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Document publié le Lundi 22 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0106)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107240) / lundi 22 avril 2024 à 10:46 1 / 2 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH --
24-C-0106
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
RECOURS AU SERVICE MISSION D'INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD POUR LA MISE A
DISPOSITION D'AGENT
Vu l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoyant que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition des collectivités et établissements territoriaux de leur ressort, pour assurer le remplacement des agents territoriaux momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires ou pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
Vu l’article L452-30 du CGFP qui indique que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
I. Exposé des motifs
Pour faire face à des besoins temporaires et spécifiques liés à l'activité des différents services de la Métropole, une mission d'intérim territorial est proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Il appartient au Conseil métropolitain d'adhérer aux services de la Mission d’intérim territorial à partir desquels les demandes de mises à dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Pour assurer la continuité de service, il est proposé d'approuver la convention type de mise à disposition de personnel par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de bénéficier des services de Mission d'intérim territorial à titre onéreux tel que présenté en annexe.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité social territorial ont été consultés sur ces dispositions. (107240) / lundi 22 avril 2024 à 10:46 2 / 2 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH --
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'approuver la convention d'adhésion à la Mission d'intérim territorial tel que fixé en annexe ;
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer cette convention ;
3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à faire appel aux services de mise à disposition de la Mission d'intérim territorial du Cdg59 ;
4) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts de fonctionnement dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ