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Déliberation - documents 20231221115536 474 2014 002 sage de l escaut designation des membres reduit Document publié le Mercredi 12 février 2014 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115536 474 2014 002 sage de l escaut designation des membres reduit)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis SEANCE DU 12 FEVRIER 2014

ES —

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bevillèrs

Boussiéres-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Marelz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hileire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2014/ 002

Date de convocation : 06 février 2014

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille treize, le 12 février 2014 à dix huit heures, les-membres_du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Montigny-en-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de

Beauvois-en-Cambrésis.

Etaient présents (61 titulaires et 5 suppléants (S)) :

Maryse BASQUIN Bernard POULAIN Daniel CATTIAUX

Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME Roger TIERCE(S)

Marie-Chantal TRANCHANT Sandrine TRIOUX Jean-Raymond WATTIEZ

Marcel WAXIN Bernard VERMEIL Henri QUONIOU

Jean-Félix MACAREZ Serge WARWICK Stéphane JUMEAUX

Hubert DEJARDIN Alain GOETGHELUCK Jean-Marc DOSIERE

Jean-Michel COUTURIER Gérard TAISNE Jean-Paul CAILLIEZ

Gérard DEVAUX Gilles PELLETIER Marie-Hélène DUEZ

Lionel BASIN Bernard PLET Daniel FIEVET

Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN André-Marie FORRIERRE

Paul SOUPLY Bertrand LEFEBVRE

Michel LEDUC Charles BLANGIS

Gérard LENOBLE Sylvie DECRESSONIERE

Eric DEGAND(S) Michaëlle LEGRAND

Nicole GOURMEZ(S) Cécile MERCIER

Peggy SZOPA Joseph MODARELLI

Thierry WALEMME Isabelle PIERARD

Philippe DUCROUX Serge SIMEON

Dominique LAMOURET Marc DUFRENNE | ;

Liliane ADAM Michèle BRULANT | 18

Agnés BERANGER Gérard MOUILLARD(S) ds

Didier BONIFACE Edith MENTION(S) |

Gérard BOURY Pascal COQUELLE

Guy BRICOUT Michel HENNEQUART

Maryline GODIN Francis GOURAUD

Jean-Pierre MAILLARD Jacky DUMINY

Christiane MARANDE Daniel BLAIRON

Anne-Sophie DUEZ-MERY Augustine NOIRMAIN

Membres _excusés (4) : Gérard BEZIN, Pierre LAUDE, Jean-Louis CAUDRELIER et Bernard

LECOLIER

Membres absents (7) : Alain RIQUET, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU, Pierre LEBLON, Hubert LEFEVRE et Jean-Pierre RICHEZ,

Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92SAGE DE L’ESCAUT — DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le Président informe l'assemblée que par arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 (cf pj), le projet de périmètre du futur syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et des Gestion des Eaux de l'Escaut (SM SAGE ESCAUT) a été fixé.

Afin de permettre au Comité Syndical de se réunir, il convient donc de procéder à la désignation des délégués qui représenteront la Communauté de Communes à l'assemblée délibérante, composée de 55 membres.

L'article 7 du projet de statuts précise que notre Communauté disposera de 8 sièges titulaires et autant de délégués suppléants.

Monsieur le Président propose donc à l'assemblée de procéder à la désignation de ces délégués.

Suite au candidature de :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Maryse BASQUIN Hubert DEJARDIN

Aimé BLEUSE Pierre LAUDE

Jean-Michel COUTURIER Bertrand LEFEBVRE

Gérard DEVAUX Augustine NOIRMAIN

Michel HENNEQUART Jacques OLIVIER Véronique NICAISE Gilles PELLETIER

Gérard TAISNE Jean-Raymond WATTIEZ Thierry WALEMME Jean WECXSTEEN

Pas d'autre candidat se présentant, le Conseil est invité à se prononcer sur la désignation de ses délégués

ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour expédition conforme

Caudry, le 13 février 2014

Certifié exécutoire par le Président

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture

Le 13 février 2014 et de la publication

Le 13 février 2014

Vu,

Le Président,

Maire de BHAUVOIS-en-Cambrésis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.Liberté » Liberté + Egalité» Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Sous-préfecture

de Cambrai

Bureau des Collectivités

Territoriales et de A 14 l'Aménagement du Territoire 3

Affaire suivie par : Liste des destinataires in fine

Delphine LEMAIRE

Tél : 03 27 72 59 03 \. 20ik Fax : 03 27 72 5901 RECU OùFE

Delphine.lemaire@nord.gouv.fr 2 7 JAN. 2014 Cambrai, le

Objet : Projet de création du Syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de

l'Escaut

Ref. : Arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2013 portant projet de périmètre du futur Syndicat mixte du

Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Escaut

PJ:1

Par arrêté préfectoral ci-dessus référencé, dont vous avez été destinataires et dont vous trouverez copie ci- jointe, a été fixé le projet de périmètre du futur Syndicat mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion

des Eaux de l'Escaut (SM SAGE Escaut).

Afin de permettre au comité syndical de se réunir au plus vite après la création de ce syndicat, je vous remercie de bien vouloir procéder à la désignation des futurs délégués syndicaux qui représenteront votre collectivité à l'assemblée délibérante du SM SAGE Escaut.

Je vous invite pour cela à vous référer au tableau suivant, repris à l'article 7 du projet de statuts annexé à

l'arrêté ci-joint :

Intercommunalités Nombre de délégués titulaires

Communauté de Communes de la Vacquerie 1

Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis 8

Communauté de Communes du Pays Solesmois 2

Communauté d'Agglomération de Cambrai 7

TOTAL : 55

Je vous rappelle qu'il convient de désigner autant de déléqués suppléants que de délégués titulaires.

Par avance je vous remercie de bien vouloir faire parvenir à mes services les délibérations correspondantes.

Le sous-préfet, __ ____, re

hierry HEGAY

Attention changement d'adresse :

Sous-préfecture de CAMBRAI —3, Place Fénelon — CS 40393 - 59407 CAMBRAI CEDEX Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.eouv.frEE 7 Le

Liberté « Egalité + Fralernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture du Nord ? Î d. 1 f fi ï. 208 - 2

Php Es re eS Direction des Relati EURE p ie je Colles ii _ TE BU TOR B Territoriales

Bureau de

l'ntercommunalité et

des Finances Locales

Arrêté préfectoral portant projet de périmètre

du futur syndicat mixte du Schéma d'Aménagement de Gestlon des Eaux ee

(SAGE) de l'Escaut la

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre nätional du Mérite ==

Vu lé Gode Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212-1 à L.#212-

84 et L.5711-1 et suivants ; :

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-7 et L.212-4 à

Vu la loi n° 88-13 du 6 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;

Vü la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République :

Vu la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la Simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales î

Vu la loi n° 2006-1772 du'80 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :

Vu la loi n° 2040-1563 modifiée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de fa

carte intercommunale :

Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 8 avril 2014 portant nomination ds M, Dominique BUR, Préfet de la région Nord

- Pas-de-Calais, Préfet du Nord :

Vu te décret du Président de la République en date du 26 janvier 20142 portant nomination de

M, Denis ROBIN, Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du Président dé la République en date du 26 juillet 2013 portant nomination de

M. Hervé BOUCHAERT en qualité de Préfet de l'Aisne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du PAYS

SOLESMOIS en date du 27 mars 2013 sollicitant fa création d'un syndicat mixte fermé

dénommé « Syndicat Mixte du SAGE de l'Escaut » ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Nord

du 17 mai 2013;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de

l'Aisne du 30 mai 2013 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Pas-

de-Calais du 7 juin 2013;

Sur proposition du Secrétaire général ;

ARRÊTE

Aricle_{er : Le projet de périmètre du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut comprend

les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et communes suivants :

Communauté d'agglomération de Cambrai

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Communauté d'agglomération de Maubeuge — Val de Sambre

Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole

Communauté de communes de la Thiérache d'Aumale

Communauté de communes de La Vacquerie

Communauté de communés de Marquion

Cornmunauté de communes du Sud Artois

Communauté de communes du Caudrésis et du Catèsis

Communauté de communes du Pays Solesmois

Communauté de communes du Pays du Vermandois 8

D

6

6

à

WE

#

mn

Communes de: Bersilies, Betügnies, Emerchicourt, Eswars, Gognies-Chaussée, Mairieux, Ramillies, Thun l'Evêque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Vieux-Reng, Villers-Sire-Nicole

Article 2 : Les conseils communautaires des communautés d'agglomération et de communes et

les conseils municipaux des communes listées en article 1er, disposent d'un délai de trois mois

à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre

tel

qu'il est fixé ci-dessus du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut et sur le projet de statuts annexé

au présent arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Article 3 : Les communautés de communes n'étant pas habilitées par leurs statuts à adhérer à

un syndicat mixte, devront également faire délibérer leurs communes membres afin qu'elles les

autorisent à adhérer. Les conseils municipaux disposeront d'un délai de trois mois après notification du présent arrêté pour délibérer, l'absence de délibération sera considérée comme un avis favorable. ‘

Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, les

Présidents des communautés d'agglomération et de communes et les Maires des communes Je

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Le Préfet de l'Aisne

He BOUCHAERT Denis ROBIN Dominique BUPROJET

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION

DES EAUX DE L'ESCAUT

Préambule

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006, la loi Grenellé 2 du 10 juillet 2010 qui demande qu'un SAGE soit porté Par une structure à l'échelle de son périmètre, de l'objectif de bon état des eaux d'ici 2015 fixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois-Picardie 2010-2015 et de son programme de mesures.

Afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre du SAGE de l'Escaut et la

coordination des actions relatives à la ressource en eau et aux milieux

aquatiques, plusieurs äcteurs du périmètre de ce SAGE (intercommunalités à

fiscalité propre) décident de s'associer au seln d'un syndicat mixte fermé.

Le syndicat mixte du SAGE de l'Escaut n'a pas vocation à se substituer aux

collectivités locales ayant compétence dans le domaine de l'eau,TITRE I : CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE, MEMBRES ET DENOMINATION

En application de l’article L.212-4 du Code de l'Environnement et dés articles

L,5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

formé un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de «Syndicat

mixte du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Escaut »,

1.1. Composition (membres avec voix délibérative)

Le syndicat mixte est constitué des EPCI suivants, ayant voix délibérative

(liste au 01/01/14) :

- Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la CA de Cambrai et

des Communauté de Communes Ouest Cambrésis et Sensescaut

- Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la CA de la Porte du

Hainaut et de la CC rurale de la vallée de la Scarpe

- Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la CA de Maubeuge -

Val de Sambre et des Communautés de Communes Nord Maubeuge et

Sambre Avesnois

- Communauté d’Agalomération de Valenciennes Métropole

- Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent

- Communauté de Communes de la Thiérache d'Aumale

- Communauté de Communes de la Vacquerie

- Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de

Communes de Marquion et Osartis

- Communauté de Communes du Sud Artois

- Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis

- Communauté de Communes du Pays Solesmois

- Communauté de Communes du Pays du Vermandols

Lorsqu'une communauté précitée n'est concernée que par une seule de ses

communes membres (une seule commune se trouve sur le périmètre du

SAGE), elle peut décider, lors de la consultation sur le projet de périmètre,

d'autoriser cette commune à adhérer au syndicat mixte en ses lieux et place.

1.2. Membres consultatifs (membres sans voix délibérative)

Le syndicat mixte est également constitué des membres consultatifs

suivants, n'ayant pas de voix délibérative :

- le président de la CLE du SAGE de l'Escaut

- le syndicat mixte du Parc Naturel Régional de l'Avesnois,

- le syndicat mixte du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut,

- Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais- Conseil Régional de la Picardie

- Conseil Général de l'Aisne

- Conseil Général du Nord

- Conseil Général du Pas-dé-Calais

1.3. Membres experts (membres sans voix délibérative)

Le syndicat mixte pourra inviter à titre d’expert, sans voix délibérative :

- l'Agence de l'Eau Artois-Picardie

- le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM)

- les Voies Navigables de France

- Chèmbres d'agriculture Nord-Pas de Calais et Picardie

- Chambres de commerce et d'industrie Nord de France et Picardie

- ou toute autre structure qu'il jugera utile

ARTICLE 2 : TERRITOIRE DU SAGE ESCAUT

Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestlon des Eaux (SAGE) de

l'Escaut défini par l’arrêté interpréfectoral du 9 juin 2006.

Il s'étend sur deux Régions : le Nord-Pas de Calais et la Picardie.

Il correspond au regroupement des communes suivantes :

Département de l'Aisne (25 communes) :

AUBENCHEUL AUX BOIS, BEAUREVOIR, BECQUIGNY, BOHAIN EN VERMANDOIS, BONY, BRANCOURT LE GRAND, ESTREES, FRESNOY LE GRAND, GOUY, GROUGIS, JONCOURT, LA VALLEE MULATRE, LE CATELET, LEMPIRE, MENNEVRET, MOLAIN, MONTBREHAIN, PREMONT, RAMICOURT, SAINT MARTIN RIVIERE, SEBONCOURT, SERAIN, VAUX ANDIGNY, VENDHUILE, WASSIGNY

Département du Nord (211 communes):

ABSCON, AMFROIPRET', ANNEUX, ANZIN, ARTRES, AUDIGNIES*, AULNOY LEZ VALENCIENNES, AVESNES LE SEC, AVESNES LES AUBERT, AWOINGT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BAVAY*, BAZUEL, BEAUDIGNIES*, BEAUMONT EN CAMBRESIS, BEAURAIN, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BELLIGNIES*, BERMERAIN, BERMERIES*, BERSILLIES, BERTRY, BETHENCOURT, BETTIGNIES, BETTRECHIES*, BEUVRAGES, BEVILLERS, BOUCHAIN, BOUSIES*, BOUSSIERES EN CAMBRESIS, BRIASTRE, BRUAY SUR L'ESCAUT,

* Communes incluses dans le périmètre du SAGE mais dont les Communautés de Communes (du Quercltain, du Pays de Monmal et de Maroilles et du Bavaisis) ne sont pas membres du syndicat mixte. La communauté de * communes issue de la fusion des 3 intercommunalités pourra l'intégrer ultérieurement, après la prise de compétence « SAGE de l'Escaut ».BRUILLE,: :SAINT AMANT, BRY*, BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI,

CANTAING SUR ESCAUT, CAPELLE, CARNIERES, CATTENIERES, CAUDRY,

CAULLERY, CAUROIR, CHÂTEAU L'ABBAYE, CLARY, CONDE SUR L'ESCAUT,

CRESPIN, CREVECOEUR SUR L'ESCAUT, CROIX CALUYAU*, CURGIES,

DEHERIES, DENAIN, DOUCHY LES MINES, ELESMES, ELINCOURT,

EMERCHICOURT, ENGLEFONTAINEX, ESCARMAIN, ESCAUDAIN,

ESCAUDOEUVRES, ESCAUTPONT, ESNES, ESTOURMEL, ESTREUX, ESWARS,

ETH*, FAMARS, FLESQUIERES, FLINES LES MORTAGNE, FONTAINE AU

BOIS*, FONTAINE AU PIRE, FONTAINE NOTRE DAME, FOREST EN

CAMBRESIS*, FRASNOY*, FRESNES SUR ESCAUT, GHISSIGNIES*, GOGNIES CHAUSSEE, GOMMEGNIES*, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, GUSSIGNIES*,

HASPRES, HAUCOURT EN CAMBRESIS, HAULCHIN, HAUSSY, HECQX*,

HERGNIES, HON HERGIES*, HONNECHY, HONNECOURT SUR ESCAUT,

HORDAIN, “HOUDAIN LEZ BAVAY:, INCHY, IWUY, JENLAIN*, JOLIMETZ*, LA

FLAMENGRIE*, LA LONGUEVILLE*, LA SENTINELLE, LE CATEAU CAMBRESIS,

LE QUESNOY*, LES RUES DES VIGNES, LESDAIN, LIEU SAINT AMAND, LIGNY

EN CAMBRESIS, LOCQUIGNOL*, LOURCHES, LOUVIGNIES QUESNOY*,

MAING, MAIRIEUX, MALINCOURT, MARCOING, MARESCHES*, MARETZ,

MARLY, MASNIERES, MASTAING, MAULDE, MAUROIS, MECQUIGNIES*,

MONCHAUX SUR ECAILLON, MONTAY, MONTIGNY EN CAMBRESIS,

MONTRECOURT, MORTAGNE DU NORD, NAVES, NEUVILLE EN AVESNOIS*,

NEUVILLE SAINT REMY, NEUVILLE SUR ESCAUT, NEUVILLY, NIERGNIES,

NOYELLES SUR ESCAUT, NOYELLES SUR SELLE, OBIES*, ODOMEZ,

ONNAING, ORSINVAL*, PETITE FORET, POIX DU NORD*, POMMEREUIL,

POTELLE*, PRESEAU, PREUX AU BOIS*, PREUX AU SART*, PROUVY,

PROVILLE, QUAROUBLE, QUERENAING, QUIEVRECHAIN, QUIEVY,

RAMILLIES, RAUCOURT AU BOIS*, REUMONT, RIBECOURT LA TOUR, RIEUX EN CAMBRESIS, ROBERSART*, ROEULX, ROMBIES ET MARCHIPONT,

ROMERIES, ROUVIGNIES, RUESNES*, RUMILLY EN CAMBRESIS, SAINT AUBERT, SAINT AYBERT, SAINT BENIN, SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI, SAINT

MARTIN SUR ECAILLON, SAINT PYTHON, SAINT SAULVE, SAINT SOUPLET, SAINT VAAST EN CAMBRESIS, SAINT WAAST*, SALESCHES*, SAULTAIN,

SAULZOIR, SEBOURG, SEPMERIES*, SÉRANVILLERS FORENVILLE,

SOLESMES, SOMMAING, TAISNIERES SUR HON, THIANT, THIVENCELLE,

THUN L'EVEQUE, THUN SAINT MARTIN, TILLOY LEZ CAMBRAI, TRITH SAINT

LEGER, TROISVILLES, VALENCIENNES, VENDEGIES AU BOIS*, VENDEGIES

SUR ECAILLON, VERCHAIN MAUGRE, VERTAIN, VICO, VIESLY, VIEUX

CONDE, VIEUX RENG, VILLEREAUX*, VILLERS EN CAUCHIES, VILLERS

GUISLAIN, VILLERS OUTREAUX, VILLERS PLOUICH, VILLERS POL*, VILLERS SIRE NICOLE, WALINCOURT SELVIGNY, WAMBAIX, WARGNIES LE GRAND*,

WARGNIES LE PETIT*, WAVRECHAIN SOUS DENAIN

Département du Pas-de-Calais (12 communes) :

BARASTRE, BERTINCOURT, GRAINCOURT LES RAVRINCOURTS,

HAPLINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES, LEBUCQUIERE, METZ EN COUTURE, RUYAULCOURT, TRESCAULT, VELU, VILLERS AU FLOSARTICLE 3 : OBJET

Le syndicat mixte intervient dans le cadre des compétences définies à

l’article L.211-7 du code de l'environnement.

Les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes :

1 - Mission de structure porteuse de l'élaboration et de la mise en œuvre du

SAGE de l'Escaut en application des décisions issues de la Commission Locale

de l'Eau du SAGE de l'Escaut

Le syndicat mixte constitue le support institutionnel de la Commission Locale

de l'Eau (CLE) du SAGE de l'Escaut, À ce titre, il assure, en mettant en

œuvre les décisions de la CLE :

- la mission d'animation du SAGE en tant que secrétariat administratif et

technique de la CLE,

- la maîtrise d'ouvrage des études nécessaires à l'élaboration du SAGE,

- la conception des supports de communication de la CLE et de promotion du

SAGE pour informer et sensibiliser les maîtres d'ouvrage locaux et le public

- le suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre du SAGE par la conception

et la mise à jour d’un tableau de bord.

2 - Mission de coordination des actions sur le bassin versant et de conseil

auprès des intercommunalités et des communes

Le syndicat mixte joue un rôle de moteur et de coordination des actions des

collectivités locales afin de favoriser la prise en compte par celles-ci des

enjeux de protection de l’eau et des milieux naturels tout au long de

l'élaboration et de la mise en œuvre du SAGE de l'Escaut,

Pour cela, il :

- peut, dans un souci de cohérence, être associé aux opérations et actions menées par les collectivités locales du bassin versant, en matière de gestion

et d'utilisation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones

humides ;

- assure le conseil, l'appui technique et juridique, sur demande des collectivités ; |

- facilite et promeut les réseaux d'échanges :

La réalisation des travaux reste à la charge des maîtres d'ouvrages locaux,

3 - Mission de maîtrise d'ouvrage pour :

-* Les travaux d'aménagement et de gestion des eaux, relevant de Ja

solidarité de bassin :Le syndicat mixte peut décider, au cas par cas, de prendre en charge les

travaux relevant de la solidarité de bassin en vertu d'un mandat de maitrise

d'ouvrage d'opération structurante présentant un intérêt de bassin. Cette

prise en charge se concrétise par des maîtrises d'ouvrage déléguées par des

maîtres d'ouvrage du bassin concerné, selon des modalités établies dans la

convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique, Cette convention fixe

notamment le détail de la mission et son financement par les maîtres

d'ouvrage concernés, conformément à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage

publique (M.O.P.) n°85-704 du 12 juillet 1985.

L'engagement de la réalisation de la mission doit être approuvé par le

comité syndical selon les procédures décisionnelles prévues à l’article 8 des

présents statuts,

L'opération est financée selon les termes des conventions établies avec les

territoires concernés et selon les compétences déléguées.

- Les opérations d'amélioration des connaissances :

Le syndicat mixte peut créer Sous son autorité des réseaux de mesure,

d'observation et de suivi (qualité des eaux, milleux.….) dans un objectif

d'amélioration des connaissances et d'information.

4 - Mission de coopération Inter-SAGE

Le syndicat mixte s'investit afin de faire émerger une coopération avec les structures porteuses des SAGE limitrophes (Scarpe, Sensée, Sambre, Haute Somme et Somme Aval et Cours d'eau côtiers).

5- Mission de coopération transfrontalière

Le syndicat mixte s'investit afin de faire émerger une coopération transfrontalière pour l'aménagement et la gestion des eaux du bassin de l'Escaut avec les structures belges et néerlandaises correspondantes,

ARTICLE 4 : ADHESION

Les collectivités et organismes autres que ceux primitivement syndiqués

peuvent être admis à faire partie du syndicat mixte, avec le consentement du

comité syndical dans les conditions définies par les textes en vigueur

{majorité qualifiée de 2/3 des membres représentant 50% de la population

où inversement et accord des collectivités dont la population est supérieure

au quart de la population totale concernée).

ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT.

Le siège du syndicat est fixé à Valenciennes (59300), au 21 rue de l'Abbé

Victor Senez.

1f peut être transféré sur décision du comité syndical selon les procédures

décisionnelles prévues à l'article 8.

ARTICLE 6 : DUREE

Le syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU

SYNDICAT

ARTICLE 7 : LE COMITE SYNDICAL

Le syndicat mixte est administré

délégués titulaires des Etablissements

Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres, des autres Publics de ©

par un comité syndical composé de

oopération

collectivités territoriales membres, désignés

par leur structure de rattachement (commune).

La répartition des sièges pour les EPCI est fixée au prorata de leur

participation financière au syndicat mixte et sur une base de 55 délégués

pour les EPCI. La participation financière des EPCI est calculée sur une clé de

répartition de 75% de Ja population concernée par le SAGE de l’Escaut et de

25% de la surface concernée par le périmètre du SAGE de l'Escaut,

modalités, la répartition des sià

suivante :

Selon ces ges

entre les 55 délégués d'EPCI est la

Nb = Nb

Intercommumalitésau SAGEde l'Esceut corn Morse Dseun ie délégués

Communauté de Communes de la Thiérache

d'Aumale 7 0,6 0,9 - 4,5

{ Communauté de Communes du Pays du

Vermandois 18 2,8 3,0

5,8 3 Communauté de Communes du Cœur de

l'Ostrevent 1 0,1 0,1 0,2

1 Communauté d'Agglomération de la Porte du

Hainaut + CCrurale de la vallée de la Scarpe 25 15,3 2,8 18,1

10 Communauté d'Agglomération de Valenciennes

Métropole 34 31,1 4,2 35,3 19 Communauté

de Communes de la Vacquerie 6 0,9 0,9 1,8 1

Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis 41 10,1 5,1

15,2 8 Communauté de Communes du

Pays Solesrnois 15 2,4 1,9 4,3 2

CC Sud Artois. 11 0,7 1,4 2,1

Î CAC + CCOC+ CC Sensescaut 49

10,8 4,5 13,3 7

Communauté de Communes de Marquion + Osartis 1 0,1 0,2

0,3 1 CA Maubeuge Val de Sambre + CG Nord Maubeuge

et Sambre Avesnois 7 0,8 0,8 1,3

1 TOTAL

199 75 25 100 55Chaque membre dispose d'un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires, les délégués suppléants siégeant au comité syndical en cas d'empêchement du délégué titulaire.

La durée du mandat de chaque délégué, titulaire et suppléant, est liée à ja durée de son mandat au sein de l'assemblée qui le délègue,

ARTICLE 8 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

1. Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et en session extraordinaire à la demande du bureau ou de ja moitié de ses membres,

2. Le Président du syndicat invite à toutes les réunions du comité syndical lé Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Escaut. Le Président de la CLE fait connaître au comité syndical les décisions prises par celle-ci. N'étant pas membre, le Président de la CLE du SAGE Escaut n'a pas de voix délibérative,

3, Le Président invite à toutes les réunions du comité syndical les membres

consultatifs.

4, D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.

5, Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si plus de la moitié de ses membres, titulaires et suppléants, est présente. Un membre titulaire absent et non représenté par un suppléant peut donner à un autre membre un pouvoir écrit. Un mernbre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'exception des modifications statutaires, du vote du budget et des décisions budgétaires modificatives décidées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

6. Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes et en particulier : - il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels, - il définit et vote les programmes d'activité annuels,

- il vote le budget et les modifications de statuts,

- it délibère sur la prise de maitrise d'ouvrage déléguée par une collectivité du territoire pour la réalisation de travaux de solidarité de bassin,

- il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.

Le comité syndical définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. :‘ARTICLE S : CONSTITUTION ET COMPOSITION DU BUREAU

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé au moins de :

- Un Président ?

- Deux Vice-présidents

- Un Secrétaire

- Trois Secrétaires adjoints

ARTICLE 10 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur

convocation du Président et, le cas échéant, à tout moment sur convocation

du Président,

Le Président du syndicat mixte invite à toutes les réunions de bureau le

Président de la CLE du SAGE de l'Escaut, N'étant pas membre, ce dernier n’a

pas de voix délibérative.

Les décisions du bureau ne sont valables que si la moitié plus un au moins de

ses membres, titulaires et suppléants, sont présents. Un membre absent et

non représenté par un suppléant peut donner à un autre membre un pouvoir

écrit, Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir,

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf

dans les cas prévus à l'article 8,

Le bureau reçoit délégation du comité syndical dans les conditions fixées à

l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du

syndicat mixte.

ARTICLE 11 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. 1

dirige les débats et contrôle les votes, Il a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix. Il assure l'exécution des décisions du comité syndical

et du bureau et représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile,

Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat

mixte en justice et signe les actes juridiques.

Il prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du syndicat

mixte et en rend compte au comité syndical et au bureau.

Il peut déléguer par arrêté, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-

présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès

lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du

bureau,

ARTICLE 12 ; REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi pour déterminer les détails d'exécution des

présents statuts et sera approuvé par le comité syndical.Le règlement intérieur pourra être modifié selon les: dispositions définies dans celui-ci,[ TITRE TITI : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 13 ;: OBJET

Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de

fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses

objectifs.

ARTICLE 14 : RECETTES ET DEPENSES

Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :

-les contributions des membres,

-le produit des emprunts contractés,

- les subventions de l'Unjon Européenne, de l'Etat et de tout autre

établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux

services rendus,

- le revenu des biens meubles et immeubles,

- les dons et legs,

Les dépenses d'investissement, d'étude et de fonctionnement, seront à Ja

charge des membres du syndicat par leur contribution, déduction faite des

autres recettes,

Les contributions des membres sont constituées des contributions des EPCI à

fiscalité propre calculées au prorata :

- de la part de leur population connue au dernier recensement et concernée

par le SAGE de l'Escaut sur la population totale du territoire du SAGE (75%),

- de là part de leur surface concernée par le SAGE de l'Escaut sur la surface

totale du territoire du SAGE (25%),

Les frais de fonctionnement et les frais d'étude relatifs à la mission de

Structure porteuse de l'élaboration du SAGE, sont prélevés sur les recettes,

Les autres frais de fonctlonnement et d'étude sont prélevés sur les recettes

sur décision du comité syndical,

La programmation des investissements est approuvée par le comité syndical,

en fonction des orientations arrêtées par la Commission Locale de l'Eau du

SAGE de l’Escaut.

ARTICLE 15 : COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.

L'instruction comptable est la Mi4,

TITRE IV : DISSOLUTION ET CONDITIONS DE RETRAIT 1ARTICLE 16 : RETRAIT

Les collectivités peuvent se retirer du syndicat mixte selon les conditions prévues par l'article L.5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

ARTICLE 17: DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans les conditions prévues à l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La procédure de dissolution ainsi que les conséquences patrimoniales et financières de celle-ci s'effectuent selon les dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.