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Arrêté - A114 2025 Delegation S DUVAL
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - A114 2025 Delegation S DUVAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SLG
ID : 050-200067205-20250410-A114_2025-AR
PUBLIE LE 11/04/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Arrêté n°A114_2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à madame Sophie DUVAL
responsable de service Collecte Ouest
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL2025 001 du 13 mars 2025, portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Considérant l’organigramme des services de la communauté d'agglomération,
Considérant les délégations de pouvoirs du Conseil à la Présidente,
ARRÊTE
Article 1
Il est donné délégation de signature à madame Sophie DUVAL, responsable de service Collecte Ouest de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, à l'effet de signer dans le champ de son service :
Dans le domaine général :
- les dépôts de plainte au nom de la collectivité.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès qu'il aura été procédé aux formalités de publicité ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.
Article 3
La Présidente et le directeur général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée : -__ Au Préfet (ou sous-Préfet)
- Au Comptable public
-__ A l'intéressé à la notification Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SLG
ID : 050-200067205-20250410-A114_2025-AR
Article 4
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Article 5
La Présidente informe qu'en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités
de publicité requises.
Article 6
En application de l’article 7 du décret n°2014-090 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles visées aux chapitres ler et Il du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation
de conflit d'intérêts :
Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les
questions en cause.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, en un exemplaire original, le 1 Q AVR. 2025
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin
ns CASTELEIN