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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Seque4 Annexe2 Dossier PieceA NoticeDePresentation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 52 Seque4 Annexe2 Dossier PieceA NoticeDePresentation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Communauté
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PAYS BASQUE
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PLAN
LOCAL
D’URBANISME
PROJET SEQUE 4
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
A – Notice de présentation du projet
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 15 juin 2024
approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 1 CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 2
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES............................................................................................................................................... 2
RESUME NON TECHNIQUE...................................................................................................................................... 3
PREAMBULE ............................................................................................................................................................. 4
1. PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................................................ 6 1.1 LA LOCALISATION DU PROJET ................................................................................................................ 7
1.2 LE CHOIX DU SITE D’IMPLANTATION ....................................................................................................... 8
1.3 LES CARACTERISTIQUES DU PROJET ..................................................................................................... 12
2. LE CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET......................................................................................... 18 2.1. LE CONTEXTE GENERAL : ....................................................................................................................... 18
2.2. L’INTERET GENERAL : UN PLAN LOCAL DE L’HABITAT QUI MET EN EXERGUE UN BESOIN DE
LOGEMENTS SUR BAYONNE............................................................................................................................. 20
2.3. LES EFFETS DU PROJET ENVISAGÉ SUR LE DOCUMENT D’URBANISME ................................................ 21
3. LES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................... 23 3.1. PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMUNE DE BAYONNE ........................... 23
3.2. L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DU SITE ...................................................................................... 37
3.3. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS L’EVOLUTION DU PLU ........................ 72
3.4. COMPATIBILITE DU PROJET AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 75
3.5. INDICATEURS DE SUIVI ........................................................................................................................... 78
3.6. MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE ............................................................................................. 78 CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 3
RESUME NON TECHNIQUE
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Bayonne actuellement opposable intègre, dans l’axe 1 de son 2ème principe, l’objectif de
« Dynamiser la politique d’accueil résidentiel au service d’une plus grande mixité sociale à l’échelle de
la Ville ».
Pour le quartier du Séqué, cet objectif est mis en œuvre dans le cadre d’une « opération de mixité urbaine
en lien avec un développement résidentiel ». Le Séqué 1 (initiée en 2009), le Séqué 2 (Terra arte en 2014,
Oréka en 2017) et la future opération Séqué 3 participent de cet objectif et répondent aussi au sous-
objectif de « promouvoir de nouvelles formes d’habitat plus économes en ressource foncière ».
Ainsi le quartier du Séqué, qui bénéficie de nombreux atouts favorables à l’habitat et à une vie de
quartier apaisée (espaces naturels, déambulation et associations de quartier…), a également vocation
à poursuivre la diversification fonctionnelle à l’œuvre : maison de quartier, cellules commerciales et de
services existantes et à venir via l’opération du Séqué 3.
Aussi, dans un contexte où les demandes en logements locatifs sociaux et en accession à prix abordables
pour les revenus intermédiaires se font pressantes, la Commune de Bayonne souhaite poursuivre le
développement résidentiel du Séqué tout en permettant l’installation de services d’intérêt collectif
complémentaires et d’activités, compatibles avec l’habitat (bureaux, coworking ou équipements dédiés
à la petite enfance par exemple).
Néanmoins, l’ensemble de ces attendus sont contraires au PADD du PLU en vigueur, qui prévoit sur ce
secteur (Séqué 4) une vocation économique ; la destination purement économique n’est plus cohérente
avec l’avenir envisagé pour le quartier.
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de faire évoluer le PLU de la commune de Bayonne afin d’inscrire
ce changement de destination (économique vers résidentiel) sur la dernière partie du Séqué vouée à
une urbanisation future.
Les modifications envisagées au PLU, touchant notamment une orientation du PADD, ne peuvent être
rendues possibles que par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Il est
précisé que le renforcement de l’offre de logements sociaux, souhaité pour participer aux objectifs du
Programme local de l’habitat et accompagné par la collectivité sur l’ensemble du secteur du Séqué,
présente un intérêt général. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 4
PREAMBULE
La Ville de Bayonne dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 25 mai 2007, ayant l’objet
de plusieurs changements à l’occasion de procédures d’évolution :
• trois procédures de révision simplifiée approuvées le 30 juin 2009 ;
• dix-sept procédures de modification approuvées les 13 mai 2008, 13 février 2009, 18 décembre 2009,
23 juillet 2010, 25 février 2011, 22 juillet 2011, 30 mars 2012, 19 juillet 2013, 21 janvier 2014, 16 décembre
2015, 15 juin 2016, 10 mars 2018, 9 novembre 2019, 14 décembre 2019 et 24 septembre 2022 ;
• huit procédures de modification simplifiée approuvées les 27 juillet 2009, 23 avril 2010, 15 février 2013,
27 septembre 2013, 15 juin 2016, 21 décembre 2016, 17 juin 2017, 18 décembre 2021 ;
• quatre procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec des projets d’intérêt
général, approuvées les 13 août 2010, 18 décembre 2010, 23 septembre 2015 et 2 octobre 2021.
A noter que, par délibération du 4 mars 2015, le conseil de l’Agglomération Côte Basque-Adour a prescrit
l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Cette procédure est actuellement
menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), dans laquelle a fusionné
l’Agglomération Côte Basque-Adour à la date du 1er janvier 2017.
La réalisation de l’aménagement de la phase 4 du Séqué implique une adaptation du PLU de Bayonne.
Cette procédure a en effet pour objectifs :
- de changer la destination du secteur : économique (1AUy) vers habitat (1AUs),
- d’établir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d’un projet aux « formes
d’habitat plus économes en ressource foncière » (hauteur, accès, traitement des voies, distance
inter bâtiment, …),
- d’établir une orientation d’aménagement sur ce secteur ouvert à l’urbanisation, soucieuse de
l’intégration du projet sur le site et d’une programmation de logements mixte,
- de reverser les parcelles boisées et classées en Espaces Boisés Classés (EBC) non retenues dans
l’opération de logements en zone naturelle.
Le projet d’aménagement du quartier du Séqué 4 pour une opération à vocation résidentielle revêtant un caractère d’intérêt général emporte l’adaptation du PLU de Bayonne avec la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme régie par les articles L153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme
porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
C’est donc par délibération du Conseil communautaire de la CAPB en date du 4 février 2023 que la
présente procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la Ville de
Bayonne a été engagée.
Une évaluation environnementale de cette déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU de Bayonne a été réalisée et est intégrée au présent dossier. Cette évaluation environnementale est
proportionnée à la nature des modifications règlementaires envisagées et aux enjeux soulevés.
Enfin, cette procédure a fait l’objet d’une concertation préalable du public suivant l’article L.121-15-1 du
Code de l’environnement. La délibération du Conseil Communautaire de la CAPB du 4 février 2023 a
définit les modalités de cette concertation préalable.
La concertation préalable s’est déroulée du 15 mars 2023 au 15 avril 2023 inclus.
Pendant toute sa durée, le présent dossier de concertation exposant les grands principes
d’aménagement pour le Séqué 4 fut disponible en version numérique accessible sur le site internet de la
CAPB, et en version papier, accessible en mairie de Bayonne ainsi qu’au siège de la CAPB CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 5
Des registres ont été mis à la disposition du public afin qu’il puisse faire part de ses observations, en version
numérique, accessible sur internet et au format papier, accessible en mairie de Bayonne ainsi qu’au
siège de la CAPB.
Une réunion publique a également été organisée à destination de l’ensemble des habitants et des
usagers le lundi 3 avril 2023, à 18h30, à la maison du Séqué, 35 Chemin de Loustaounaou à Bayonne.
Les observations émises durant cette phase de concertation préalable ont été prises en compte dans le présent dossier : des précisions ont notamment été apportées sur la présentation du projet, l’évaluation environnementale a été complétée.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 novembre au 10 décembre 2023 inclus. Le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal de synthèse des observations du public le 13 décembre, la CAPB a remis un mémoire en réponse le 23 décembre 2023. Le rapport et conclusions du Commissaire enquêteur ont été rendus en date du 10 janvier 2024.
Outre le présent rapport de présentation (document A), le dossier de modification comprend un
document montrant les changements apportés aux différentes pièces du PLU en vigueur (document B). CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 6
1. PRESENTATION DU PROJET
La déclaration de projet est envisagée afin de donner une vocation résidentielle au secteur Séqué 4,
situé au sud de l’éco-quartier du Séqué et plus spécifiquement du chemin de Loustaounaou.
En effet, le Plan Local d’Urbanisme de la commune Bayonne actuellement opposable inscrit au Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans l’axe 1 de son 2ème principe l’objectif
de « Dynamiser la politique d’accueil résidentiel au service d’une plus grande mixité sociale à l’échelle
de la Ville ». Pour le quartier du Séqué, cela se traduit par « une opération de mixité urbaine en lien avec
un développement résidentiel » : les opérations du Séqué 1 initiées en 2009, du Séqué phase 2 (terra arte
accordé en 2014, Oréka accordé en 2017), et de la future opération Séqué 3 (procédure de modification
n°15 du PLU) participent et participeront de cet objectif et répondent aussi au sous-objectif de
« promouvoir de nouvelles formes d’habitat plus économes en ressource foncière ».
L’objectif de développer une offre « d’accueil résidentiel au service d’une plus grande mixité sociale »
reste d’actualité : les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le Conseil
Communautaire du 2 octobre 2021 pour la période 2021-2026, à savoir produire 35% de logements
sociaux par an dans la production annuelle, ne sont pas atteints avec les seules servitudes de mixité
sociales inscrites au PLU en zone urbaine.
Les demandes en logements locatif sociaux et d’accession à prix abordables pour les revenus
intermédiaires se font pressantes à l’échelle locale mais aussi communautaire. Pour répondre en partie à
ces besoins, la Ville souhaite orienter la zone classée aujourd’hui 1AUys vers la destination d’habitat pour
continuer à développer cette offre sur la commune centre.
Aujourd’hui, le quartier du Séqué a une dominante résidentielle en cours de diversification avec la maison
de quartier, des cellules commerciales et services existantes et à venir via l’opération du Séqué 3. Le
secteur bénéfice de nombreux atouts favorables à l’habitat et à une vie de quartier apaisée : espaces
naturels, déambulation, services et associations de quartier.
La Ville souhaite entretenir la portée résidentielle du Séqué qui s’est construite depuis 2009, tout en
favorisant l’installation de services d’intérêt collectif, compatibles avec l’habitat (crèches par exemple).
Or, au PADD du PLU approuvé en 2007, ce secteur (Séqué 4) a été destiné à une vocation économique :
l’axe 1 du 1er principe du PADD prévoit « une opération de mixité urbaine en lien avec le développement
d’un site économique à forte valeur qualitative ». A ce jour, la destination purement économique n’est
plus cohérente avec l’avenir envisagé pour le quartier et sa finalisation/
Cette destination économique est dorénavant orientée vers les secteurs de St Etienne Deyris, dont
l’opportunité est étudiée par l’Agglomération Pays Basque (étude Cadran Nord Est en cours).
Ainsi, le PLU de la commune de Bayonne doit être modifié afin d’inscrire ce changement de destination
(économique vers résidentiel) sur ce dernier quartier du Séqué voué à une urbanisation future.
Le renforcement de l’offre de logements sociaux souhaité et accompagné par la collectivité sur
l’ensemble du secteur du Séqué présente un intérêt général.
Les modifications envisagées du PLU touchant notamment une des orientations du PADD sont alors
rendues possibles par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document
d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte
à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 7
Par ailleurs, la proximité du terrain avec des boisements et le ruisseau des Anges, faisant partie de la Zone
Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II « l’Adour de la confluence
avec la Midouze à la confluence avec la Nive, tronçon des Barthes » n° 720030087, ainsi que la présence
à moins d’un kilomètre en aval de la zone Natura 2000 n°FR7200724 « L’Adour » induit, conformément
aux dispositions du code de l’environnement, la réalisation d’une évaluation environnementale portant
sur les incidences sur l’environnement des évolutions du PLU.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, exerçant la compétence « Plan Local d’Urbanisme,
documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », est maître d’ouvrage de la présente
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de
Bayonne, engagée par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2023.
Les objectifs mis en œuvre à travers ce dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité
du PLU sont donc :
- achever le quartier du Séqué en développant sa portée résidentielle qui s’est construite depuis 2009, tout en favorisant l’installation de services d’intérêt collectif, compatibles avec l’habitat, accueillir un nombre d’habitants favorable à la vie d’un commerce à venir (sur Séqué 3), s’appuyer sur les équipements publics investis (espaces, réseaux et voirie, maison de quartier, jardin partagé, …) et ainsi faire bénéficier ces aménités à d’autres nouveaux habitants,
- modifier en conséquence la destination « économie » du dernier secteur sur le Séqué ouvert à l’urbanisation dans le PLU approuvé en 2007 pour une destination privilégiée « habitat » en 2023,
- profiter de cette opportunité d’un nouveau projet d’ensemble (conséquent) pour produire du « logement pour tous », et maintenir une production de logements accessibles suffisante sur Bayonne, du fait des objectifs au PLH (500 logements par an en moyenne) et de la production moyenne annuelle en baisse (395 logements par an depuis 2019, source Sitadel).
La réalisation du projet sur le secteur Séqué 4 s’avère donc aujourd’hui prioritaire à tout autre site
envisageable sur Bayonne.
1.1 LA LOCALISATION DU PROJET
Le quartier du Séqué est localisé au Nord-Est de la ville de Bayonne, à l’est de l’autoroute A63. Le Séqué
est un quartier atypique de la ville, au cœur d’un espace paysager remarquable surplombant la vallée
de l’Adour et offrant des vues sur les Pyrénées.
Le projet Séqué 4 est situé au sud du chemin de Loustaounaou . z é
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 8
La zone analysée 1AUys fait 5.16 ha concerne des parcelles propriétés de la commune de Bayonne,
(parcelles cadastrées section AK n°194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201 (partie), 216, 219), une parcelle
propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (AK0655), et deux parcelles de propriété
privée (cadastrées AK0202 et AK0656).
Localisation du projet. Source : Géo64, photo
Google earth, SITU
1.2 LE CHOIX DU SITE D’IMPLANTATION
L’objet premier de la déclaration de projet réside en la volonté de la commune d’achever le quartier du
Séqué, lui donner de l’épaisseur pour lui garantir son dynamisme. Le choix d’un site alternatif dans ce
contexte ne se pose donc pas.
Cette volonté offre par ailleurs une réponse à l’enjeu préoccupant du territoire quant à la poursuite d’un
développement de l’offre de logements accessibles. Des sites alternatifs peuvent là être étudiés.
Néanmoins, « l’urgence » de continuer à produire du logement abordable ne peut être atteinte sur les
autres sites actuellement étudiés en renouvellement urbain. Ces sites sont en cours d’études et seront
effectivement des sites prioritaires dans les 10 (parfois 15 selon la complexité des opérations de
renouvellement) prochaines années.
Un foncier maîtrisé et encadrée par la puissance publique
Les terrains actuellement classés en zone 1AUys au sud du chemin de Loustaounaou sont majoritairement
non bâtis et sont propriétés de la Commune de Bayonne et de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 9
Seule une maison existe sur les parcelles AK0202 et AK0656 (1331 m², soit 3% du secteur de projet): le projet
donne la possibilité aux propriétaires de transformer ou non leur maison avec jardin dans le cadre de
l’orientation d’aménagement. Mais le document d’urbanisme prévoit qu’en cas de mutation, celle-ci
se fasse dans le respect des principes d’aménagement édictés par le règlement et l’orientation
d’aménagement au PLU.
Au vu des enjeux d’accroche urbaine au quartier existant, de qualité paysagère et environnementale
inhérente au site, la maîtrise publique de l’aménagement constitue une garantie dans l’application des
principes d’accessibilité des logements, de pérennité des espaces publics et de recherche des meilleures
solutions de conception.
Un projet stratégique pour l’achèvement du quartier :
Les terrains 1AUys jouxtent les opérations successives de logements qui ont été réalisées depuis 2009 sur
ce quartier : Séqué 1, Séqué 2, ou projetées : Séqué 3.
Ces projets se sont inscrit et s’inscrivent encore dans la stratégie de développement du quartier du Séqué,
indiqué au PLU de Bayonne approuvé en 2007.
Localisation des phases de développement du quartier du Séqué
Source : ISIGEO, données PLU de Bayonne, orthophotoplan IGN 2018.
Le quartier du Séqué a donc aujourd’hui une dominante résidentielle, en cours de diversification en
termes d’équipements publics et de services de proximité, avec la maison de quartier, des cellules
commerciales et de services existantes et à venir.
Les mobilités dans le quartier sont très largement liées à la voiture, mais le maillage des mobilités douces
s’est fortement amélioré depuis 2019 (voie verte vers Arrousets et Grand Basque, puis piste jusqu’au
centre-ville) : les connexions avec le reste de la ville sont aujourd’hui clairement définies. De plus, les
transports en commun sont en cours de déploiement autour de ce secteur en développement (Arrousets,
Séqué) avec la ligne 32 qui dessert quotidiennement le quartier jusqu’à Anglet, et la ligne de tram’bus à
l’arrêt Hauts de Bayonne, accessible en bus (7 min), en vélo (8min) ou à pied (20 min).
In fine, ce secteur de projet bénéficie d’un positionnement stratégique : il vient renforcer la centralité en
cours de développement, il vient s’appuyer sur le chemin de Loustaounaou, véritable colonne vertébrale
des différentes phases de développement du Séqué. Et il viendra se greffer aux cheminements
empruntés par les habitants et usagers. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 10
Une stratégie globale de production de logements et de limitation de la consommation d’espace :
La Ville de Bayonne mène une politique de production de logements tout en limitant la consommation
d’espaces agricoles naturels et forestiers :
- sur le logement existant, via la résorption de l’habitat insalubre et vacant, en centre ancien avec
les dispositifs HOBETU, et le Programme d’intérêt général pour l‘habitat (PIG) sur le reste de la
commune, et via le règlement sur les meublés de tourisme de l’agglomération ;
- sur la production neuve de logement en zones déjà urbanisées : une charte de mixité sociale
récemment instaurée participera aux efforts de mixité sociale. Cette charte a vocation à être
traduite au PLU. Cette charte prévoit :
o Pour les projets de plus de 9 logements, produire 20% à 40% de logement social, et 30% d’accession à prix maîtrisés, selon la typologie de quartier ;
o pour les grands projets, de plus de 49 logements, sont imposés 45% de logement social et 15% d’accession à prix maîtrisé.
De manière générale, la commune souhaite limiter la part de logements libres (hors logements sociaux et hors accession à prix maîtrisés) à hauteur de 50% maximum dans les petits projets, 40% maximum dans les grands projets, sur les projets publics comme privés. De plus, sur toutes les opérations récentes et à venir, elle reste vigilante pour privilégier les ventes de logements libres à destination de résidences principales (propriété ou location) auprès des opérateurs, à hauteur de 95% minimum.
L’ensemble de ces actions (au-delà du simple document d’urbanisme) visent à participer à la lutte contre la spéculation foncière et immobilière. Ceci afin de pouvoir offrir du logement pour tous, quel que soit le quartier et dans le sens d’une variété des ménages.
En parallèle, la Ville et l’Agglomération mènent des projets de renouvellement urbain (Quai de Lesseps, sur la Rive Droite de l’Adour par exemple, ou encore La Feuillée, Montalibet,…). Cependant, les étapes de négociations foncières, d’études et de mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain nécessitent beaucoup de temps. Par exemple, concernant le quai de Lesseps (projet Rive Droite Adour) cité dans les observations, la concertation préalable avec les habitants est en cours. Le calendrier prévisionnel prévoit le partage de scénarios du plan guide aux habitants au premier semestre 2024 et une validation du plan guide finale pour le second semestre 2024. Les premiers pas opérationnels du projet ne seront possibles qu’après cette validation et répartis sur plusieurs années. L’activation de ces projets ne permet pas de répondre aux besoins en logements variés à court et moyen
terme.
La nécessité de continuer à produire une offre de logements accessibles à la population permanente et
de répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) conduit la collectivité à mobiliser des
secteurs ouverts à l’urbanisation - en particulier les secteurs maîtrisés par les collectivités territoriales,
comme le site du Séqué 4 - tout en restant vigilant sur la consommation foncière globale.
L’impossibilité de faire des logements variés ailleurs :
A ce jour, les outils de production de logement social au PLU sont insuffisants : les servitudes de mixité
sociale seront modifiées prochainement. Une procédure de modification simplifiée est prescrite en ce
sens par arrêté du Président de la CAPB, afin d’encadrer davantage la production de logement dans le
diffus.
Par ailleurs, on assiste à un contexte de ralentissement globale de la construction (fonciers au coût élevé,
difficultés des bailleurs à produire du logement social).
Par conséquent, à ce jour, la seule possibilité pour la Ville d’espérer répondre aux objectifs du PLH et aux
besoins en logements variés à court et moyen terme, est d’intervenir sur un foncier maîtrisé afin de
répondre aux besoins en logement.
Le site du chemin de Loustaounaou est fléché pour accueillir ce projet de logement mixte avec activités
compatibles et complémentaires à l’offre du quartier. Ce projet permettra ainsi de clôturer
l’aménagement du quartier du Séqué. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 11
Le choix de recentrer le développement économique ailleurs afin de favoriser l’habitat au Séqué :
Dans le PADD du PLU approuvé en 2007, ce site classé 1AUys était à vocation économique. Or,
aujourd’hui, cette destination purement économique n’est plus cohérente avec l’avenir envisagé pour
ce quartier, réellement adapté pour l’accueil d’opérations à portée résidentielles et d’activités
compatibles avec l’habitat.
En effet, il est nécessaire de pallier les faiblesses du quartier qui pourrait devenir zone dortoir ; la volonté
de la commune est donc d’achever le quartier à travers cette opération Séqué 4, lui donner de
l’épaisseur (renforcement de sa population). ceci est bien guidée par la volonté de pérenniser mais
surtout renforcer les équipements présents, les infrastructures (desserte en transport en commun) et les
services, dont les commerces de proximité ; et donc que ce quartier ne devienne pas dortoir.
Le quartier bénéficie de nombreux avantages que les autres quartiers de la Ville n’ont pas : maison de
quartier gérée par une association habitante, jardin partagé et verger, lac, environnement boisé.
La ZAC du Séqué (phases 1 et 2 de développement du quartier) prévoyait la création de cellules
commerciales et de services : ceux-ci existent toujours à ce jour. Cependant, le premier commerce
implanté n’a pas réussi à s’installer durablement. Des services fonctionnent (cabinet d’infirmière,
kinésithérapeute, cabinet d’esthétique). Un des leviers permettant la pérennité d’un commerce est
d’avoir un nombre suffisant de clients au quotidien. L’apport de nouvelles habitations et de nouvelles
activités sur le quartier ont pour but de renforcer cette attractivité et la durabilité du futur commerce qui
s’installera sur le projet Séqué 3.
De plus, un complément d’activités économiques sur le territoire communal de Bayonne serait à terme
davantage orienté vers les secteurs Saint-Etienne Deyris. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 12
1.3 LES CARACTERISTIQUES DU PROJET
1.3.1.CONTEXTE ET ENJEUX IDENTIFIES : UN QUARTIER ATYPIQUE A RESPECTER ET A CONFORTER :
Le Séqué est un quartier atypique de la ville, au cœur d’un espace paysager remarquable surplombant
la vallée de l’Adour et offrant des vues sur les Pyrénées.
Le Séqué : un quartier lié à son paysage
La première tranche de l’éco quartier du Séqué réalisée il y a maintenant plus de 10 ans, offre une grande
diversité architecturale de logements. Les formes urbaines font référence aux spécificités paysagères du
site, avec une forte interrelation avec le bâti et le végétal : plantations entre les bâtiments, absence de
clôture, intégration paysagère de la voiture, cheminement doux multiples en terre-pierre, environnement
naturel et boisé, et parfois cultivé, visible et accessible (lac) tout autour du quartier.
La présence du végétal est omniprésente dans le quartier, lui conférant une identité très forte dans
Bayonne : la ville au cœur du paysage.
Un quartier calme et animé par ses habitants
Son accessibilité reste discrète, ce qui participe du caractère calme du quartier. En effet, l’accès au
quartier est contraint par la topographie (alternance de plateaux et talwegs, de points hauts et de points
bas) et par son retrait (accès via la RD817 en passant par la zone St Etienne, accès par le centre de
Bayonne en passant par le quartier d’Arrousets ou le Grand Basque). Mais la desserte en transport en
commun et en cheminements doux a été développée depuis pour accéder jusqu’à l’arrêt de tram bus
(Hauts de Bayonne) et au centre de Bayonne.
Le quartier vit en fonction du rythme des actifs liés à leur travail et aux écoliers ou étudiants, de l’EHPAD,
des promeneurs qui profitent des chemins jusqu’au lac du Séqué et du paysage, du rythme de la maison
de quartier (associations, marché chaque mercredi, AMAP chaque mardi (association pour le maintien
d’une agriculture paysanne)), du fronton et de l’aire de jeux rue du Séqué.
Les premiers habitants et les suivants ont souhaité développer le lien à la nature et la solidarité : un verger
et des jardins sont partagés et entretenus tout au long de l’année.
La prise en compte des spécificités du site
Aujourd’hui, le quartier possède quelques services de proximité : cabinet de kinésithérapeute,
ostéopathe, d’infirmière, d’esthétique. Les premiers commerces se situent de l’autre côté de l’autoroute
(Grand Basque avec la zone Intermarché, le rond-point du Seignanx avec le Leclerc, la place des
Gascons sur Sainte Croix, et quelques commerces sur la RD817 en traversant la zone d’activités de Saint
Etienne).
Faire venir de nouveaux habitants et consommateurs participeraient à la pérennité ou au
développement des commerces et services de proximité sur le quartier.
Par ailleurs, le projet du Séqué 3, rue Armand David, prévoit l’implantation de cellules commerciales. Afin
de compléter l’offre, le projet du Séqué 4 a l’opportunité de favoriser l’implantation de services pour la
petite enfance, de tiers-lieux et bureaux, compatibles avec les logements et activités en place et à venir.
Le développement de la mixité des fonctions sur le quartier permettrait de limiter certains déplacements
subis et animerait d’autant plus la vie du quartier.
Le quartier reste desservi par une ligne de transport en commun (ligne 32) avec la mairie accessible en 20 minutes : le service est cependant actuellement insuffisant en terme de fréquence. Il y a également une voie dédiée aux mobilités douces qui dessert le quartier vers le quartier d’Arrousets et vers le quartier du Grand Basque.
Lors de la réunion publique organisée en avril 2023 pour présenter aux habitants le projet Séqué 4, il a bien été indiqué que la fréquence de la ligne 32 pourra être renforcée dans le cadre de la négociation CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 13
de la délégation de service public et en lien avec le renforcement de la demande et de l’usage sur le Séqué.
1.3.2. LES REPONSES DU PROJET :
Le projet Séqué 4 est situé au sud du chemin de Loustaounaou, sur des parcelles propriétés de la
commune de Bayonne, (parcelles cadastrées section AK n°194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201 (partie),
219), une parcelle propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (AK0655), et deux
parcelles de propriété privée (cadastrées AK0202 et AK0656).
Le projet doit tenir compte des trois enjeux cités plus haut :
- mixité des fonctions et des types de logements,
- intégration urbaine et paysagère,
- réduction des impacts sur l’environnement.
Pour y parvenir, des orientations d’aménagement sont proposées, en complément de règles
d’urbanisme et d’une modification du périmètre constructible.
Périmètre constructible
La zone 1AUys fait à ce jour 5,16 hectares. Environ 6200m², en partie sud, sont inconstructibles du fait d’un
classement partiel en Espaces Boisés Classés et d’une in constructibilité inscrite au PLU, pour cause de
pente forte. Afin de restreindre la zone d’aménagement et de respecter le principe d’évitement des
impacts sur l’environnement, il est décidé de classer ces parties en zone Naturelle.
Ainsi, la zone constructible conservée à vocation résidentielle mixte sera d’une superficie de 4,54 ha.
Programme et maîtrise d’ouvrage
Ce projet sera de maîtrise d’ouvrage publique pour la majorité du foncier, maîtrisée par les collectivités.
Il vise à proposer un programme résidentiel mixte en lien avec l’ensemble du quartier du Séqué existant
et à venir (Séque 3, rue Armand David).
Afin de développer une offre en logements diversifiés, le programme du projet prévoit 45% logements
sociaux, dont au moins 15% de PLAI et au moins 30%de PLUS, avec un maximum de 55% de PLS et BRS
(comme inscrit au PLH), ainsi que15% de logements en accession à prix maîtrisé.
Une haute qualité environnementale et une diversité architecturale est à mettre en œuvre pour
correspondre à l’identité du quartier du Séqué, en particulier de la première tranche datant de la ZAC
de 2009.
Afin d’optimiser le foncier, une densité de près de 60 logements par hectare sera recherchée. Les formes
urbaines plus compactes et économes en sols seront privilégiées, avec une dominante d’immeubles
collectifs et possiblement de l’habitat semi-collectifs (cf Définition ci-dessous).
La valorisation du terrain passe à la fois par la production de logements, mais également par :
- la variété des fonctions urbaines possibles (services de petite enfance, bureaux, tiers-lieux type
coworking, …),
- par des espaces publics complémentaires à ceux existants sur le quartier (promenade,
cheminements doux, voies, espaces vert central),
- et par le confort de vie (plantations entre les bâtiments pour la gestion de l’intimité et des vis-à-
vis et la présence de nature, maximisation de la pleine terre et fraîcheur urbaine, vues lointaines
sur le paysage, …). Coulée rt?
) structurante
Ake de vliris APS
| principal Chemin de Eoustaouna
Axe de vue à la
sortie du Ch.
de Cazenave les Pyrénées
Promenade
panoramique
Topographie existante
variable et
F importante
Boisé classé associé
au ruisseau des Anges
Grande richesse de
biodiversité -
Panorama sur
; Principe de
Ÿ: composition
urbaine (cf Duncan Lewis)
ATITÉES
Liberté de
arcours
Polarité à
renforcer
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 14
Intégration au site : reprendre les codes paysagers du quartier
Le schéma suivant synthétise les grands enjeux du projet d’aménagement repérés sur le site du
Séqué 4 :
(réalisation : Les Architectes Anonymes, Architectes)
Les formes urbaines existantes sur le Séqué (phase 1, en 2009) font référence aux spécificités paysagères
du site et permettent une bonne insertion dans ce dernier. Or, le site du Séqué 4, au sud du chemin de
Loustaounaou, bénéficie d’une particularité : une pente importante qui descend jusqu’au ruisseau des
Anges. Les principes paysagers ne pourront être intégralement les mêmes que pour les autres phases de
développement du quartier, qui se sont déroulées sur des terrains plats.
Ainsi, afin de poursuivre un projet de haute qualité, les défis à relever sont :
- d’accommoder la promenade publique le long du chemin de Loustaounaou, avec un nouveau
paysage urbain, alternant bâti et paysage, et modulé dans la pente,
- d’offrir des percées visuelles vers les boisements au sud du site, et des vues lointaines sur les
Pyrénées, tout en ménageant un nouveau front urbain sur le chemin de Loustaounaou prenant
en compte le bâti existant ;
- d’inscrire des formes urbaines et architectures faisant référence aux bâtiments existants, en
reprenant le principe de la prégnance de la végétation et de plantations d’arbres que l’on
retrouve sur le Séqué 1 au nord ;
- de limiter son impact sur son environnement : d’une part sur les espaces boisés limitrophes, le
ruisseau des Anges en particulier au sud du site, d’autre part les eaux de ruissellement par une
optimisation de l’emprise des constructions (compacité, hauteurs) et une maximisation de la
pleine terre et des surfaces perméables sur l’emprise du projet. Et enfin de limiter les modelages
de terrain, les déblais et remblais.
- de concilier le confort de vie des futurs habitants avec les économies d’énergie et de ressources
: par une conception du projet fondée sur les principes du bioclimatisme par exemple, par des
aménagements conçus pour minimiser l’inconfort d’été intérieur et extérieur, par des techniques CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 15
et usages alternatifs : récupération (eaux de pluie), valorisation (compostage, espaces
partagés), mobilités (usages des transports en commun, de la marche et du vélo, …)
Grands principes d’aménagement
La collectivité propose de fixer aux futurs porteurs de projet de respecter les principes et objectifs
suivants :
➢ Principes d’insertion paysagère et environnementale et de gestion des risques
- Favoriser l’accroche urbaine et paysagère du nouvel îlot :
o Renforcer l’espace public de promenade le long du chemin de Loustaounaou,
o Favoriser des percées paysagères sur le chemin de Loustaounaou, offrant des vues sur les Pyrénées et
sur le site,
o Apporter un soin particulier dans l’implantation et l’architecture des bâtiments en bord du chemin de
Loustaounaou,
o Aménager des espaces paysagers et plantés entre les constructions,
o Aménager un espace vert public au centre du secteur, afin d’offrir une vue lointaine et de continuer
la trame verte qui traverse le quartier du Séqué,
- Composer avec les qualités du site et limiter les impacts sur l’environnement :
o Identifier et préserver les éléments végétaux existants, qui présentent un intérêt pour la biodiversité et
le paysage, et compatibles avec le projet ;
o Inscrire un espace de transition avec la zone naturelle du Ruisseau des Anges en contre-bas (sud),
favorable à la gestion intégrée des eaux pluviales et à la biodiversité,
o Inscrire un espace tampon non constructible d’au moins 5 m sur les lisières du projet avec les espaces
classés naturels, aux caractéristiques respectueuses de la biodiversité spécifique au secteur et à son
déplacement,
o Inscrire les constructions dans la pente, en veillant à limiter les déblais/remblais,
o Mettre à distance suffisante les constructions par rapport à la ligne à haute tension située à l’ouest du
site et à l’installation classée pour l’environnement (ICPE);
- Inscrire un projet d’habitat exemplaire :
o Inscrire les principes du bioclimatisme dans la conception du projet global et dans l’architecture des
constructions, et justifier de leur prise en considération ;
o Approcher l’objectif de 50% de pleine terre sur le site de projet, et l’objectif minimum de 6% d’espaces
verts partagés,
➢ Principes de composition urbaine :
- Composer la densité de l’habitat avec le principe de la mixité :
o Réaliser un maximum de 260 logements, sous la forme d’immeubles d’habitat collectif principalement,
d’habitat semi collectif, … ;
o Respecter les principes de mixité sociale suivants : 45% de logements sociaux, dont au moins 15% de
PLAI et 30%de PLUS, avec un maximum de 55% de PLS et/ou Bail Réel Solidaire (BRS)), et une offre de
logements en accession à prix maîtrisé de l’ordre de 15% de la production totale ; CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 16
o Répartir les formes urbaines et l’architecture en fonction de la localisation dans la pente, du rapport
à l’espace public et au bâti existant, et de l’impact paysager (épannelage (variation des hauteurs),
espacement, transparence, implantation des constructions en bandes parallèles…) ;
o Favoriser les modes d’habitat partagé (mode de concevoir du logement en interrelation avec les
futurs usagers, pour les espaces et équipements communs notamment)
- Renforcer la mixité des fonctions urbaines avec des activités de proximité compatibles avec la
vie de quartier :
o Accueillir des locaux d’activités de services complémentaires à ceux existant ou projetés sur le quartier
du Séqué : par exemple service de petite enfance, tiers-lieux, bureaux, …
- Aménager les espaces et bâtiments afin de qualifier le confort d’été du secteur :
o Minimiser les surfaces minéralisées aux abords des immeubles ;
o Planter du végétal de façon réfléchie afin de concilier la pérennité des sujets et le confort de vie des
extérieurs et des logements ;
o Choisir des matériaux et revêtements (bâtis et non bâtis) qui limitent l’effet d’échauffement urbain et
compatibles avec le confort global des usagers ;
➢ Principe d’accessibilité, de mobilité et de stationnement :
- Accès :
o Inscrire une voirie principale accessible depuis le chemin de Loustaounaou. Un sens unique sera
privilégié ;
o Limiter l’impact de la voirie sur l’imperméabilisation des sols et le modelage de la pente ;
- Mobilités :
o Mailler le secteur de cheminements paysagers et agréables afin de favoriser la marche et l’usage du
vélo ;
o Inscrire les cheminements doux en continuité des chemins existants sur le Séqué, et en projeter de
potentiels : long Ruisseau des Anges par exemple, vers les arrêts de transport en commun et les
aménités du quartier (aire de jeux, maison de quartier, …) ;
- Stationnement :
o Privilégier l’intégration du stationnement dans les volumes bâtis, dans le respect de la topographie ;
o En complément, organiser des poches de stationnement collectif et partagé, judicieusement
positionnées le long de la voirie principale, paysagers et perméables, et prévoir une gestion
compatible pour une réversibilité future (espace vert, renouvellement urbain, …) ;
o Prévoir du stationnement vélo et mobilités alternatives à la voiture ; CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 17
Nota :
Définition de l’habitat semi-collectif, appelé également « habitat intermédiaire » : immeuble d’habitation
comptant au moins un étage, dans lequel les logements superposés ont chacun un accès individuel
depuis l’extérieur de la construction et disposent d’espaces extérieurs privatifs importants (jardin, terrasse,
loggia, …)
Définition des logements en accession à prix maîtrisé : des logements en accession, non considérés
comme logement social, dont le prix de vente est inférieur aux prix du marché et dont les conditions de
vente sont encadrés (ménages aux revenus légèrement supérieurs aux seuils du logement social, clauses
anti spéculatives, …). L’accession directe est un produit qui répond à cette définition. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 18
2. LE CARACTERE D’INTERET GENERAL DU PROJET
2.1. LE CONTEXTE GENERAL :
2.1.1. UN TERRITOIRE QUI CONNAIT UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE SOUTENUE…
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), est née le 1er janvier 2017 de la fusion de 10
anciennes Communautés d’Agglomérations (CA) et Communautés de Communes (CC) : CA Côte
Basque Adour ; CA Sud Pays Basque ; CC Nive-Adour ; CC d’Errobi ; CC du Pays de Bidache ; CC du Pays
d’Hasparren ; CC de Garazi-Baigorri ; CC d’Amikuze ; CC d’Iholdi-Oztibarre ; CC de Soule-Xiberoa.
Elle compte 158 communes et plus de 315 195 habitants en 2019 (source INSEE, derniers chiffres détaillés
parus le 23/01/2023).
Elle est actuellement dotée de 7 blocs de compétences regroupant différentes missions ayant trait à la
gestion et au développement du territoire :
• L’aménagement de l’espace communautaire (élaboration, révision des documents d’urbanisme
communaux et infra-communautaires, participation au schéma de cohérence territoriale, organisation
de la mobilité…) ;
• Le développement économique du territoire (création, aménagement entretien et gestion des zones
d’activités, actions de coopération transfrontalière, soutient au commerce et au tourisme…) ;
• L’équilibre social de l’habitat (Aide à la rénovation des logements, réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat …) ;
• La politique de la ville (projet de développement urbain, élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville …) ;
• La Gestion de l’eau et de l’assainissement et des milieux aquatiques (production, distribution et
assainissement de l’eau, prévention des risques d’inondation…) ;
• La protection et mise en valeur du cadre de vie (Prévention collecte et traitement des déchets,
transition énergétique et écologique, politique linguistique…) ;
• L’aménagement et gestion des équipements culturels et sportifs (partenariats culturels, gestion des
piscines intercommunales, salles de spectacles, maisons des services publics…).
La nouvelle Communauté exerce ses activités à trois niveaux :
• À l'échelle de l'ensemble du territoire pour ses compétences obligatoires, déléguant à des syndicats
certaines d'entre elles ;
• À l'échelle de 10 pôles territoriaux pour assurer un service public de qualité en décentralisant un certain
nombre de ses services ;
• À l'échelle des communes.
La CAPB est la cinquième communauté d'agglomération la plus peuplée de France et la première
en superficie et en nombre de communes. Cet EPCI, est le second en termes de population de la
région Nouvelle-Aquitaine, après Bordeaux Métropole et le premier du département des Pyrénées-
Atlantiques.
En 20 ans, le Pays Basque a connu une croissance démographique et économique remarquable. Cette
dynamique s’inscrit dans des tendances nationales voire internationales, celles d’une concentration des CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 19
populations dans les villes et le long du littoral. La population du Pays Basque croît en moyenne de 1%
par an. Une progression essentiellement portée par un solde migratoire positif, l’aire urbaine de Bayonne
étant la seule à enregistrer un solde naturel négatif.
La commune de Bayonne est, en 2023, une commune de plus de 50 000 habitants (51 894 habitants en
2019, derniers chiffres INSEE détaillés parus le 23/01/2023), et est la commune principale de l'aire urbaine
de Bayonne où elle côtoie Anglet et Biarritz. Important maillon de l'eurocité basque Bayonne - San
Sebastian, elle joue le rôle de capitale commerciale et touristique du bassin de l'Adour (la capitale
industrielle et administrative étant Pau). L'industrie moderne — métallurgie et produits chimiques — a pu
s'y implanter, grâce aux possibilités d'approvisionnement et d’expéditions par mer de son port. Mais ce
sont surtout les activités de services qui, aujourd’hui, représentent le plus grand gisement d’emplois.
Bayonne est également une capitale culturelle, ville aux influences basques et gasconnes forte d’un
riche passé historique.
La population bayonnaise représente 16% de l’ensemble de la population du Pays Basque. Quand la
population sur l’ensemble de l’intercommunalité connaît une croissance de 1% par an depuis 10 ans,
c’est 1,3% d’augmentation que l’on constate sur la commune de Bayonne. Le parc de logements
bayonnais représente lui entre 13 et 15% de l’ensemble du parc intercommunal.
L’aire urbaine de Bayonne est créatrice d’emploi. Au même titre que la zone d’emploi de Pau, la zone
d’emploi de Bayonne dispose selon l’INSEE et la DIRECCTE d’un « fort potentiel de développement et des
opportunités de résistance (ou de rebond) importantes ».
2.1.2.…ET QUI SUBIT UNE FORTE PRESSION IMMOBILIERE
La croissance démographique de la commune de Bayonne est de 1,5% par an entre 2013 et 2019 selon
le dernier recensement INSEE (chiffres détaillés parus le 23/01/2023). Outre une croissance de l’emploi
continue (33 179 emplois en 2019 contre 30487 en 2013) qui doit accompagner cette augmentation de
résidents, la croissance induit également une adaptation continue et un renforcement de l’offre en
logements, notamment des logements abordables pour les foyers moyens et/ou plus modestes.
Les tensions grandissantes liées à l’attractivité du territoire et aux prix du foncier et de l’immobilier sur les
communes du littoral se traduisent par plusieurs phénomènes :
- un phénomène de redécoupage parcellaire qui se développe et qui se traduit par une
production croissante de terrains à bâtir de plus en plus petits à l’initiative de particuliers ;
- une « rétention foncière » liée à l’attachement au patrimoine familial même inoccupé qui tend
à diminuer, ce qui se traduit dans certains cas par la démolition des maisons existantes pour
l’accueil de petites opérations immobilières ;
- des objectifs de mixité sociale de plus en plus difficiles à tenir en dehors des grandes opérations
d’aménagement public, par les effets de seuils des règles, mais également par la diminution de
la taille moyenne des opérations, qui se spécialisent et se positionnent sur les « espaces de niche
».
Bayonne, particulièrement, connaît un marché immobilier très singulier :
- du fait de son rôle de polarité principale de la ville (en termes d’emplois, d’équipements, de
services et d’offre universitaire), avec pour conséquence une forte demande en logement
notamment pour limiter les migrations pendulaires,
- de la très forte proportion de logements locatifs (privés ou sociaux),
- un taux de résidence secondaire moyen (4,4% INSEE 2019) par rapport aux communes littorales
submergées par ce phénomène, mais qui, avec le développement des meublés de tourisme,
tendent à priver le marché du logement en accession et locatif pour les ménages locaux.
- un taux de vacance convenable, de 6.4% (INSEE 2019), qui est principalement concentré sur le
centre ancien du fait de la complexité du tissu urbain, de son ancienneté et du contexte
immobilier et foncier (Petit Bayonne, Grand Bayonne et secteur Uap sur Saint Esprit). CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 20
Néanmoins, la vacance et les cas d’insalubrité sont traités avec des actions fortes en faveur de la
requalification des logements (OPAH-RU, PNRQAD).
De fait, la Ville de Bayonne constitue à la fois :
- une étape du parcours résidentiel de beaucoup de ménages locaux, en particulier la première
étape résidentielle de nombreux jeunes (étudiants et actifs),
- une « porte d’entrée » sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour
beaucoup de nouveaux arrivants.
2.2. L’INTERET GENERAL : UN PLAN LOCAL DE L’HABITAT QUI MET EN EXERGUE UN BESOIN DE LOGEMENTS SUR BAYONNE
a. Produire du logement pour tous, et maintenir une production suffisante pour Bayonne
Face à ce constat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a élaboré un Plan Local de l’Habitat
(PLH) à l’échelle de l’ensemble du territoire communautaire, qui a été approuvé le 2 octobre 2021.
Le diagnostic réalisé dans le cadre du PLH rappelle que les communes littorales, avec Bayonne,
concentrent la croissance démographique, l’emploi et l’activité de la promotion immobilière. La
demande exogène y est forte en résidences principales comme secondaires, induisant des prix élevés et
une tension forte du marché du logement. Les parcours résidentiels sont fréquemment bloqués comme
en témoignent les durées longues de résidence en locatif libre comme social.
Aussi, le PLH a fixé un enjeu principal pour les communes littorales : sur ces marchés, il convient d’amplifier
l’effort engagé de développement de l’offre en logements à prix maitrisé, en particulier sociale (en
locatif et en accession) et plus généralement de ne pas diminuer trop fortement le rythme de
construction pour que la demande exogène ne se traduise par une trop forte inflation des prix
immobiliers.
Il met également en avant des enjeux spécifiques pour la ville de Bayonne :
- maintenir le rythme de construction à un niveau élevé, même si celui-ci est plus bas que ces
dernières années : avec 500 logements à produire par an,
- maintenir à un niveau élevé l’offre sociale, avec 35% de logement sociaux neufs par an, dont
15% de PLAI, 30% de PLUS et 55% de PLS et d’accession sociale,
- produire des logements adaptés à la demande, avec notamment des petits logements
favorables à la décohabitation et au vieillissement de la population, mais aussi des logements
familiaux.
b. Besoin de logements à prix abordable
Un autre défi pour le territoire est de produire du logement abordable pour les ménages à revenus
intermédiaires qui composent l’agglomération : le PLH approuvé indique qu’une part de 72% des
ménages est éligible au logement social, jusqu’au BRS ou PLS.
De plus, les produits de type « accession directe », produit d’accession non comptabilisés SRU (loi
Solidarité et Renouvellement Urbain, de 2000), à destination des ménages aux revenus modestes, sont
particulièrement recherchés et participent de l’ouverture du marché aux revenus moyens non éligibles
au logement social.
Par conséquent, la Ville souhaite soutenir une offre de logement à prix maîtrisé pour ces ménages.
c. Une solution pour produire des logements rapidement
L’objet premier de la déclaration de projet réside en la volonté de la commune d’achever le quartier du
Séqué, lui donner de l’épaisseur pour lui garantir son dynamisme. Le choix d’un site alternatif dans ce
contexte ne se pose donc pas. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 21
Cette volonté offre par ailleurs une réponse à l’enjeu préoccupant du territoire quant à la poursuite d’un
développement de l’offre de logements accessibles.
Des sites alternatifs existent. Néanmoins, « l’urgence » de continuer à produire du logement abordable
ne peut être atteinte sur les autres sites actuellement étudiés en renouvellement urbain. Ces sites sont en
cours d’études et seront effectivement des sites prioritaires dans les 10 (parfois 15 selon la complexité des
opérations de renouvellement) prochaines années.
Les études ou les actions de maîtrise foncière sont en cours et seront prêtes pour le PLUI, et prévus durant
la prochaine décennie (La Feuillée, Rive Droite de l’Adour, Montalibet, …). Par exemple, concernant le
quai de Lesseps (projet Rive Droite Adour) cité dans les observations, la concertation préalable avec les
habitants est en cours. Le calendrier prévisionnel prévoit le partage de scénarios du plan guide aux
habitants au premier semestre 2024 et une validation du plan guide finale pour le second semestre 2024.
Les premiers pas opérationnels du projet ne seront possibles qu’après cette validation et répartis sur
plusieurs années.
Dans ce contexte, la solution de réorienter la destination de la zone 1AUys - sous maîtrise publique - vers
de l’habitat reste la solution privilégiée par la collectivité pour produire du logement à court terme et
soutenir le fonctionnement des activités actuelles et futures sur le quartier du Séqué, comme inscrit au
PLU depuis 2007.
Mais tout en urbanisant à terme le Séqué 4, la Ville agit sur les différents leviers du logement :
- en renouvellement urbain, au quotidien sur le centre ancien (OPAH RU et PIG et PNRQAD) à hauteur de 35 logements créés par an (cf Programme local de l’habitat) ;
- en renouvellement urbain et en extension limitée pour le reste de la commune.
Néanmoins, cette production de logement annuelle a baissé depuis 2019 et la Ville observe un retard pour répondre aux besoins et objectifs du PLH à court terme, avec une moyenne de 395 logements créés par an en moyenne depuis 2019 (données Sitadel2) au lieu de l’objectif de 500 logements environ inscrit au PLH.
In fine, les objectifs du PLH ne pourront être atteints avec les seules servitudes de mixité sociales inscrites
au PLU en zone urbaine, qui s’imposent aux opérations immobilières (dites « dans le diffus »).
Il est donc nécessaire de mobiliser d’autres outils à cette fin, dans un contexte où les demandes en
logements sociaux et en accession à prix abordables pour les revenus intermédiaires se font pressantes :
la procédure de MECDU participe de cet objectif.
2.3. LES EFFETS DU PROJET ENVISAGÉ SUR LE DOCUMENT D’URBANISME
La réalisation du projet d’aménagement de la 4ème phase du quartier du Séqué implique l’adaptation
du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Bayonne, pour :
• Changer la destination du secteur : économique (1AUy) vers habitat (1AUs) afin de poursuivre le développement de l’offre en logements et une mixité des fonctions sur le quartier, • Etablir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d’un projet aux « formes d’habitat plus économes en ressource foncière » (hauteur, accès, traitement des voies, distance inter bâtiment, …),
• Etablir une orientation d’aménagement sur ce secteur ouvert à l’urbanisation, soucieuse de l’intégration du projet sur le site et d’une programmation de logements mixte, • Reverser les parcelles boisées et classées en Espaces Boisés Classés (EBC) non retenues dans l’opération de logements en zone naturelle.
Compte tenu de l’intérêt général que le projet représente il a été décidé, pour faire évoluer le PLU, de
procéder à une Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme
(MECDU) conformément aux dispositions de l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme. Les évolutions du
document d’urbanisme envisagées pour prendre en compte les caractéristiques du projet sont décrites CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 22
au sein du volume B du présent dossier (B-dossier de mise en compatibilité) ; elles entraînent des
adaptations des pièces suivantes :
• le P.A.D.D. (suppression au 1er principe_ Orientation 1, et 2éme principe_ orientation 1,
l’identification du secteur du Séqué en tant que site de développement économique)
• le règlement graphique (pièce 3B1 secteur 1) ;
• le règlement écrit (pièce 3A) ;
• les orientations d’aménagement (pièce 2B) ;
• le rapport de présentation.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), exerçant la compétence « Plan Local
d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », est maître d’ouvrage de la
présente déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Bayonne, engagée par délibération du conseil communautaire de la CAPB le 04 février
2023. Cette délibération a par la même occasion, précisé les modalités de concertation préalable,
permettant d’associer le public à l’élaboration du projet. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 23
3. LES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
3.1. PRESENTATION DU PROFIL ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMUNE DE BAYONNE
Ce chapitre présente une description synthétique du profil environnemental de la commune de
Bayonne. Le profil environnemental est abordé sous différentes thématiques :
• la biodiversité ;
• le patrimoine paysager, bâti et architectural ;
• les risques, nuisances et pollutions ;
• les ressources naturelles.
En fonction de la localisation de la zone d’implantation du projet, certaines thématiques seront détaillées
dans le chapitre suivant et des zooms cartographiques seront faits afin de mieux apprécier la sensibilité
environnementale de la zone d’étude. _L56 A so
LA Maiden : AAZ. Duvrdes : came, LM AUS
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 24
3.1.1. LE CONTEXTE TERRITORIAL
Bayonne est une commune du sud-ouest
de la France et l’une des deux sous-
préfectures du département des Pyrénées-
Atlantiques, en région Nouvelle-Aquitaine.
La ville est située au point de confluence de
l'Adour et de la Nive, non loin de l'océan
Atlantique, aux confins nord du Pays
basque et sud de la Gascogne, là où le
bassin aquitain rejoint les premiers
contreforts du piémont pyrénéen. Elle est
frontalière au nord avec le département
des Landes, et la limite territoriale franco-
espagnole se situe à une trentaine de
kilomètres au sud.
La ville s'étend jusqu'à constituer une
conurbation avec Anglet et Biarritz, cette
agglomération devient le cœur d'une vaste
aire urbaine basco-landaise.
Localisation de la commune de Bayonne sur le
SCAN25 de l’IGN et zoom sur l’emprise du secteur
1AUys. Source : APGL, SITU.
Bayonne est, en 2019 une commune de 51
894 habitants (derniers chiffres INSEE
détaillés parus le 23/01/2023) et est la
principale de l'aire urbaine de Bayonne où
elle côtoie Anglet et Biarritz. Important
maillon de l'eurocité basque Bayonne - San
Sebastián, elle joue le rôle de capitale
commerciale et touristique du bassin de
l'Adour. Bayonne est également une
capitale culturelle, ville aux influences
basques et gasconnes forte d’un riche
passé historique. tissus urban contient
tisse urbain discont is
10nes vntriotes, comnenciales en d'activer, écupernents
reseaux routiers el ferovianes et espaces 25500 [rones portuaires
124 acroports
dehages
chantiers
142 Jespaces verts urbains publxs où poires
142 lequpements sportifs et de toisirs
terres aratfes hors pemmetres d'engation
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 25
Référentiel régional de l’occupation du sol 2020 sur la commune de Bayonne. Zoom sur l’emprise du projet. Source :
APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 26
3.1.2. LA BIODIVERSITE ET LE PATRIMOINE NATUREL
Réserve naturelle
régionale ou
nationale, parc
naturel régional ou
national
Zone naturelle
d'intérêt écologique,
faunistique et
floristique, Zone
importante pour la
conservation des
oiseaux
ZNIEFF1 720010808 Barthes de Quartier-Bas
ZNIEFF1 720030088 Lit mineur et berges de l'Adour et des gaves réunis
ZNIEFF2 720030087 L'Adour de la confluence avec la Midouze à la confluence
avec la Nive, tronçon des Barthes
ZNIEFF2 720012968 Réseau hydrographique des Nives
Arrêté de protection
de biotope
Espace naturel
sensible
Deux sites sont présents sur la commune : aulnaie-chênaie de Habas, aulnaies
et prairies hygrophiles de la Nive.
Réservoirs/continuités
écologiques repérés
par un document de
rang supérieur (SCoT
ou SRCE)
Le SRADDET Nouvelle-Aquitaine relève l'intérêt du territoire pour :
- les réservoirs de biodiversité des milieux humides,
- La Nive et l'Adour sont identifiés dans les listes des arrêtés du préfet
coordonnateur du bassin Adour-Garonne comme étant des cours d'eau
constitutifs de la trame bleue (réservoirs de biodiversité et continuités
écologiques).
La trame verte et bleue de l’EUROCITE BASQUE relève sur la commune :
- des réservoirs de biodiversité : barthes et autres plaines alluviales, l’estuaire,
les cours d’eau et autres boisements associées, les zones humides ;
- des corridors écologiques de la trame verte.
Zones humides ayant
fait l'objet d'une
délimitation ou
repérées pas un
document de rang
supérieur
Zones humides élémentaires (boisements humides le long de la Nive).
Intérêt du territoire pour la présence de zones humides (relevé par les
périmètres Natura 2000, ZNIEFF et ENS).
Forêt de protection /
Espaces boisés classés
Le PLU identifie les espaces boisés significatifs (disposition de la Loi littoral) en
espaces boisés classés et des espaces verts protégés. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 27
3.1.3. LE RESEAU NATURA 2000
Directive Habitat
L'Adour (FR-7200724) / présent sur le territoire / DOCOB validé
La Nive (FR-7200786) / présent sur le territoire / DOCOB validé
Barthes de l'Adour (FR-7210077) / présent en limite communale / DOCOB validé
Directive Oiseaux Barthes de l'Adour (FR-7200720) / présent en limite communale / DOCOB validé ss. ZNIEFF de type 1
C2] ZNIEFF de typre 2
M espaces naturels sensibles
[15351 espaces boisés classés du PLU
EM zones humides élémentaires
Réalisation : APGL. Données : La
cadastre, bd ortho 2021, DREAL.
0 500 1000m Â
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 28
Le patrimoine naturel sur la commune de Bayonne. Localisation du projet. Source : APGL, SITU. "x fx TRAME VERTE ET BLEUE Le des composantes
ZE on Mouveté-Aqu£aine
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 29
Extrait de l’atlas cartographique de la trame verte et bleue du SRADDET et localisation de la commune de Bayonne.
Source : APGL, SITU.
Zoom sur la commune de Bayonne et localisation de la zone du projet. Source : APGL, SITU. Zones de Protection Spéciale (DO)
SNS Barthes de l'Adour
Zones Spéciales de Conservation (DHFF)
EN Barthes de l'Adour
EM 15 Ne
L'Adour 0 [5000 10000m
0 | 500 1000m
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 30
Les sites Natura 2000 sur la commune de Bayonne. Localisation du projet. Source : APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 31
3.1.4. LE PATRIMOINE CULTUREL
Monuments historiques
Le territoire est concerné par de nombreux sites : enceintes romaines,
cathédrale et cloître, château vieux, fortifications et glacis, ruines château de
marracq, fontaine saint-Léon, maison Dagourette, synagogue, château neuf,
citadelle, remparts du petit Bayonne, cave ancienne (6), maison Lapeyre,
église Saint-Esprit, château du Vignau et portail, Mikve, monument aux morts
1914-1918, hôtel de Belzunce, cimetière juif, manege Marracq, benoiterie,
cimetière Saint-Pierre.
Eléments inscrits au
patrimoine mondial
de l'UNESCO
Cathédrale Ste-Marie de Bayonne composante du bien en série "Chemins de
St-Jacques de Compostelle" inscrit en 1998 par l'UNESCO
Zones de prescriptions
archéologiques
19 sites faisant l'objet de prescriptions archéologiques sur la commune de
Bayonne : moulin Saint-Bernard, secteur suavegardé, mousserolles, abri de
Bouheben, le Limpou, le Limpou nord, Cantegrit, Larrondouette, moulin
d'Arrousets, Séqué, Sanguinat, église et prieuré Saint-Esprit, église et cimetière
Saint-Etienne, cidatelle, bastion du réduit Saint-Bernard, chantiers navals du
parc de la marine, abbaye Saint-Bernard, le bourg, le basté et falaise
d'hillans.
Sites inscrits et sites
classés
Deux sites classés :
- allée Lauga sur la rive gauche de la Nive ; pépinières Maymou.
Deux sites inscrits :
- ensemble urbaine ; château Lauga et ses abords immédiats.
Zones de protection
du patrimoine
architectural, urbain
et paysager / Aire de
mise en valeur de
l'architecture et du
patrimoine / Site
patrimonial
remarquable
Site patrimonial remarquable de Bayonne. Plan de sauvegarde et de mise en
valeur de la commune de Bayonne approuvé par arrêtés préfectoraux des
24 avril 2007 et 4 mai 2007 (dernière modification approuvée le 3 juin 2016).
Plan paysage
Autres patrimoines
bâtis communaux à
préserver
Divers patrimoines d'intérêt local inventoriés dans les bases de données du
ministère de la culture. EN site patromonial remarquable
[1 servitudes des monuments historiques
M monuments historiques
[24 sites classés
É/A sites inscrits
C1 zones de prescriptions archéologiques
Réalisation : APGL. Données : cadastre, bd ortho
2021, DREAL, SUP DOTM6A, DRAC.
Q 500 1900m /À
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 32
Le patrimoine culturel sur la commune de Bayonne. Localisation du projet. Source : APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 33
3.1.5. LES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS
Plan de prévention
des risques naturels PPRI approuvé le 23 juillet 2012
Atlas départemental
des zones inondables Identification des crues de la Nive et l'Adour
Risques ou aléas
naturels
Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) côtier basque (débordement
des cours d'eau et submersion marine).
Aléa de remontée des nappes phréatiques dans la vallée du Mouriscot.
Aléa retrait-gonflement des sols argileux faible à moyen.
Territoire en zone de sismicité de niveau 3 ou modérée.
Risques
technologiques,
risques industriels ou
miniers (ICPE, TMD,
etc.)
13 installations classées pour la protection de l'environnement dont 7 soumises
à un régime d'autorisation.
Territoire soumis au risque de transport de matière dangereuse :
- Passage de canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures.
Présence de plusieurs lignes à hautes tensions (63 kv et 225 kv).
Plan d'exposition au
bruit, plan de gêne
sonore, arrêtés
préfectoraux relatifs
au bruit des
infrastructures
ou plan de protection
du bruit dans
l'environnement
La commune est concernée par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des routes départementales.
La commune est traversée par les routes départementales RD810, RD932 et
RD817 ainsi que par l'autoroute A63 et la voie ferrée.
Le territoire est partiellement impacté par le plan d'exposition au bruit de
l'aéroport de Bayonne Anglet Biarritz.
Sites et sols pollués ou
potentiellement
pollués (BASOL)
11 sites identifiés : adour garage commarieux, ancienne usine à gaz 22 allées
marines, ancienne usine à gaz 25 allées marines, décharge de Bacheforès,
DISTRI-BOIS-MATERIAUX, DMBP, le grand basque, LEDA, Point P, RECYFUTS,
SAFAM-LF TECH.
1 secteur d’information sur les sols.
Anciens sites industriels
et activités de services
(BASIAS)
357 sites dans l'inventaire historique des sites industriels et des activités de
services
Carrières et/ou projet
de création ou
d'extension de
carrières, ISDI, etc.
Installation de collecte, traitement et élimination des déchets (Bil Ta Garbi
Batz) zones règlementaires du PPRI
— crue centenale (AZI)
— classement sonore des routes
_… zones de bruit des routes classées
voie ferrée
ICPE
servitude aéronautique T5
insfrastructure transport gaz
ILE réseau transport électricité 14
Réalisation : APGL. Données : cadastre, bd =
ortho 2021, DREAL, SUP DDTME4, TIGF, RTE.
Q 500 1 000 m À Yi
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 34
Les risques, nuisances et pollutions sur la commune de Bayonne. Localisation du projet. Source : APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 35
3.1.6. LES RESSOURCES NATURELLES
Qualité des cours
d'eau identifiées par
le SDAGE 2022-2027
1 masse d'eau de transition localisée sur le territoire :
- estuaire Adour aval : ‘’objectif écologique moins strict, bon état chimique
2015’’. Pressions significatives : pollutions domestiques, activités de navigation,
altération hydromorphologiques et continuités latérales.
5 masses d'eau rivières localisées sur la commune :
- la Nive du confluent du latsa au confluent de l’Adour : objectif bon état
écologique 2027, objectif bon état chimique 2015.
- ruisseau d'Urdainz : objectif bon état écologique 2027, bon état écologique
2015. Pressions significatives dues aux rejets des stations d'épurations
domestiques.
- ruisseau de Hillans : objectif bon état écologique 2021, bon état chimique
2015.
- ruisseau du Moulin Esbouc : objectif bon état écologique 2021, bon état
chimique 2015.
- ruisseau d'Aritxague : objectif bon potentiel écologique 2021, objectif bon
état chimique 2015. Altération élevée de la morphologie.
Captage d'eau
potable
Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection
rapproché et éloigné du captage d'eau potable 'puits des pontots' situé sur
la commune d'Anglet.
Présence d'un
captage prioritaire
Grenelle
Zonages
règlementaires
portant sur la qualité
des eaux (zone de
vigilance pesticide,
zone de vigilance
nitrate, zone sensible
à l'eutrophisation,
zone de répartition
des eaux)
Boisements Absence de forêts communales et présence de bois privés.
Energies
renouvelables
Déploiement d’un réseau de chaleur nommé Egurretik, alimenté par une
chaufferie bois dans le quartier des Hauts de Sainte Croix (3200 foyers). _ _ilots culturaux agricoles (RPG2018)
1 000 m À
Æ— boisements (bd vegetation)
BE protection rapprochée captage AEP
LL} protection éloignée captage AEP
—— réseau hydrographique
Réalisation : APGL. Données : cadastre, RPG
2018, bd topo, SUP DOTM6A.
500
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 36
Les ressources naturelles sur la commune de Bayonne. Localisation du projet. Source : APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 37
3.2. L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DU SITE
3.2.2. LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE
La commune de Bayonne se trouve au confluent de l’Adour et de la Nive. Les formations géologiques
superficielles sont essentiellement constituées par les alluvions apportées par ces deux rivières. Il est ainsi
distingué :
• Les basses plaines inondables, plates, dont l’altitude ne dépasse guère 1 à 2 m NGF, encore appelées
barthes. Elles correspondent aux alluvions récentes des deux rivières, constituées de matériaux fins
(argiles, vases et tourbes) et au sol en permanence humide. Sur la commune de Bayonne, ce sont les
barthes de la Nive qui sont les plus développées, notamment en rive droite.
• Les plateaux, occupés par des alluvions anciennes du Quaternaire et par les sables fauves du
Pliocène. Ils forment de puissantes accumulations de matériaux détritiques, essentiellement de nature
siliceuse : sables, cailloux, galets… Ces plateaux atteignent au maximum 50 m NGF d’altitude et
constituent le support de l’urbanisation.
La commune de Bayonne est formée de trois plateaux principaux : Saint-Etienne au Nord de l’Adour,
Marracq, Beyris et Mousserolles au Sud. Ceux-ci sont découpés par le réseau hydrographique,
constitué par des petits affluents des deux rivières principales : ruisseau de Hillans (affluent rive droite
de la Nive), ruisseau d’Escantepan, ruisseau des Anges, ruisseau du Moulin (affluents rive droite de
l’Adour), ruisseau d’Aritxague (affluent rive gauche de l’Adour). Au Nord de l’Adour, les ruisseaux
forment des vallons étroits (100 à 200 m de large) et encaissés.
• Les plateaux sont séparés des fonds de vallée par des coteaux escarpés où affleurent les formations
des calcaires et sables argileux de l’Oligocène inférieur, et des calcaires gréseux de l’Eocène
supérieur. Ces deux niveaux, très ressemblants, présentent des bancs de calcaires un peu gréseux,
très durs, qui alternent avec des niveaux marneux.
Le projet est situé au quartier d’Arrousets. Situé
au nord-est de la commune, sur des vallons
boisés, le quartier d’Arrousets est limité à l’ouest
par l’A63 et par le fleuve de l’Adour au sud.
C’est un quartier à l’origine rural qui s’est
urbanisé petit à petit le long de chemins ruraux.
Le quartier offre un cadre de vie agréable,
grâce à la qualité paysagère du site en bordure
de l’Adour et aux couronnes de vallons boisés.
Localisation du projet dans le quartier d’Arrousets.
Source : Rapport de présentation du PLU – Contexte
urbain et paysager de la ville. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 38
Topographie sur la commune de Bayonne et localisation du projet. Source : Rapport de présentation du PLU.
Le secteur 1AUys du PLU en vigueur s’étend sur une emprise d’environ 5,16 ha. Le chemin de
Loustaounaou constitue la limite nord du secteur. Au nord de ce chemin, est présent l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ‘le Séqué’ et des logements collectifs
réalisés dans le cadre du développement de la phase 1 et 2 du quartier du Séqué. Le secteur 1AUys est
une ancienne emprise agricole aujourd’hui en friche. Le secteur est bordé sur les franges Sud et Ouest
par des formations arbustives et boisées. Le secteur présente une pente douce vers le sud, et le ruisseau
des Anges. ”
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 39
Contexte topographique autour de l’actuel secteur 1AUys du Plan Local d’Urbanisme. Source : APGL, SITU. 1966
1979
1992
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 40
Evolution du quartier au fil des décennies. Source : APGL. 2003
2021
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 41
Evolution du quartier au fil des décennies. Source : APGL. FA
RAT F4
K EN À À 14
'
sur
Réolsotion : APGL, SITU, février 2023.
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 42
Planche photographique illustrant l’environnement autour du secteur 1AUys du PLU en vigueur. Source : APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 43
3.2.3. LA BIODIVERSITE - GENERALITES
3.2.3.1. Les périmètres écologiques
➢ L’Adour
L’Adour, de sa source à Bagnère de Bigorre, jusqu’à son embouchure à Bayonne, a été retenu pour
intégrer le réseau Natura 2000, qui vise à préserver des habitats et des espèces remarquables de l’Europe.
En région Aquitaine, il s’agit du site Natura 2000 « L’Adour », classé principalement pour les poissons :
aloses, lamproies, saumon, ainsi que le Vison d’Europe et une fleur, l’Angélique des estuaires. Il est
répertorié 21 espèces sauvages et au moins 17 habitats d’intérêt communautaire dans le périmètre du
site.
La commune de Bayonne est située en aval du site, qui correspond à la zone estuarienne, zone de
transition entre les eaux douces et eaux salées présentant un intérêt écologique majeur pour les espèces
de poissons migrateurs amphihalins (saumon atlantique, lamproies). C’est aussi une zone vulnérable en
raison de la forte pression anthropique : présence d’ouvrages, problématique de la qualité et quantité
d’eau (notamment en période estivale).
➢ La Nive
Elle est le lieu, avec ses rives, d'une succession rare de paysages remarquables.
En milieu urbain, elle offre un paysage exceptionnel, tant par ses alignements de platanes que par la
cohérence architecturale des façades, la qualité des quais et des ponts.
Sa qualité paysagère reste très forte en milieu naturel par la présence des coteaux, des barthes et des
horizons montagnards.
Cette proximité peu fréquente des paysages urbains et naturels de grande qualité est bien mise en valeur
par l’accessibilité remarquable du chemin de halage sur la rive gauche pour les piétons, cyclistes,…
Cette liaison, réservée aux modes de déplacements doux, qui se prolonge en amont de la commune
possède un intérêt fort à l’échelle de l’agglomération. La diversité spécifique des barthes (avec ses
boisements humides, roselières, canaux, rigoles, estiers et ouvrages hydrauliques,…) est bien présente sur
les deux rives où l’agriculture participe au maintien des espaces ouverts (maïsiculture et pâturage).
L’autoroute constitue néanmoins un élément perturbant dans le paysage sonore des grands espaces de
la vallée.
En amont de Bayonne, sur l’Adour, les barthes constituent des espaces naturels remarquablement riches
et sensibles, au même titre que les barthes de la Nive.
➢ Les Barthes de la Nive
Les barthes sont la désignation locale des basses plaines alluviales des cours d’eau (lit majeur). « Barthe »
est une appellation spécifiquement locale, qui désignait jusqu'au 15ème siècle les zones de marécages
autour de la ville de Bayonne. A partir du 16ème siècle, la mise en place d'un système de canaux et de
clapets permet d'assainir, d'exploiter et d'urbaniser ces territoires. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 44
Plusieurs dispositifs d'identification sont en place :
• Le site Natura 2000 de la Nive (n°FR7200786) ;
• Une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 (ZNIEFF) ;
• Un Espace Naturel Sensible (ENS) ;
• Un programme de gestion de la qualité de l'eau dans le schéma directeur d'aménagement et de
gestion de l'eau Adour-Garonne (Axe bleu et Axe vert).
Les barthes de la Nive, en amont de Bayonne, constituent un ensemble d’environ 284 ha sur les
communes de Bayonne, Villefranque et Saint-Pierre d’Irube, dont 110 ha sur la commune de Bayonne,
en rive droite de la Nive.
La largeur du lit mineur est de 300 m environ avec un plus fort développement en rive droite. Elles sont
séparées du lit mineur par une digue qui ne les protège que contre les crues faibles. Elles sont donc
régulièrement inondées et jouent alors un rôle important de zone d’expansion des crues et de protection
des zones habitées situées en aval.
La submersion dépend des crues de la Nive, des marées et du ruissellement des eaux pluviales des
coteaux. L’évacuation des eaux vers l’exutoire est assurée par un réseau de canaux, fossés, et rigoles, et
d’ouvrages hydrauliques (clapets). Le bon fonctionnement de ce système nécessite un entretien manuel
régulier qui n’est plus assuré. Les différentes études réalisées sur le site soulignent la dégradation de
l’ensemble du réseau hydraulique et des ouvrages suite au manque d’entretien. Cette situation gêne
l’évacuation des excédents d’eau et entraîne une humidité croissante du site, en particulier dans les
zones les plus basses, en pied de coteau.
Les barthes de la rive droite de la Nive sur les communes de Bayonne, Saint-Pierre d’Irube et Villefranque
(barthes de quartier Bas) sont inscrites en zone Natura 2000 et ZNIEFF de type 1 (secteur caractérisé par
son intérêt écologique remarquable dû à la présence d’espèces rares).
Elles contiennent en effet plusieurs types de milieux caractéristiques des zones humides dont des
boisements alluviaux (aulnaies, saulaies), des prairies humides pâturées ou fauchées, des
mégaphorbiaies ou friches humides à hautes herbes, et une vaste roselière. Cependant, ces habitats
présentent tous plus ou moins des signes de dégradation : eutrophisation des eaux, envahissement par
des espèces introduites, comblement naturel…
En rive gauche, les barthes sont moins étendues ; une partie est occupée par des jardins familiaux (en
cours de transformation en plaine de sport) mais il subsiste en limite Sud de la commune une vaste aulnaie
marécageuse caractéristique des forêts alluviales, propriété de la Communauté d’Agglomération, qui
mérite d’être préservée (« Lachiste »). Au total, 19 habitats d’intérêt communautaires sont recensés.
Le principal intérêt faunistique réside dans la présence potentielle du Vison d’Europe (Mustela lutreola)
et de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis). Les milieux sont aussi favorables à un autre mammifère rare,
la Loutre d’Europe (Lutreola lutreola), mais il n’existe pas d’indices récents de présence. La faune
piscicole est aussi très diversifiée (Saumon atlantique, Lamproies, Grande Alose,…). Au total, 17 espèces
d’intérêt communautaire sont recensées.
Globalement on peut estimer que cet espace présente un intérêt certain au niveau régional et surtout
local, à l’échelle du Pays Basque, où les écosystèmes alluviaux sont rares et d’une manière générale en
régression. C’est un des espaces naturels majeurs de l’agglomération bayonnaise.
Le secteur 1AUys est situé à proximité de la Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type II
« l'Adour de la confluence avec la Midouze à la confluence avec la Nive, tronçon des Barthes »
n°720030087 et à moins d’un kilomètre en amont de l’Adour, classé site Natura 2000 n°FR7200724. LE propat
EN site Mature 2090 Bartnes de l'Adour
site Matura 2020 la Fire
ate #atura 2090 l'Adour qi EE
ide 2NIEFE de type 1 Adaur fe
LC] 2NIEFF de type 2 (Adour et fine!
espace naturel sensible
pl Æt 00m état MAL Disnales DM
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ZNIEFF de type Il
“7, L'Adour de la confluence avec la Midouze
à la confluence avec la Nive, tronçon des barthes
n°720030087
Site Natura 2000 Directive Habitat
EM Barthes de l'Adour n°FR7200720
Z PRES 1 EM L'Adour n°FR7200724 LT eu)
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 45
Zoom sur les périmètres écologiques présents sur la commune de Bayonne, par rapport à la zone de projet. Source :
APGL, SITU.
Zonage environnementaux à proximité. Source : GEOCIAM. onto onde du LOT - Agnes d'ürteremne Atartayse À Pyrantes
Soerve :1ON 80 Topo , Dunrases DMEAL
Ensde “hawurs vartes et Lens”, CPE Littoral Buriègue CPE Seigrure Éduner et MIFENEC
1. Préserver les espaces naturels remarquables constitutifs 2. Préserver/pérenniser le potentiel agricole du territoire de la trame verte et bleue dans toute sa diversité
Protéger les réservoirs reconnus EN _ préserver les del'nre-panerslme:. enr afbrenant le côbe de Préserver les réservoirs de biodiversité complémentaires l'agnoukure dans la gestion En Préserver les espaces d'élevage et de grandes culoures … | des paysages et en tenant EM Aéservoirs de biodiversité de la trame triorale Compter des ergaux 200 | Kéertrter, valomser, developper les essaces agricoles Cnironnenentaux Réservoirs de biodiversité die La trace bleue? San x 5
ER Réservoir: de biodiversité de la ame vore
© cCenmnés
Préserver le réseau des continuités écologiques
…— Continuités écologiques liées à La trame fttorsle
…—… Continuités écologiques liées à la trame bleue
2—* Continuités écologiques liées à la trame verte
L — Cours d'eau
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 46
3.2.3.2. Les continuités écologiques
Le SCOT de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes a été approuvé le 6 février 2014. Le
Document d’Orientations et d’Objectifs s’appuie sur une orientation visant à préserver les valeurs
agricoles, naturelles, paysagères et patrimoniales du territoire. Le DOO schématise l’armature de la trame
verte et bleue, laquelle fait apparaitre les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques.
Carte des trames vertes et bleues du DOO du SCOT de Bayonne et du sud des Landes. Source : SCOT.
La carte trame verte et bleue du DOO du SCOT identifie l’ensemble de vallons et versants boisés autour
du ruisseau des Anges en tant que continuité écologique de la trame verte (flèche verte orientée nord-
sud sur la carte du DOO). Le secteur 1AUys borde cette continuité écologique. = Es TRAME VERTE ET BLEUE En 4 des composantes en
==.) Eee 1450000éme
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 47
Le SRADDET Nouvelle-Aquitaine approuvé par arrêté préfectoral le 27 mars 2020 relève que le territoire
communal offre des ensembles naturels présentant un intérêt en tant que réservoirs de biodiversité des
milieux aquatiques et humides, tel est le cas de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et
floristique n°720030087. Le secteur 1AUys est localisé en amont de ces réservoirs de biodiversité.
Extrait de l’atlas cartographique de la trame verte et bleue du SRADDET, localisation du projet. Source : APGL, SITU. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 48
3.2.4. LE DIAGNOSTIC ECOLOGIQUE DU SECTEUR
Source : Bureau d’étude GEOCIAM
3.2.4.1. Description des habitats et de la flore rencontrés sur le secteur
Une prospection qualitative a été réalisée sur site le 07 juillet 2020 par beau temps. La zone est occupée
par une friche plus ou moins arbustive, évoluant naturellement depuis l’arrêt de l’activité agricole sur le
terrain, autrefois fauché. Seul le sud du terrain (classé en Espaces Boisés Classés (EBC)) est occupé par
un boisement plus ancien (entouré en vert ci-dessous) :
La friche est composée d’espèces pionnières telles que des graminées (poacées), mauve sylvestre
(Malva sylvestris), onagre bisannuelle (Oenothera biennis) des arbustes de types saules, des jeunes
chênes (Quercus robur), des robiniers (Robinia pseudoaccacia). Par endroit, la végétation s’apparente
à un fourré dense composé de ronces et d’herbe de la pampa (Cortaderia selloana – espèce invasive),
ou bien tend vers une fougeraie (fougère aigle-Pteridium aquilinum).
Le terrain est marqué par une pente significative orientée du nord au sud : la végétation s’épaissit en bas
de pente, à proximité du boisement historique associé au ruisseau des Anges.
Friche landicole. CA
ntativité de Habitat naturel Code CORINE Statut con ti Zone humide l'habitat
Boissment humide 44,3 EU 91EG Bon Qui 13 % (- 0,65 ha)
Fourré pré-forestier 31.6 { Moyen Non 40 % (--2 ha)
Enche anthropophile 87.1 / Î Non 37 & [1.83 ha]
Jardin et habitation 85.3 x 84 { } Non 5% (-0,25 ha]
86 / 4 Non 5 % |-0,25 ha} zone anthropisée
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 49
Roncier dense et fourré arbustif en arrière-plan.
La végétation présente sur la zone du secteur de projet (SPO), est transitoire et ne correspond pas à la
situation climacique. En l’absence de l’intervention humaine, le milieu a tendance à se refermer et
évolue naturellement vers la reconstitution d’une chênaie atlantique de versant.
La zone est située majoritairement en surplomb du réseau hydrographique. Seul l’habitat « boisement
humide », à proximité du ruisseau des Anges, est classé H dans l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2008, relatif
à la détermination des zones humides réglementaires.
Les relevés de végétation n’ont pas permis d’identifier le caractère hygrophile des autres habitats
présents et notamment en bas de pente au sud : quelques espèces hygrophiles sont présentes (listées à
l’annexe de l’arrêté du 24 juin 2008), avec notamment le saule roux (Salix atrocinerea ou acuminata),
sans toutefois recouvrir plus de 50 % de la strate végétale associée.
Une zone humide réglementaire est présente sur l’emprise de la zone SP, au droit du boisement humide
associé au ruisseau des Anges. OC] Zone SF
— Cours d'eau
one humide fonctonnelle
Habitats naturels et anthropiques
M one ant1ropsée C3 86
Fourré pré-forestier CB 3° 8
Friche or“hropoptile CB 87.1
Mn Boisemer: de feuillzs CB 41.5
Habtilahon et :ordin ZE 85.3 x £6
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 50
Carte des habitats naturels et anthropiques.
Les enjeux les plus forts sont localisés au sud, en bas
de pente en se rapprochant du ruisseau des Anges,
là où la végétation est la plus naturelle.
Pour rappel, un EBC (Espace Boisé Classé) et une
zone inconstructible sont présents au sud de la zone
et protègent déjà partiellement de fait les enjeux forts
(voir ci-contre, parcelles 216 et 201 en partie).
3.2.4.2. Intégration à la trame verte et bleue locale
La zone SP « Séqué » est située en marge du réservoir « Ruisseau des Anges et boisements associés ». Une
partie de la zone SP est directement concernée par le réservoir, au sud (boisement de feuillus). Ce
réservoir est caractérisé par une topographie complexe marquée par un réseau hydrographique
développé (cours d’eau, suintements intermittents de pente, petits étangs) qui engendre des pentes et
des ruptures de pente souvent fortes au niveau des coteaux boisés. Ces caractéristiques physiques ont
permis le développement d’une mosaïque de milieux naturels (zones humides, cours d’eau, plans d’eau, tale
er, Réservoir
Adour
TT 8 Le) 4 :
Ruisseau des C2 Zone 5P
EUR Réservoir de biodiversité et zone lompon associée
BB Noyau crmore
EM Noyau secondaire
Corridor écologique
ON Conicor prir cipal de lo trorre verte et oleue
Comicor secondoire de la trame vere
— Coricor secondoire de la trome bleue
Trame bleue q
— Cours sav @
—— Coins deaubusé 250 500 m
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 51
coteaux, fourrés, prairies humides, etc…). Les milieux ouverts et forestiers présents sur la zone SP
contribuent au fonctionnement écologique du réservoir notamment à proximité du ruisseau des Anges.
Ce réservoir, connecté à l’Adour au sud, possède également une connexion via un corridor terrestre
avec le réservoir « Escantepam » à l’est.
La zone SP est située sur le bassin versant du ruisseau des Anges et en contact direct avec le réservoir
associé. Il s’insère dans les continuités écologiques locales. Les habitats présents sur la zone possèdent un
intérêt pour la faune qui pourra y trouver à la fois des habitats de quiétude et d’alimentation, en lien
avec le réservoir proche.
La faune susceptible de fréquenter la zone SP est ainsi constituée de :
- Mammifères : Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceus europeus). Les lisières
forestières présentes sont favorables à la chasse des chiroptères telles que le murin de Daubenton (Myotis
daubentoni), l’oreillard gris (Pleucotus austriacus) et la noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) ;
- Oiseaux : Le milieu ouvert est favorable à la chasse des rapaces tels que le milan noir (Milvus migrans),
l’aigle botté (Hieraatus pennatus) et le faucon hobereau (Falco subbuteo). Le loriot d’Europe (Oriolus
oriolus) et la huppe fasciée (Upupa epops) sont également potentiels sur la zone SP (alimentation). Les
arbres mâtures de la zone sont susceptibles d’accueillir les oiseaux forestiers pour la nidification ;
- Reptiles : Le lézard des murailles (Podarcis muralis) est courant, la couleuvre verte et jaune (Coluber
viridiflavus) est probable sur la zone.
Identification du secteur 1AUys par rapport à la trame verte et bleue locale.
La zone SP BAY07 revêt un enjeu lié à sa proximité avec le réservoir de biodiversité « Ruisseau des Anges
». Sa position sur le bassin versant impose de maintenir des habitats ouverts en lien avec le réservoir et
d’éviter tout impact notamment indirect (ruissellement) sur la qualité du ruisseau menacée par un
contexte urbain développé sur les coteaux associés. Habitat naturel Etat de conservation Enjeux locaux de conservation
Boisement humide Bon
Fourré pré-forestier Moyen Modéré
Hiche anthropochils { Faibls
Jardin et habitation Trés faible
one anthropisée Nul
C2 Zone SF
— Réseau hydrographique
Enjeu habitat
mn res fort
Modéré
Faible
Trés faible
Nul
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 52
3.2.4.3. Bioévaluation des enjeux écologiques
Carte des enjeux écologiques sur le secteur 1AUys.
3.2.5. LE PATRIMOINE PAYSAGER ET CULTUREL
Comme décrit dans le rapport de présentation du PLU, le secteur 1AUys se situe dans une trame
paysagère caractérisée par des paysages vallonnés à dominante boisé. Le projet se situe en extension
d’un quartier à dominante d’activité au nord et résidentiel au sud, en pleine mutation.
Le secteur est implanté sur le versant exposé sud d’une ligne de crête qui sépare les bassins versants du
ruisseau des Anges à l’ouest et du ruisseau d’Escantepan à l’est. Cette implantation en point haut avec
une exposition au sud, offre des vues qualitatives et des perspectives paysagères importantes au sud, sur
les volumes boisés, les Pyrénées. LT TETE
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1, Le D :
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RULES 1
Le paysage des grands volumes bâtis,
assez hétéroclites des zones d'activités
Paysages naturels vallonnés
La richesse des réseaux de talwegs,
souvent aux ambiances sauvages
Paysage naturel vallonné en mutation
Axe autoroutier verdoyant :
perception restreinte du paysage traversé 4 TEL | v
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 53
Localisation de la zone de projet (en rouge), sur un extrait de la carte des paysages du rapport de présentation du
PLU. Source : PLU ville de Bayonne, 2007.
Localisation de la zone de projet (en rouge), sur la photo-aérienne de 2021. Source : IGN 2021. CO projet
ste classé 'péaimèrs Mayrau'
C1 rares archéolgiques sarsitles
Réahetisr : APCL.
prrrssen bed ttes 2021, SUP OOITMA.
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 54
Le secteur est majoritairement recouvert par une végétation rase et broussaillantes de landes, arbustives
et pré-forestières sur les lisières. Quelques arbres plus ancien de haut jet sont présents ponctuellement sur
le site. Notamment des chênes pédonculés et un platane, entre le chemin Loustaounaou et le chemin
piétonnier qui le longe. D’autres platanes relativement anciens sont présents au sud du secteur, à
proximité du ruisseau des Anges.
Vue sur des arbres de hauts jets observés dans l’emprise du secteur 1AUys : chênes pédonculés et platane le long du
chemin Loustaounaou, et bosquet de platane au sud du secteur. Source : APGL.
L’emprise foncière du projet n’est pas localisée dans un des nombreux périmètres de
préservation/valorisation du patrimoine bâti, paysager présents sur la commune de Bayonne. Le site
classé des pépinières Maymou est situé à plus d’un kilomètre à l’ouest du projet. Il n’existe pas de
covisibilité entre ces deux sites et l’emprise du projet.
Deux zones de prescriptions archéologiques sont présentes à proximité du projet :
• La zone du Séqué (occupation préhistoriques et médiévales) est présente limite nord-est. Cette zone
a été en quasi-totalité aménagée dans le cadre des opérations Séqué 1 et 2.
• La zone du Moulin d’Arrousets est présente en dehors du projet, plus au sud.
Localisation des pépinières Maymou et des zones archéologiques sensible par rapport au projet. Source : APGL, SITU. Porte Pormée san come abat
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 55
3.2.6. LES RESSOURCES NATURELLES
Le secteur 1AUys n’est pas localisé dans une servitude de protection d’un captage d’eau potable.
L’emprise foncière correspond pour partie à d’anciens espaces agricoles. Ces espaces était cultivés
jusqu’au début des années 1970, puis été en prairies jusqu’au début des années 2010. A partir des années
2010, ces emprises ont été délaissées et les terrains se sont peu à peu enfichés. Aucune déclaration en
tant qu’ilot cultural n’est connue sur la dernière décennie, sur les parcelles concernées.
Ces terrains ne font pas aujourd’hui l’objet d’une valorisation agricole ou pastorale.
Evolution de l’usage des terrains : 1951 (cultures), 1976 (prairies), 2014 (enfrichement). Source : IGN.
Certaines lisières boisées sont localisées en limite du secteur 1AUys et correspondent à des fourrés pré-
forestiers. L’environnement immédiat du secteur notamment les franges Sud et Ouest, est boisée. La
parcelle à l’Ouest (AK n°220) fait l’objet d’une gestion sylvicole (conifères) et est identifiée en espace
boisé classé du PLU. Les boisements situés en frange sud et couvrant le fond du vallon du ruisseau des
Anges sont des boisements de feuillus mixte et pour partie humide. Il s’agit de bois privés qui sont préservés
en zone naturelle et pour partie préservés en espace boisé classé du PLU. Le secteur 1AUys n’impacte
pas les boisements périphériques.
Extrait de la carte forestière. Source : Géoportail. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 56
Aucun cours d’eau ou source n’est localisée dans l’emprise du secteur 1AUys. Le site est localisé en amont
du bassin versant du ruisseau des Anges. Ce cours d’eau est présent à environ 10 mètres de la limite du
secteur, au sud. Le ruisseau des Anges se jette directement dans le fleuve de l’Adour environ 1300 mètres
en aval.
Réseau hydrographique autour du secteur 1AUys. Source : APGL.
Un diagnostic de l’état et des enjeux des cours d’eau urbains du pôle territorial Côte Basque Adour a été
réalisé par le bureau d’étude Rivière Environnement en 2018. L’étude avait pour objectif d’approfondir
les connaissances sur la trame bleue afin d’en améliorer la fonctionnalité, de la restaurer, de la mettre
en valeur et d’en assurer une gestion adéquate. Le ruisseau des Anges a été étudié.
Le ruisseau des Anges présente un débit annuel moyen d’environ 18,06 l/s. Les écoulements se font sur
du substrat sableux. Des petites fosses et des systèmes racinaires immergés sont également notés et
présentant un habitat d’accueil pour la microfaune. De nombreux embâcles sont présents tout le long
de la partie boisée.
Vues du ruisseau des Anges. Source : Diagnostic d’état et d’enjeux des ruisseaux urbains du pôle territorial Côte Basque
Adour. CAPB. .
r-
Bain de rétention
Protection des berges
Erogon des berges
Rejet
Foper d'espèce emotique
errehessante
Entécle
Atterissenrent
Ecne
Mouverse
Moyenne
Indéterminée
Répartition de la ripisylve :
— Contriue
_— [AacoNtINELS
Porctuelle
— asite
— Indéterminée
@
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 57
Synthèse fonctionnelle qualitative
vis-à-vis de la trame bleue : Le
ruisseau des Anges et la partie
amont du ruisseau d’Escantepam
sont de qualité globalement
bonne avec des lits majeurs et
mineurs bien préservés, sauf sur le
secteur aval du ruisseau
d’Escantepam impacté par les
aménagements (recalibrage) et
dont le fonctionnement global est
dégradé. Les IBGN relativisent
toutefois quelque peu le niveau
qualitatif du ruisseau des Anges.
• Etat fonctionnel du ruisseau des
Anges et la partie amont du
ruisseau d’Escantepam : Bon,
• Etat fonctionnel de la partie
aval du ruisseau d’Escantepam
: Médiocre,
• Etat fonctionnel global : Moyen.
Le ruisseau des Anges et le ruisseau
d’Escantepam. Source : Diagnostic
d’état et d’enjeux des ruisseaux
urbains du pôle territorial Côte Basque
Adour. CAPB.
L’étude pose des préconisations de gestion pour la restauration et la mise en valeur des cours d’eau.
Dans le périmètre proche du secteur 1AUys, il peut être retenu la suivante :
« En milieu naturel, sur l’ensemble des boisements, il s’agit de protéger ces espaces de biodiversité, mais
également maintenir leurs capacités de rétention et de régulation des ruissellements, afin de limiter les
inondations en l’aval. Il est préconisé une non intervention contrôlée permettant la pérennisation de ces
espaces fonctionnels. » CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 58
3.2.7. LES RESEAUX PUBLICS
3.2.7.1. Le réseau viaire et les transports
Le secteur 1AUys est bordé au nord par le chemin de Loustaounaou. Cette axe constitue la voie
structurante du quartier. Elle est connectée au nord à la RD n° 817. Une seconde connexion à la RD n°
817 se fait au sud-ouest par l’intermédiaire du chemin Pinède et du chemin du Grand Basque. Ces deux
chemins ont un trafic de moins de 5000 véhicules/jour. La vitesse des véhicules y est limitée à 50 km/h.
L’accès au quartier est rapide depuis les autoroutes A63 (sortie 6) et A64 (embranchement avec A63),
via la route département RD n°817.
Le réseau viaire à proximité du secteur 1AUys. Source : GoogleEarth.
Le quartier du Séqué est desservi par la ligne de transport en commun n°32. Cette ligne de bus va des
Hauts de Bayonne jusqu’aux plages d’Anglet. Deux arrêts de bus desservent le quartier : arrêt EHPAD et
arrêt Séqué, de part et d’autres du chemin Loustaounaou.
Actuellement la ligne 32 dessert le site vers la Mairie de Bayonne avec des horaires de 6h54 à 17h56. Les
retours du centre-ville se font de 07h29 à 18h13.
Le terminus de la ligne de bus à haut niveau de service T1 (Hauts de Bayonne – Mairie de Biarritz) est situé
à environ 2000 mètres du secteur 1AUys : elle est accessible en bus (7 min), en vélo (8min) ou à pied (20
min). F7 EU Biarrotte E
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 59
Extrait du plan de réseau de transport en commun avec la localisation du projet. Source : Txiktxak.
La distance entre le centre-ville de Bayonne et le secteur de projet est d’environ 5 km. Le temps de trajet
à pied est d’environ 1 heure et à vélo d’environ 20 minutes. L’itinéraire empruntant le chemin de Pinède
et le chemin du Grand Basque est le plus direct pour les déplacements à pied et à vélo vers la centralité.
Une voie dédiée (piéton, cycle) est aménagée le long de ces deux chemins. L’itinéraire piétonnier
empruntant le chemin de Pinède, le chemin du Grand Basque et la rue Joseph Latxague permet de
rejoindre le terminus de la ligne T1 (Hauts de Bayonne) en près de 20 minutes.
Vue la voie douce aménagée le long des chemins de Pinède et du Grand Basque. Source : Google Street View. ik
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 60
3.2.7.2. Le réseau public d’alimentation en eau potable
Le réseau public d’alimentation en eau potable dessert le quartier du Séqué. Le réseau est présent le
long du chemin Loustaounaou. L’emprise foncière du secteur 1AUys est desservie par le réseau public
d’eau potable.
Le réseau public d’eau potable. Source : Ville de Bayonne.
3.2.7.3. Les eaux usées
Le réseau public d’assainissement des eaux usées dessert le quartier du Séqué. Le réseau est présent le
long du chemin Loustaounaou. L’emprise foncière du secteur 1AUys est desservie par le réseau public
d’assainissement collectif.
Le poste de relevage TANNERIE (rue Pinède) collecte et transfert les effluents du quartier vers la station
d’épuration Saint-Frédéric.
La station d’épuration Saint-Frédéric, mise en service en 1998, présente une capacité de traitement de
55 000 eq-hab. La STEP gère, en 2021, environ 45% des raccordements de la commune de Bayonne et
100% de la commune de Saint-Pierre-d’Irube. Le rejet est effectué dans l’Adour.
La station de Saint-Frédéric connaît en 2021 un taux de charge polluante de 91% et de 85% en volume.
Elle sera « allégée » à terme par les transferts vers la nouvelle station de Saint-Bernard mise en service en mai 2021[D'une capacité de 5000 EH, la station d'épuration de Saint Bernard traite les effluents d'une partie de Bayonne et d'une partie de Boucau. Sous dimensionnée par rapport aux charges à traiter actuelles et à venir avec le développement de l'urbanisme sur ces deux communes, la station d'épuration a dû être entièrement réhabilitée pour porter sa capacité de traitement à 26 000 EH en 2021 extensible à 39 000 EH en 2035/2040].
Les données d’auto-surveillance de l’exploitant indiquent par ailleurs une bonne qualité de rejet tout au
long de l’année. La station d’épuration est en capacité résiduelle de recevoir le raccordement du projet
de centre médical. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 61
Le réseau d’assainissement collectif. Source : Ville de Bayonne.
3.2.7.4. Les eaux pluviales
Le secteur n’est pas desservi par le réseau public d’eau pluviale. Les eaux pluviales se gèrent
naturellement par infiltration des eaux dans le sol.
En l’absence de réseau public, l’aménagement du secteur devra être conforme aux règles du Schéma
Directeur des Eaux Pluviales (SDEP) du secteur Côte Basque Adour (secteur 2).
Le secteur est situé dans un secteur d’application stricte des règles concernant les proportions d’espaces
de pleine terre et la compensation à l’imperméabilisation.
• La limitation du coefficient d’imperméabilisation : Au regard de l’annexe 3 du SDEP, le secteur 1AUYs
à vocation économique doit respecter un coefficient d’imperméabilisation de maximum 0,7 (jaune)
ce qui correspond à une proportion minimale d’espaces de pleine terre de 30% sur les parcelles
concernées. Avec une évolution de la destination du secteur vers de l’habitat, le coefficient
d’imperméabilisation maximum serait de 0,65 (violet) ce qui correspond à une proportion minimale ‘
espaces de pleine terre de 35%, à respecter sur les parcelles concernées.
• La compensation à l’imperméabilisation : Dans le cadre de la rétention des eaux pour la lutte contre
les inondations, tout nouvel aménagement générant une augmentation de l’imperméabilisation du
sol en place devra bénéficier de la mise en place d’un volume de stockage des eaux pluviales
correspondant à l’écrêtement de la pluie 88 mm5 avec un débit de fuite de 3l/s/ha de surface
nouvellement aménagée. Ce débit de fuite s’applique aux surfaces imperméabilisées supérieures à
160 m2. LÉGENDE
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[_] æefécent d'mperméubéisstion : 0.1
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 62
Secteurs d’application des règles du SDEP. Source : CAPB.
3.2.7.5. La défense incendie
Sur le quartier du Séqué, la défense incendie est assurée par plusieurs poteaux incendie. Les plus proche
du secteur d’étude 1AUys, sont située :
• En limite du secteur, Nord-Ouest : à l’intersection des chemins de Cazenave et de Loustaounaou ;
• A 170 mètres à l’Est, à l’intersection des chemins Pinède et Louastaounaou ;
• A 115 mètres au Nord, le long de la rue de Candolle.
Localisation des hydrants les plus proches du secteur étudié 1AUys. Source : APGL. — canalsahan gas naturel
— réseau électique moyenne tension
— ph Électrique basse tension
Lédue : 0
= Dome : KMbdore NUE. LE, DETE
0 391 "or Hu RE — 3
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 63
3.2.7.6. Les réseaux électrique et de gaz
Le secteur étudié 1AUys est desservit par le réseau électrique et de gaz. Une ligne électrique moyenne
tension (HTA) et le réseau de gaz sont présents le long du chemin Loustaounaou, en limite nord.
Localisation des réseaux d’électricité et de gaz. Source : ENEDIS, GRDF.
3.2.8. LES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS
De nombreux secteurs sur la commune de Bayonne sont concernés par des risques naturels ou des
nuisances d’origine humaine.
3.2.8.1. Les risques naturels relatifs aux mouvements de sol
➢ Le Département des Pyrénées-
Atlantiques est classé en zone de sismicité
modérée (3) et moyenne (4). La commune
de Bayonne est classée en zone de sismicité
modérée (3), zone dans laquelle des
prescriptions parasismiques particulières
s’appliquent, notamment pour les
constructions.
Carte de la sismicité départementale. Source :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. ES ET en phossenime de rmmmcetænt Coeaécant à La techeretRe 6 2 12 FÉTG ETBLMDOS ee LOUE
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 64
➢ La Loi ELAN du 23 novembre 2018 a précisé la carte des zones d’aléas au retrait gonflement des
sols argileux.
Un arrêté du 22 juillet 2020, précise les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en application de l'article R. 112-5 du
code de la construction et de l'habitation. Cet arrêté considère que les zones exposées au phénomène
de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont celles
dont l'exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
A compter du 1er octobre 2020, une étude géotechnique doit être réalisée avant la vente d’un terrain
constructible ou la construction d’une habitation, dans les zones d’exposition moyenne et forte, afin de
réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. L’arrêté du 22 juillet 2020 définit le contenu de
ces études géotechniques. Le secteur d’étude 1AUys est localisé dans une zone d’aléa moyen au retrait-
gonflement des sols argileux
Carte de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sècheresse et à la réhydratation des sols. Source : Ministère de la transition écologique et solidaire.
Zoom sur la commune de Bayonne et localisation d’un point rouge du secteur étudié. Source : APGL, SITU. > Sn, a De
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CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 65
3.2.8.2. Les risques naturels relatifs aux inondations
Le secteur 1AUys longe en limite sud, le ruisseau des Anges. Ce cours d’eau fait l’objet de débordements
lors d’épisodes pluvieux soutenus, engendrant des inondations sur ses abords.
Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la commune de Bayonne a été a été approuvé
par arrêté préfectoral du 23 juillet 2012. Le PPRI est un outil de gestion des risques naturels qui vise à définir
des zones exposées à un risque d’inondation et qui réglemente l’aménagement et les usages du sol en
vue de la protection des personnes, des biens et de l’environnement. Cette réglementation va de la
possibilité de construire sous certaines conditions à l’interdiction de construire.
Le PPRI cartographie des zones à risque inondation du ruisseau des Anges :
• Zone rouge : zone estimée exposée à un aléa d’inondation fort caractérisé par une hauteur d’eau
supérieure à 1 m et/ou une vitesse d’écoulement supérieure à 1 m/s ; c’est une zone inconstructible.
• Zone orange : zone estimée exposée à un aléa d’inondation moyen caractérisé par une hauteur
d’eau inférieure à 1 m et par une vitesse d’écoulement inférieure à 1 m/s, la hauteur d’eau étant
supérieure à 0.5 m ou la vitesse supérieure à 0.5 m/s ; c’est une zone inconstructible à quelques
exceptions près.
• Zone jaune : zone non urbanisée et exposée à un aléa d’inondation faible caractérisé par une
hauteur d’eau inférieure à 0.50 m et une vitesse d’écoulement inférieure à 0.50 m/s ; c’est une zone
non ou peu urbanisée, qui est à protéger, notamment pour permettre l’expansion ou l’écoulement
des crues.
Le secteur étudié 1AUys, est situé en frange d’une zone rouge et est marginalement impacté par celle-
ci.
Localisation du secteur 1AUys par rapport aux zones règlementaires du PPRI de Bayonne. Source : APGL. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 66
3.2.8.3. Les nuisances et risques liés aux activités humaines
Le secteur d’étude 1AUys est localisé en extension sud du quartier du Séqué. Ce secteur est bordé au
nord par des logements collectifs (aménagement Séqué 1) et l’EHPAD. Le secteur est également bordé
sur la frange Nord-Ouest par la limite de la zone d’activité Saint-Etienne.
➢ Entre le chemin de Loustaounaou et le chemin de
Cazenave se trouve une entreprise de recyclage de fers et
métaux. L’établissement AFM Recyclage est une activité
relevant des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE). L’activité est autorisée par arrêté
préfectoral du 29 mars 2019 n°2451/2019/050 qui actualise les
prescriptions applicables à l’établissement et porte agrément
pour l’exploitation d’une installation de dépollution et de
démontage de véhicules hors d’usage.
Vue sur l’entrée de l’établissement depuis le chemin de Loustaounaou.
Source : APGL.
Par ailleurs, l’article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712.1 (https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-261112-relatif-prescriptions-generales-applicables-installations- classees) précise :
« Les zones de stockage de l’installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont implantées à une distance d’au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l’habitation par les documents d'urbanisme, à l’exception des logements habités par les salariés de l’installation. »
Dans un rapport de réciprocité, le projet devra prendre en compte ce principe et prévoir une distanciation des constructions susmentionnées.
➢ Sur la frange Ouest du secteur étudié, est présente une
ligne électrique à haute tension de 63 Kilovolts (kvolts) (Boucau-
Mouguerre) dont le gestionnaire est le Réseau de Transport
d’Electricité (RTE). Cette infrastructure de transport d’énergie
constitue une servitude d’utilité publique (servitude I4). Cette
infrastructure concerne pour partie les parcelles cadastrées
section AK n° 195, 196, 197 et 219.
Vue sur la ligne aérienne et un pylône sur la parcelle AK n° 197. Source :
APGL. — infractructure routière chaccée
æcteurs affectés par le bruit
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 67
La servitude permet d’effectuer l’installation, la maintenance (y
compris élagage à proximité) et l’exploitation des ouvrages
nécessaires au bon fonctionnement du système électrique.
Dans la bande de servitude le propriétaire doit faire face à
certaines obligations, prévues dans la convention de servitude.
Notamment, pour des questions de sécurité, le propriétaire
s’engage à ne pas faire de plantation, de travaux, ou de
construction qui soient susceptibles d’interférer avec la ligne,
sans en référer préalablement à RTE.
Dans le cadre du projet, il conviendrait de prévoir une distance
minimale de 7 mètres entre le câble le plus proche et les
constructions. RTE se réserve le droit d’imposer une distance
différente au stade des permis d’aménager et de construire.
Réseau aérien 63 kvolts (kilovolts) (tracé violet) et assiette de la
servitude (emprise bleue). Source : Extrait RTE servitudes lignes
électriques.
➢ L’autoroute A63 et la route départementale n°817 sont des voies classées par arrêté préfectoral
du 03 juin 2019, au titre du classement sonore des infrastructures de transports routières terrestre. Le
classement distingue 5 catégories de voie, la catégorie 1 étant la plus bruyante. L’A63 fait l’objet d’un
classement en catégorie 1 et la RD817 en catégorie 2.
Ces classements induisent des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre des voies (300 mètres pour
la catégorie 1 et 250 mètres pour la catégorie 2), à l’intérieur desquels la construction de bâtiments
sensibles est soumise à un isolement acoustique renforcé (bâtiment d’habitation, établissement
d’enseignement, etc.).
Localisation du secteur 1AUys par rapport aux secteurs affectés par le bruit de l’A63 et de la RD 817. Source : APGL. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 68
Le secteur 1AUys, bien que localisé à proximité de ces deux voies classées, est situé en dehors des secteurs
affectés par le bruit.
➢ Le secteur n’est pas localisé dans la servitude du plan d’exposition au bruit de l’aéroport et n’est
pas concerné par la servitude d’une canalisation de transport de gaz. Les données disponibles auprès
du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n’indiquent pas la présence de
sites avec pollution des sols dans l’emprise du secteur 1AUys.
3.2.8.4. La gestion des déchets
La collecte des déchets ménagers et assimilés relève de la compétence de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
La commune bénéficie de la collecte
des ordures ménagères et du tri sélectif
des déchets (plastiques, papiers, verre).
A l’échelle des logements collectifs
réalisés sur le quartier du Séqué, la
collecte des ordures ménagères et des
déchets issus du tri sélectif, est assurée
par des points d’apport volontaire, via
des conteneurs enterrés. Des bacs de
compostage collectif des déchets
organiques sont également mis à
disposition des habitants.
Localisation des actuels points d’apport
volontaire des déchets autour du secteur
étudié. Source : CAPB.
Les encombrants, gravats, ferrailles, bois, déchets verts, déchets électriques et électroniques (D3E),
éléments d’ameublement (DEA) etc… sont apportés par les usagers en déchèteries et sur les plates-
formes de broyage de déchets verts, puis suivent les filières de valorisation et/ou de traitement adaptés.
L’urbanisation du secteur devra répondre aux pratiques de gestion de déchets développée dans
l’agglomération. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 69
3.2.9. SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT DU SITE
Le tableau suivant présente une synthèse du contexte environnemental autour du secteur de projet. De
cette synthèse, plusieurs enjeux peuvent être mis en avant.
Thématique Synthèse Enjeux (s)
Milieu
physique et
paysager
Le secteur est situé en dehors des périmètres de
préservation/valorisation du patrimoine bâti, paysager et
archéologique présents.
Localisation du secteur au quartier d’Arrousets, quartier
vallonné et boisée.
Secteur situé en transition d’une trame urbaine au nord
avec la zone d’activité Saint-Etienne et les logements
collectifs récents du Séqué, et au sud une trame boisée
s’étendant que le vallon et talwegs du ruisseau des
Anges.
Le secteur s’étend depuis la ligne de crête matérialisée
par le chemin de Loustaounaou et verse vers le sud
progressivement vers le ruisseau des Anges.
Cette implantation en point haut avec une exposition au
sud, offre des vues qualitatives et des perspectives
paysagères importantes au sud, sur les volumes boisés, les
Pyrénées.
Présence ponctuelle d’arbres de haut jet qualitatif au sud
du secteur et le long du chemin Loustaounaou.
Intégrer le projet dans la
topographie du site et
conserver des vues sur le
grand paysage au sud.
Préserver les transitions
vers le vallon boisé et la
végétation qualitative.
Biodiversité
Le secteur jouxte en frange sud, une zone naturelle boisée
présentant un fort enjeu écologique. Cette zone naturelle
est classée en zone naturelle d’intérêt écologique
faunistique et floristique (720030087). Elle constitue
également un réservoir de biodiversité au titre de la trame
verte et bleue (relevé par le SRADDET, le SCOT et l’étude
en cours du PLU intercommunal).
Protéger la zone humide
en frange sud.
Aménager des franges
végétales avec les
boisements
périphériques.
Des zones humides fonctionnelles boisées sont identifiées
au sud du secteur, en continuité du ruisseau des Anges.
Les formations végétales observées sur le reste de
l’emprise foncière du secteur, présentent des enjeux très
faibles (friche, jardins) à modérés (fourré pré-forestier).
Risques,
nuisances et
pollutions
Le secteur est en partie impacté sur sa frange sud, par
une zone d’aléa fort à l’inondation par débordement du
ruisseau des Anges (zone rouge du PPRi (plan de
prévention du risque inondation).
Maintenir en zone
naturelle les zones
d’expansion des crues
du ruisseau des Anges.
Aménager l’espace en
prenant en compte les
sources de nuisances.
Prendre en compte les
règlementations en
vigueur relatives aux
normes de construction.
Le secteur est traversé sur sa frange Ouest par une ligne à
haute tension de 63 kv, dont la servitude s’imposera au
futur aménagement.
Le site n’est pas affecté par les zones de bruit de l’A63 et
de la RD817.
Une installation classée pour la protection de
l’environnement est présente en limite nord-ouest ; les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation préfectorale
prévoient notamment de respecter des distances entre les
aires de stockages de 4 mètres, à l’intérieur de l’ICPE. Par CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 70
ailleurs, une distance de réciprocité de 100 mètres entre
l’ICPE et certaines constructions tierces (notamment
constructions destinées à l’habitation) doit être respectée
suivant l’indication de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Le projet devra prendre en compte ce principe.
Le secteur est situé dans une zone de sismicité
modérée ainsi que dans une zone d’aléa au retrait-
gonflement des argiles.
L’aménagement du secteur devra répondre aux
pratiques de gestion et de collecte des déchets
développées dans l’agglomération.
Ressources
naturelles
Le secteur 1AUys qui représente une surface d’environ
5.16 ha ne fait pas l’objet d’une valorisation agricole ou
forestière. Une partie de cette emprise correspond à
d’anciennes terres agricoles, mais qui ne sont plus
valorisées depuis plusieurs années. Limiter l’artificialisation
des sols.
Prévoir la gestion des
eaux urbaines afin de
préserver la qualité du
ruisseau des Anges.
Le ruisseau des Anges est présent en aval du secteur
d’étude. Il est situé à quelques mètres de la limite sud-est
du secteur 1AUys. Les eaux de ruissellement du secteur
versent naturellement vers ce ruisseau.
Si le cours d’eau n’est pas présent dans le secteur, celui-ci
intercepte indirectement son fonctionnement hydraulique
(zone d’expansion des crues) et son fonctionnement
écologique (zone humide boisée).
Le ruisseau des Anges présente un bon état fonctionnel
suivant diagnostic réalisé par la CAPB en 2018.
Equipements
Le secteur est bordé en limite nord par le chemin
Loustaounaou. Les différents réseaux publics (eau
potable, assainissement des eaux usées, électrique) sont
présents le long de ce chemin.
Le secteur est desservit par les transports en commun. Des
aménagements piétonniers permettent de rejoindre
depuis le site, le terminus de la ligne T1.
Prévoir le raccordement
du projet aux réseaux
publics.
Favoriser les mobilités
douces.
La carte page suivante reprend les différents éléments décrivant le contexte environnemental du
secteur. A = 7,
S p = : secteur 1AUys du PLU approuvé en 2007
are C2 zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (720030087)
M réseau hydrographique de surface
zone de prescriptions archéologiques
arrêt de transport en commun (ligne 32)
4% . : ' à 2 né instalation classée pour la protection de l'environnement
ES distance de principe de 100 mètres par rapport à l'ICPE
—— ljgne électrique haute tension 63 kv (servitude |3)
secteurs affectés par le bruit de l'A63 et de la RD 817 CAT
do" mms Plan de prévention des risques d'inondation L il Î ds" zone rouge
zone orange À 0 500 1 000 m =
zone jaune
Réalisation : APGL. Données : cadastre, bd ortho 2021,
DREAL, SUP DDTM64, PPRI.
w, ”
s TN
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 71
Contexte environnemental autour du secteur 1AUys du PLU approuvé en 2007. Source : APGL. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 72
3.3. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS L’EVOLUTION DU PLU
La procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Bayonne, est
l’occasion de prendre en compte ces enjeux environnementaux, et de les traduire autant que possible
dans les pièces règlementaires du PLU.
La prise en compte de ces enjeux prend la forme de mesures traduites dans les pièces règlementaires.
Règlement : zonage + règles rédigées : Afin de construire les règles du futur secteur résidentiel Séqué 4, il
a été pris appui sur le règlement du secteur 1AUsa créé sur le secteur du Séqué 3. Néanmoins, les principes
d’intégration des futures constructions dans le paysage environnant, les exigences en matière de recul,
d’optimisation du foncier, de surfaces laissées perméables vont nécessiter la création d’un nouveau
secteur prenant en compte ces objectifs. Ce nouveau secteur circonscrit aux parties constructibles du
Séqué 4 à vocation résidentielle mixte prendra le nom dans le futur PLU de « 1AUsb ». Comme exposé
précédemment ce nouveau secteur est limité aux parties réellement vouées à être aménagées, les
terrains au sud, pentus et boisés, seront reclassés en zone non-constructible.
Il est par ailleurs attaché à ce nouveau secteur une orientation d’aménagement « le quartier du Séqué
4 » qui intègre l’ensemble des prérequis en matière de composition urbaine exigés auprès des futurs
porteurs de projet.
Le détail des modifications envisagées au PLU pour intégrer cette prise en compte des enjeux
environnementaux est décrit au chapitre suivant, consacré à l’exposé de la mise en compatibilité du
document d’urbanisme.
Aussi, la prise en compte des enjeux peut relever d’autres règlementations que celle liée au document
d’urbanisme (référence « autres » dans le tableau qui suit).
Plan de
zonage
Règlement
écrit
Orientation
d’Aménagement Autres
Enjeux Mesures mise en œuvre
Intégrer le projet
dans la
topographie du
site et conserver
des vues sur le
grand paysage au
sud.
L’article 1AUs 11 donne un cadre règlementaire à l’aspect architectural des
constructions qui doit respecter l’identité urbaine et paysagère du lieu.
L’article 10 du règlement de la zone 1AUs prévoit une hauteur de façade de
construction qui ne peut excéder 18 mètres, encadrée par une orientation
d’aménagement pour l’ensemble de la zone 1AUsb, qui ménage les hauteurs
vis-à-vis de l’existant.
Le règlement rappelle que l’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou
n’être accordée que sous réserves de prescriptions, si du fait du non-respect de
ces principes, le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants.
Le règlement spécifique du secteur nouvellement créé 1AUsb se réfère à l’orientation d’aménagement pour préserver les vues sur le grand paysage.
Les orientations d’aménagement prévoient que :
- L’épannelage (variation des hauteurs) des constructions s’adapte à la topographie du secteur et à son environnement urbain afin de favoriser l’intégration et limiter l’impact des futures constructions sur le paysage et sur l’existant.
- Les principes de composition urbaine du secteur conservent des vues sur le grand paysage. Depuis le chemin de Loustaounaou et de Cazenave, des points de vue vers le sud devront être conservés, par le maintien d’espaces libres. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 73
- l’aménagement du maillage viaire interne permette une percée visuelle (via chemin de Cazenave).
Préserver les
transitions vers le
vallon boisé et la
végétation
qualitative.
Le bosquet de platanes remarquables, observé sur la partie sud du secteur 1AUys, évolue vers un classement en zone naturelle (N), du fait de sa sensibilité écologique aux abords du ruisseau des Anges.
Les arbres de hauts jets relevés dans le diagnostic du site comme présentant un
intérêt particulier, sont identifiés dans l’orientation d’aménagement en tant que
‘arbre remarquable’ ou ‘alignement notable à préserver/conforter’.
L’orientation d’aménagement prévoit que soient identifiés de nouveaux arbres
qui présenteraient un intérêt, au stade de la phase opérationnelle du projet.
L’orientation d’aménagement prévoit que les zones tampons, ou bandes de
retrait, soient plantées d’essences locales et des espaces favorables aux
mobilités de la faune sauvage (passage).
Afin de renforcer la végétalisation du site et la diversité de la flore, le règlement
spécifique au secteur 1AUsb indique que :
- les futures clôtures soient constituées d’une haie végétale d’essences locales
et variées.
- les haies monospécifiques soient interdites.
Protéger la zone
humide en frange
sud.
Le milieu humide boisé identifié dans le cadre du diagnostic écologique du
secteur, évolue d’un classement de zone à urbaniser (1AUys) vers un
classement en zone naturelle à protéger (N). Cette mesure d’évitement permet
d’éviter tout impact du projet sur la zone humide.
Aménager des
franges végétales
avec les
boisements
périphériques.
L’orientation d’aménagement inscrit le principe d’espaces paysagers à
aménager sur les franges de la zone. Ces franges non constructibles d’au moins
5 mètres de large devront être végétalisées avec des essences végétales
locales.
Maintenir en zone
naturelle les zones
d’expansion des
crues du ruisseau
des Anges.
La frange sud-est du secteur 1AUys en partie impactée par la zone d’aléa
inondation évolue vers un classement en zone naturelle (N). Un recul de la
future zone à urbaniser (1AUsb) par rapport à la zone inondable est davantage
marqué afin d’assurer une zone tampon suffisante des aménagements vis-à-vis
de cette zone à risque naturel.
Aménager
l’espace en
prenant en
compte les
sources de
nuisances.
La présence en frange ouest d’une ligne électrique aérienne à haute tension
(63kVotls), impose des contraintes d’aménagement. Les dispositions de cette
servitude d’utilité publique (I4) s’imposeront à l’aménagement du secteur dans
un rapport de conformité, notamment en ce qui concerne l’implantation des
constructions par rapport aux infrastructures (câble, pylône).
L’indication d’un retrait paysager des constructions par rapport aux limites du
secteur (zone tampon), met à distance les sources de nuisances potentielles,
notamment par rapport aux activités économiques présentent au nord.
De même, l’inscription d’une distanciation suffisante des constructions par
rapport à la ligne RTE et par rapport à l’ICPE dans l’orientation d’aménagement
permet de prendre en compte l’installation classée située à proximité.
Prendre en
compte les
règlementations
en vigueur
relatives aux
normes de
construction.
Le secteur est situé dans une zone de sismicité moyenne et est concerné par un
aléa moyen au retrait-gonflement des argiles. Ces deux aléas naturels,
imposeront à l’aménageur, la prise en compte de dispositions spécifiques,
notamment en ce qui concerne la réalisation d’études géotechniques et de
normes de constructions. Ces dispositions particulières sont notamment traduites
dans le Code de la Construction et de l’Habitat. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 74
Limiter
l’artificialisation
des sols.
Le secteur 1AUys du PLU approuvé en 2007 représente une surface d’environ
5,16 ha. Le futur secteur 1AUsb représente une surface d’environ 4,54 ha. La
réduction de la zone à urbaniser de 12% est réalisée au profit de l’augmentation
de la zone naturelle à protéger (N) présente en frange sud. Cette mesure
permet de réduire l’impact sur la consommation d’espaces.
Le règlement renverra aux dispositions de l’orientation d’aménagement pour
des objectifs d’espaces libres plus importants.
Dans un principe de compatibilité dans l’orientation d’aménagement, il est
demandé que le projet poursuive un objectif de 50% d’espaces de pleine
terre, afin d’optimiser la place du paysage, de la pleine terre et de sols vivants,
favorables aux plantations et au tamponnement de l’eau pluviale. Cet objectif
est supérieur aux règles du SDEP (30 à 35% de pleine terre).
L’orientation d’aménagement indique la localisation des emprises d’espaces
libres qui prennent la forme d’espaces paysagers et végétalisés à aménager en
frange du secteur et dans la composition urbaine du secteur.
Prévoir la gestion
des eaux urbaines
afin de préserver
la qualité du
ruisseau des
Anges.
L’orientation d’aménagement matérialise la localisation privilégiée d’ouvrages
de gestion des eaux pluviales. Cela se traduit par l’indication d’emplacements
sur les points bas du secteur d’aménagements paysagers qui pourront
notamment prendre la forme de noues ou bassins végétalisés. La proximité de
ces ouvrages avec les zones humides et le ruisseau des Anges permettra le cas
échéant de renforcer la biodiversité sur la frange sud du secteur.
Le schéma directeur des eaux pluviales (SDEP) applicable sur la commune de
Bayonne, prévoit des mesures qui s’imposent aux projets d’aménagements : il
prévoit notamment une limitation de l’imperméabilisation de 70% en zone
économique (1AUys), de 65% en zone mixte sur le quartier (1AUs, 1Ausa, …). Soit
30% à 35% de pleine terre. Avec une cible de 50% de pleine terre dans
l’orientation d’aménagement, le projet sera plus vertueux que les prescriptions.
Par ailleurs, la compensation de l’imperméabilisation des sols devra être réalisée
via la réalisation d’ouvrages hydrauliques de rétention.
Prévoir le
raccordement du
projet aux
réseaux publics.
L’orientation d’aménagement inscrit le principe de voie de desserte principale
du secteur, en indiquant le raccordement sur le chemin de Loustaounaou.
Les différents réseaux d’eau et énergie sont présents le long du chemin de
Loustaounaou. L’autorité compétente et les gestionnaires de réseau étudient
les éventuels renforcements de réseaux pour répondre aux futurs besoins.
Favoriser les
mobilités douces.
L’orientation d’aménagement indique les principes de cheminements
piétonniers du secteur et la façon dont ils pourraient se raccrocher aux
cheminements existants, notamment le long du chemin de Loustaounaou. Des
indications de cheminements qui poursuivraient sur les franges Ouest et Est,
permettent d’envisager à plus long terme des possibilités de maillage piétonnier
notamment au chemin Pinède qui dispose déjà d’une voie douce.
Le règlement de la zone impose la réalisation de locaux réservés aux deux-roues
(1,5 m² réservé par logement). CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 75
3.4. COMPATIBILITE DU PROJET AU REGARD DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les références à l’évolution du zonage (1AUys vers 1AUsb et N) sont détaillées au sein du volume 2 du
présent dossier (dossier de mise en compatibilité du PLU).
L’évolution du PLU de la commune de Bayonne ne compromet pas la protection de l’environnement
telle qu’elle est notamment établie par les politiques communautaires ou nationales. L’évolution du PLU
est compatible avec :
• les objectifs de protection des milieux naturels et de biodiversité d’intérêt communautaire telle qu’elle
est établie par les Directives Habitats Faune Flore et Oiseaux. Sur la commune de Bayonne, les objectifs
de protection des sites Natura 2000 et tout particulièrement de l’Adour et de la Nive, ne sont pas
compromis par les modifications règlementaires envisagées. L’évolution du plan de zonage du
document d’urbanisme est favorable à la protection de la zone naturelle d’intérêt écologique,
faunistique et floristique (n° 720030087) en ce qu’il prévoit le classement de la partie sud du secteur
1AUys (surface d’environ 0,61 ha) en zone naturelle à préserver (N).
• les objectifs de protection des trames vertes et bleues. Plusieurs études apportent une connaissance
des réseaux écologiques sur le secteur. Ces données sont apportées par le SRADDET Nouvelle-
Aquitaine, le SCOT de Bayonne et du sud des Landes et l’étude trame verte et bleue en cours du PLU
intercommunal. La frange boisée humide au sud du secteur est identifiée comme appartenant au
réservoir de biodiversité du ruisseau des Anges (trame verte et bleue). Cet enjeu a été pris en compte
par un classement en zone naturelle du PLU. Par ailleurs, les indications apportées dans l’orientation
d’aménagement du secteur Séqué4, permettront de renforcer la frange au sud, par la réalisation
d’aménagements paysagers notamment dédiées à la gestion des eaux pluviales.
• Les objectifs de préservation de la ressource en eau. La préservation de la qualité écologique et
chimique du ruisseau des Anges, situé en aval, a été prise en compte. Le boisement humide jouxtant
le secteur de projet et le ruisseau des Anges est reclassé en zone naturelle, ce qui permet d’assurer la
préservation de la ripisylve. Les eaux urbaines qui seront générées par l’aménagement du secteur
seront gérées à la fois par le réseau d’assainissement collectif (pour ce qui concerne les eaux usées),
et par des ouvrages de gestion des eaux pluviales conformément aux dispositions prévues par le SDEP.
La limitation de l’imperméabilisation des sols et le maintien d’environ 50% de pleine terre (compatibilité
avec l’orientation d’aménagement) permettront de limiter les effets de l’artificialisation des sols sur le
milieu hydraulique situé en aval.
• les objectifs de protection des zones humides. Les prospections de terrain sur le secteur, ont permis de
relever la présence de milieux humides sur la partie sud du secteur 1AUys (boisements humides). La
mise en évidence de ces milieux naturels à forts enjeux a conduit à faire évoluer en partie le zonage
du PLU vers la zone naturelle.
• les objectifs de protection des personnes et des biens face aux risques. La frange sud du secteur 1AUys est en partie impactée par une zone d’aléa fort au risque inondation du PPRi (zone rouge inconstructible). L’évolution du PLU a conduit à reclasser cette emprise en zone naturelle. L’indication dans l’orientation d’aménagement de franges paysagères à aménager, permettra des reculs des constructions notamment vis-à-vis de la frange sud de la zone d’activité Saint-Etienne et des réseaux électriques aériens.
• Le développement des modes de transports alternatifs. Le secteur du Séqué est desservi par une ligne de transport en commun (ligne 32) qui se connecte entre autre avec le terminus de la ligne de bus à haut niveau de service (ligne T1 Hauts de Bayonne). L’accès à la ligne T1 est également permis par des voies et cheminements doux aménagés le long des chemins communaux (Pinèdes, Grand Basque, Latxague). L’aménagement du Séqué 4 intègrera des circulations douces se connectant au maillage existant. Le quartier reste desservi par une ligne de transport en commun (ligne 32) avec la CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 76
mairie accessible en 20 minutes, mais avec une fréquence actuellement insuffisante. Lors de la
réunion publique organisée pour présenter le projet aux habitants en avril 2023, il a bien été indiqué
que la fréquence de la ligne 32 pourra être renforcée dans le cadre de la négociation de la
délégation de service public et en lien avec le renforcement de la demande et de l’usage sur le
Séqué.
• Des aménagements de voirie sont également prévus :
o aménagement du chemin de Loustaounaou à côté de Terra Arte et du projet Oreka (création d’un trottoir, écluses pour limiter la vitesse),
o offre de quelques places en parking silo sur le Séqué 3,
o création de nouvelles places rue de Candolle,
Enfin, dans la mise en œuvre du projet Séqué 4, le passage en zone 30 du chemin de Loustaounaou est envisagé.
• les objectifs de limitation de la consommation d’espace. Le secteur 1AUys délimité dans le PLU
approuvé en 2007 représentait une surface d’environ 5,16 ha. L’évolution du PLU prévoit de reclasser
12% de cette surface (espaces boisés au sud) en zone naturelle ce qui permet de réduire la
consommation d’espace à environ 4,6 ha.
Les efforts sur la réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles sont également
envisagés par un objectif de conservation d’espaces de pleine terre d’environ 50% (compatibilité
avec l’orientation d’aménagement) et une production de logements sous la forme d’habitats
collectifs et semi-collectifs.
Le PLUi Côte Basque Adour est en cours d’élaboration et est l’occasion de mener un bilan global de
la consommation passée et de la consommation future nécessaire pour répondre aux besoins de la
collectivité et de ses habitants à l’horizon de 10 ans. C’est dans ce cadre-là qu’il sera démontré le
respect du cadre règlementaire et législatif qui s’impose aux collectivités dans la construction de leur
document d’urbanisme et en prenant en compte la consommation effectivement générée par les
dernières opérations en extension des espaces bâtis sur la commune de Bayonne. Le cadre de travail
respecte la mise en œuvre d’une modération de 50% de la consommation des espaces naturels
agricoles et forestiers des 10 dernières années à l’horizon 2031, pour une trajectoire ZAN à horizon 2050.
L’analyse du « portail de l’artificialisation des sols », indique une consommation de 50ha entre 2011 et
2021 ; c’est une des références. Dans le cadre du PLUI, les services de l’Etat et la CAPB mettent en
place une méthode d’analyse permettant d’affiner et qualifier les résultats. Les résultats sont attendus
dans le cadre de l’élaboration dont la finalisation est programmée courant 2024.
L’évolution du PLU de Bayonne pour prendre en compte l’aménagement du secteur 4 du quartier du Séqué, ne compromet pas les objectifs de protection de l’environnement établis au niveau communautaire et national.
Le diagnostic environnemental a relevé des enjeux environnementaux dans le secteur 1AUys du PLU
approuvé en 2007. Au stade de l’évolution du PLU, des mesures sont mises en œuvre, afin d’éviter, réduire
et compenser certains impacts :
• Les mesures d’évitements concernent le reclassement en zone naturelle (N) d’une partie du secteur
1AUys. La réduction de la zone à urbaniser permet d’éviter la zone inondable, la zone humide et le
réservoir de biodiversité du ruisseau des Anges.
• Les mesures de réduction des incidences concernent entre autre la consommation d’espaces par la
réduction de la zone à urbaniser. La réduction des impacts concerne également la végétalisation du
secteur par l’indication d’espaces de pleine terre de superficie supérieure à la norme actuelle, et
d’espaces verts à créer notamment sur les franges. Ë
C2 ZNIEFF (720030087)
PPRi : zones règlementaires
EM rouge
orange
jaune
Evolution du zonage
Pisecteur 1AUys du PLU de 2007
[__1 projet de secteur 1AUsb
7. projet de classement en zone N
(Réalisation : APGL Données: IGNbd 0 25 50 m
2021. PPRL
CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 77
• la compensation est principalement liée à l’augmentation des surfaces de ruissellement des eaux de
pluies : celles-ci seront collectées et gérées via des aménagements paysagers sur la partie aval du
secteur.
Classement en zone naturelle de la frange boisée au sud. Source : APGL.
Aussi et enfin, commune estuarienne, Bayonne est soumise aux dispositions de la loi littoral ; et notamment
aux principes d’extension en continuité de l’urbanisation, protection des espaces naturels remarquables
et espaces boisés significatifs.
Comme démontré précédemment, le projet n’impacte ni espace remarquable, ni espace boisé
significatif.
Par ailleurs, l’extension de l’urbanisation induite par le projet se réalisera en continuité d’une zone déjà
urbanisée, considérée comme « agglomération » au SCoT (cf. partie B.3.2.a du DOO).
Enfin, concernant la notion de capacité d’accueil du secteur, on se référera à l’analyse décrite
précédemment en partie 3, « les incidences du projet sur l’environnement » et qui évalue les ressources
potentiellement impactées, les potentiels impacts et les mesures à prendre pour éviter, réduire ou
compenser ces impacts. En conclusion, le secteur dispose des ressources suffisantes pour le nouveau
projet, et le projet veille à réduire ses impacts sur son environnement et les ressources. CAPB – Commune de Bayonne – PLU – MECDU – Séqué 4 – A – Notice de présentation du projet 78
3.5. INDICATEURS DE SUIVI
Le document qui fait l’objet d’une évaluation environnementale doit présenter dans son rapport, les
indicateurs de suivi qui permettent d’identifier les effets du document sur l’environnement. Dans le cadre
de l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme qui couvrent de grands territoires, la définition
d’indicateurs de suivi apparaît pertinente afin d’évaluer la mise en œuvre du plan. La définition de ces
critères est d’autant plus juste qu’elle permet un suivi de la mise en œuvre du document à la fois dans
l’espace (vaste territoire) mais aussi dans le temps (en fonction du rythme de construction par exemple).
Cependant, le plan local d’urbanisme de la ville de Bayonne approuvé en 2007, ne définit pas
d’indicateurs de suivi. Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure d’évolution du PLU, un seul
objet est abordé et concerne le changement de destination d’une zone à urbaniser et le classement
d’une partie de cette zone, en zone naturelle. La mise en place d’indicateurs de suivi sera étudiée dans
le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’étude.
3.6. MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE
Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Bayonne avec la déclaration de projet en vue de
permettre l’aménagement de la phase 4 du quartier du Séqué, a été réalisé avec l’intervention de
plusieurs acteurs :
• le maitre d’ouvrage du PLU (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) en étroite collaboration
avec la commune de Bayonne,
• l’Agence Publique de Gestion Locale dans l’étude du dossier de mise en compatibilité,
• le cabinet Les Architectes Anonymes pour l’étude de l’orientation d’aménagement,
• le bureau d’études GEOCIAM pour le diagnostic écologique du secteur (prospection de terrain
réalisée en juillet 2020).
La description du contexte environnemental du territoire a été effectuée à travers la constitution d’un
recueil d’informations provenant de la consultation de différentes documents et études :
• le rapport de présentation du PLU en vigueur,
• les éléments de projet du PLUI Côte Basque Adour,
• le schéma directeur eaux pluviales,
• le Plan de Prévention du Risque Inondation,
• le diagnostic d’état et d’enjeux des cours d’eau urbains du pôle territorial Côte Basque Adour,
• le diagnostic écologique du secteur (GEOCIAM),
• l’étude urbaine de l’orientation d’aménagement du Séqué 4 (les Architectes Anonymes).
D’autres sources de données ont été consultées, notamment internet : la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, la DREAL Nouvelle Aquitaine, l’INPN, le BRGM, GéoRisques, le portail de l’information sur l’eau
du bassin Adour-Garonne, le Dossier Départemental des Risques Majeurs, etc.
Une prospection de terrain a été réalisée en juillet 2020 dans le cadre du diagnostic écologique du
secteur. La mise en évidence de forts enjeux au sud du secteur a permis, de rapidement faire évoluer les
limites de la zone constructible. Une seconde prospection de terrain a été réalisée en février 2023 pour
apprécier le contexte environnemental général du secteur.
De nombreux échanges entre les intervenants ont permis d’avancer sur le projet de définir les évolutions
règlementaires à apporter au PLU. Différents collaborateurs des services de l’agglomération Pays Basque
et de la ville de Bayonne sont également intervenus pour apporter une expertise et des avis techniques
sur des problématiques spécifiques (viabilisation du site, gestion des eaux pluviales, etc.).
Enfin, le souhait de la collectivité de soumettre le projet de mise en compatibilité du PLU à concertation
préalable du public, a permis de faire participer la population au projet, et de recueillir son avis avant
l’enquête publique.