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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 67 Dossier enquete publique Hasparren)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
= Pays
A Basque
eUSKaL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
Pouvoir adjudicateur :
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction Générale Adjointe
Eaux, Littoral et Milieux Naturels
15 avenue Foch – 64185 Bayonne Cedex
Etablissement d’une servitude de canalisation
de transfert d’eau potable sur la commune
d’Hasparren (Articles L152-1, RR152-1 et suivants du code rural)
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
NOTE DE PRESENTATION Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
Table des matières
1 Contexte................................................................................................................................. 2
2 Objet de l’enquête, textes applicables et suites de la procédure ...................................... 5
2.1 Objet de l’enquête .............................................................................................................................. 5 2.2 Textes applicables.............................................................................................................................. 5 2.3 Le déroulé de l’enquête ...................................................................................................................... 6
ANNEXES
N°1 : Plan de situation : réseau de collecte de la source S1A
N°2 : Vue aérienne des parcelles G 796, 808, 809 et 811, commune d’Hasparren Réseau dercollecte!
0G 864! 0G/858 M 0G/8570G)856
Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
1 Contexte / Objet des travaux
La Communauté d’agglomération Pays Basque exploite 77 sources sur le massif de l’Ursuya à Hasparren, Macaye et Cambo-les-bains qui sont réparties en quatre vallées (Arquetce, Ipharrager, Lapeyreren et Petchoenea). Elles produisent près de 4 000 m3/j et alimentent la commune de Bayonne ainsi que celles de la basse vallée de la Nive. Chaque vallée dispose de son réseau de collecte où se raccordent les sources, pour ensuite converger vers le réseau d’adduction à Cambo-les-bains. Dans la vallée d’Arquetce à Hasparren, une source dénommée S1A, n’est plus raccordée au réseau de collecte à la suite d’une casse survenue en 2021. Cette dernière représente une production non négligeable à l’échelle du massif, et fait partie du patrimoine historique de la collectivité dont l’exploitation date de 1937.
Le contexte climatique associé aux besoins en eau potable grandissants sur la commune de Bayonne, rendent les travaux de réparation de cette canalisation indispensables pour optimiser la production d’eau potable.
Le tracé de la canalisation, tel qu’illustré sur la vue aérienne (cf. : ci-dessous) s’installe en partie en terrains privés.
Cette nouvelle canalisation :
• S’étendra sur 600 ml
• Sera en PEHD DN 100.
La CAPB a préalablement sollicité plusieurs propriétaires pour obtenir l’autorisation de poser la nouvelle canalisation sur leurs parcelles.
Sur les cinq propriétaires concernés :
• un accord en ce sens a été trouvé par convention avec trois d’entre eux, • les deux autres propriétaires n’ont pas donné suite aux sollicitations de la collectivité.
Une servitude de passage de canalisation d’eau potable doit en conséquence être établie sur les parcelles suivantes :
• G 796 ET 811 à Hasparren : 135 ml de canalisation en fonte DN 100, • G 808 et 809 à Hasparren : 40 ml de canalisation en fonte DN 100.
Ces parcelles appartiennent à Monsieur ETCHENIQ Joseph Martin et Monsieur BARNECHE Patrick. 0G:808
Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
ENVIRONNEMENT : la conduite sera posée en lieu et place de la conduite existante dans un environnement boisé et à une profondeur comprise entre 1,50 et 1,30 m. Il n’y aura pas d’impact visuel.
Photos des parcelles concernées
Tracé conduite
Tracé conduite Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
En cas de casse, une mini-pelle pourra procéder aux réparations nécessaires.
S’agissant d’un réseau d’eau potable, la profondeur de la canalisation projetée n’empêche pas l’activité agricole.
La hauteur entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux sera de 80 cm minimum, l’article R152-2 du code rural disposant des normes en la matière. Il faudra veiller dans le cadre de la maintenance de l’ouvrage qu’aucun arbres viennent pousser dans l’emprise de la servitude Ces éléments seront repris dans l’arrêté instaurant la servitude.
RAISONS : la conduite sera posée afin de permettre le raccordement sur le réseau public d’eau potable existant et projeté.
AVANTAGES : la mise en place de ce nouveau réseau permettra de : - De récupérer la production de la source S1A et ainsi d’augmenter la capacité de production du massif, - Participer à la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable de la commune de Bayonne notamment en période estivale,
- De limiter les fuites dans le temps en réhabilitant un réseau datant de 1937. Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
2 Objet de l’enquête, textes applicables et suites de la procédure
2.1 Objet de l’enquête
La présente enquête conduite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de sa maitrise d’ouvrage concerne l’établissement de la servitude de passage pour les propriétés visées ci-dessus dès lors qu’elle n’a pu être obtenue par voie amiable.
Elle concerne :
- La propriété de Monsieur ETCHENIQ Joseph Martin (parcelles G 796 et 811 sur la commune d’Hasparren)
- La propriété de Monsieur BARNECHE Patrick (parcelles G 808 et 809 sur la commune d’Hasparren)
2.2 Textes applicables
Les textes applicables sont présentés ci-après :
- L’article L151-1 du Code rural de la pêche maritime institue « au profit des collectivités publiques, (…) une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. L’établissement de cette servitude ouvre droit à une indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique...».
- En application, les articles R152-1 à R152-15 du même code fixent la procédure au terme de laquelle la collectivité à qui les propriétaires intéressés n’ont pas donné les facilités nécessaires à l’établissement au fonctionnement ou à l’entretien des canalisation souterraines, peut obtenir l’établissement de la servitude prévue.
La demande de la collectivité est soumise à enquête publique et instruction par le préfet. A l’issue de la procédure le préfet statue in fine par arrêté sur l’établissement de la servitude.
Sans préjudice de ces dispositions particulières du code rural précités, l’enquête publique est également régie par le Code des relations entre public et l’administration (articles L134-1, R134-1 et suivants).
Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur du Code d’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête publique ici engagée est donc prescrite par le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, à la demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur le fondement des dispositions susvisées du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les textes qui régissent cette enquête sont (au-delà des textes visés ci-dessus)
- L’article R.152-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime précité (dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2017) qui précise que « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l’ouverture d’une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration »
- Les articles L.134-1 et L.134-2 et les articles R.134-3 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. On citera tout particulièrement l’article R.134-10 selon lequel « Le préfet [...] prévoit les conditions d’ouverture et de déroulement de l’enquête publique, par un arrêté [...) » Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
- Les textes régissant la composition du dossier d’enquête sont les suivants : o l'article R.152-4 du code rural
- « La personne morale de droit public maître de l’ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l’article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexés :
1. Une note donnant toutes précisions utiles sur l’objet des travaux et sur Ieurs caractères techniques ;
2. Le plan des ouvrages prévus ;
3. Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l’établissement de la servitude est envisagé, avec l’indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1ᵉ et 2º de l'article R. 152- 2 et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l’exploitation des terrains ;
4. La liste par commune des propriétaires, établie à l’aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. ».
o l’article R.134-22 du CRPA qui précise que « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend au moins :
1. Une notice explicative, qui indique l’objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les parties envisagées, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement ;
2. Un plan de situation ;
3. La mention des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;
4. Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ;
5. Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux ».
2.3 Le déroulé de l’enquête
Les propriétaires actuels des parcelles G 796, 808, 809, et 811 situées à Hasparren n’ont pas donné suite à la Communauté d’Agglomération Pays Basque après l’envoi de plusieurs courriers pour les informer l’intention de procéder aux travaux de renouvellement de la conduite de collecte de la source S1A à Hasparren. Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
Communauté d’Agglomération Pays Basque Mars 2024 Page 1 sur 16
La CAPB se voit donc contraint de demander au Préfet l’établissement d’une servitude en vue de conférer à la CAPB le droit d’implanter ladite canalisation souterraine dans le terrain et bien sûr de l’entretenir.
L’établissement de cette servitude fait l’objet de la présente enquête publique.
Concrètement, l’enquête se déroule ainsi :
La CAPB a adressé au Préfet une demande d’ouverture d’enquête accompagnée des documents figurant au dossier d’enquête.
Après consultation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM), le Préfet prescrit l’ouverture de l’enquête qui ne peut être inférieure à 15 jours.
Le préfet fait procéder à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tour le département. Cet avis et publié huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête. Il est rappelé dans les huit premiers jours suivants le début de celle-ci.
Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci l’avis est rendu public par voie d’affiches.
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite, par le demandeur au propriétaire intéressé, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131 -6 et R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes sujétions pouvant en découler.
Un registre d’enquête est mis à disposition du public qui peut y consigner toute observation. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le Préfet, rend ses conclusions, favorables ou non au projet.
La servitude est ensuite établie par arrêté préfectoral qui sera affiché à la mairie de HASPARREN et notifié au propriétaire.
Le montant des indemnités dues au propriétaire en raison de l’établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (article R152-13 du code rural). Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. Pays
.
7
Bésoue
Plan
de
situation
: réseau
de
“erriä
collecte
de
la source
S1A
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0G
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7.
sex
Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
Communauté d’Agglomération Pays Basque Mars 2024 Page 2 sur 16
ANNEXE 1 Késsoue
Vue
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parcelles
G 796,
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Dossier d’enquête publique : servitude canalisation
Note de présentation
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ANNEXE 2