Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 E 22 Subvention du Departement contrat de dev
Déliberation - 19 H 12 Cession parcelle AS 2215 allee des acaci
Déliberation - 26 D 22 Cession de l appartement Schubert et par
Déliberation - 20 F 12 Acquisition de parcelles Place Ste Cathe
Déliberation - 26 D 22 Cession de l appartement Schubert et par
Déliberation - 22 C 20b Stade Georges Lefevre dispositif Rayonn
Déliberation - 17 I 12 Regularisation fonciere rue du Pontel pa
Déliberation - 23 G 13 Cession de la parcelle AW 43 a la societ
Déliberation - 22 C 11 Acquisition d une parcelle et modificati
Déliberation - 26 E 22 Cession d une place de stationnement a M
Déliberation - 22 C 12 Cession de la parcelle AX255 au Departement des Yvelines
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 C 12 Cession de la parcelle AX255 au Departement des Yvelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
12 MAI 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Cession de la parcelle
AX 255 au Conseil
Départemental des
Yvelines
En vertu de l’article L.2131-1
du CGCT
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 13 mai 2022
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 13 mai 2022
et qu’il est donc exécutoire
Le 13 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Géhélal des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt-deux, le 12 mai à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 5 mai deux
mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Madame
PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame MACE,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Madame NICOLAS,
Monsieur VENUS, Madame AGUINET, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON*,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR*, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
*Monsieur MIGEON présent à partir du dossier 22 C 02
*Madame LESUEUR présente à partir du dossier 22 C 02
Avaient donné procuration :
Monsieur SOLIGNAC à Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur PETROVIC à Monsieur MIGEON
Madame GUY ARD à Monsieur VENUS
Monsieur HAÏAT à Monsieur PERICARD
Madame BOUTIN à Monsieur LEGUAY
Madame GOTTI à Madame MACE
Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS
Madame MEUNIER à Monsieur JOUSSE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20220512-22-C-12-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
Monsieur LEGUAY N° DE DOSSIER: 22 C 12
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AX 255 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
YVELINES
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville est propriétaire du terrain sur lequel ont été construits des murs de soutènement
encadrant la rampe d’accès aux établissements scolaires du Lycée International de Saint-
Germain-en-Laye.
Cette rampe étant exclusivement empruntée par les usagers qui fréquentent ces
établissements, il a été décidé de céder la parcelle correspondante au Conseil Départemental
des Yvelines, gestionnaire du Lycée International.
Ce transfert de propriété entraîne de facto l’entretien de la parcelle et des équipements qui la
surmontent.
La superficie de la parcelle AX 255 est estimée à 444 m°? (voir plan de division annexé).
Après négociation et considérant les caractéristiques précitées, les deux parties ont convenu
que la cession se fera à titre gracieux.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de la parcelle AX 255 au
Département des Yvelines, à titre gracieux, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
actes se rapportant à cette opération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession de la parcelle AX 255 au Département des Yvelines, à titre gracieux,
et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette opération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. GéOdis GÉOMÈTRES EXPERTS
2382 SA \ Q | à © ns LAN 57 77 ù à
+ Var \ AT Ts )
Ind. | Dessin | Verif. | Modifications Date
À LLB | CHL |Etablissement d'un plan de division 12.07.2021 B FR CHL |Modification 21.01.2022 C ER CHL [Etablissement du DMPC 24.01.2022 D ER CHL [Mise à jour des nouveaux numéros cadastraux (DMPC _n°_1858H) 05.04.2022
Système de projection : Lambert 93 CC49 Zone 8
H:\FONCIER\B8984 SAINT GERMAIN EN LAYE — Lycée International — Chemin des Platrières\04 Division\B8984_ division.dwg
PLAN DE DIVISION
Propriété de la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
1/250
Lycée International
REF : B8984 ECHELLE :
Commune de SAINT GERMAIN EN LAYE (78)
Cadastrée Section AX n° 148
14 avenue Voie au Coq
14760 Bretteville sur Odon
Tel. 02 31 75 85 00
foncier.caen@geodis-ge.com
8 rue Cité Fougères
50100 Cherbourg
Tel. 02 33 23 95 30
21 quai de Paris
76000 Rouen
Tel. 02 35 71 55 22
cherbourg@geodis-ge.com rouen@geodis-ge.com
CAEN CHERBOURG ROUEN
Extrait de plan sans échelle u 7 7 7 7
K & & Ÿ S 76 À À À US > D D d D 778, © © © D 0 > © © © K xq 24 4 xq 76;7
x BR ES TT 1 1 /
(AX 152 )
DEPARTEMENT DES YVELINES
N x Ps K LÉ 76; Q- 7726 ><
s 0 768
É 5 pd
Angle de mur S O 7 Bord de mur ti
Angle de mur x SA e Angle de mur Angle de mur
LE SE SEZTÉ SE LITE SE SEE a RE NNSSNNSS ° (AX 254) 8 = = SES e k -
& LIL LIL IT, of 9.85 (5) Angle de mur PSE
CNT CE MON RL LLUL LT TT TT TI TP PPPPT TT PT 7777707| S=44m Commune de SAINT-GERMAEN-LAYE
Angel O (AX 255) 898401 e de mur (AX 142) 2615 [ll . 1 Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ° . « LE | = —— a eeamener Lo Z Angle de mur £ “Amen Te 1175 TK Anele de mur 2845 Angle de mur / ) Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
D,
X _+
898402
DA 0 1m 5m 10m 76; DES um ]
770 , oO e
) + Z6:
GÉOMÈTRES EXPERTS Les contenances et les limites ne sont donc pas juridiquement garanties.
& À && Ÿ Ÿ Ÿ N N N pa pe pe Ÿ Ÿ # / / /
Nota: La définition des limites n'ayant pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire,les cotes et les contenances indiquées sur ce plan,correspondent à l'etat des lieux et à l'application cadastrale. Il appartient au propriétaire ou acquéreur de la/ou des parcelle(s) d'effectuer les démarches, bornage contradictoire en limite de propriété, avant toute édification de construction.
1/250 ECHELLE :
ECHELLE GRAPHIQUE
Coordonnées des points
MAT X Y Nature du point
1 1631119.57 8188756.50 Angle de mur
2 1631127.11 8188742.04 Angle de mur
3 1631131.91 8188733.15 Angle de mur
4 1631142.20 8188715.96 Angle de mur
5 1631147.68 8188707.78 Angle de mur
6 1631155.31 8188696.36 Angle de mur
7 1631164.82 8188686.28 Bord de mur
8 1631160.70 8188682.47 Angle de mur
9 1631150.60 8188693.42 Angle de mur
10 1631137.72 8188713.02 Angle de mur
11 1631131.80 8188723.17 Angle de mur
12 1631127.40 8188730.93 Angle de mur
13 1631115.21 8188754.06 Angle de mur
50 1631111.90 8188771.24 Angle de mur
51 1631166.46 8188684.54 Angle de mur
52 1631107.17 8188768.87 Angle de clôture
53 1631254.45 8188662.68 Angle de mur