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Arrêté - A052 2025 Délégation signature F. DUVAL
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - A052 2025 Délégation signature F. DUVAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le S L C
ID : 050-200067205-20250319-A052 2025-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Arrêté n° A052_2025
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à monsieur Franck DUVAL
directeur général adjoint de la DGA Finances
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL2025 001 du 13 mars 2025, portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Considérant l'organigramme des services de la communauté d'agglomération,
Considérant les délégations de pouvoirs du Conseil à la Présidente,
ARRÊTE
Article 1
Il est donné délégation de signature à monsieur Franck DUVAL, directeur général adjoint de la DGA Finances, de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, à l'effet de signer :
Dans le domaine général :
- tous documents de gestion courante n’engageant pas la collectivité à l'égard des tiers et ne portant pas griefs,
- les dépôts de plainte au nom de la collectivité,
- les démarches en ligne et téléservices.
Dans le cadre des services communs des pôles de proximité :
- les courriers de gestion courante relatifs aux services communs n'engageant pas la collectivité à l'égard des tiers et ne portant pas griefs.
Dans le domaine des achats publics :
- tous les actes et correspondances nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics inférieurs à 25 000 € HT, dans la limite des crédits inscrits au budget,
- à l'exception des pièces contractuelles initiales des marchés publics et de celles en modifiant l'équilibre par voie d'avenant, tous les actes et correspondances nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics égaux ou supérieurs à 25 000 € HT, sans limitation de montant, dans la limite des crédits inscrits au budget,
Publié le 19/03/2025 ID : 060-200067208-20250319-45
- les conventions, contrats, marchés, commandes et correspondances avec les centrales d'achat, quelqu'en soit le montant, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Dans le domaine des ressources humaines :
- les autorisations de remisage temporaire des véhicules de service - les conventions de stages non rémunérés
-__ les ordres de mission temporaires et permanents
- les états de frais de missions
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature est exercée dans l'ordre de priorité suivant pour les domaines précédents :
- Madame Marion PLAINE
-__ Monsieur Laurent KIES
- Monsieur Jacky CHESNEL
Ces délégations ne font pas obstacle au pouvoir de la Présidente de la Communauté d'Agglomération d'accomplir personnellement tout acte ou décision se rapportant aux attributions déléguées.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès qu'il aura été procédé aux formalités de publicité ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.
Article 4
La Présidente et le directeur général des services seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée : - Au Préfet (ou sous-Préfet)
- Au Comptable public
-__ A l'intéressé à la notification
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Article 6
La Présidente informe qu'en vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN où par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www .telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FERES L 5
ID : 050-200067205-20250319-A052_2025-AR
Article 7
En application de l’article 7 du décret n°2014-090 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les personnes chargées d'une mission de service public, à l'exception de celles
visées aux chapitres ler et 11 du présent décret, lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts :
Si elles sont titulaires d'une délégation de signature, en informent sans délai le délégant
par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Elles s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
Si elles sont placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, informent sans délai
celui-ci par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu'il y a lieu de confier le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie
du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, en un exemplaire original, le { 9 MARS 27
La Présidente de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin