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Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0327)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(111490) / lundi 21 octobre 2024 à 16:09 1 / 2 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH --
24-C-0327
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES SUR LA BASE DE
L'ARTICLE L. 332-8 DU CGFP - REVALORISATION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 02 C 554 du 20 décembre 2002 portant création de l’emploi de concepteur multimédia ;
Vu la délibération n° 10 C 113 du 5 février 2010 portant création de l’emploi de directeur de l’habitat ;
Vu la délibération n° 10 C 0115 du 5 février 2010 portant création de l’emploi de chef de service dette et garantie d’emprunts ;
Vu la délibération n° 15 C 0175 du 17 avril 2015 portant création de l’emploi de chef de service de la communication visuelle ;
Vu la délibération n° 16 C 0203 du 1er avril 2016 portant création de l’emploi de responsable d’animation.
I. Exposé des motifs
Conformément à l’article 1-2 du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié, le montant de la rémunération des contractuels, recrutés sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération de ces agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions.
Afin de mettre en œuvre cette obligation et de faire évoluer la rémunération des cinq agents contractuels à durée indéterminée, recrutés sur la base de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, percevant une rémunération composée d’un traitement indiciaire en référence à un indice majoré sans versement du RIFSEEP, et n’ayant pas bénéficié d’évolution de leur rémunération depuis 2018, il est proposé de modifier les indices majorés de rémunération liés à ces cinq emplois, fixés par délibération. Cette modification permettra de procéder, le cas échéant, aux (111490) / lundi 21 octobre 2024 à 16:09 2 / 2 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH --
revalorisations de rémunération de ces agents et ce en tenant compte des conclusions de leurs entretiens professionnels annuels et de l’évolution de leurs fonctions.
L’annexe en pièce jointe présente la liste des emplois concernés par cette mesure et les indices majorés réévalués.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de fixer la rémunération de ces emplois permanents contractuels par référence aux indices majorés listés en annexe ;
2) d’autoriser la signature des actes afférents ;
3) d’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget de la Métropole européenne de Lille.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ