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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 13 RAA spécial MAN du 13 mars 2020
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 03 13 RAA spécial MAN du 13 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
MAISON D’ARRÊT DE NANTERRE
N° Spécial 13 Mars 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Maison d’Arrêt de Nanterre
du 13 mars 2020
SOMMAIRE
Décision Date MAISON D’ARRÊT DE NANTERRE Page
MAN
N° 2020-01 04.03.2020 Décision donnant délégation de signature 3 3
MAISON D’ARRÊT DE NANTERRE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS
DE SEINE
Décision MAN n°2020-01 donnant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Madame Anne ROUVILLE-DROUCHE chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux Officiers au Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine :
Madame Alexia FREMAUX, officier
Monsieur Thierry JANIO, officier
Monsieur Edouardo MARTINS, officier
Monsieur Emmanuel MBANGUE, officier
Madame Gwladys SEBASTIEN, officier
Madame Halima TSHIBANGU, officier
Monsieur Jean-Marie AKERA, officier
Monsieur Luka FOE, officier
Madame NYIMBAGA Yvonne, officier
Pour les décisions suivantes :
Vie en détention :
Art R. 57-6-24 - Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule
Art D. 92 - Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues 4
Art D. 93 – Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule Art D. 370 – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire
Art D. 446 – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités Art 46 RI – Destination à donner aux aménagement faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Mesures de contrôle et de sécurité :
Art D. 266 – Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité Art D. 267 – Utilisation des armes dans les locaux de la détention selon les modalités strictement définies par le chef d'établissement
Art 14 RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux
Art 20 RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art R. 57-7-79 – Décision de procéder à la fouille des personnes détenues
Art 7 – III RI – Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue Art 44 de la loi n°2009-1436 – Décision de placer des détenus en cellule de protection d’urgence
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine
Nanterre, le 04/03/2020
Le Chef d’établissement,
Anne ROUVILLE-DROUCHE 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/