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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 063 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 063 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-063
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article
L 752-6 du Code de commerce et requises à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-17-00005
17/04/2024
Arrêté portant habilitation de la société SARL TR
OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses
d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du
Code de commerce et requises à l’appui des
demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l’appui des demandes d’autorisation 3 RE 3 Direction de la coordination des politiques de l'Etat PRÉFET ; Nr,
DE LA CORSE- et du développement territorial
Dr Bureau de l’environnement et de l'aménagement 10ert
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-04-17-
Portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n°20214104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du Code de commerce ;
la demande de renouvellement d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée le 28 mars 2024 par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 10 avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Farahnank : Mnrafartira?a - Twitter : MPrafar)A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l’appui des demandes d’autorisation 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitée
L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de Farticle L752-6 du Code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA, sa gérante.
Article 2 : personnes physiques
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées des analyses d'impact pour le compte de la SARL TR OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :
Madame Manon, Carline GODIOT, née le 24/11/1889 à Nantes ;
Madame Aurélie, Caroline, Martine GOUBIN. Née le 12/02/1996 à Saint-Herblain.
Article 3 : numéro unique
L'habilitation délivrée à la SARL TR OPTIMA CONSEIL porte le n°AI-CDAC-2A-2024-04-17-028.
Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Article 4 : durée et renouvellement
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d‘habilitation conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercice
La SARL TR OPTIMA CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :
1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d’habilitation
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l’appui des demandes d’autorisation 5 Article 8 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,
le setrétaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-17-00005 - Arrêté portant habilitation de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du Code de commerce et requises à l’appui des demandes d’autorisation 6