme Marine, Delphine, Stéphanie CALON ;
* M. Matthieu, Eugène, Emile, Pierre MAGNIER ;
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SARL CEDACOM porte le n°AI-CDAC-2A-2024-07-10-031.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL CEDACOM.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d‘habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La SARL CEDACOM ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 9 Article 7 : retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du Code de commerce.
Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
echétaire général
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00001 - Arrêté portant habilitation de la société CEDACOM à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00002
02/08/2024
Arrêté portant habilitation de la société
POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 11 RE Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉFET , oo.
DE LA CORSE- et du développement territorial
Éu-mss Bureau de l’environnement et de l'aménagement 10erti Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-
Portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au Il de l'article L752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 1” juillet 2024 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la société POLYGONE SAS, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnank : nrafartiura2a - Twitter : MPrafat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la société POLYGONE SAS, sise 16 Allée de la Mer d'Iroise, 44 600 Saint-Nazaire, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, son président directeur général.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles où sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la société POLYGONE SAS sont les suivantes :
* M. BOURDEAUT Aymeric, Antoine ;
°° Mme MORICEAU Barbara, Elise, Christane, née COIPEAULT ;
* Mme MORVAN Marine;
+ M, COURILLEAU Clément, Jean-Marie, Armand.
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la société POLYGONE SAS porte le n°AI-CDAC-2A-2024-08-02-32.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la société POLYGONE SAS.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -— secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La société POLYGONE SAS ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 13 Article 7 : retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du Code de commerce.
Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
e Secrétaire général
à M
XabVier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00002 - Arrêté portant habilitation de la société POLYGONE SAS à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00005
02/08/2024
Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 15 E = Direction de la coordination des politiques de l'Etat
PEL nee et du développement territorial
DU-SUD | Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2024
Portant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 et suivants, et À 752-2;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 18 juillet 2024 par M. ZAGROUN Bruno, président de la SASU AQUEDUC, auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 9 octobre 2021 déclarant complet, le dossier de demande d'habilitation
SUSVISÉ ;
VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": personne morale habilitée
L'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du- Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'une dérogation au titre des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, est accordée à la SASU AQUEDUC, sise 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux, représentée par M. ZAGROUN Bruno, son président.
Article 2 : personnes physiques
La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation pour le compte de la SASU AQUEDUC sont les suivantes :
+ M. ZAGROUN Bruno;
+ Mme DUBOIS-LAMBERT Anne, Jeanine, Francine ;
+ M. BANCELIN Arnaud, Michel.
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SASU AQUEDUC porte le n°CC-CDAC-2A-2024-08-02-021.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -
secrétariat de la CDAC.
Article 6 : retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du Code de commerce.
Article 7 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 17 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Le
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00005 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce. 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00004
02/08/2024
Arrêté pPortant habilitation de la SASU
AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du Code de
commerce et requises à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 19 EE 3 Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉFET , _
DE LA CORSE- et du développement territorial
Pr Bureau de l’environnement et de l'aménagement 10ert
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-
Portant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
VU
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un Urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n°20214104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 18 juillet 2024 par M. ZAGROUN Bruno, président de la SASU AQUEDUC, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 31 juillet 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnnbk : Anrafartiira?a - Twitter : MPrafat?A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L 752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SASU AQUEDUC, sise 12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux, représentée par M. ZAGROUN Bruno, son président.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SASU AQUEDUC sont les suivantes :
+ M. ZAGROUN Bruno;
+ Mme DUBOIS-LAMBERT Anne, Jeanine, Francine ;
° M. BANCELIN Arnaud, Michel.
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SASU AQUEDUC porte le n°AI-CDAC-2A-2024-08-02-034.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SASU AQUEDUC.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La SASU AQUEDUC ne peut pas établir l’analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 21 Article 7 : retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
crétaire général
XæVier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00004 - Arrêté pPortant habilitation de la SASU AQUEDUC à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation 22