Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations CM 280623
Déliberation - Liste des deliberations CM 22 10 2024
Conseil Municipal - CM 28juin2023
Conseil Municipal - Liste des dE9libE9rations CM 18 04 2024
Arrêté - A 2022.00318 du 18 10 221
Procès Verbal - proces verbal 18 oct 2022
Arrêté - A 2022.00318 du 18 10 221 1
Conseil Municipal - CM 28septembre2022
Conseil Municipal - CM 13decembre2022
Conseil Municipal - CM 2022 10 18
Déliberation - Deliberations CM du 18 10 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 18 10 2022)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Dérogations au
repos dominical - avis
du conseil municipal
rx
RÉPUBLIQUE FRANGMSE ur
VILLE DE LUCRVEE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00088
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme
Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON,
Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien
BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme
Mathilde BRESSY
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON
Conseil municipal du 18 octobre 2022
‘Délibération n°2022.00088
NN
+ 1/2
ïDEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Vu la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation, des parcours professionnels,
Vu notamment les articles L 3132-3, L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail,
Vu les lettres du 30 août 2022 par lesquelles les organisations d'employeurs (CPME, MEDEF,
U2P) et de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO- Union départementale d'Eure-Et- Loir) ont été saisies pour avis simple,
Considérant que les dispositions du code du travail prévoient un repos hebdomadaire le
dimanche, dans l'intérêt des salariés,
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, le
Maire peut décider d'autoriser des dérogations au repos dominical, pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
Considérant que cette dérogation ne peut excéder douze dimanches par année civile et que la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ; que, préalablement à cette
dérogation, le Maire doit solliciter, pour avis simple, son conseil municipal sur le nombre de
dimanche possiblement concernés,
Considérant qu'en application des dispositions du même article, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- EMET un avis favorable sur la suppression de douze dimanches au repos hebdomadaire dominical au titre de l’année 2023 pour les supermarchés et
hypermarchés, ainsi que les commerces de détail. Ces dimanches sont les suivants :
15 janvier 2023, 2 juillet 2023, 3 septembre 2023, 3 décembre 2023, 10 décembre
2023, 17 décembre 2023, 24 décembre 2023 et 31 décembre 2023.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l'avis de l'organe délibérant de l'établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre, soit la communauté d'agglomération de Chartres Métropole.
Lucé, le 25 OCT. 202?
ACTE EXECUTOIRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire - Transmis en Préfecture le 2 6 OCT. 2077 l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- Publié sur wwlucéfr le 2 8 OCT. 2022 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Le cas échéant, notifié le par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://mww.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00088
2/2Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Association
Nationale des Elus en
charge du Sport
(ANDES) -
représentant de la
collectivité -
désignation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00089
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline ROBBE,
M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane
POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET,
Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme
Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR,
M. Eric LAQUA.
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00089
1/2ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES) - REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE - DESIGNATION
Vu l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 000685 de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2008 portant
adhésion de la ville à la l'Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES),
Vu la délibération n° 2020.00053 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020
portant désignation de Monsieur Pascal EDMOND représentant à l'ANDES,
Vu le courriel de démission de Monsieur Pascal EDMOND dans les fonctions de représentant
de la commune à l'ANDES,
Considérant qu'il convient de désigner un nouveau représentant de la commune au sein de
l'ANDÉS; que pour ce faire, le conseil municipal est compétent pour procéder à la désignation,
Considérant que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de ses membres de recourir aux
dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, soit le vote à main levée, dans l'objectif de
procéder à la désignation un nouveau représentant de la commune au sein de l'ANDES,
Considérant qu'après l'appel à candidature, Monsieur Matthias BELAT s'est proposé comme
candidat pour le poste de représentant à pouvoir,
Le conseil municipal,
Après avoir voté,
PAR 21 VOIX POUR, ET 7 ELU(S) NE PRENANT PAS PART AU VOTE (M. EMMANUEL LECOMTE, M.
ANTOINE ANNIBAL , M. SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK, M. CLAUDE THEIL , MME
NATHALIE NAMPON , MME MATHILDE BRESSY),
-__ ABROGE la délibération n° 2020.00053 de la séance du 28 septembre 2020.
-__ DECIDEà l'unanimité de procéder conformément aux dispositions de l’article L2121-
21 du code général des collectivités territoriales, à la désignation à main levée d’un
représentant au sein de l'ANDES dont la commune est membre.
En raison d'une seule candidature, Monsieur le Président de séance proclame Monsieur
Matthias BELAT représentant de la commune au sein de l'ANDES.
Lucé, le 2 5 OCT, 2022
Florent GAUTHIER :
rh
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
ACTE EXECUTOIRE l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : - Transmis en Préfecture le 1 6 OCT. 2022 - d'un recours gracieux devant le Maire.
” ; ? 8 OCT. 2022 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Publié sur www.lucé.fr le ; par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00089
2/2Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Commune
jumelée Traunreut
(Allemagne) - mandat
spécial - autorisation
‘URE
D' EURE ET-LOIR
nee
ARRIVÉE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00090
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme
Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON,
Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien
BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme
Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00090
1/3COMMUNE JUMELEE TRAUNREUT (ALLEMAGNE) - MANDAT SPECIAL - AUTORISATION
Vu les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la coopération avec la ville de Traunreut, en Allemagne, dans le cadre d’un jumelage avec la commune de Lucé,
Considérant que la commune de Lucé a tissé des liens avec la municipalité de la ville de Traunreut, en Bavière, par le biais d'échanges conviviaux et amicaux,
Considérant que Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER, adjoints au maire sont pressentis pour représenter la ville de Lucé lors d'un déplacement à Traunreut dans le cadre du jumelage, du 15 au 19 décembre 2022 ; qu'au préalable, le conseil municipal est invité à les autoriser et, dans le cadre de ce déplacement, à leur confier un mandat spécial,
Considérant que le mandat spécial est défini comme : « toutes les missions accomplies par l'élu avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse »,
Considérant que le mandat spécial entraîne des déplacements inhabituels et indispensables et que de fait, le remboursement des frais occasionnés constitue une dépense obligatoire pour la collectivité,
Considérant que Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER pourront prétendre au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais de repas et de nuitées nécessaire pour la durée réelle du déplacement et par l'exercice du mandat spécial ; que ces remboursements interviendront à l'issue d'un état de frais sur la base des justificatifs de paiement,
Considérant que pour se déplacer, le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIERà utiliser un véhicule de l'administration prêté à cet effet pour toute la durée réelle des déplacements réalisés ; qu'à cette occasion, les frais de carburant, parking, péage d'autoroute seront pris en charge par la collectivité,
Considérant que la prise en charge des frais de repas et de nuitées sont assurés dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’ État,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__ AUTORISE le déplacement à Traunreut, en Allemagne, dans le cadre du jumelage avec cette dernière, du jeudi 15 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022.
- DIT qu'il s’agit là d'un mandat spécial autorisé par le conseil municipal au profit de Monsieur Le Maire, ainsi que de Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER pendant la période susmentionnée, mais également dans le temps compris pour se rendre à l’action susmentionnée et en revenir.
- AUTORISE Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER à bénéficier d’un véhicule de l'administration dans le cadre susmentionné.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00090
213PRÉCISE que les frais de repas et de nuitées seront assurés dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Lucé, le 25 OCT, 2022 PSSSAUTHIE R
ACTE EXECUTOIRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
- Transmis en Préfecture le 2 l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
= Publi wmw.lucé.fr | ? I. - d'un recours gracieux devant le Maire.
UBIIÉ Sur ù - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Le cas échéant, notifié le par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00090
313Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Concours
«Maisons et Balcons
fleuris « - résultats -
attribution des prix
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— [ VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00091
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00091
173CONCOURS «MAISONS ET BALCONS FLEURIS « - RESULTATS - ATTRIBUTION DES PRIX
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la réunion du jury du jeudi 30 juin 2022,
Considérant que le concours des maisons et balcons fleuris, organisé par la collectivité, a pour objectif de récompenser les actions menées par les habitants Lucéens pour le fleurissement de leurs balcons et jardins,
Considérant que le concours a pour objet d'encourager les Lucéens à participer directement à l'effort d'embellissement de la ville, par des actions de fleurissement de qualité et perceptibles depuis la voie publique,
Considérant que pour l’édition 2022, la ville prévoit d’allouer des prix pour un montant global de 1 750 euros, dont 840 euros seront versés aux lauréats selon la répartition ci-dessous, et 910 euros de fleurs à destination des vingt-cinq participants qui recevront chacun, lors d’une cérémonie, un panier fleuri d'une valeur de 36,40 euros,
Considérant que le jury composé d'élus et de techniciens a retenu pour l'année 2022, les neufs premiers lauréats énumérés ci-dessous sur les vingt-cinq inscrits,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE le classement établi par le jury réuni le jeudi 30 juin 2022, relatif au concours des maisons et balcons fleuris organisé pour l’année 2022, comme indiqué ci-dessous.
- __ APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des sommes allouées aux lauréats, selon le classement établi pour l’année 2022, ci-dessous.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la remise d’un panier fleuri d'un montant de 36,40 euros pour chacun des vingt-cinq participants à ladite édition du concours.
- DIT que les crédits figurent au budget de l'exercice 2022.
Nicole GUERRIER 6 rue des Chênes
Jacky BINARD 2 Hameau du Comtat Venaissin
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00091
213ACTE EXECUTOIRE
- Transmis en Préfecture le? f (CT, 2022
- Publié sur www.lucé.fr le
28 OCT, 2022
Lucé, le 25 OCT. 2022
Florent GAUTHIER -
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/mww.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00091
3/3Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 25
VOTANTS 27
Objet : Conseil
d'administration du
collège Edouard
HERRIOT -
désignation d'un
représentant -
modification
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00092
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON,
Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, Mme Sandrine
TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Était absent non représenté :
M. Sébastien BOUVET (est sorti de la salle).
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00092
1/73CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE EDOUARD HERRIOT - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT - MODIFICATION
Vu l'article 1er du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'article R 421-14 du Code de l'Éducation,
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu la délibération n° 2020.00012 de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2020 portant désignation de représentants au sein des conseils d'administration des lycées et collèges implantés sur le territoire communal,
Considérant la démission de Monsieur Bruno CORNU dans ses fonctions de conseiller municipal présentée par lettre reçue en mairie le 5 septembre 2022 ; que conformément à la délibération susmentionnée un poste de représentant de la commune au sein du conseil d'administration du collège Édouard HERRIOT,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour procéder à la désignation de ses membres, pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes,
Considérant que les désignations se sont déroulées au scrutin secret ; qu'à cet effet, deux assesseurs ont été désignés par le conseil municipal pour procéder aux opérations de dépouillement, à savoir : Madame Jacqueline ROBBE et Monsieur Olivier MARCADON,
Considérant qu'à l'appel des candidatures, le Président de séance a enregistré les candidats suivants :
-__ Monsieur Albert TRÉPY
- Monsieur Antoine ANNIBAL
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- ABROGE les dispositions de désignation de Monsieur Bruno CORNU.
- CONSERVE les autres désignations opérées par délibération n° 2020.00012 de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2020.
Le conseil municipal,
Après avoir voté,
- CONSTATE après dépouillement du premier tour du scrutin les résultats suivants :
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27
Nombre de bulletins blancs ou nuls : O
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00092
213Nombre de suffrages exprimés : 27 ,
Nombre de suffrages exprimés pour Albert TRÉPY : 21
Nombre de suffrages exprimés pour Antoine ANNIBAL : 6
Monsieur Albert TRÉPY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le
premier tour de scrutin, le Président de séance le proclame représentant de la commune au
sein du Conseil d'administration du collège Edouard HERRIOT.
Lucé, le 75 OCT, 207?
Florent GAUTHIER
ACTE EXECUTOIRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
- Transmis en Préfecture le ? 6 OCT, 2022 l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : = Publié sur lé IE - d'un recours gracieux devant le Maire.
1 MMM UGE.r VLIUGE.I 28 OCT. 202? - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Le cas échéant, notifié le par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00092
3/3Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Parcelle
cadastrée AK 192
située 4 rue de la
République - vente -
approbation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;
VILLE DE LUCE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00093
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme
Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON,
Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien
BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme
Mathilde BRESSY
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00093
1/3PARCELLE CADASTREE AK 192 SITUEE 4 RUE DE LA REPUBLIQUE - VENTE - APPROBATION.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'estimation du Service du Domaine du 21 octobre 2021,
Vu la proposition de la société ADVAL du 29 septembre 2022 d'acquérir la parcelle AK192
pour la somme de 116 000 euros,
Vu la présentation du projet immobilier prévu aux 2-6 Bis rue de la République de la société
ADVAL, représentée par Monsieur Frédéric BRETON, projetée en séance du conseil
municipal du 5 juillet 2022,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Urbanisme-Travaux-Environnement du 10
octobre 2022,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Budget-Finances du 10 octobre 2022,
Considérant le projet de la société ADVAL de réaliser sur les parcelles section AK n° 135, n°
192, n° 230 et n° 374, un ensemble immobilier à usage principal d'habitation et de commerces
en rez-de-chaussée et parkings en sous-sol, comptabilisant une surface de plancher d'environ
5 890 m? à usage d'habitation et 360 m? à usage de commerce,
Considérant le souhait de la Ville de permettre la valorisation du terrain nu non utilisé, dont
elle est propriétaire, situé 4 rue de la République, cadastré AK 192 d'une superficie de 687 m°,
Considérant que ce projet constitue une opportunité pour la collectivité d'améliorer son entrée
de ville, côté Chartres, et ainsi la rendre plus attractive,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE (M. EMMANUEL LECOMTE , M. ANTOINE ANNIBAL , M.
SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK , M. CLAUDE THEIL , MME NATHALIE NAMPON,
MME MATHILDE BRESSY)
- _ APPROUVE la vente de la parcelle section AK n° 192 située au 4 rue de la République,
d'une superficie totale de 687 m?, pour un montant de 116 000 euros à la société ADVAL,
représentée par Monsieur Frédéric BRETON, sous conditions suspensives, notamment
l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet (AK 135, 230, et 374),
ainsi que l'obtention de son permis de construire.
- AUTORISE la société ADVAL, ou toute autre personne morale qui lui plaira, de se
substituer à déposer la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation du
projet précité préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00093
213- DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.
- _ PRÉCISE que tous les frais afférents à cette vente, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l'acquéreur.
ACTE EXECUTOIRE
- Transmis en Préfecture le ? G OCT, 2027
- Publié sur www.lucé.fr le
- Le cas échéant, notifié le 28 OCT. 202?
Lucé, le 2 5 OCT, 2027
Floren GAUTHIER-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00093
3/3Département :
EURE ET LOIR
Commune :
LUCE
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 05/10/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF EURE ET LOIR
5, Place de la République 28019
28019 CHARTRES Cedex
tél. 02 37 18 70 83 -fax
sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
7250200
7250000
1587000
Cézanne
1586800 1587000
7250200
7250000Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Groupement
d'Intérêt Public (GIP)
Région Centre
InterActive (RECIA) -
adhésion et
désignation de
membres
représentants
| | 26 OCT. 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lu.
BUREAU GOUR
VILLE DE LUCE CARSÉSOURRER
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00094
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT,
M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme
Mathilde BRESSY
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00094
173GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) REGION CENTRE INTERACTIVE (RECIA) - ADHESION ET DESIGNATION
DE MEMBRES REPRESENTANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive
(RECIA),
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions
tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs
personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des
activités d'intérêt général à but non lucratif, autours de trois objectifs :
- Être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être l'observatoire régional des technologies de l'information et de la communication. - Contribuer à l'animation de la communauté régionale TIC (Technologies de l'Information et la Communication).
- Être le support d'expérimentations, de mutualisations et de prestation de services.
Considérant qu'en l'échange de son adhésion, la collectivité verse une contribution statutaire
annuelle, dont le montant est fixé par le conseil d'administration du GIP — à titre d’information
ce montant est de 200 euros en 2022 -— ce montant est proratisé pour une adhésion en cours
d'année civile,
Considérant que l'adhésion au GIP permet à la collectivité d'accéder à un ensemble de
catalogue de services, tels que des services liés à l'e-administration (notamment, la Gestion
de Relation Citoyens, Gestion Électronique des Données, parapheur électronique), à l'e- éducation, aux télécommunications, ainsi qu'à l'hébergement de données ou encore à un accompagnement en matière d'expertise et d'ingénierie informatique,
Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services
proposés ; que pour ce faire, suivant les dispositions de l’article 5-2, 2) la demande d'adhésion
est ouverte aux personnes morales de droit public, sur présentation d'une délibération du
conseil municipal en l'espèce,
Considérant que suivant les dispositions de l’article 17 de la convention constitutive, tous les
membres du groupement participent à l'assemblée générale et dispose d’un droit de vote,
Considérant que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de ses membres de recourir aux
dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, soit le vote à main levée, dans l'objectif de
procéder à la désignation un représentant titulaire et un suppléant lors de sa demande
d'adhésion,
Considérant qu'après l'appel à candidature, Monsieur Olivier MARCADON s'est proposé
comme candidat pour le poste de représentant titulaire à pourvoir et Monsieur Albert TREPY
comme candidat pour le poste de représentant suppléant, pour siéger au sein de l'Assemblée
Générale du Groupement d'Intérêt Public Région Centre Interactive (RECIA),
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00094
2/3Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE l'adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public Région Centre
Interactive (GIP RECIA), dont le siège social est fixé au 151 rue de la Juine 45150 OLIVET.
- APPROUVE les termes de la convention constitutive, ci-annexée, ainsi que les
conditions de l'adhésion entre la commune et le GIP RECIA.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et toutes pièces annexes.
= DIT que les crédits sont inscrits au budget
Le conseil municipal,
Après avoir voté,
PAR 21 VOIX POUR, ET 7 ELU(S) NE PRENANT PAS PART AU VOTE (M. EMMANUEL LECOMTE , M.
ANTOINE ANNIBAL , M. SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK, M. CLAUDE THEIL, MME
NATHALIE NAMPON , MME MATHILDE BRESSY),
- DÉCIDE de procéder, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, à la désignation à main levée d’un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au sein de l'Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive (RECIA).
- En raison d'une seule candidature, le Président de séance proclame, pour siéger au sein de l'Assemblée Générale du Groupement d'intérêt Public Région Centre Interactive (RECIA) :
- Monsieur Olivier MARCADON, représentant de la commune titulaire.
- Monsieur Albert TRÉPY, représentant de la commune suppléant.
Lucé, le 25 OCT, 2022
ACTE EXECUTOIRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
- Transmis en Préfecture le 9 8 NT 7 robes dans un délai ee To A roTIteE de sa date d'entrée en vigueur : - F - d'un recours gracieux devant le Maire. - Publié Sie le Li
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00094
313CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
RECIA
(REGION CENTRE INTERACTIVE)
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 1Sommaire
TITRE 1.
Article 1.
Atticle2.
Atticle3.
Article4.
Articles.
Atticle6.
TITRE 2.
Article7.
Atticles.
Atticle9.
Article 10.
Atticle 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
TITRE 3.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Atticle 19.
IDENTITE DU GROUPEMENT irarannnnnnnnnnnnenennenses 5
Dénomination...
Obiét An BOUDEMENT nr sac at rnmenennnneememenenenenennne 5
SIÈGE mme 6
Compétenoe pop aphiQue à cussnnannennennnennnnnmmnmmnsns 6
Modification de la convention —DurÉe nn 7
Répartition des membres du GIP en collèges, adhésion, exclusion, retrait.
DROITS, OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT 9
Capital du groupement... rennes 9
Droits et obligations des Men Dress 9
Contributions des membres, MOyens du RrOUPEMENt nr 10
Personnel du poupe Ent... nn 11
IBUREarcannuinansiannensrnenennnnaennts ns gang SANTE 12
RÉSUIHATS FINANCIETS nn 13
TENUE des COMPLES.. nn rrnnnnrnnnnnnnrnnnns 13
Contrôle ON ananas nnonnnnnnnnnnnnnnnnnEn 13
OPARES vsnsinireinnssrennensenannnnnnnnnrnnnnnnnannnatnn 14
ASIE DÉS sinon menant emeneemeneunnntre 14
Conseil d'AdninistratiOn........ nn 15
Président dtrp OnpemEnf scniscsnnnrensenenegnnnennnmnnnnnsnnnnininnannannel 18
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 2Atticle20.
Atticle21.
Atticle 22.
Atticle23.
TITRE 4.
Article 24.
Atticle25,
Article26.
Article 27.
Atticle28.
Atticle29,
Règlements intérieur et financier... 19
Commission d’appel d'offres
Régie d’avances et de recettes .
PROPRIETE INTELLECTUELLE sise 20
Confidentialité... nine 20
Résultats propriété exploitations. rciniarenrnnnunnnnnnnne 20
DiSSONQN nn enmenememnenennne 21
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 3CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RECIA
(Région Centre Interactive)
Il est constitué entre les membres du groupement dont la liste figure en annexe 1 à la
présente convention
Un groupement d’intérêt public (GIP) régi notamment par :
- L'article 236 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des
territoires ruraux ;
- Ja loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en ses
articles 98 à 122 ;
- le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d’intérêt public ;
- l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
- la présente convention constitutive.
Considérant :
- la convention constitutive initiale, en date du 25 juillet 2003, créant le GIP RECIA ;
- la convention constitutive modificative du 13 juin 2007 et son avenant du 6 août 2009 ;
- Ja convention constitutive modificative du 10 mai 2012 et son avenant du 8 mars 2013 ;
- la convention constitutive modificative du 26 juin 2015 ;
- la convention constitutive modificative du 4 février 2016.
- la convention constitutive modificative du 9 septembre 2016
- la convention constitutive modificative du 6 juin 2017
- la convention constitutive modificative du 9 février 2018
- la convention constitutive modificative du 13 mai 2019
- la convention constitutive modificative du 16 juin 2020
- la convention constitutive modificative du 23 mars 2021
Il est convenu ce qui suit
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 4TITRE 1. IDENTITE DU GROUPEMENT
Article 1. Dénomination
La dénomination du GIP est : Groupement d’Intérêt Public Région Centre Interactive dont le sigle est : GIP
RECIA (intitulé ci-après « le GIP » ou « le groupement »).
Article 2. Objet du groupement
Les membres du GIP RECIA fixent trois objectifs au groupement :
- être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être
l’observatoire régional des technologies de l’information et de la communication (1) ;
- contribuer à l’animation de la communauté régionale TIC (technologies de l’information et de
la communication) (11) ;
- être le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services (7/1).
1) Un centre de ressources et de compétences à l'échelle de la région
Le GIP RECIA est le pôle régional de ressources et de compétences mutualisées contribuant à
l'aménagement numérique du territoire ainsi qu’au développement des usages des TIC. Il assure une
activité de veille technologique, juridique et financière permettant de fournir des prestations d’assistance,
de conseil, d’expertise auprès de ses membres. Il mène des études de pertinence, de faisabilité et contribue
à l’évaluation des politiques publiques dans le domaine du numérique.
Il constitue un observatoire dans les domaines de l’aménagement numérique du territoire (infrastructures
et usages) permettant de veiller à la mise en œuvre de politiques nouvelles liées aux TIC, pour ensuite les
évaluer et les adapter aux évolutions du contexte. Complétés par la mise à jour d’un fond bibliographique
et la réalisation d’études spécifiques, les outils proposés doivent permettre de renforcer et de partager,
autour du GIP, les connaissances et les enjeux du numérique en région Centre — Val de Loire. Ils confèrent
au GIP RECIA la capacité pour accompagner ses membres dans la réflexion stratégique et prospective au
niveau régional sur le numérique. Il contribue aussi aux partenariats et aux coordinations avec d’autres
régions françaises ou européennes.
11) Animation de la communauté régionale TIC
Les nouveaux usages du numérique ont un impact sur de nombreuses activités. Il y a un fort intérêt à
organiser les liens, les mutualisations, les échanges d’expériences entre tous les acteurs particulièrement
concernés par la transition numérique. C’est pourquoi, le GIP RECIA anime la communauté régionale TIC
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 5publique et privée. Il facilite la complémentarité et la coordination des initiatives et projets TIC des
collectivités territoriales. Il est l'interlocuteur privilégié des acteurs publics et privés dans le domaine de
l’aménagement numérique du territoire.
Afin de disposer d’une vision d'ensemble sur les projets les plus innovants et les plus structurants, le GIP
contribue à la définition des schémas de cohérence à l’échelle de la région, des schémas directeurs
d'aménagement numérique, des schémas d’ingénierie et des stratégies d’usages numériques permettant
ainsi d’assurer la cohérence, la complémentarité, la pertinence des choix d’investissement effectués par les
acteurs publics et privés et leur adéquation aux besoins publics et privés actuels et futurs.
I) Le support d'expérimentations, de mutualisations et de prestations de services liées au numérique
Le GIP RECIA propose des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon globale à
des enjeuxidentifiés et de générer des économies d’échelles. Il peut également coordonner des groupements de commañdes pour le développement, l’acquisition de logiciels et d'équipement ou la fourniture de
services. Il s'attache à mettre en œuvre des projets dans les principaux secteurs de l’action
publique (enseignement, recherche, formation, santé, services publics, .....) contribuant à l'aménagement
numérique, équitable et homogène du territoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent
également la possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le
compte de ses membres. Les résultats de ces expérimentions peuvent être déclinés à travers des transferts
technologiques, sans but lucratif, vers le secteur public ou privé.
Article 3. Siège
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 151 rue de la Juine - 45160 Olivet. Il pourra être
transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Par délibération n°7 du conseil d’administration du 16 juin 2022, le siège social du groupement est transféré,
à compter du 10 juin 2022, au 3, avenue Claude Guillemain, Bâtiment F1, BP 36009, 45060 ORLEANS
CEDEX 2.
Article 4. Compétence géographique
La compétence territoriale du groupement correspond au territoire de la région Centre-Val de Loire.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 6Article 5. Modification de la convention — Durée
Article 5 — 1 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de la décision
d’approbation de la présente convention constitutive, par les autorités administratives compétentes.
Article 5 —2 : Modifications
Les modifications de la présente convention constitutive qui pourront être faites par voie d’avenant sont
soumises, sur proposition du conseil d'administration, à la décision de l’assemblée générale et prennent
effet à la date de publication de la décision de leur approbation par l'autorité administrative compétente.
Compte tenu du nombre d’adhérents, la signature de la convention constitutive du GIP Recia s’effectue :
-__ pour les membres signataires antérieurement à la date du dernier arrêté portant approbation de la
convention constitutive, par la signature d’un formulaire valant signature de la convention
constitutive (annexe 2),
-__ pour les membres signataires postérieurement à la date du dernier arrêté portant approbation de la
convention constitutive, par la signature d’un formulaire valant adhésion et signature de la
convention constitutive (annexe 3).
L’obtention des autorisations et habilitations nécessaires à la signature de la convention constitutive est de
la responsabilité de chacun des Membres.
En cas d’avenant, la signature de l’avenant s’effectue pour tous les membres par la signature d’un
formulaire valant approbation et signature de l’avenant.
Article 6. Répartition des membres du GIP en collèges, adhésion, exclusion, retrait
1) Répartition des membres en trois collèges
L'identité des membres du GIP est indiquée en annexe 1 de la présente convention constitutive.
L’ensemble des membres du groupement est réparti en trois collèges :
e Collège État — Région, intitulé ci-après premier collège :
- L'État,
- La Région Centre-Val de Loire ;
e Collège des collectivités territoriales situées dans le ressort territorial de la région Centre-Val
de Loire, intitulé ci-après deuxième collège ;
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 7e Collège enseignement supérieur, recherche, innovation, santé, intitulé ci-après troisième
collège ;
2) Adhésion
Peut demander à être membre du groupement toute entité ou organisme doté de la personnalité morale, de
droit public ou privé assurant ou contribuant à des missions d’intérêt public et désirant s'impliquer dans les
activités du groupement à ce titre.
Une demande d’adhésion, formulée par écrit, est adressée au Directeur du GIP accompagnée d’une
délibération ou d’une décision de l'organe décisionnaire compétent du demandeur :
- approuvant l’adhésion du demandeur au GIP Recia ;
- approuvant la convention constitutive ;
- autorisant la personne habilitée à signer la convention constitutive du GIP Recia ;
- approuvant les conditions de l'adhésion ;
- désignant le représentant titulaire et le représentant suppléant du demandeur à l'Assemblée Générale.
Le directeur du GIP informe le demandeur des suites données à sa demande d’adhésion.
En cas de réponse favorable, suite à l'agrément de la proposition d’adhésion par l’assemblée générale, la
qualité de membre s’acquiert, après la transmission au Président du GIP d’un formulaire d’adhésion,
figurant en annexe 3, signé par la personne morale concernée, valant adhésion et signature de la présente
convention constitutive, et le règlement des contributions financières prévues par celle-ci.
La procédure ci-dessus s’applique aussi dans le cas d'absorption d'une société membre par une société tierce
ou assimilée, et s'applique également aux opérations de fusion totale ou partielle impliquant des
établissements ou personnes morales de droit public.
3) Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est
entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre
exclu.
4) Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un
exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que ce
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 8retrait et ses conditions financières aient reçu l'accord de l’assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Tout retrait d’un membre, après validation des modalités financières de ce retrait par le conseil
d'administration, fait l’objet d’un avenant à la présente convention, approuvé par les autorités
administratives compétentes dans les mêmes conditions que la présente convention et soumis aux mêmes
conditions de publicité.
TITRE 2. DROITS, OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT
Article 7. Capital du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Article 8. Droits et obligations des membres
La répartition des droits de vote des membres entre les différents collèges, lors des votes en assemblée
générale et en conseil d'administration, est la suivante :
- premier collège : 72%, dont 31% pour l'État et 41% pour la Région Centre - Val de Loire ;
- deuxième collège : 18 % dont 10% répartis à égalité des membres pour les conseil départementaux
et 8% pour les autres collectivités territoriales ;
- troisième collège : 10% pour la totalité des membres.
Le nombre de voix attribué à chacun des collèges de l’Assemblée Générale n’étant pas fonction du nombre
de membres, il ne peut, par conséquent, évoluer à la suite de nouvelles adhésions.
La répartition des droits statutaires des collèges peut faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant
à la présente convention.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes
proportions que celles prévues ci-dessus pour leurs droits, sauf accord différent entre les membres. Dans
leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du
groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres s’obligent à mettre en œuvre les décisions prises en commun dans le cadre du groupement, à
utiliser le groupement et ses ressources comme un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projets
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 9partagés et définis en commun, à communiquer au GIP toute modification de leur représentation dans ses
instances ou des informations les concernant, figurant à la présente convention constitutive.
Article 9. Contributions des membres, moyens du groupement
1) Moyens du groupement
Le groupement dispose de moyens pour lui permettre d'assurer ses dépenses d'équipement et de
fonctionnement. Les ressources consistent en apports financiers, en nature ou en industrie provenant des
membres du groupement, en aides des collectivités publiques ou de l’Union européenne, en facturation de
fournitures d’équipements ou de prestations.
2) Contributions des membres
Les contributions des membres sont fournies :
- sous forme d’apports financiers ;
- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou de
matériel ;
- sous forme de fourniture de prestations.
Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apports intellectuels mis à la
disposition du groupement pour les besoins de celui-ci par un membre restent la propriété de ce membre.
Les différentes formes d’apports financiers sont les suivantes :
- les contributions statutaires ;
- le financement des prestations fournies par le groupement à ses membres ;
- les financements publics et privés liés aux projets ;
- les autres subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à la disposition du GIP, la rémunération des prestations
et les produits de la propriété intellectuelle.
Les contributions statutaires sont définies chaque année par le conseil d’administration.
3) Ressources extérieures
Le groupement peut obtenir une partie de son financement auprès d'organismes, d'institutions ou sociétés
extérieurs ou par des ressources contractuelles provenant de contrats dans la mesure où ce financement
n'impose pas au groupement des obligations incompatibles avec son objet défini à l’article 2. Le groupement
peut par ailleurs recevoir des dons et legs de toute nature.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 10Article 10. Personnel du groupement
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du régime de droit public.
Conformément à l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et au décret n°2013-292 du 5 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, le personnel
exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
e Des personnels mis à disposition par ses membres ;
e Le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre
du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
e Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Article 10 — 1 : Personnels mis à disposition
Les personnels mis à disposition sont des agents titulaires ou non titulaires en CDI, relevant d’une personne
morale de droit public, membre du GIP.
Il peut s’agir également de personnels de droit privé relevant d’une personne morale de droit privé, membre
du GIP.
Les mises à disposition font l’objet d’une convention passée entre l’administration d’origine et le
groupement, ou entre l’employeur (personne morale de droit privé) et le groupement.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres du GIP conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et
conserve la responsabilité de leur gestion de carrière. Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité du
directeur du groupement qui a demandé la mise à disposition à l'employeur concerné. Ils peuvent au titre
de leurs fonctions dans le groupement bénéficier du remboursement de frais de déplacements, dans la limite
des règles applicables aux fonctionnaires de la fonction publique d’État.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps, institution ou organisme d'origine :
- à la fin de la durée prévue de mise à disposition ;
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
- à la demande du corps, institution ou organisme d'origine, avec un préavis de trois mois ;
- dans le cas où cet organisme ou institution se retire du groupement ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ou institution ;
- à leur demande avec un préavis de trois mois.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 11Article 10 — 2 : Personnels détachés
Les personnels détachés sont des agents titulaires relevant d’une personne morale de droit public, membre
ou non membre du GIP.
Un contrat est établi entre l’agent détaché et le groupement.
Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès
du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique. Ces personnels sont
placés pendant la durée de leur détachement sous l’autorité du directeur du groupement et sont rémunérés
par le groupement.
Article 10 - 3 : Personnels propres recrutés directement par le groupement
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels rémunérés
sur son budget, par contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 4 du
décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Les conditions de recrutement et d'emploi, les modalités de rémunération de ces personnels sont fixées par
le conseil d’administration, dans le respect des règles en vigueur.
Article 11. Biens et équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du
groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28. Les matériels mis à disposition
du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Article 12. Budget
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Chaque année, le programme d'activités et le projet de budget correspondant intégrant les contributions des
membres sont présentés par le directeur du groupement et soumis à l’approbation du conseil
d'administration avant le 31 décembre.
Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
- Les charges de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement hors charges de personnels ;
- les dépenses d'investissement.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 12Une présentation fonctionnelle par programme est annexée au document soumis au conseil
d'administration.
Si après deux examens successifs, le programme d'activités et le budget n'ont pas été adoptés, le conseil
d'administration décide de la suite à donner à l'activité du groupement.
Toute modification du budget donne lieu à une délibération du conseil d'administration.
Article 13. Résultats financiers
Le groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges ne peut qu'être utilisé à des fins correspondant
à l’objet du groupement ou être mis en réserve.
Article 14.Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et n°2012-1247 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique.
La tenue de la comptabilité du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre
chargé du Budget selon les règles régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'agent comptable assiste de droit aux séances du conseil d'administration et de l’assemblée générale du
groupement avec voix consultative.
Après arrêt des comptes annuels par le conseil d'administration, le président du groupement en
collaboration avec le comptable public produit les comptes définitifs et les transmet aux autorités
administratives compétentes.
Article 15.Contrôle juridictionnel
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales
des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 13TITRE 3. ORGANISATION ET A
Article 16. Organes
Les organes du groupement sont :
- l'assemblée générale ;
- le conseil d'administration ;
- le président du conseil d'administration ;
- le directeur du groupement.
Article 17. Assemblée générale
Tous les membres du groupement participent à l'assemblée générale et disposent d’un droit de vote tel que
prévu à l’article 8.
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement ou le représentant qu’il aura désigné.
Elle comprend un représentant titulaire de chaque membre du groupement.
Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire sur convocation du
président du groupement. Sa convocation est de droit, sur un ordre du jour déterminé, lorsqu’ un quart au
moins des membres, ou un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix en fait la demande.
L'assemblée générale est convoquée au moins trois semaines à l’avance. La convocation indique l’ordre
du jour, le lieu de la réunion, sa date et comporte un dossier de séance contenant les documents associés.
Sont invités aux séances de l’assemblée générale et ont voix consultative : l’agent comptable du
groupement, le directeur du groupement et le représentant du personnel.
L'assemblée générale est compétente pour prendre les décisions :
a. de modification de la convention ;
b. de dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
c. d’adhésion des nouveaux membres, de retrait des membres, d'exclusion des membres ;
d. de transformation du groupement en une autre structure ;
e. d’approbation du programme annuel d’activité ;
f. de composition du conseil d'administration dans les conditions prévues à l’article 18 ; Pi ;
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 14g. détermination des règles d’attribution de l’excédent d’actif entre les bénéficiaires, en cas
de dissolution du groupement ;
h. d’approbation des règlements intérieur et financier ;
i. de nomination d’un liquidateur en cas de dissolution du groupement ;
j. d’approbation des conditions dans lesquelles le groupement peut s’associer avec d’autres
personnes ;
k. d’approbation des conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des
participations.
Pour les attributions a), b), c) et d), les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix, hors
membre exclu, lorsqu'il s'agit d'une exclusion ;
L'assemblée générale ne délibère valablement que lorsque la moitié de ses membres, représentant au moins
la moitié des droits de vote, sont présents ou représentés.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les trente jours et peut
valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de respecter les équilibres définis à l’article 8, lors des votes en assemblée générale, le décompte des
suffrages exprimés se fait au sein de chaque collège. Les résultats se voient appliquer un ratio en fonction
du pourcentage de voix détenu par chaque collège.
Article 18.Conseil d'administration
Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des représentants de chacun des
trois collèges choisis par l’assemblée générale. Les droits de vote des membres sont répartis entre les
collèges tels que prévus à l'article 8 et les administrateurs sont répartis comme suit : £ que p P:
Premier collège : six administrateurs dont :
- État : deux représentants de l'État, le préfet de la région Centre — Val de Loire et le recteur de
l'académie d'Orléans — Tours, chancelier des universités, disposant d'une voix indivise pondérée
proportionnellement aux droits définis à l'article 8 de la présente convention ;
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 15- Région : quatre représentants de la Région Centre — Val de Loire désignés par le président du
Conseil régional parmi les conseillers régionaux, disposant d'une voix indivise pondérée
proportionnellement aux droits définis à l'article 8 de la présente convention.
Deuxième collège : un administrateur par département membre du collège.
Quatre administrateurs représentant respectivement les communautés de communes, les
agglomérations, les communes de plus de 1000 habitants, les communes de moins de 1000
habitants.
Chaque administrateur dispose d’une voix pondérée calculée par division des droits définis à
l’article 8 de la présente convention par le nombre d’administrateurs.
Chaque administrateur titulaire du deuxième collège dispose d’un suppléant issu de la même
structure.
Troisième collège : un administrateur pour chacune des universités, pour le GCS et pour l'INSA.
Deux administrateurs représentant les autres membres du troisième collège.
Chaque administrateur dispose d’une voix pondérée calculée par division des droits définis à
l’article 8 de la présente convention par le nombre d’administrateurs.
Les modalités de choix des administrateurs des collèges 2 et 3 sont précisées dans le règlement intérieur.
Chaque administrateur est nommé pour trois ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un administrateur a été nommé entraîne la vacance du poste
correspondant. Chaque membre doit renommer un représentant dans les deux mois qui suivent sa
constatation. Les nouveaux administrateurs siègent au conseil d’administration jusqu’à la date à laquelle
aurait cessé le mandat de ceux qu’ils remplacent.
En cas de décès, de démission, d'empêchement devenus définitif et de fin de mandat, il sera procédé au
remplacement dans les mêmes conditions de l'administrateur concerné.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des
indemnités de déplacement et de séjour pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du
budget voté.
Sur proposition du président, de l'un des membres ou du directeur, des personnes extérieures qualifiées
peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 16Le directeur du groupement assiste aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Toutefois le conseil délibère à huis clos lorsqu'il s'agit de questions le concernant à titre individuel.
Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président du groupement.
Il se réunit, de droit, à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux signés du président.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre conservé au siège du groupement. Les décisions du conseil
d'administration consignées dans un procès-verbal obligent tous les membres.
Le conseil délibère valablement si la moitié de ses membres représentant au moins deux tiers des droits du
groupement sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an :
- avant le 28 février pour arrêter les comptes ;
- avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget,
et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du
tiers de ses membres. Aux convocations, doivent être joints l'ordre du jour et tous les documents
nécessaires, notamment les rapports du directeur.
Compétences
Sont de la compétence du conseil d'administration :
a. toute proposition de modification de la convention constitutive ;
b. toute proposition de dissolution anticipée du groupement ;
toute proposition pour l'admission de nouveaux membres ;
d. toute proposition pour l'exclusion d'un membre ;
e. toute proposition pour les modalités financières et autres liées à l’admission et au retrait d'un
membre du groupement ;
f. les conditions dans lesquelles le groupement peut s'associer avec d’autres personnes ;
g. la proposition du programme annuel d'activité ;
h. l’approbation du budget annuel, lequel exprime l’autorisation d’emplois accordé au
groupement et des budgets rectificatifs ;
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 17i. la fixation des contributions, tarifs et participations respectives des membres ;
j. les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations ;
k. l'arrêt des comptes de chaque exercice ;
L la proposition du règlement intérieur et du règlement financier ;
m. l'élection du président ;
n. la nomination, la révocation et les pouvoirs du directeur du groupement ;
o. le transfert éventuel du siège social du groupement ;
p. l’élaboration des règles de gestion, d'indemnisation et de sujétions des personnels dans le
respect des règles en vigueur ;
q. l’acquisition ou la cession de tout titre de propriété intellectuelle ;
r. l'autorisation donnée au directeur à ester en justice ;
s. l'approbation du dispositif des avantages sociaux et des prestations sociales au bénéfice du
personnel ;
t. les conditions dans lesquelles le groupement peut avoir recours à la transaction.
Pour les attributions a), b), c), d) et e) les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
voix, hors membre exclu, lorsqu'il s'agit d'une exclusion ;
Plus généralement, le conseil d'administration est compétent pour toutes les questions concernant le
fonctionnement du groupement excédant le cadre des affaires courantes.
Comités ad hoc
Le conseil d'administration peut créer, en délimitant leur compétence, leur composition et leur
fonctionnement, des comités chargés de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 19. Président du groupement
Le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d’administration.
Il est choisi parmi les membres du conseil d’administration.
Le président du groupement préside le conseil d'administration et l'assemblée générale. A ce titre, il :
- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige,
notamment avant le 28 février (avant le 31 mars pour les comptes 2013 et 2014) pour arrêter
les comptes de l'année antérieure qui seront soumis au conseil d'administration, et avant la fin
de l’année en cours pour arrêter le projet de budget et le programme d'activité de l'année
suivante ;
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 18- s'assure de l'établissement du procès-verbal des réunions du conseil d'administration ;
- propose au conseil d'administration de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur
du groupement ;
- arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Article 20. Directeur du groupement
Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme, un directeur n'ayant pas la qualité
d'administrateur.
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Il prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d’administration et en exécute les décisions. Il
a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration, et selon
les objectifs fixés par celui-ci. Il peut être assisté dans ses fonctions par des collaborateurs de son choix. Il
peut déléguer sa signature sous sa propre responsabilité.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans
son objet.
Le directeur peut faire tout acte conservatoire et interruptif de déchéance. Il peut également, sous réserve
de l'approbation du conseil d'administration, engager toute action en justice.
Le Directeur est le représentant du Pouvoir Adjudicateur du Groupement. Il met en œuvre les règles d’achat
de fournitures, de services et de travaux du groupement en conformité avec l’ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ou de tout texte qui viendrait s’y substituer.
Article 21.Règlements intérieur et financier
Le conseil d'administration propose un règlement intérieur et un règlement financier qui sont soumis pour
approbation à l’assemblée générale.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 19Article 21 — 1 : Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, relatif au fonctionnement du groupement, constitue un élément complémentaire de
la convention constitutive. De plus, il apporte des précisions nées des circonstances et de l’amélioration des
procédures de fonctionnement du GIP.
Article 21 — 2 : Le règlement financier
Le règlement financier précise les conditions d’adoption du budget initial et des budgets rectificatifs,
d’exercice des fonctions de chacune des instances, de gestion des commandes publics, les aspects fiscaux
ou encore toutes autres questions financières nécessaires au fonctionnement du GIP.
Article 22. Commission d’appel d’offres
Il est institué une commission d’appel d'offres, placée auprès du conseil d’administration. La composition
et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres sont définis dans le règlement financier.
Article 23. Régie d’avances et de recettes
Il peut être créé, sur décision du directeur du GIP, une régie d’avances et de recettes pour les besoins du
groupement. La trésorerie de cette régie est conservée en numéraire ou en dépôt sur un compte au Trésor
public.
TITRE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 24. Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution
de l'objet du groupement, sous réserve des accords conclus avec des tiers.
Article 25. Résultats, propriété, exploitation
Chaque membre conserve la propriété des résultats de ses travaux propres brevetés ou non, effectués dans
le domaine de l'objet du groupement, soit antérieurement à la constitution du groupement, soit hors du cadre
du programme de travail du groupement. La propriété de ces résultats subsiste même si ceux-ci ont été
modifiés à l'occasion des travaux du groupement.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 20Au cas où la réalisation du programme de travail nécessiterait l'utilisation de ces résultats, le détenteur de
ceux-ci s'engage à accorder aux membres une concession des droits d'exploitation et de reproduction à titre
gracieux, ou à des conditions favorables relativement à celles qui seraient faites à des tiers.
Sauf disposition contraire expressément et préalablement convenue à l'unanimité des membres du
groupement, les résultats des travaux confiés par le groupement à l'un de ses membres sont la propriété du
membre qui les a obtenus.
Ces résultats sont mis gracieusement, et pour la durée du groupement, à la disposition des autres membres,
à des fins de recherche et développement.
Le groupement doit conclure, avec tout tiers concourant à son programme de travail, un contrat protégeant
la confidentialité de ses travaux, la propriété de ceux-ci, les conditions de divulgation éventuelles à des tiers
et éventuellement l'exploitation des résultats.
Article 26. Dissolution
Le groupement est dissous :
1° Par décision de son assemblée générale ;
2° Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GIP, notamment
en cas d’extinction de l’objet.
Article 27. Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur, fixe les conditions de sa rémunération, les attributions et
l'étendue des pouvoirs de ce dernier.
A défaut de cette nomination par l’assemblée générale, celle-ci est prise par l'Etat.
Article 28. Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, après paiement des
dettes, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
l’assemblée générale du groupement.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 21Article 29. Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative compétente
qui en assure la publicité conformément à l’article 100 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 et à l'article 4 du
décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 22ET °8eq SAN9VIQUI 2HU99 UOIBPY dID — TTOT Se Mo 8 SIL — DANMINSUOI UONUDAUOT AuS10) uol|}eu aPHOLUe} SaUnuuuo 181107 - Sp duVN3Y-NVALVHO | 0Z2 SHSp sanos gge | 829£90 007 nm | (CHE) euueno-neg ep) eumuuos | 21107 ETS) e|210}118} seunuwos 1 aupur- Ze NONIHD | 00LE ap 1eu99 np aejg | F8 EVO 002 a euoT 18 ouuela uouD | eumunuos | à 2HAN2||0D ap aineunwuuo) 921107 e}joque) 2810111197} saunuuo3 1 aupui- {€ 3u319 | OSTLE voor ana ‘ge | 028 00 Eb2 SHARE) 284) SPA DSIB| Le meunuuos | 11107 - Spauviug | oszst su sgid sep onu ‘+ | 82 890 007 cs okesing euo7 Aug | °° z ‘ sn: BUAND2|09 ’î ap aineunwuuo) 1 aan | 00S1+ ajeuoneu sino: ‘6 | T8+ 550 007 SRE euo7 ep ea aoneeg| ... TES z 18 11071 - Th PUAREIIOD ap pineunuwon 2je10}1119} saunwuuwos 11107 - Sp AVLVd | OTESE uouel11 an t | ÿ9/ SEO007 RES suepuor ones | neunuuos | espui-9e|xepeo| xnounvaiva|zroo€| 60608 52 | °1"" °PIPHT IQ) 2 Googpz SR slodonau xnounesyeg | ORPÆPUOBEVR | 7 -ndoy e] ap 22eld 2HAM]109 F . aineunwuuwuoy seu) - 87 | xepas saounog |ezo8t| 1ZE07 50 03 | Los 008 tre PROMO snjg soainog | NP PUOBEVE | 7 PIEASINOG TE/EZ PUARIIOD aaneunuuo) x3d39 ; BPEÔOr ÉTAT PRE Sulo7 np saay | suonesowo|88v,p 1491-57 sisuviNon | 52757 5 mere ÉOE OO Pre guamalon | 3e asoBiequon uonesewol#8y | saneunuwuo) 1107 - Sp snvatyo |1#05v| ZITH6S2 TTL eco 006vez SIExOUE ste ep uoI89y ï : al AUIES ani ‘6 SHAH8IIOD | [PA-81U29np [eU0/8a1|I2SU0) É seuo1-cyl sNvaluo | Evost auuS} juies ani ‘TZ STAR RES *RRQP ° X2p29 FT 211U22U099p 22IA18S elLuppese,] 2p 1210398Y _ : seuo-cp| | SNvaTo |2vosb >uoAnog 1e13,p o91ues 192101 NP 48 SO 8P IEA Ù X2P29 ap onJ'‘T8I Los -81ju87 uol891 2] ap 21n)22/91d queweuedag | xapa2 aIlA 42 |iuewadwuos 2sS21py NayIs enbipunf euro uoreuluou?q edAL 282110 Je120s 23a1s 21quaun SSIQUOU S9P 9JS1T — VIDA dIO NP2ANNJHSUOS UOUSAUO9 8] 8 [ 2XSUUYPARA2AUOVIOIU]29029UOIB9YAID—ZLOTSUNO[&2SIU—DANNJJSUONUOTNUIAUOE) JU)-8Tauwaonvs|00€8TsuedusiLET69000€2181071119}91107Saunwuuoiz sapasseganiIt2)HAN22/1092p[PASioaoues1104sAeq|3paineunwuuwos 21pUI-9€Nngnossi|00T9€OSTdgPACHIl9€z009Eveune:unpnoss],pSÂeqSounutuest 2pS1101QS2P22e/d21AN22/109:ap2neunuuwo 9110°àjepne2810311197ue3esaunuuoj
32 21puI - Le ANOLNVINNS OSE£E eugu) np su 9 LECELO 008 SAND ep sAed sal|siou) uno 2p #ineunwuwuoT E 21puI-9€AVONTIVA|0099€puelAalelam‘ÿ|8660ÿ0007SEROUEAeSualeA2118023souratet 2HAN22/1092p22neunuwuwuoT à2/210}1113]Saunwuuwuoi 321107 - Sÿ 33NNO8 | 09ÿSt Sepiog sap aqno1 ‘87 | OOT 020007 SUARIENO) Ans ep BA npap sneunuwues td 21107NOYDINa2[8H10}112}saunwuuwuos sspu-26 samazyn | ESLE esloquy,p an ‘5196 | S90€t0 007 SUAESaNES PSIOQUYP EAP | neunuuio) t 121107-StIA|GgesyREAnoL8panous|087990007AerSIBISAIUAIdNPSeurnuruest °31SYAIAIHLIdUIINON27VZ2UANSI109aepneunuwoT 4107;2121011119}saunuwuluu02 soma er 1VAINNOS | 00887 ypoy qUIES ani ‘GT | S9ÿ ZS8 2 V2 auANSSNoS SR RP eur t 3aNvIONsauodop218210111191saunuLuo2 121107 - St anna: 0PESr sep ans s1q € | 058 T20 002 ESS SIRURESSIRSAIRIA NP | es z 124107 - Sÿ 38107 | oercr AE | gr 040002 sms a 24107 3P [BA NP S21181 S2P Sonate dd ° NS ONNIN aq (842089 np on ZE 21ANE|109 ‘ ep aneunuuo SIVNILVO h 2{2110}1118] saunutuoi 291107 - St TRE OTESt 22en-quies o2ejd ‘ÿ | 6Tt00S rbt SHARE) S89|I8A 2120) S8p ap aneunwwio) T NIgNnv ajnes 2121011119] seunwuuwuos SASTUEr anivs 31434 va | 2785P aa sapeu aoejd | TES500 00€ PHAREIIOD PFOI0S 9P 04 SP | sp gneunuwos | € 321107 - SyNnvaoyvr | OSTSt SY6T EU g np en "6| /7+00S pre Retess sa801sep senuruen d PUANEI|0Dep2neunwuwuo) 381107 - Sp SIO8 or 153 [EN np an ‘ST | v8v 00Spie SIRET 12103 e| ap Seunuton td 9Jpul - 9€ AYLVHD v1 | 00ÿ9E IE | ge 009£ve sErouter 812A9S SJUIES 21380) 7 2p Sennunue» FA 2p |[212U99 np 22e{d 2UAN28/09 °° °Ÿ 2p 2neunwuuwuoTy PCI] NOHAN3g edoin, 2/8110111191 saunuuwuoj 381107-Tt3LLONWYIOSTTYapanusneoi008000007SARDOODBUSOIDS:EPAND2p2neunuwuuuoTc 4107 sanvrloresz afl'Auer-28e} 12997 JiWuISe) cr oLo de afel10}1118} 3nE5g ap in) saunwuluo3 z 3e 21n3 - 8 -1013 | 3P VZ 1n2)20q np an '‘T 9UAD2[09 ap aaneunwuwuoTyst o8eq SANOYIOU] NUS) UOIBPA AIO — TLOZ SIP MO E 9SIW — 2ALMISUOS UONUIAUOT àECONNEN 181107 - Sp 131VH0 31 ALNY | 0065 eue ej op ana ‘8 | L9T00S vTz DSC leu) 8j any | sunwuwuon t 91 nr 00/87 enequeo anueny | £9b 600 07 nos Uiee Ana aan S| sunuwoy z 19 an - 82 re BUANDEIIOD auies Ainalg v ETCITONPTEN 181107 - Sp auaIAE V7 AvINY | 06€ aalleA el op on46 | ZT 00S vTZ IAENOD eseiny e euny | aunuuos z 21107 JHONI SA] np 2ellPA ECNONTEN 19 a1puI - LE ans sannviuy | 002€ ej ap anuane ‘€ | 520 00£ ETE aUARIaIOD PEN] SAMU ë ENENNE)ECIONTEN 181107 - Sh Noayv | 0915t Asie noires | 820 666 re ss uopiy | sunwuwo) z 2110] 2pJO2U0) ECMONTEN 1 aupuj- ZE asognv | 00vLE ej ap onu lg |
2ANOVIOIU]2NU27UOIB9Y419—ZTOTSUM 2SIU—DANNIISUO9UOTUPAUOT
2HAN9I[09 ‘ ETES 391107-Sÿ13403V1AZNOS|09ÿSÿ2HIeu|9p8n8T|86ÿ00VTCaUARDaII0D12104eAznogsunuwuoTA 9101111N94N04|OÿTZEpiednpen8|ETEOOZETCLRUlenginogeunuuo)[A 19 aupul - /£ 2HAM9|109 l 1107jneunesjeu)ETES jeaun3-8IVANIVIDNOS|OETSZapen'/T82S008TTCBUANISIODjeaute[3nogeunuuwuoTyA 381107 - Sÿ 34101 4NS ANNOG | 0ZSt 212PET 121089 LOÿ005 ÿTC PIEQE 21107 1ns Auuog eunuwoT z np enuene ‘GT 2HANDE|0D ° nueNY1SSIO8|O6CTYSaule}u04Sp918|O6TOOTPTEAOnesessiogeaunuuosz 294107 - Sÿ unie NME TE 0E9St 851183, ep 22ejd ‘OT | 062 00S tte SESNES 81107 Ans neljnesg eunwuwuoy LA à2[210}1119} 391107 - Sÿ AN391NV39 | O6TSt eBueuy) np en ‘OZ | 28200S PICBUAISII0D Ausëneog eunuuo £ 4949ANIVWNOHPUuJIENé2181041118} 38 1107 - T V112nv38 (1422 a[enozn0 40/IE9-UHEN en Z | 06€ SO O0T SnRDalO) eulEUOY E| 22ne2g eunuuos LA 384101 - Sÿ 41nV4g | O£TSY 181p10g ueaf ani ‘9 | Tÿz 00S PTT AIO eineg eunuuoT £ 24107 EICIMENNI ETAONTEN 207 #3H unsAvzv | 0/2LE any apue18 ‘21 | 9ST 00Z ETZ He seuoansAezy | eunutuoy L 38 21pul -/€ BHAMP2I109 "ol ANIOAY | OTHLE PneuBIASTI 00ZETC AFRO SUIOnY sunuwmoT Ce 3221pu]-LEIP218NontE2UANDEI|09° 2|210}1119} 321107 - St AXNV | OÿESÿajedulid on ZT | EST00S PI ne ny sunuwoT A°
°2HAN2I|09
11
AYIWHO9 | OTELE
leu np sseid ‘8T |
ÿ£8 00Z ETZ
2EnouteT
Aau107 eunuwoT
FA
0
NYNO) | O6CTÿ
saÂex sep ani ‘€ | 0ZS
OOT Te ROIS
ueuoT eunuwos
ra
ETTOMEN ETTONTEN PUAHP8II0D ETTOME8T °5eq 2AUIVIOU] 29097 UOIBPY 419 — TTOT SU Mof e SI — SANNIJSUO9UONUIAUOT) 2[2110}118} 21puI - 9€ AYLVHI v1 | 00ÿ9€ 2P [810H,| 2P 22eld €9t009 ETC BUANDEI0D 21eu) 81 eunwuuwuoy LA soon Cf araaveo va | O82Tt en ele an ET | ZZEOOT DIE SANS ED eHayou ajedeu) e1 eunuWo) z .ETOMEN 321107 - Sÿ3431SSN9 v1 | 0ETSÿ 918119 9p an T | 09 005 TC 24elssng e71 eunuuo] ra 3ETIOMEN 21pul - 9€ XNON3H1H38 V1 | 00ÿ9€ SUIEN EI 2p SN ST | ÿ/T 009ETC anna) xnouayy18g 21 eunwuuo] A 2[810}1112] 191107 - Sÿ#31LOd 41 ANOM | OZESY euieu e| ap asejd ‘67 | TS/ TOSbTZ 18H04 2 Anof eunuuwoTy t 21AN28|109 21pu] - 9€ | Xep8) NnanoSsSI | SOT9E OST dg PE 588009 ETC IPHONE unpnoss| aunwuoT) t ap S01Q Sep a2e(d 2HAN2|109 291107-StHAENVASSINEOETStnr Le819TOSbTeSSANEIAIANSnE2SSINHeunwuwoy4 21pu] - 9€ 13H39 | Oÿt9E AeSualeA ap a3n01 ‘ÿ | 878 009ETZ REP ÉELCD) eunuuoy T PHANI8|109TT Cl SILLIQNO: | 0EZLE umoo sueëna 8nu ‘se | 260 TOL ETZ Rens senspuo| aunwuuo) z 38 81pUI - ZE ° à 2HAN2809 181107 - Sh pe 00PSb Rue: OP TOS DTZ amor k siesqny se] Ainaj4 | eunwuwuos z 81pUI -9€ SANISN14 | 09T9E SAN LEL009 ETZ SELON sauisna4 eunwuwo7 LA ae adejd ‘Z SHAR2I109 | 321107 - St S1901 XNY AV | 0SbSt SeuOuL s881080 TeÿTOS DIX SEE se8o7 xne Âe4 eunwuuwuoyt ; 39qqv on 8 2AN22/[09 Pl AUONIHNS SIHAS3 | OZELE ejeuonen any | 0ZS007 bTZ aipurans sas3| sunuwos z 321107 - St ANQ | OLESt euIen el ap sed ‘67 | 90€ TOSbTZ SIEHOE Ma eunwuwuoT td 321107 - St ATIAIHONVNIQ | 06ESt “pAness 9S2 TOSVTC allAeyoueuuiq eunwuuoy z ° e| ap ani gz 2HANPDEI|0D F ETTOMEN 321107 - Sÿ INOWS3Q | 06£S eUIeN ej ap a2eld 3 |6b2 TOS PIC auAHPaIIODauouusaq eunwuuwoTyt 1 aupul - ZE NS-AVSSIUD OZTLE 251189, op a2eldS | 60600Z £TZ SHABAIIOD asueW J1ns Aessi aunwuwuo) t21107 SANANT | 0EZLE sa1o sap ae|d Less seuAn eu 24107- 381101 - Sÿ SIOSHAHSIIVN 31 | OEEST NES °R 1RRURS siogqia _ np anueae ‘19} G 552 £S0007 DUANPEI0D loOqieuselEN 27 eunwuuwuoy 1 AVYQNOS 31 | 0€987 109 np on ZE SIEHOIENE* Aeipno: ejel1oyii0€ 28eq SAUIVIQUI 2909 UOIBIY 41D — ZTOT SU MOf 8 SI — DANIJSUO9 UOTNUIAUOT 28107118} 21pui - 81nog » FT PuI - 9€ 1L3H3IN | 00ÿ9€ nog 81 | 88€ T09 ETC SUAHIOD 1219N eunuuos T SIASIno7an 38 SJpUI - ZE SITIAZVN O£SLE 19SIA SIN07 any | ÿE9TOZ ETC SUARISIOD UOJSSN S2|[2ZEN aunuuwoT A 2110 “ SINOMN | O9ZZE ISAEYH 22HNEN NY | TES TOZ ETC ROUE SJUOW eunuuwuo) t 19 91pul - /£ DUAPE|0D leu g np 22e -Saud- 32 1107 - Th =S3Hd-LNON OSCTt Sv6T lEU 8 np Id | £OS TOT DIT BUAHIAIOD pioquieu5-said-UOlN eunuuwuos z 21107341071 PUBJSHIN 2j2101118} 2[810}1119} 291107 - apie8a||2g ep ajnoi ‘ 101-StGHVITINON|OtEStP.11842p2017|SSTOSTeSUAMEI0) PJEIJUOINaunuwWo)A 2811011112} a1pu û pe: PuI - 9€ AVAAIDINON | 00ÿ9€ quod np 2n1"T|TZT T09 ETC SUANEI0D ABIAIBJUON aunuuoT A ulNOZVSIINOM|OST/E Aeuneisq 2[810}1J112} 291107 - epoque) an‘ Te 101-5ÿ SIDYVLNON | £02Sÿ Heque) 9 | 080 ZOS ÿTc anal) SI31EAUOIN eunuwuuwuoT £ 381107 - St AUD | Oecb Sinog np on ‘9€ | 6ÿ0ZOS PIC AS) 281 81872 aunwuwuoy z 391107- 7 - Sÿ yNS ONNIN OETSt ap eieu29 np ani ‘7€ T£0COS VTC UNE 24107 JnS SUN2N aunwuwuoT t 21107 uelu|0Q np an4 38 pui - € AVELLIN | OGEZE 10q np € | LTSTOZ ETC SHAMEII0) AeIaN aunwuwoTy t ETTONTEN 384107-21211084eNen‘È 1 -St SVSSAN | O6TSÿ 21h IN 9mM'E | ECOCOS VTC SHANSI0D SeSSaIN aunuwuo) t 483 ajeuoren23n01 18 1107-Th YA | 00STÿ IEuoNeN 2101 6 | T9ETOT ÿTC HANAIO) IN aunuwoy t 3LUTIA aiqusnou ETIOME 191107-mers + N3 NVAIYLSAINIM DES TT NP 22eld SE LOGCOSVEE 9HANIE||09 SHSIA US DESASRUEIAI ES £ 18)- 8T neapuel\ Ueaf 22e ss -ins- u2-8 YNS-NNHIN 00S8T LA fo9eld | OT TO8 TTCHUAMEII09 SIAQA-ANS-UNUSIN sunwuwoT t 91107 ANIVHNOL Azueus 21210711972j21011181
PMI<9E INIVS AN9OIINOd
OSTSE
4 ÿ9 109 €
2HANE|[09
:
31 SH3IAIHLId
9HAMEI|09
l
ETTOMEN ETTONMEN EME
S3141NO4ANO
°
20,P aWeq 2110 eunwuwo }2181011113 22110714191TE °8eq 2ANOVIOU] 2HU2D UOIBNI ID — ZTOT SIP NO E ASIL — SANNIISUOS UONUSAUOD 49) - 8T NAN NIUE OÿTS8T _—. Tvc cO8TTC S nnaés sdueun sap ue 1uIeS eunwwuoy t 48U)-8TNLNIUEOTTS8TeHIeNe|8p22ejdT|9EZZO8TTCSnRDDO)AUSIXNY,PUIJEINJUIESaunwuuwoyFA o ee ANRNVAUNNS OZTTY IBN e] ap o2ed ‘T | ÿOZ ZOT vTZ SARDOO uenonN ju2ine7 juIes aunwuuo] La 181107-Sp3VieObTSbvLEE85820STZsonsalenyelapuesrques|eunwwuonz 180 -8T HÉÉER INNS 00ÿ8T peus 6LO 208TTZ SAEDOO) 4849 Ans jueloquies | aunwuuo z » D NN O0TTY aUIINON 2] 2p 22n01/ | /60 LOT PIC ASIE Said S2P UIWI4 JUIES aunwuwWoy t 4903 - 8T Me —- OETS8T 1e12u98 np nUaAY €SOCO8 TIC D nroDO pieuy2inoq juieS aunwuuoT € 21pU] - 9€ H3ILLHVHD LNIVS | 00b9€ See ane T8 TO9ETC SnrDa1O J31Jeu3 juIeS sunwuwuoy ré 2JAN22/109 n _ nee OLELE eedhuud an TZ | 6/0 OZ ETC SARS0D luied9g a] uiqny juies aunwuwWoT t 21pu] - 9€ 1NOV INIVS | OZT9E unpnoss|,p anou “Lz | 008 109ETZ ns 1nov juies sunwuwoy z 391107 - Sÿ N3 SP OETSÿ 1910} e] 2p on ‘OT| £ÿ9 OS TTL SARDOO 22ne2g Ua Sa12Iz0yaunuwuwoTy t 321107 - StALNIVS ERNOS OTESYeuIeu e| 2p 2m OT | ZZ9 OS bTZ SEDOO XI019 aquIeS Aeianoy eunwuuo7 t : nn ns OOTTY juies re Tÿ6TOT VTC SARDOO Aeuayjue] uUEJOWUOy aunwuwuoT t : re NOGOHY | O62Tt 9naud np on ‘HT | €88LOT PTE D nRDSIOS uopouyy eunwuwuo) tEg 984
SAHOVIOIU]HUITUOIBPYdIO—LLOTSieimof —2ANNHSUOIUONUIAUOT)
2[8110}1119}
124101-SÿATINN3S|OÿcStaUO8Iy22p2mZ|STE92867HUAHEIIODApBuuaseaunuuwuo)t e|apanuaae‘6T2}AN28/09
one SIHHINNOAYS |
OTSLE SHIEN el
P 228Id | ÿE ZOZETZ
Re
SSHRIUHONES SONO) Ë
FPT AVNNYS | OTTLE
sInalILL Sep en ‘€ | Ov ZOZETZ Ha
Aeunes | aunuuuon z
yeqnx ani ‘8
PUAI8|109 ETS]onbiqndoy2[8110}1119} 410734AYa[pne92[2110}11197 1991n3-872HANI2/[09‘.pe9824SATOYIQU]ANU9QUOIBY419—TLOTSeinol&aS1U—2AININSUOSUONUSAUOE) ETONTEN ajeloq aa[210}1119}
Ja)-
2j21011187 21jeu)0}11J9} onZ13H3A|OLTLEJU8pUJA-NESIONanSIRET
21107
Ae]2pa2ejd‘ 124107-StA81L2panoi‘
4945SIANvVHO
251189,2p224‘
ETTOMEN
pul-9€ AVNI1VA | 0099€ puelAe||81 2p 9m ‘y | /82 TO9ETC aUANDEIIOD AesualeA eunuuwoy r4 nauneajeu) ap ani Es: 39 a1n3 - 87 snavignay | 278€ Ê EU) Sp 81 / | 96 €O8CTT SUAMEI0S soSelllA S21 Aejquuel] eunuwuwo) z ETTOME 191107 - ANS ep an TT 21107 ETIOMEN Êe]2pa2ejdFT 21e ETIOME 101 - St SH3AVL | 061Sÿ sainç anuane ‘Z 6LT £0SÿTC SUARIaOD SARL aunwuuo) TA 391107 - St AeJ op a}no. esSe o8eq
94107- 84)
enbiiqndoy
1842-38-
aJpu]-
2[9}222e
181101-SÿNVIDHOTIA|O6TSen2puel)‘£€|EpOSVTCBUANISIODneslollAeunuuo] 2[2110}1113]9€ °8eq
SANOVIQU]29U97UOIB9Y419—TTOTSPLMOf8$TUI—SANNISUOIUONUIAUOT)
AuesiEld 1E1SUE S3110}11191 Sp 2121U98U] 419 and 189 - 8T S39YN08 |00087 poien asea 7 | 222 090 007 |, and uaurssstaer3 LOS 1 SSP 2USIUSBU SUD aueuessIIqer3 ajeunwworisqui 394107 - Sÿ We SUD STTSŸ Does Uipie|eo anuene ‘GE | T9ÿ TOS vST uoñe19d009 ap 194107 453 V49 HAS AUTVH Per 0) 21jqnd juawuassI|qe13 JnesiuIupe(SNOU)Sino1-sues10,p 101-Sp| “ SNV314O | ZL0St euiydneg anusne ‘LT | ETZ00S p8T | 212128189 8 jeuoreu S8112/09S 32 S2118)ISI8AIUN p 21jqnd juauuassI|qe13 SS1AND S2pP [PUOISOY 211U89 £ esp SJpuI - 9€ XNOHNVYALVHI | 0009€ 1nOg 8m 'TZ | SET 009EST |. and JueuiessiIge13 81puI,| 8P UONS2) 2p 2.u2) senbiWouo3s 18U) - 8T S394N08 | 0008T quesie|d [PEN 82ed | T8 TrO007 sayANe sap enbuaunn Aueg 21jqnd jueuuessi|ge13 211240)1n9 (191) enbueunu sinyno jai UE A ATUEE OTILE ueusy ani ‘pc | SIT £OS P8T uone19d007 ap e] 12 28e] ‘auai] a] inod p Ÿ 211qnd AU2LU2SSI|qe]] 2129 np a[eu0I891 S2U98Yy Jeluueg31noqne4auarsduo) 184107 - Sÿ T X3019 SNVATHO | bbOSY| 60bvZ dg | np em TET - AUBIJOD | Zÿ8200 OET 2 jeUo peu ques ap ajeuolSoy sou28y SARFASIHIMPE SUD 21jqnd queues ge13 jeuuoissayoidja u 21107 j82nno ‘anbinuaios 194107 - Sÿ SNV3140 | 0006 auuor] e| ap on € | 6E0 /8000Z aispeies e 9p IBA-941U89 9SISAIpOIg ° à e| ap ajeuolSey eue 21jqnd jueuuessi|q213 [81918003 no[a1snpul 21pui - 9€ S103q | OET9E 026€ | TE 650 v6ÿ a1ePeJe e xnoineejeu) 2p odoisy 21jqndjuewuess11g813 0 | ;opa AINOUNEN "A8 Ye uoneisoss SSAOHMSL SSPuonelsoss 18 107 - tp | *2P22 S1018 | 000Tt annenstunupe au) | ”60268 EOÿ SL et ee hepossy id2pawuod 394101 - Sÿ 1VA N3 449 INIVS | 065St e| apanuane 09 TI8 S60 ET uone1nossy 41,91 uonhehossy SIvuganv 21107 9P[PA-24U87 - Ajse, É o1e1) k 491101 - Sÿ | X3p2 SIT UNIT TOvSÿETTTÿ dg Sd 9qqÿ on 1919 | //6 6VE 8vt uole1108ss\ÿ JREDOSSYAUBWISANON 81 uonelossy 21107 anbijgndoy 19 aupul - ZE SHNOL S31 1NON | OOEZE e| apanusne OT 9298ÿE SL uole1oss\y lueWeusIesu3,| ap en81 e7 uone|10ssyLE 98vq
JnensiuILupe
P107
SALLIQNOA | OETLE
pero OTT O0/ €8c
9191928189 € sino3es
2p 48 91puaaul p JnensIuIupe (8T Sias) 1849 HET] 21jqndjuauuessI[qe}3 [e13utuos
21pu] - 9€ | x2p29 Nngnossi | SOT9£ OST dg| epsyo1g Sep a2ejd | 9ÿT 009E87 als pese e 2184nn9 uone19d007 JUSWLBSSI1QE13 aIIIA8P1810HajjqndjuoussIjge13ep21jqndAUSLUSSSI|q2137 aijqndjuatuessi|qe13 Auauess]|qe33SE 9884
2ANIVIQU] 2NU99 UOIB9Y dIO— TLOTSreu Mol 8 981 — 2ANNIJSUONUOTUPAUOE) (nv3,Q1VA)22 anbiunuole301 PEL) ajsuonen sr labs oû7 vez ë fEUnUILSOS qui2P J1122[109 AUSLWBSSIUIESSE 19 aiygnd 191107 -Tt HAN | 008 ° à Si Re aiqeod nes ue uonejuelui|e,p | juauuassiIqe1} FE21pUñSJEUNnUWIWO1SqUIJ291PUÂS enbiun uolj290A uou9/)-uoul NE ! E (43vIS) UoW919-uouug sand Jeu) - 8T OTPS8T uoeuj 9p aino19 | €£€0 008TSZ| ElEUnWWoeUl| elgexod nee ue Uonppyp | ccide ansNONIAG 3e2IpUÂS JEUNWLUO2JaU J291PUÂS ? 11qex] puelAs|eL2p ani ‘ÿ SnbIUN UGAEION PION aneupsiog aljgnd 21pUI - 9€ AVSNI1VA |0099€ bTd8 | kesuajen ap ame | 122 009 ES2 e eee npanez:sapaeolpués aueuress11ge13 &anbiunUolje20A seu) - gt |xopas saouno|rzogr| 120095 | HN om ons) ejeunuwonseur 1943np SR eur p stand 2[joy1ye7 2jodouu22 1 à pus leuawaeyedap 1e91puAS Auauiassi]qe13 8120959 enbiun uone20a sjBüt= - D jueuneg sa1al1281) » BR LÜ LOS ETUI 21pU|,| 2p Sal8ou9,p tjqnd puI - 9€ XNOHNVILYHI | ÿO09€ = 1189109 sap adelg ‘Z L86TEO O0C e || n " !lBuoueqedap 1e91puAS auawess11qe1 a1}u29 1EpuAS enbiunuore201 41071 nl orrée 2191297 E8Z€08 Zez e eUNLWUOD AU 4107 12 21n3,p Sa181oU9,p auqnd 12 aun3 - 87 7 IPUSJEN np an. ‘sg ts e | Je>puAs jeuewseuedop 1e1puÂs | juewuossi[qe]z ° L eY£0 00 2JxIUU }221PUÂS 311 8P P fi Auauassi|qe]3 e| ap MD,I 8p Je21puÂs : HAEASIUIUPE (9€ 1gvS) 21pul, ep uisseg augnd 21pu - 9€ ANYAHIN | 0ST9E 21183, 2p 22eIdÿ-T | €09S80 007 2191/2189 € ù. ignd juauessge1 np iueWuaBeusuuvy,p 1e9IpUÂS | Jueuessi|qe}3 BE, NE anbiun uore20A onand sa8uy sap ani e JPUunWWO913; uoJAns3g n 38 1107 - T YNS-ONNIN OTCT v Sep T|288 LOT vSc e | qu! 4 NP SOAIS juaW8SsI|ge73 JeIpuÂs 7 3ydINvS enbiun uolj2930A sitürié 4902 - 8T OTY8T uoeu) ep 23n019 | G/S ZO8 TSC e eunwuwosisqul qauowe[j-uoulig SOAIS à a[dhinw uore30A Siäfé 324107 - Sÿ SASIVNIH3S | 00€St sued2p ani ‘OT | EST 00S tre 8 JeunWWOo)1e7 sesieu13S 2p WOAIS 4 1e31puÂs juetuessI|{e13(WOAIS) 289/puÂS
(AIO3IS)12 jeunwwWos1aquJe91PUÂS
21pul - 9€
AVHAIOINOMN
| 0ÿ9€
128UISS2])
29/12
e [PUNWUWOJISqUI
2AEUD €
2p uoReauO
Tv |
augnéOv 2324 2ANIVIOU] 21090 UOIBOY AIO — TTOT Sie MOf 8 281 — SAMNIJSUOD UONUSAUOS) jeuuoissaoid 39 21107 Œ uIe33,p 184njn2 ‘onbinualos aiyqnd à upure se [xepes SYNOL | OZOLEOSOCT dg jeja np an ‘po | S00 80 E6T aberese sinoL 8p 9}ISISAIUN juawessIIqe13 21jqndjuetuessiiqe3 3yqa1nvs qJaAno 2u80|0S a11a2ueS ijqnd DST ans ATIIVA OSE8T SAFDFI ER SL | SUDEUR TSC 23XILu 3231/PUAS sAed np 23xILu J291pUAS Auauuess|qe1} 21107 uaAno auleino] aijgnd Sabu ve 1SSI-HNS-190d | OESLE SUIEN E] 2p 29e1d | ZEOESZ EST smquyeopuAs | auio1 sheg np ayxiu epués | | quowessugerg 21107 } JJaAno SIeUoUIUT) 2ijqgnd 3e eupui - ZE dYvVHINOS 411,1 | OTTLE 21eze7JUIES 2n1 TT | 896 LSZEST aitu jeipuAs np skeg np ep jexipuÂs | iuewessiiger ET auuoup1112g 2Jpu] - 9€NNanoOSSI | O0T9E 9P S1101 S2P | 0T8 609£SZ Far eusediueu) 8p 32 unpnoss|.p >uand L 23xIU Je21puÂS F quauuassi|qe]} eejd T ‘allIA 2P [210H SAed np aJXIN J221PUAS L 24puI -9€ AVINT1VA | 0099€ puelfoez ani ‘ÿ | S€9 209€sz 2xILU Je2IPUAS AU De FUAIEA L °ep sAed np 2jxiuu e21pUAS HET] NOYAN3I edoin3, JJoAno eu80|os 2pueio 381101-Tt -3110nv1 |0091Ÿ ap anuone py | 502 EOT SC 23XILU 3e9/PUÂS ep sÂed np pu e2/puÂs sIepneus1je}se) je_...—TAOESLEesloquy,p21‘5196|6bTESZEST23xIUu3821PUASDiggSpRMEUTLOS S2p21XIUUJe91pPUÂS xNeIIEA (W3a1vA) :°19 IWOGN3A | OOTTÿ elle) 89117 ‘SOI) | EZO ZOT pST Jeune SOU RRIPA EE SSH UeU ane 12 1107-Tt # Sspaneu is JU7 exiuu Je21pUÂS | Sie22p Sep UoneslojeA 2p 38 | JUBWESs||qe13 AualuaI21} 2p 2}XIWU Je21pUÂS 84107JNSUO||}EUD enbiun uoneson | ‘aselg ‘AUSIjo9-uoj|heu) ‘als 381107 - sy | xap29 N319 | TOSSÿ 50007 dg | uoheu) ap lenb ‘gr | 0Z9TOS vsz 8 IEUNULUOJeqUIap suoJUE2 ap sa128euaN 1e91pUAS S21NPJO S2p JU2LW9}IPJ] 2p 192)28/[09 2p 3XILU }891PUAS (WOLIAS) 21107 1ns jnouneajeu) d 391107 - Sÿ | Xepe N319 | TOSSÿS000Z dg 8LS TOS ÿSc 23xILU 7e21PUAS 18 U9I9 ap suol8oi San S2pS32U29p Sap Ua] 2p [B1U29 2}xILU 1e21PUÂS JueLuSSs||qe13 (0911vA) SIOsIE|g np Sj2U22psapEMTETOTES
21107-&oueda91n0$e7apneojeIBanane‘enbynualsSUeSLO,pa1ISIeAIU>1and 284101-Sÿx2p29SNVA140|£90St1810/S212P1809|TSS805ÿ6Ta1apesese9HO,P94JunAUaWaSsI1q813€ npanueny7 21jqndjuauuess|14e1}URSS MERS MOQUE
entre — Val de Loire
ANNEXE 2
FORMULAIRE VALANT SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
(pour les membres signataires antérieurement à l'arrêté du 26 juin 2015 portant approbation de la convention constitutive)
Je soussigné(e) M._____________________
(Nom et prénom du représentant légal)
Fonction :
Recia,
NOM DE LA COLLECTIVITE OU DE
L'ORGANISME
RAISON SOCIALE OÙ DENOMINATION
FORME JURIDIQUE
SIEGE SOCIAL OÙ DOMICILE
NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION
VILLE OÙ SE TROUVE LE GREFFE OU LA)
CHAMBRE DES METIERS OÙ IL EST
IMMATRICULE
Fait, à Cachet et Signature
Convention constitutive — GIP Région Centre InterActiveAnnexe 3
forces munamai
tre — Val de Loire
FORMULAIRE VALANT ADHÉSION
ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP RECIA
Je soussigné(e) :
Fonction :
Vu la délibération de l'organe délibérant, en date du , Mm'autorisant
en tant que représentant de l'établissement à signer la convention constitutive du GIP RECIA,
M'engage à adhérer au GIP RECIA :
Nom de la collectivité
ou de l'établissement
(dénomination sociale)
Forme juridique (collectivité
territoriale, EPIC, EPCC,
syndicat, association,....)
SIRET
Adresse du siège
Numéro de téléphone
Pour les organismes publics :
Préfecture
Trésorerie
Pour les organismes privés :
Ville où se trouve le greffe
ou la chambre des métiers où
l'organisme est immatriculé
Fait à peus
Signature et cachet de la Collectivité
GIP RECIA - Convention constitutiveReprésentation
à l'Assemblée Générale du GIP RECIA
ntre — Val de Loire Mk
Etablissement représenté
Adresse / CP / Ville
Téléphone
Mail
Coordonnées du représentant « Titulaire »
Nom-Prénom
Fonction
Adresse
(si différente de celle de
l'établissement)
Téléphone
Mail
Coordonnées du représentant « Suppléant »
Nom-Prénom
Fonction
Adresse
(si différente de celle de
l'établissement)
Téléphone
Mail
GIP RECIA - Représentants à l'assemblée généralenq SIOANIS S3Q
SaVIa)odoon uoljei1s1u0)38e,p 2psapneunwuuo)
syenuueuoisoypy
91d04d9312251e1343:z282109
elenuue UoISaupy en2u33
30007 000 08 2P Sn]d 39 aJejuowayedep 2heu2ae Sté 0000EERTOOT2Q sanud/sanqnd sawusiueS10 : £ 3321109 3 00T 000TeT0S2q 07 2P Sn]d sjueyiqeup 21quoN eyenuue uoIS2upy OZ 2p SUIOW saunWuW0 : 72$2]]09 enenuue uoIsaupy ANAUIS 12944 sanqnd satwusiue310 saine : £ 982109 suewoyiedog : 7 2331l09 ejpenuue 2118}n281s UoNnqIUOT dl ne uolseupy 81 86E4 ININIdINO3 ©
JONVLSISSY IISNOO 8 °6e4 SILIAILOITIO9N XNY S191A41S 6 be NOILVONG3- SIOIANIS = + 064 dl9 NV NOIS3HAYS2]022Sa]1nod|IPA21} s192>1ed30E7ùpuuoeld°sSepedsSy2penbliauunujuaWBUUOIIAUS:LOU (1OoWwHA4)saureuwuids3]023Sa]1n0d (LN3sues)sinajesi}an
jueuoaidde/ue/3T sa]dW102 sa] 1212u98 ap jueyewad suoneUoqUISapUONS28JeUoheiadnsay jueuoidde/ue/3 650 2JJenHIA 25S2]2 2p NO LN3UNWIUUO)21205npsuaweddojon2p aueusidog/ue/sexneuoyedi1iedjeuolejio]dxa (811U93039N LN3) v42 - shuoidde,p uoreuw10} 2p s21ju22 Sa] 1n0d Ua/821102/ ue/ 3050 2]eNyIA 25522 2p ]HNO LN3 UNWUO) 21205 np sjuaweddo)a12p 8 uelgolo)/ ue/3 € xne uonedhiyed jo uonez1o]dxz (43U29032N LN3)5982102 sa] An0od4 [IeAe)9penbuiewunu29eds3 1IN3FaSa2U991]OTep#2ed1ed- 22sa11equeue)duoS92U29/7 210991ed}n09-SS2U221] anenuue2a2ueUSqUIEN921M9SU99SINVDILUVS92U9217 uoljesl1n22S S2099Sepjuouweusedu0o99v seesienjnwusenbliowunusuoljese1d IN3 NZ2212S snuaiddesapuorew10}2p21}U29
|AE
eyluxoid30vLv 3080€ 3 €Er 3 08T
eypenuueuonnquiuo
0ÿ2pSnld 0veTeeq 0ERIc2Q 0Te99q seTteq 309c+SteTT°q anenuueuornnqglijuo)sauntuW022p21QUION a1do1d918251}€1341:2289]]09
300€ TT 30079 3097 + 30007 3 008 3 00 cien
ajlenuueuonnqiuo)
sauniuLuo:Z239109 000 0S ep Sn]d 0000€ETO00Z°Q 00007ET00OI2q 000OT8T005°q 000SRT0Seq 006TET00T°q 000T81052Q 006 2p SUIOW sue]iqeu,p 21quON -—=nnESSmrfe oseq2p220$ uol}e1}SIUIWUPE-2,p S|}NO
(419 ueweusedw023e 3 000 € + inoudeied un,p a1njiuino} 1n0d 3 000 9) ue/3 000 6 (419auowauseduwu0o93e 3 000 € + 1141SVd 2P (419 np ueuwausedtuo32e siou) ue/3 08 9 S2JUEAINSsaauuVYaauueaJeT "*"“oss/Sv2 un e s3e]dno “1131Svd unAnodjuaweusedwu0oe }9S91n}Iu1n04 saypieui “DEdsale} usws]duo snioU)sIano An9Y2auu07 un1nodjuswuouSedu022e 3391n}iu1n04 (sapuewuspsep 39SjUaphuiSep231eU2ua os1ud3d|9a2ueusjuieLu aseq2p24}J0,]e5222 Sa)1A19S aseq2p200$[As
6666T£000OT2q
eNenuasse21nu10}«251]ENNLUOdQ»240 3006+300096666200082q 3009€3005t6661200052 300vT3006€666te006€q 300813006266+£200072 3007T300076667E000T2Q 300930007000T2PSUION JenuuD107J2nuuD1707 sajueAINSsoauuyeguueot sue}1qeu,p21qLUoN (sup£queuuebnbus) aJe482quiaJnuL0}«2S1jennuOdQ»24JO saunwwuo):7289)]09
BOvCT 3071
LAS
lenusesaiduz 22u}SIpY lPquesaiduauoreu104 22U}sIpeUOHEULIO4 U31DIUU23}UORUSAUSJUI |AneiusBuruonusaisquÿI
007epSnd ge,nbsnf 668 0S CAAUA tTeTeanonnNST
Jeljeuinof1n0 - souue,] 2}n0} ins siotu/anof T {UIWU - SUUONUSAUOD juauaUuSedU022 a2ueJsip e no jetuosaid -Sonbrjewioquisoulewuop snoL - as1odx3 / s11aIua8u] / ypny Siuino)jIeA813 ap sajsod + 21n}2n1}S81juI,] 2p UONS29 2HAH22/10 D] 2p SUIOS2G Sp 32 XN21] SEP 1D]J9,] 2P SUOISN])UOD SapUO}2U0JJUOJESSJHIUHEP51102527 sIuIno} UOU ]IBABI] ap sajsod + 21n}2n4521JUI,] 2P UO1S29 ones enbheuoqui21n32n1}S1JUI,]2PUONSED enbeuwioqui2ueusquien S9A92/[109S3pJueuausedu099 seasijeninusenbiiswunusuol}e}S214
ST
SIA\2p 1nS 300GT 30623006 sjua8e,p a1qu |{E 882102) sawusiue310 sany 0G< OSRTEOERTC 0c> saiqueu seunuwuuo2 ep 21QN/ 21n81} 2p SE S2p 9)ISISAIP 2pU1B e] 2p JIeJ np SAP 1nS SIA2p 1nS 30SCT 3 0S2 3 00S Sue}iqeu,p aiqu 1(& 282102) sounwuuuoTz 000 OT< 000 0T 8 T00S 000 SeT00Teq 000T> un,p 261by>us as1id a1noj jubAD 11030140 Uor0}S21d - 191}Du4n0[J1D}4104 S91IAN99/[09 S9p JueWauSedLi099V seosienjnusenbliswunusuorje]se14|
;ee.(449)Sa2inossay ÉS2]28AeUO1}E]2NE]2PU0O1S29 saauuogs2p2nbiu01}29]3101529 S99IAI9SSaJinyOC
seensueu Suoi}e20]Sp}UBJUOUU9]ANSOT
sayjansuou ssauuop aUpieuinpa1ie1n3na]1edsanbnddesyno3
Sallejualua)ddnssau31]072pH2ed184 Susuieuuoqy sa}2auu0o2s}2{qo:S
inayeiodoaigu2]zou) inaje19d0 aWuguu 2] zou) £10])sinoyeodo7sa]zou)
sasequeue]ddns sau81]072p#2ed ed:dI9UONS28apsIe14
(ÿno€0]) £10]))sinayetodo7sa]zou)
sauñl] 07 P #24:dI9UONS282psIe14
(yno€0]) 299
: senbÂnog /300'€ : 415 ‘09
D}Dp/SNN/SNS/XI0A al « 302'T:41S:0OTDDP/SNW/SNS/XIONSLI] 309'T : san6Anog :SNS/XIOA LI + :(snjouluouauoydseja‘uonsabapsio4 sioy@exp]Siou‘aubi]10dJensuaujuewauuoqp))sajdiuexz eupieuunpaule)mna]1edsonbnddesino3 2Upieuinpa11e1n3na]ledsanbiddesyn09 suewseuuoq\yA
rs
=]
[e
a
D
&
o
4
2
g FA
au
=
=;
Z
a
in
[e]
F4
=]
le] PA
ra
Lu
œ
©
ie
O —
(
T
Ke
7 o
È
[=
©
O
[=
©Département
D'EURE-ET-LOIR PRÉFECTURE
D'EURE-ET-LOIR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LUCE [007.27 BUREAU COURRIER
ARRIVÉE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022 DATE
CONVOCATION .
12 octobre 2022 Délibération n°2022.00095
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
DATE AFFICHAGE | Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
CONVOCATION Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire. 13 octobre 2022
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
NOMBRE DE BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, CONSEILLERS M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON,
EN EXERCICE | 33 | Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien
BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme
Mathilde BRESSY
PRÉSENTS 26
Formant la majorité des membres en exercice.
VOTANTS 28
Étaient absents représentés :
Objet : Groupement Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
d'Intérêt Public (GIP) | donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE Région Centre
InterActive (RECIA) -
«fourniture de CP 2. SNICES dE Étaient absents excusés :
télécommunications «
bésien “| Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00095
1/2GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) REGION CENTRE INTERACTIVE (RECIA) - «FOURNITURE DE
SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS « - ADHESION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies
de l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la délibération de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2022 portant demande
d'adhésion au GIP RECIA,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions
tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
Vu la convention pour la fourniture de services de communication électronique à haut et très
haut débit,
Considérant que la collectivité a émis son souhait par délibération d'adhérer au GIP RECIA
dans l'objectif d'accéder au catalogue de services et de prestations proposé par ce dernier,
Considérant qu'à cet effet, la collectivité souhaite souscrire aux services de
télécommunications proposés par le GIP RECIA ; que ces services consistent notamment en
la fourniture de liens Internet très haut débit (100 MBPS et plus), de forfaits de téléphonie
mobile (voix, sms/mms, data 4G/5G), ainsi que des services liés à l'Internet des objets (iOT),
Considérant que le recours au GIP RECIA dans le cadre des prestations susmentionnées
permettrait à la commune de réduire significativement ses coûts et implique de pouvoir
bénéficier des prestations susmentionnées, sans mise en concurrence préalable,
Considérant que l'adoption de cette convention de fournitures est proposée, sous réserve de
l'autorisation du GIP de la demande d'adhésion de la ville,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, pour la fourniture de services de
télécommunications, ci-annexée.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes pièces annexes.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
25 OCT. 2022 Lucé, le
ACTE EXECUTOIRE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
- Transmis en Préfecture le l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
-Pübliésurinarücé fre g û QE qe - d'un recours gracieux devant le Maire. on 0 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Le cas échéant, notifié le par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)." Conseil municipal du 18 octobre 2022 Délibération n°2022.00095
2/2URCÉS NUMÉRIQUES PUBLIQUES MSN
entre — Val de Loire
Convention
pour la fourniture de services de télécommunications
entre la commune de Lucé et le GIP RECIA
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillermin - Bâtiment F1 — BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02,38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.frEntre les soussignés :
Le GIP (Groupement d'intérêt Public) RECIA (Région Centre interactive), sis 3 avenue Claude Guillemin —
Bâtiment F1 — BP 36009 — 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son Directeur, Monsieur Olivier JOUIN,
Ci-après désigné « le GIP », d’une part,
Et,
La commune de Lucé, sise 5 rue Jules Ferrry - 28110 LUCE, représentée par son Maire, Monsieur Florent
GAUTHIER,
Ci-après désigné « l'entité bénéficiaire », d'autre part,
e Vu la convention constitutive du GIP RECIA du 26 juin 2015, l'arrêté portant approbation de la
convention constitutive publié au recueil des actes administratifs le 26 juin 2015 ;
e Vu la convention constitutive modificative du GIP RECIA du 8 juillet 2022, l'arrêté portant approbation
de cet avenant publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2022 ;
e Vu la délibération n° 6 du conseil d'administration du GIP RECIA en date du 28 avril 2011 autorisant le
Directeur du GIP RECIA à signer les conventions, entre le GIP RECIA et les membres du GIP RECIA
bénéficiaires des services de télécommunications ;
e Vu le règlement financier du GIP RECIA en date du 2 décembre 2021 et notamment le chapitre IV ;
e Vu le code de la commande publique ;
e Vu le marché public pour la fourniture de services de télécommunications et de services connexes
destinés aux organismes publics de la région Centre Val-de-Loire contracté par le GIP RECIA ;
e Vu le budget de la commune de Lucé et ses éventuelles décisions modificatives ;
e Vu le budget du GIP RECIA et ses éventuels budgets rectificatifs ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
PREAMBULE
Le GIP a notamment dans son objet statutaire la mission de contribuer au développement technologique de
la région Centre-Val de Loire par la coordination de commande de services informatiques, numériques et de
télécommunications. Dans ce cadre, le GIP a signé, pour le compte de certains de ses membres, un marché
de services de télécommunications et services connexes sur l’ensemble de la région Centre-Val de Loire.
L'entité bénéficiaire a souhaité confier au GIP les prestations liées au service de télécommunications pour ses
sites.
En contrepartie de ce service, les membres bénéficiaires doivent rembourser au GIP l'ensemble des coûts liés
au service rendu. Ainsi, des appels de fonds sont transmis aux membres bénéficiaires pour les coûts suivants :
-_ Charges directes, liées aux facturations du/des opérateur(s) retenu(s) par le marché de services ;
- Charges annexes, liées au programme (personnels affectés, prestations liées au marché, frais de
déplacement, participation à l'équipement en sondes de mesure, etc...) telles que présentées dans le
budget fonctionnel du GIP.
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.frARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la fourniture à l'entité bénéficiaire de services de télécommunications
et services connexes relevant du marché public susvisé. Elle permet de définir les engagements réciproques
du GIP et de l'entité bénéficiaire.
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU GIP
Le GIP s'engage à :
- Informer l'entité bénéficiaire de toutes les évolutions de services et prestations,
-__ Associer pleinement l'entité bénéficiaire au contrôle du service et aux évolutions attendues de la part
de l'opérateur de communications titulaire du marché, notamment par le biais de sa participation aux
comités techniques et de pilotage.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE
L'entité bénéficiaire s'engage à :
- Respecter les termes des marchés conclus par le GIP dans le domaine de la fourniture de services de
télécommunications et services connexes,
-_ S'interdire de mener toute démarche, notamment en terme de négociation tarifaire, en direct avec
l'opérateur. Les éventuelles révisions de prix du bordereau de prix ainsi que l’ajout de nouveaux
services et services connexes relèvent de la seule compétence du GIP, en accord avec les propositions
de l'opérateur. Toutefois, un dialogue technique et de faisabilité entre l'entité bénéficiaire et
l'opérateur est admis pour l'élaboration de solutions adaptées,
- Participer, avec le GIP, aux comités techniques et de pilotage avec l'opérateur,
- Tenir informé le GIP au plus tôt des éventuels dysfonctionnements des services fournis, comme la
coupure totale de lien au-delà de la durée contractuelle de garantie de temps de rétablissement
(GTR), pouvant induire l'application de pénalités.
ARTICLE 4: MODALITES DE COMMANDE
La commande initiale est annexée à la présente convention sur la base d'une proposition financière établie
par le GIP RECIA.
Toute modification ou commande d'un nouveau service sera matérialisée par l'envoi d'un mail adressé à
demandes.RRC@recia.fr
ARTICLE 5: MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les coûts des liaisons et abonnements souscrits figurent dans le bordereau de prix unitaire annexé au marché
public en vigueur, augmenté des charges de gestion du GIP, dont le taux et le montant sont fixés annuellement
par le conseil d'administration lors de l'approbation du budget initial.
Les contributions sont versées selon les modalités suivantes :
- Un versement provisionnel, calculé sur la base de 75% des dépenses prévisionnelles de l'exercice
approuvée par le conseil d'administration du GIP lors du vote du budget initial, et appelé par une
facture adressée dans le courant du premier trimestre de l’année civile ;
- le solde sur présentation d’une deuxième facture en fin d'année, accompagné d’un état récapitulatif
des dépenses.
Une révision des prix des liaisons peut intervenir pour deux raisons :
- Evolution du bordereau de prix unitaire validé par une modification du marché,
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr- Evolution du taux des charges de gestion fixé par le conseil d'administration du GIP.
ARTICLE 6: DUREE DE LA CONVENTION -— RESILIATION
La présente convention prend effet le .. nn EE est conclue pour une durée d’un an,
et est reconductible tacitement, sous réserve ed vit des crédits 4aux budgets annuels de l'entité bénéficiaire et du GIP, avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
Elle prendra également et obligatoirement fin en cas de retrait de l'entité bénéficiaire du GIP, en cas de
changement de l'objet statutaire ou de disparition du GIP pour quelque cause que ce soit.
La convention sera résiliée de plein droit sans indemnité, avec préavis de trois mois, dans le cas où l’une des
clauses de la présente convention ne serait pas respectée.
ARTICLE 7: MODIFICATION
La présente convention pourra faire l’objet d'une modification par voie d’avenant.
ARTICLE8: LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l’exécution de la présente
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un
délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège
du GIP.
ÉLLLLST
La présente convention a été établie sur 4 pages.
A Orléans, le
Le Maire de Le Directeur du
la commune de Lucé GIP RECIA
Faire précéder de la mention manuscrite Faire précéder de la mention manuscrite
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
Florent GAUTHIER Olivier JOUIN
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr —- www.recia.frADHESION AU GIP RECIA
Fiche récapitulative des services souscrits
tre Val de Loire
La collectivité de Lucé, représentée par M. GAUTHIER Florent, Maire dûment habilité souhaite
adhérer au GIP RECIA pour bénéficier des services suivants :
Services d’'E-Administration
=] Offre de base SOLAERE seule : i-parapheur, transmission des actes/flux comptables,
Idélibre, profil acheteur, mail sécurisé, Chorus.
D Offre de base SOLAERE + prestation « Délégué à la Protection des
données » mutualisée (DPO) :
© DPO formule essentielle (communes < 1 000 habitants ou organismes avec tranche
TEFEN < à 5 agents).
[ DPO mutualisé (communes 1 001 à 10 000 habitants ou organismes avec tranche
TEFEN de 6 à 200 agents).
O Gestion Relation Citoyens / Saisine par voie électronique.
Û Gestion Réservation des Ressources.
=] Gestion Electronique des Données.
Services d'E-Education
(æ] Environnement numérique de travail PrimOT pour les écoles de l'enseignement du 1°
degré.
Ü Solution écoles : maintenance des matériels et réseaux informatiques.
Services de télécommunications
Liens internet à haut et très haut débit : interconnexion des sites, internet, téléphonie
fixe sur IP, filtrage URL, relais de messagerie, services de nom de domaines.
Forfait de téléphonie mobile : acheminement des appels entrants et sortants, échange
de données, plateforme d'envoi de SMS et mail en masse, amplificateur de réseau, outils
d'alerte, outil de gestion de parc de smartphone.
Objets connectés : services de machine to machine, services d'internet des objets.
GIP RECIA- Fiche récapitulative des services souscritsExpertise - accompagnement - conseil
0 DSI mutualisé : conseil et accompagnement, urbanisation des systèmes d’information,
assistance à maitrise d'ouvrage.
Ü SECUR_ SI : audit du système de sécurité, déploiement de solutions de sécurité sur le
réseau et les postes informatiques, accompagnement, plan de reprise d'activité,
assistance.
[O Accompagnement juridique protection des données (communes > 10 000 habitants
ou organismes avec tranche TEFEN > à 200 agents) accompagnement sur mesure pour
assister les DPO désignés dans l'organisme, appui, conseils, assistance.
Hébergement de données
O Plateforme régionale d'hébergement.
Précisions sur la strate de l'établissement et l'effectif
Effectif de l'établissement :
Nombre d'habitants (pour les communes) :16 107
Nombre de structures membres (EPCI/Syndicat/...) :
Fait à AR
Signature et cachet de la Collectivité
A noter que les services souscrits font l'objet d'une présentation par les différents chargés de missions en amont de la mise en œuvre, d'une réunion de cadrage puis d'un conventionnement entre l'établissement et le GIP RECIA.
Un service non souscrit au stade de l'adhésion peut être mis en place ultérieurement sur simple demande de la collectivité membre.
GIP RECIA - Fiche récapitulative des services souscritsDépartement
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Médiathèque -
règlement du jeu
«Quiz de Noël du 17
décembre 2022» -
approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LUCE
BUREAU COURRIER
ARRIVÉE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00096
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00096
1/2MEDIATHEQUE - REGLEMENT DU JEU «QUIZ DE NOËL DU 17 DECEMBRE 2022» - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020.00071 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020
portant sur l'attribution des récompenses aux participants de jeux-concours à la Médiathèque
George Sand,
Considérant que la Médiathèque organise tout au long de l’année des jeux et concours à
destination du public, dans le cadre de son programme d'animations,
Considérant que l'inscription à ces manifestations est gratuite et qu'afin de préserver un
caractère convivial, la Médiathèque George Sand peut être amenée à récompenser les
vainqueurs par la remise de lots à caractère culturel, tels que des livres, CD, jeux de société
etc. en lien avec le thème de l'événement,
Considérant qu'il a été convenu dans la délibération susvisée qu'un règlement précisant les
modalités d'organisation de chaque jeu-concours sera rédigé et soumis à approbation du
conseil municipal,
Considérant le jeu « Quiz de Noël » organisé par la médiathèque,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- AUTORISE la mise en place d’un jeu « Quiz de Noël ».
-__ APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce jeu.
-__ DIT que les crédits sont inscrits au budget.
. 25 OCT. 2022 Lucé, le
Florent GAUTHIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
ACTE EXECUTOIRE l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
- Transmis en Préfecture le - d'un recours gracieux devant le Maire.
Le uéëf 1 f OCT. 202? - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Publié sur mmw.lucé.fr le 28 OCT 2022 par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00096
2/2Quiz de Noël du 17 décembre 2022
Règlement
Article 1 : Le Quiz est ouvert à tout participant âgé de 14 ans et plus.
Article 2 : Le nombre maximum de candidats est de 8.
Article 3 : Le jeu consiste en des épreuves de rapidité et de connaissance : les candidats doivent
reconnaître rapidement des extraits audios (chansons, comptines, publicités, films...). Ils prennent
la main en appuyant en premier sur un buzzer. Le jeu se déroule en 6 manches.
Article 4 : Le candidat le plus rapide à donner la bonne réponse remporte un point. S'il se trompe
ou met trop de temps à répondre (+ de 3 secondes), il perd la main. Les autres candidats peuvent
appuyer sur leur buzzer pour répondre à leur tour. Il faut 3 points pour passer à la manche suivante.
Un candidat est éliminé à l'issue de chaque manche, sauf durant la 3èe manche où 2 candidats sont
éliminés en même temps car ils jouent en duo.
Article 5 : Il est interdit d'utiliser son smartphone pour répondre aux questions.
Récompenses :
1% prix : Boîte à musique de Noël à manivelle (Galerie Saint Fulbert).
8 petits paquets de chocolats de Noël pour chaque candidat.
Ville de Lucé
Rapport de présentation du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 2 sur 2Département
D'EURE-ET-LOIR
Lucé
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet : Autorisations
Spéciales d'Absence
(ASA) - adoption
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DRRÉFECTURE
VILLE DE LUCE D'EURE-ET-LOIR mn,
[see 2022
EAU COURRIER
CONSEIL MUNICIPALRENE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00097
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
1711AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (ASA) - ADOPTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les lois n°2007-148 dite de modernisation sociale et n°2007-209 relative à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 45
posant notamment le principe d’un bénéfice d’autorisations spéciales d'absence liées à la
parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les fonctionnaires en activité,
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints
de pathologie chronique ou de cancer,
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à la refonte des conditions d'exercice
du droit syndical dans la FPT,
Vu la circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer
momentanément la garde,
Vu la circulaire FP n° 1530 du 23.09.1983 relative aux autorisations de droit et facultatives,
Vu la circulaire ministérielle FP/4 n° 1864 et n° B/2/B/95/229 du 21 mars 1996 relative au
congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les
fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
2111Vu la circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 autorisant les absences en faveur des agents
représentants de parents d'élèves,
Vu la circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables
aux fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective,
Vu la circulaire n° 0094 du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité
de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques,
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une
assistance médicale à la procréation (PMA),
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de
travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité du Comité Technique du 27 septembre 2022,
Considérant que certaines autorisations d'absence sont prévues par les textes ; d'autres sont
laissées au choix de l'autorité territoriale,
Considérant que les autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul
des congés annuels, et qu'elles sont accordées :
- 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès
professionnels syndicaux et aux réunions des organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus.
2° Aux membres du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) et des organismes
statutaires.
3° Aux membres des commissions délivrant les agréments pour l'adoption de pupilles de
l'État.
4° Aux agents :
-__ À l'occasion de certains événements familiaux.
- Liées à la santé de l'agent.
-_ Liées aux responsabilités sociétales de l'agent.
- Autres situations.
Considérant que la collectivité employeur fera figurer ces autorisations exceptionnelles
d'absence dans son règlement intérieur,
Considérant que l'agent requérant l’une de ses autorisations d'absence doit transmettre en
Direction des Ressources Humaines (DRH) les justificatifs dans les meilleurs délais, si
possible en amont de l'évènement et au plus tard 15 jours francs à l'issue de l'évènement,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- ADOPTE les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) suivantes :
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
3/111. ASA liées à l'activité syndicale de l'agent
À la suite de chaque renouvellement général des comités techniques (CT) et prochainement du Comité social nel
(CST), la collectivité attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. |
Parmi ce crédit de temps syndical, on trouve un contingent d'autorisations d'absence, calculé au niveau de chaque CT G l'exclusion des CT facultatifs) proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité | technique.
|
| Bénéficiaire
|
Durée
| Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
Durée d'une réunion
d'information syndicale ;
durée de route non comprise
| Doi Lu
Modalités
| (Formalisme, périodicité, de
droit ou sur autorisation...) |
Texte de référenceou |
choix de la collectivité |
Maximum 12 heures par
année civile
| Décret n°85-397 du 3 avril |
11985 art. 6 |
Les agents publics
| fonctionnaires et
contractuels. Le
bénéficiaire d'un congé
| pour formation syndicale.
Durée de la formation
Les représentants
syndicaux, titulaires et
| suppléants, et les experts
|« appelés à siéger » aux
réunions du CCFP, du
CSFPT (dont CRO), du
CNFPT, des comités
techniques (CT), des
commissions
|administratives paritaires
(CAP) (dont conseil de
discipline) et comités
sociaux territoriaux (CST)
Délais de route + durée
prévisible de la réunion +
même temps pour
| Représentants des
organisations syndicales
ayant des sièges au CST
Réunions d' information : 1h
pour 1000 h de travail
effectuées par l'agent.
|-Réunions des congrès,
d'organismes directeurs des
unions, fédérations ou
| confédérations de syndicats
non représentées au Conseil
commun de la fonction
publique : 10 jours
| maximum/agent/an
-Réunions des congrès,
organismes directeurs des
organisations syndicales
internationales, ou des
congrès et des réunions des
organismes directeurs des
unions, fédérations
confédérations représentées
au Conseil commun de la
fonction publique : 20 jours
maximum l'agent lan.
préparation et compte rendu.
Dans la limite de 12 jours
ouvrables par an. Cumulable
avec le congé de
représentation mais sans
dépasser ces 12 jours.
l'art. 57 7° loi 84 + art. 2 | décret 85-552 du 22 mai
11985 + art. 6 décret 88-
1145 du 15 fév. 1988
| Crédit individuel de 10j/an
| pour les O.S. non
| représentées au CCFP
Crédit individuel de 20 j/an
pour les OS représentées au
CCFP
| De droit, sur présentation de
la convocation
Art. 16 + 18 du décret N°
85-397 du 3 avril 1985
Art.59 2° de la loi 84-53 du
26 janvier 1984
|
|
|
| De droit, dans la limite du
contingent, et en l'absence
d'un motif s'y opposant tiré
| de réelles nécessités du
| service.
| Sur présentation de la
| convocation ou d'un
document d'information au
moins 3 jours à l'avance aux
agents désignés par
l'organisation syndicale La
durée de l'autorisation
d'absence comprend, les
| délais de route et la durée
| prévisible de la réunion +un |
|
permettre aux intéressés
| d'assurer la préparation et le
| compte rendu des travaux.
|
temps égal à cette durée pour
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
|
Décret 2014-1624 du 24 |
décembre 2014
Article 17 du décret N° 85-
397
41112.ASA liées à la santé de l'agent
Bénéficiaire Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation.)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
Agents soumis à visite
médicale périodique
Durée de la visite ou des
examens + temps de trajet
Visite devant le médecin de prévention
ou médecin du travail, dans le cadre de
la surveillance médicale obligatoire des
agents (tous les 2 ans — où 5 ans pour
la médecine du travail)
Examens médicaux complémentaires,
pour les agents soumis à des risques
| particuliers, les agents en situation
| d’handicap et les femmes enceintes.
De droit
Art. 20 à 23 du |
décret n° 85-603
du 10 juin 1985
l
Suivi médical spécifique pour
agents particulièrement
exposés : personnes
reconnues travailleurs
handicapés, femmes
enceintes, agents réintégrés
après un congé de longue
| maladie où de longue durée,
| agents occupant des postes
dans des services
comportant des risques
| spéciaux, agents souffrant de
pathologies particulières
Durée de la visite ou des
examens + temps de trajets de médecine préventive
De droit pour répondre aux obligations | Décret N° 85-603
du 10 juin 1985
Examens complémentaires
| demandés par la médecine
du travail pour tout agent
Durée de l’examen et temps | De droit pour répondre aux obligations
de trajet
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
de médecine préventive
Décret n°85-603
du 10 juin 1985
% journée pour rdv
spécialiste si plus de 50 kms
du domicile
les agents à 39h, sans récupération
pour les agents à 35H non annualisés. |
| | art. 22et 23
| Maxi 4 Z journées dans l’année
| Sur attestation de présence du
| médecin, à prendre sur une | Choix de la
récupération du temps de travail pour collectivité
Examen demandé par la
médecine du travail
Durée de l’examen et temps |
de trajet
De droit
| Décret N° 85-603
|
|
|
|
|
|
|
du 10 juin 1985
Agent de la collectivité
vulnérable à une épidémie |
| |
Maternité agente femme
enceinte/ examens médicaux
obligatoires
Durée de l'examen et temps
de trajet
En situation de crise sanitaire
| Selon la nature de |
l'épidémie, se |
référer au texte —
épidémie |
De droit
Aménagement des horaires
de travail de l’agente
enceinte
1 heure par jour à partir du
3e mois de grossesse Sur avis du médecin
Circulaire du 21 |
mars 1996 |
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
5/11Bénéficiaire Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
Examens médicaux
obligatoires de la femme
par un PACTE civil de
solidarité, où vivant
maritalement
enceinte d’un partenaire lié | Durée de l'examen et temps
de trajet
Agente en PMA : assistance
médicale à la procréation
Durée de l'examen et temps
de trajet
3 examens ou actes médicaux
obligatoires
Code du travail art.
L1225-16
Et si PMA :
Circulaire
RDFF1708829C
Articles L2141-1 et
suivants du code
de la santé
publique
Autant d'examens nécessaires jusqu’à
réussite dans la limite d'âge de 42 ans
Circulaire
RDFF1708829C
Articles L2141-1 et
suivants du code
révolus à
de la santé |
| publique |
Contotit d'une fie Autorisation d'assister à 3 Circulaire |
! fois au plus aux actes RDFF1708829C | PMA 3j : : médicaux obligatoires |
Agent de la collectivité pour | bénéficier de séances A : A HÉDArStOITES à Lorsque les séances ne peuvent pas Circulaire |
Prep Durées des séances s'effectuer en dehors des heures de | FPPA/96/10038/C | l'accouchement par la
méthode
psychoprophylactique
| Mère allaitante
service et sur avis médical du 21.03.1996
Pendant un an à compter de
la naissance de l'enfant.
Deux fois une demi-heure
par jour
De droit
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
Code du travail art.
L1225-30
Circulaire NOR
/FPPA 96/10038/C |
du 21 mars 1996.
6/113. ASA liées aux événements de vie de l'agent
Bénéficiaire Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels père d’un
enfant vivant
Naissance ou adoption d’un
enfant
25 jours de congé paternité dont 4
jours à prendre immédiatement après
le congé de naissance de 3 jours.
Parent d'enfant malade
6 à 12 jen 1 ou plusieurs
| fois, selon la situation de
| l'agent
| Autorisation accordée sous réserve des
| nécessités de service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas de limite
d'âge pour les enfants handicapés).
Autorisation accordée par année civile,
quel que soit le nombre d'enfants et
par famille. Autorisation accordée à
l'un ou l'autre des conjoints (ou
concubins). Dans le cas d’un couple
d'agents territoriaux, les jours peuvent
être répartis entre les parents à leur
convenance. La collectivité étend le
bénéficie de ces autorisations aux
agents ayant les enfants de leur
conjoint à charge avec ou sans lien de
filiation.
Note d'information
du ministère de
l'Intérieur et de la |
décentralisation n°
30 du 30 août
1982.
Circulaire du 20
juillet 1982
Fonctionnaires en activité
pour l'accompagnement
des enfants atteints
de pathologie chronique
ou de cancer.
2 jours minimum congé
spécifique pour les parents
qui apprennent la pathologie
chronique (nécessitant
un apprentissage
thérapeutique) ou le cancer
de leur enfant.
du conjoint (Mariage, PACS,
vie maritale) d'un enfant à
charge (pour les enfants de
moins de 16 ans
d'un père, d'une mère ou
d'un beau-parent ayant eu
l'agent à sa charge
Maladie avec hospitalisation | 5 jours (fractionnables en Z journées pendant
l'hospitalisation)
3 jours (fractionnables en
journées pendant
l'hospitalisation)
La liste des pathologies ouvrant le droit
à ce nouveau congé doit être établie
par décret.
loi n° 2021-1678
du 17 décembre 20
21
Cumul avec la
circulaire
ministérielle du
20/07/1982
Agents cohabitant avec une
personne atteinte d'une
maladie contagieuse.
Variole : 18 jours après
l'isolement du malade si
l'intéressé a été vacciné
depuis plus de trois ans ; 14
jours après la vaccination si
l'agent vient d'être vacciné
ou revacciné.
Diphtérie et méningite
| cérébrospinale : La durée de
l'absence ne peut être
prédéterminée. L'agent ne
pourra reprendre son service
qu'après deux examens
Pour la diphtérie et méningite
cérébrospinale, l'autorisation est
accordée uniquement si l'agent
| présente un coryza, une angine
| suspecte ou s'il est porteur de germes
|
Instruction
ministérielle du 23
mars 1950 relative
à l'application des
dispositions, des
articles 86 et
suivants du statut
général relatifs aux
congés annuels et
autorisations
exceptionnelles
d'absence.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022 .00097
7111Bénéficiaire Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
| bactériologiques négatifs
| effectués à huit jours |
d'intervalle.
Mariage
- de l'agent (ou PACS)
SE QE : - d'un enfant Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
- d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
- 4 où 5 jours ouvrables consécutifs
(5 j FPT et 4 j code du w)
- 3 jours ouvrables consécutifs en FPT
et 1 j code du w
- 1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Pas de délai de
route accordé
Aucune disposition
légale actuelle en
complément de la
loi N° 83-634 du 13
juillet 1983 article
21
Décès/obsèques
- du conjoint (ou pacsé ou |
concubin) |
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère |
|
- d’un enfant âgé de moins |
de 25 ans ou une personne |
âgée de moins de25ans |
dont le fonctionnaireala |
charge effective et
permanente
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
-des autres ascendants,
frère, sœur,
Grands-parents, petits-
| enfants, beau fils, belle-fille,
oncle, tante, neveu, nièce,
| beau-frère, belle-sœur
-3 jours ouvrables consécutifs
|
-7 jours ouvrés + 8 jours qui peuvent |
être fractionnés et pris dans un délai |
d’un an à compter du décès
-1 jour ouvrable
A prendre consécutivement dans un
délai maximal de 15 jours suivant
l'événement et sur justificatif.
4. ASA liées aux responsabilités sociétales de l'agent
Loi n°83-634 du 13
juillet 1983 —
article 21
Ordonnance N°
2021-1574 du 24
novembre 2021
Délai de route fixé
à 1 j si > 600 km
aller-retour
Réponse
ministérielle n°
44068 — JO AN (Q)
du 14 avril 2000)
Bénéficiaire Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
Durée de la session et temps
Jurés d'assises de travail
| Durée de la session et temps |
| Témoin devant le juge pénal de trajet
Fonction de jurée obligatoire.
Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l'indemnité de session
(ce fut le cas à Lucé)
Ou rémunération qui peut être
minorée de l'indemnité de session
De droit
Fonction obligatoire
Production de la citation à comparaître
ou de la convocation
Code de Procédure
Pénale — art 266-
28 et R139 à R140
QE n°75096 du
05.04.2011
Représentant de parents Autorisation susceptible d'être
accordée sur présentation de la
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
Circulaire 1913 du
17.10.1997
8/11Bénéficiaire Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
d'administration, de classe et
commissions permanentes
des lycées et collèges
Commission spéciale pour
l'organisation des élections
aux conseils
Membre d’un conseil
d'administration d’une
mutuelle, union ou
fédération
convocation et sous réserve des
nécessités du service.
| Articles L111.4 et
D.111.12 du code |
de l’éducation.
Séances des conseils ou de
ses commissions
En l'absence de décret d'application
l’autorité territoriale peut les accorder
dans les mêmes conditions que pour
des organismes statutaires de la FPT.
Art L114-24 et 26
du Code de la
mutualité
|
Électeur, assesseur, délégué A n < |
aux élections des organismes
de Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Autorisation susceptible d'être
accordée, sur présentation d'un
justificatif et sous réserve des
nécessités de service
Circulaire FP 1530
du 23.09.1983
| Mandat électif
| commune et la préparation
Séance plénière des
assemblées locales et
réunions des commissions ;
Crédit d'heures pour
l'administration de la
des réunions |
|
|
|
|
|
Maire de commune d'au moins 10 000
habitants = 140h/trimestre
Maire de commune de moins de
10 000 habitants = 105h/trimestre
Adjoint commune d’au moins 30 000
habitants = 140h/trimestre
Adjoint commune de 10 000 à
29 999habitants = 105h/trimestre
Adjoint commune de — de 10 000
habitants = 52h30/trimestre
Conseiller municipal : commune d’au -
100 000 hbts= 52h30/trim.
Conseiller municipal : commune de
30 000 à 99 9999 hbts = 35h/trim.
Conseiller municipal : commune de
10 000 à 29 999 hbts = 21h/trim.
Conseiller municipal commune de
3500 à 9 999 hbts = 10h30/trim.
Conseiller municipal commune de -
3500 hbts = 7h/trimestre
Conseiller Conseil départemental ou
régional= 105/trimestre
Président ou vice-président de CD ou
CR = 140h/trimestre
| Membres des commissions |
d'agrément pour l'adoption
Durée de la réunion Autorisation accordée sur présentation de la convocation.
Formation initiale, de
perfectionnement et
interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des formations. Durée |
des interventions |
|
Autorisation d'absence ne pouvant
être refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service. Obligation de
motivation de la décision de refus,
notification à l'intéressé et
transmission au SDIS. Établissement
recommandé de convention entre
l’autorité territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de délivrance
des autorisations d'absence.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
Loi 84-53 du
26.01.1984, art. 59
| “
| Code de la sécurité |
intérieure, art.
L723-12, L723-13,
L723-14 CGCT - art
L1424-37 Loi
n°2016-1867 du 27
| décembre 2016
relative aux
| sapeurs-pompiers
| professionnels et |
aux sapeurs-
9/11Durée
Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
pompiers
volontaires |
Circulaire |
NOR/PRMX990351 |
9C du 19.04.1999 |
Agent public membre d'une
association agréée en
matière de sécurité civile,
sollicité pour la mise en
œuvre du plan Orsec ou par
l'autorité de police
compétente en cas
d'accident, sinistre ou
catastrophe,
Accord de l'autorité dont il
relève pour s'absenter. Cette
dernière autorité ne peut
s'opposer à son absence,
sous réserve des nécessités
du service.
Agent faisant don de son
sang, plaquettes, plasma
Au maximum : durée de
l'opération de don de sang
plus le temps de
déplacement entre le lieu de
travail et le lieu de
prélèvement
| Aucune sanction disciplinaire ne peut
être prononcée à l'encontre de l'agent
mobilisé en raison des absences
autorisées
Ordonnance N°
2021-1574 du 24
novembre 2021
Autorisation susceptible d’être
accordée sur justificatifs
5. Autres ASA
Art D1221-2 du
| Code de la Santé
Publique
Bénéficiaire Durée Modalités
(Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
collectivité
Concours ou examens des 3
fonctions publiques
Journée ou demi-journée
d’épreuve
2 j maximum/agent/an
Sous réserve des nécessités de services
sur présentation de la convocation
Formation professionnelle
Déménagement de l’agent
sur un emploi permanent
(contractuel ou titulaire)
Durée du stage ou de la
formation et temps de trajet
hors région
1 jour ouvrable
Participation liée aux
réunions liées à l’action
sociale
|
| Accord sauf nécessité service
—T
Usage |
Loi N° 84-594 du
| 12 juillet 1984 +19 |
février 2007
| Art.4 du décret N°
| 2008-512 du 29
mai 2008
1 heure par an
Une réunion par an d’une durée d’une
| heure est accordée sur les heures de
| service pour présenter les évolutions
| de l’action sociale (COAS ou amicale du
| personnel)
Usage
pas de délai de
route
Décision de la
collectivité
Médaille d'honneur
communale
1 jour médaille 20 ans
2 jours ouvrés (médaille 30
et 35 ans)
| A prendre l’année de l'octroi de la
médaille. Ne peut être mis sur le
Compte Epargne Temps.
Réunion d’information en
lien avec les élections
professionnelles
Pendant la période de six
semaines précédant le jour
du scrutin organisé pour le
1 heure par réunion et par
organisation syndicale, dans le respect
Décret N° 85-397
du 3 avril 1985
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
10/11renouvellement de tout
organisme consultatif au sein
duquel s'exerce la
participation des agents,
chacun des membres du
personnel peut assister à
une réunion d'information
spéciale, dont la durée ne
peut excéder une heure par
agent. Cette réunion spéciale
peut être organisée par
toute organisation syndicale
candidate à l'élection
considérée.
des nécessités de service, sur les
heures de service.
relatif à l'exercice
du droit syndical
-__ DIT qu'elles prendront effet à compter du 1FF novembre 2022 et seront applicables
à l'ensemble des agents répondant aux conditions définies ci-dessus.
- PRÉCISE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la présente délibération.
ACTE EXECUTOIRE
- Transmis en Préfecture le
- Le cas échéant notifié le
2 6 OCT. 2022
Publié sur wwiucé.r le 2 8 OCT. 2022
Lucé, le 25 OCT. 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur :
- d'un recours gracieux devant le Maire.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http://www.telerecours.fr)."
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00097
11/11Département
D'EURE-ET-LOIR
DATE
CONVOCATION
12 octobre 2022
DATE AFFICHAGE
CONVOCATION
13 octobre 2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 33
PRÉSENTS 26
VOTANTS 28
Objet :
Renouvellement
adhésion PLURELYA
- approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE LUCE PRÉFECTURE D'EURE-ÉT-LOIR
F————————
7-6 OCT, 2022
CONSEIL MUNICIPAbe cr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONSRIVÉE
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2022
Délibération n°2022.00098
Le mardi 18 octobre 2022 à 20 heures 00
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie/Hôtel de Ville - Salle du
Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de M. Florent GAUTHIER, Maire.
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline
ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha
BOUNOUADAR, M. Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents représentés :
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME
donne pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
Étaient absents excusés :
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme
Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Secrétaire de séance :
M. Olivier MARCADON.
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00098
1/3RENOUVELLEMENT ADHESION PLURELYA - APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu la délibération n° 2021-00122 de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2021,
portant adhésion à l'organisme PLURELYA à compter du 1° janvier 2022, pour une durée d’un
an,
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par le Comité Technique du 27 septembre 2022,
Considérant que l'article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique, précise que : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la
restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des
situations difficiles. [....] L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association »,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février
2007 relative à la fonction publique territoriale, qui pose le principe d'une dépense obligatoire
au titre de l'action sociale, il est inséré après l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un
article 88-1 ainsi rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils
entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre »,
Considérant qu'une collectivité peut choisir librement et sans mise en concurrence un ou
plusieurs organismes à but non-lucratif pour gérer ses prestations d'action sociale,
Considérant que l’action sociale a vocation à améliorer l'attractivité de la collectivité dans un
contexte de recrutement tendu, contribuer à la motivation des agents et surtout apporter un
levier financier au budget familial de chaque agent dans un contexte de crise financière et
d'inflation,
Considérant que cette action est attribuée à tout agent en poste, qu'il soit titulaire ou
contractuel sur emploi permanent, assistants maternels et agents sous contrat de droit privé.
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les agents municipaux d'une offre d'action sociale de
qualité,
Considérant que la collectivité à adhérer à PLURELYA, association loi 1901 à but non-lucratif
qui est un organisme national de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels
territoriaux et hospitaliers ; que cette adhésion arrive à échéance,
Considérant que plusieurs réunions ont été organisées en interne avec un représentant de
PLURELYA auprès de l'ensemble des agents pour faciliter les demandes de prise en charge
des prestations proposées,
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00098
213Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés
- DÉCIDE de renouveler l'adhésion à PLURELYA à compter du 1° janvier 2023 pour une durée d’une année.
-__ OPTE pour la formule numéro deux, dont la cotisation réglementaire est calculée selon
un tarif forfaitaire fixé à 149 euros par agent pour 2028.
-__ DÉCIDE que le bénéfice des prestations sociales soit accordé à l'ensemble des agents titulaires, stagiaires, contractuels placés sur un emploi permanent (hors remplacements), aux assistantes maternelles et aux contrats de droit privé (apprentissage et emplois aidés).
- AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion PLURELYA, ainsi qu’à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- DÉCIDE que pour les agents intercommunaux où pluri communaux pour lesquels la commune est le principal employeur, la totalité de la cotisation soit prise en charge moyennant un remboursement par le, ou les autres collectivités employeurs, au prorata de la quotité d'emploi de l'agent.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Il est précisé que cette adhésion n'exclut pas le versement direct de prestations sociales par la commune, ou par le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Lucé. L'objectif est bien de coordonner les différentes actions pour offrir aux agents l'offre d'action sociale la plus complète possible.
25001. 02 Lucé, le
Florent GAUTHIER
ACTE EXECUTOIRE ? 6 CT. 202? Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date d'entrée en vigueur : 7 = - d'un recours gracieux devant le Maire. < Publié SUr M lUCE.fr 1 1 8 QCT 2072 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans, qui peut être saisi - Le cas échéant, notifié le ‘ par l'application informatique « Télérecours citoyens » (http:/www.telerecours.fr)."
- Transmis en Préfecture le
Conseil municipal du 18 octobre 2022
Délibération n°2022.00098
313