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Arrêté - A 2022.00318 du 18 10 221 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Arrêté - A 2022.00318 du 18 10 221 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N°A.2022.00318
Direction Générale des Services
Le responsable de l'administration générale
Réf: RF
Lucé, lé. OCT, 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À UN AGENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CHARTRES MÉTROPOLE
Le Maire de Lucé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 III,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 423-1, R 410-5 et R 423-156,
Vu la délibération n° 2021.00069 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2021 portant conventionnement
avec la communauté d'agglomération de Chartres Métropole dans le cadre de service commun d'instruction des
demandes d'autorisation, des déclarations préalables et des actes relatifs à l'occupation du sol,
Vu les arrêtés n° A.2022.00010 du 11 janvier 2022 ; n° A.2022.00062 du 28 février 2022 et n° À 2022.00105 du 25 mars
2022 portant délégation de signature aux agents de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole,
Considérant la nécessité de prévoir des délégations de signature afin de faciliter l'instruction des dossiers d'urbanisme
au niveau de la communauté d'agglomération ; que la convention susvisée a été signée le 15 novembre 2021 dans
l'objectif de faciliter le travail des agents instructeurs ; que son article 4 dispose qu'une délégation de signature devrait
être confiée, par le Maire de Lucé, auxdits agents pour permettre la réalisation des actes d'instruction,
ARRÊTE
Article 1 : Pour toute la durée de la convention susvisée, il est donné délégation de signature, sous ma surveillance et
responsabilité, à Madame Patricia COREN, agent du service instruction ADS de la communauté d'agglomération de
Chartres Métropole.
Article 2 : La délégation de signature consentie à l'agent susmentionné doit permettre l'instruction des déclarations
préalables, autres que les déclarations préalables de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis
d'aménager, ainsi que pour les demandes de certificats d'urbanisme d'information (CUa). Dans ce cadre, l'agent est
autorisé à signer uniquement les documents suivants :
- les lettres de notification de la liste des pièces manquantes,
- les lettres de majoration et prolongation des délais d'instruction,
- les lettres de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressées,
- les lettres des consultations facultatives des services compétents de Chartres Métropole en matière d'urbanisme, d'aménagement, de
voirie, de réseaux, de déchets.
Article 3 : Les Directeurs Généraux des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l'acte
administratif sera remise à l'intéressée pour notification, transmise au représentant de l'État dans le département d'Eure-
Et-Loir.
Transmis en Préfecture le Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut
Notifié le faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification :
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
2022
Hôtel de Ville . 5, rue Jules Ferry : 28110 Lucé . Tél. 02 37 25 68 25 . Fax 02 37 34 72 66 . mairie@ville-luce.fr « www.lucé.fr
Publié sur le site Internet : www.ville-lucé.fr
Du bf-pOCT: 202; #19