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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1727787655 DCM 20240910 5 Regularisation fonciere au lieu dit La Cote declassement dune partie de voie communale n30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
05/09/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix septembre deux mil vingt-quatre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents : Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DUIEUX, Pascal GOUY, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Colette MORIN, Christophe MOULIN, Emeline MOUNIER, Marie Laure OUDIN, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (18).
Absentes : Nelly BEAULAIGUE, Fanny MOURIER (2).
Excusés: Florian CHAUDIER (pouvoir à Dimitri CLOT), Jean Paul GRANGE (pouvoir à Pierre DURIEUX), Éric PARRAT (pouvoir à Robert VALLAT) (3).
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE: Régularisation foncière au lieu-dit La Côte -
déclassement d’une partie de voie communale n°30
DCM 20240910-5
Monsieur le Maire rappelle la délibération DCM 20240701-11 du 1° juillet 2024 décidant de soumettre à enquête publique le déclassement de 34 m° du domaine public au lieu-dit La Côte en vue de son aliénation au profit de Monsieur et Madame GARNIER Gérard ;
AR Prefecture
043-214300873-20240910-DCM20240910_5-DE
Reçu le 30/09/2024 I| rappelle également la délibération 20231123-7 du 23 novembre 2023 approuvant le nouveau classement des voies communales qui intègre le chemin dont sont issus les 34 m? à céder à M. et Mme GARNIER Gérard (VC 30 — Traverse de la Côte);
<< si \
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière, Monsieur le Maire informe que les
délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies
communales sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération
envisagée n'a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou
de circulation assurées par la voie.
L'aliénation des 34 m? de la voie communale n°30 — Traverse de la Côte ne
portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, le déclassement peut donc être prononcé par le conseil municipal sans enquête publique.
x
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents :
—_ Prononce le déclassement et l'intégration dans le domaine privé de 34 m?
de la voie communale n°30 — Traverse de la côte ;
_ Valide la cession de 34 m? de la voie communale n°30 — Traverse de la
Côte pour l'euro symbolique à M. et Mme GARNIER Gérard ;
— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
AR Prefecture
043-214300873-20240910-DCM20240910_5-DE
Reçu le 30/09/2024 La Secrétaire de séance,
Catherine MARCON
AR Prefecture
043-214300873-20240910-DCM20240910_5-DE
Reçu le 30/09/2024