Procès Verbal - 20260511 Proces verbal

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Procès Verbal - 20260511 Proces verbal Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260511 Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

L’an 2026, le 11 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment

convoqué le Mardi 5 Mai 2026, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de

Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BRIAND Véronique, GALISSON Carolane, GUINARD

Solenne, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, VILBOUX Émilie, MM : FOUILLET Claude,

JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MUSSETA Jean-Christophe, NOBLANC Ewen, RENOUX

Thierry

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BAURES Estelle à M. MENEUX Loïc

Mme ROULLEAU Nadine a été élu secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal des séances du conseil municipal du 9 février 2026 et du 20 mars 2026 A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-023 : Délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire - régularisation suite

au retour du contrôle de légalité

Vu le courrier du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 7 avril 2026 informant la commune du caractère illégal de deux éléments de la délibération n° 081-26-010 du 20 mars 2026, et portant recours gracieux ; Vu l’article L. 2122-22 du CGCT,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, après discussion, le conseil municipal décide :

e d’abroger la délibération n° 081-26-010 du 20 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire ;

e de confier, pour la durée du présent mandat, à monsieur le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres dont le montant est inférieur à 15 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour

les opérations d’un montant inférieur à 100 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux administratifs, civils ou pénaux, notamment pour se constituer partie civile, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets d’investissement dont le montant total est inférieur à 500 000 € AT, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets d’investissement dont le montant total est inférieur à 100 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL _081-26-024: Election des membres de la Commission d'Appel Offre - régularisation

suite au retour du contrôle de légalité

Vu le courriel du Bureau de contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine en date du 26 mars 2026 informant la commune du caractère illégal de la délibération n° 081-26-011 du 20 mars 2026 et demandant son retrait ;

Vu les dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L .1411-5 du même code ; Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission

d'appel d'offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu'il est procédé, selon les modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant que l'élection se déroule à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l'unanimité du conseil municipal ;

Après discussion, le conseil municipal décide :

— de retirer la délibération n° 081-26-011 du 20 mars 2026 portant élection des membres de la Commission

d’appel d’offre ;

— de procéder à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres ;Une liste se présente :

LISTE 1 :

Candidats au poste de titulaires :

Oo Jean-Christophe MUSSETA

o Claude FOUILLET

o Loïc MENEUX

Candidats au poste de suppléants :

o Thierry RENOUX

o Solenne GUINARD

o Estelle BAURÈS

Il n’y a pas d’autre liste à se proposer.

Il est ensuite procédé au vote.

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 14

La liste 1 obtient : 14 voix

Sont ainsi déclarés élus :

— Jean-Christophe MUSSETA, Claude FOUILLET et Loïc MENEUX, membres titulaires — Thierry RENOUX, Solenne GUINARD et Estelle BAURÈS, membres suppléants

Pour faire partie, avec monsieur le Maire, de la commission d’appel d’offres.

DEL 081-26-025 : Election des membres de la Commission de délégation de service public -

régularisation suite au retour du contrôle de légalité

Vu le courriel du Bureau de contrôle de légalité et de l’intercommunalité de la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine en date du 26 mars 2026 informant la commune du caractère illégal de la délibération n° 081-26-011 du 20 mars 2026 et

demandant son retrait ;

Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission de délégation de service public d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du maire, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu'il est procédé, selon les modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires ; Considérant que l'élection se déroule à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité du conseil municipal ;

Le conseil municipal décide de procéder à bulletin secret, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, à l’élection des membres devant composer la commission de délégation de service public.

Une liste se présente :

LISTE 1 :

Candidats au poste de titulaires :

Oo Jean-Christophe MUSSETA

o Claude FOUILLET

o Loïc MENEUX

Candidats au poste de suppléants :

o Thierry RENOUX

o Solenne GUINARD

o Estelle BAURÈSIl n’y a pas d’autre liste à se proposer.

Il est ensuite procédé au vote.

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 14

La liste 1 obtient : 14 voix

Sont ainsi déclarés élus :

— Jean-Christophe MUSSETA, Claude FOUILLET et Loïc MENEUX, membres titulaires — Thierry RENOUX, Solenne GUINARD et Estelle BAURÈS, membres suppléants

Pour faire partie, avec monsieur le Maire, de la commission de délégation de service public.

DEL 081-26-026 : Baisse de l'indemnité du maire sous le seuil de cotisations URSSAF

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivanis,

Pour une commune de 500 à 999 habitants, l’indemnité légale du maire est fixée par principe, sauf délibération

définissant un autre taux, à 44,3 % de l’indice terminal de la fonction publique.

Par délibération n° 081-26-009 du 20 mars 2026, l’indemnité du maire a été fixée à 40,02 % de cet indice, dans le cadre de l’enveloppe totale des indemnités des élus de 91,38 %.

Les indemnités des élus sont assujetties aux cotisations et contributions sociales quand le montant annuel cumulé de

toutes les indemnités perçues est supérieur à 50% du plafond de la sécurité sociale, soit à partir 2002,50 € bruts mensuels. Le franchissement de ce seuil impacte l’indemnité nette perçue ainsi que les cotisations patronales.

Compte tenu d’une situation de cumul d’indemnités communale et intercommunale, ce seuil de cotisations sociales est dépassé à compter du mois de mai 2026.

Monsieur le maire propose de baisser son indemnité de fonction de 40,02% à 37,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit de 1 645,03€ à 1 545,55 € bruts par mois) afin de permettre l'exonération de ces cotisations.

Après discussion, le conseil municipal décide de fixer le taux de l'indemnité du maire à 37,6 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique, à compter du 1€ juin 2026.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL _081-26-027: Désignation _ des représentants de _la_commune aux commissions du

SYRENOR

Le comité syndical du SYRENOR a formé lors de sa séance du 22 avril 2026, les commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour chacune de ses compétences.

Selon les statuts, chaque commission est composée comme suit :

— d’un vice-président désigné par le comité syndical ;

— d’un délégué syndical par commune désigné par le comité syndical ;

— de deux membres titulaires et deux membres suppléants par commune désignés par les conseils municipaux.

Après discussion, le conseil municipal décide de désigner comme membres des commissions du SYRENOR :e_ AU TITRE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

COMMISSION FINANCES -— POINT ACCUEIL EMPLOI

o Délégué syndical proposé à désignation du comité syndical : Claude FOUILLET o Délégués municipaux nommés par le conseil municipal :

Oo Titulaire : Chantale ROBERT

Titulaire : Jean-Christophe MUSSETA

Suppléant :

Suppléant : ©

©

©

COMMISSION RESSOURCES HUMAINES

o Délégué syndical proposé à désignation du comité syndical : Philippe SICOT

o Délégués municipaux nommés par le conseil municipal :

o Titulaire : Jean-Christophe MUSSETA

o Titulaire : Carolane GALISSON

o Suppléant :

o Suppléant :

e AU TITRE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES

COMMISSION LECTURE PUBLIQUE

o Délégué syndical proposé à désignation du comité syndical : Thierry RENOUX o Délégués municipaux nommés par le conseil municipal :

o Titulaire : Nadine ROULLEAU

o Titulaire : Émilie VILBOUX

o Suppléante : Solenne GUINARD

o Suppléant :

COMMISSION MATÉRIEL INTERCOMMUNAL

o Délégué syndical proposé à désignation du comité syndical : Yvan JAUNET o Délégués municipaux nommés par le conseil municipal :

o Titulaire : Ewen NOBLANC

Titulaire : Loïc MENEUX

Suppléant :

Suppléant : ©

©

©

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-028 : Délibération portant mise en place du référent déontologue pour les élus

locaux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 et L.1111-14 ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Les impératifs de transparence de la vie publique ont été renforcés par le législateur depuis plusieurs années avec notamment la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 créant l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales valant charte de l’élu local.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

de l'action publique locale (loi 3DS) du 21 février 2022 institue la nécessité de structurer une fonction dédiée à la transparence de la vie publique puisqu'elle prévoit que tout élu local doit pouvoir désormais consulter un référentdéontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités et critères de désignation du déontologue, ses

obligations et les moyens dont il peut disposer.

Dans un souci de mutualisation et d’efficacité, les référents déontologues mobilisés par Rennes Métropole ont accepté d'élargir leur périmètre d’intervention aux communes qui le souhaitent.

Il est proposé de désigner des référents déontologues dont les principales modalités de mise en place se résument

comme suit :

J/ Statut

Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par l'organe délibérant de la collectivité. Il est désigné

par la présente délibération pour la durée du mandat municipal.

Il pourra être mis fin de manière anticipée à cette mission en cas d'empêchement ou d'incapacité ou d'un commun

accord.

Le mandat pourra être renouvelé.

Le référent déontologue exercera sa mission en toute indépendance, autonomie, et impartialité.

I]/ Missions et saisine

Le référent déontologue a pour mission de prévenir et d'examiner les conflits d'intérêts qui affecteraient l'ensemble des élus municipaux dans l'exercice de leur mandat.

Il peut être saisi par voie électronique (commission.deontologie.elus(rennesmetropole.fr) pour avis par tout conseiller municipal qui souhaite le consulter, pour son cas personnel sur le respect des principes ici énoncés.

Tous les faits, informations ou documents dont le référent déontologue a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ainsi que les avis donnés dans ce cadre sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Seul le référent déontologue a accès aux données transmises par les élus.

Les avis rendus sont strictement confidentiels, et ne peuvent être rendus publics que par le conseiller concerné.

Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites qui y sont réservés et de l'avis dans un délai raisonnable. Il établit un registre des consultations qui demeure confidentiel.

S’il constate, après étude, un manquement aux principes énoncés dans le code de déontologie, il en informera le

conseiller municipal concerné et lui fera toutes préconisations nécessaires.

Un rapport bisannuel sera élaboré afin de faire la synthèse de l’activité des 2 années écoulées et formuler des préconisations.

Le référent déontologue pourra mettre en place des sessions d'information ou de sensibilisation à destination des élus et des services.

À la fin de son mandat, il établira un rapport final couvrant l'ensemble de son activité.

IT Moyens

La commune de Clayes met à la disposition du référent déontologue les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, le référent déontologue est indemnisé à hauteur de 80 € par dossier traité.

Les frais que le référent déontologue aurait à exposer pour l'exercice de ses missions seront remboursés sur présentation de justificatifs.Après discussion, le conseil municipal décide de désigner M. Dominique COUTURIER, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal Judiciaire de Rennes en qualité de référent déontologue de la collectivité.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-029 : Désignation du correspondant défense

Vu la circulaire du 26 octobre 2001,

Il convient de désigner, au sein de chaque conseil municipal, un conseiller municipal en charge des questions de Défense.

Après discussion, le conseil municipal décide de désigner Madame Véronique BRIAND comme correspondante défense

pour la commune de Clayes.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-030 : Dispositif " Sortir ! ""- Renouvellement de la convention pour 2026

Par délibération n° 081-13-027 du 22 mars 2013, le conseil municipal a approuvé la signature de la convention tripartite

entre la commune, Rennes Métropole et l'APRAS (Association pour l'animation et la promotion de l'action sociale) relative à l'adhésion au dispositif Sortir !

Ce dispositif, initié dans le cadre de la politique de la ville, a pour objectif de « rompre l'isolement et renforcer le lien social en favorisant l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs de ceux qui en sont le plus éloignés ».

Il permet à ses bénéficiaires, sous conditions de ressources, d’avoir accès à des tarifs réduits ou gratuitement à des activités de loisirs, sportives et culturelles. Ce dispositif permet en outre de faire bénéficier les détenteurs de la carte Sortir ! de tarifs réduits à toutes les activités et actions proposées par tous les organismes de la Métropole ayant passé une convention avec l’APRAS.

La commune de Clayes a en charge l’instruction et la délivrance de la carte Sortir !

Le renouvellement de l’adhésion à ce dispositif suppose la signature d’une convention tripartite entre la commune de Clayes, Rennes Métropole et l’APRAS, conclue pour l’année 2026.

Dans le cadre de cette convention, un fonds est constitué par la commune et Rennes Métropole à hauteur de 80 % par la

commune de Clayes et 20 % par Rennes Métropole.

Il est géré par l’APRAS et est utilisé pour rembourser les structures partenaires en ce qui concerne les activités ponctuelles et régulières.

Pour 2026, il est provisionné une participation de la commune de Clayes à hauteur de 500 €. Cette prévision de participation de la commune de Clayes est en diminution de 500 € par rapport à la prévision effectuée pour l’année 2025, qui était de 1000 €.

Après discussion, le conseil municipal décide d’approuver la convention tripartie relative au dispositif Sortir ! pour

l’année 2026 et à autoriser monsieur le Maire à la signer.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-26-031 : ADMR - Convention d'obiectifs 2026-2028

L’ADMR Montfort-sur-Meu propose à la commune une nouvelle convention d’objectifs pour la période 2026-2028. Cette convention définit les modalités de partenariat entre la commune et l’ADMR pour le renforcement et le

développement du service d’aide à domicile en direction des personnes âgées, handicapées, malades, des familles et plus

généralement de tous les publics.

Dans ce cadre conventionnel, la commune de Clayes apportera une subvention annuelle constituée d’un montant calculé sur la base d’une participation par habitant, établie sur la population légale. Cette participation est maintenue à 1,25 €

par habitant pour les années 2026 à 2028.

Cette somme contribuera au financement des frais de personnels administratifs de l’'ADMR, en complément des financements du Conseil Départemental.

Après discussion, le conseil municipal décide d’approuver les termes de la convention et à autoriser le maire à la signer.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-032 : Indemnité piégeurs FGDON 2026

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il s’avère nécessaire, comme chaque année, de voter une indemnité pour le piégeur bénévole (lutte ragondins ou autre...) qui intervient tout au long de l’année sur notre commune. Cette

indemnité est versée à la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON 35) dans le cadre de la convention multi-services.

Après discussion, le conseil municipal décide de verser 150 € à la FGDON 35 pour l’année 2026 au titre de l'indemnisation du piégeur bénévole.

Le versement sera effectué durant le mois de septembre 2026.

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-033 : Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-8, 3°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la délibération n° 081-16-036 en date du 28 novembre 2016 relative au RIFSEEP, modifiée par délibération n° 081-21-012 en date du 6 avril 2021 et par délibération n° 081-22-045 en date du 26 septembre 2022, Vu l'avis des collègues du Comité Sociale Territorial Départemental en date du 23 février 2026,

Considérant la nécessité de supprimer des emplois permanents suite à un départ en retraite,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de

permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Après discussion, le conseil municipal décide :

o de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1€T juin 2026 ;

o de modifier le tableau des emplois.Tableau des effectifs à compter du 1€ juin 2026

Cadres d'emplois Grades Durée de travail Nombre Pourvu par un Pourvu par un | Non d'emplois | fonctionnaire | contractuel | pourvu

Filière administrative

Attaché territorial Attaché Temps complet 1 1 0 0

Adjoint administratif | Adjoint administratif| Temps non l l 0 0

complet

Filière technique

Agent de maîtrise | Adjoint de maîtrise | Temps complet 1 1 0 0

Adjoint technique Temps non l l o 0

principal 1ère classe complet

Adjoint technique

principal 2€ classe | Temps complet ll 1 0 0

Adjoint technique

Temps complet 1 0 1 0

Adjoint technique

Temps non ) l o

complet

Filière culturelle

Adjoint du Adjoint du Temps non

patrimoine patrimoine complet 1 0 1 0

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-034 : Convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35

Vu le code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat

offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives. La signature vaut

adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.

En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :

e bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, e s’engage à respecter les modalités d'exécution prévues,

e accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles.Ces missions viennent en complément du socle de services d’intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l’expertise du CDG 35 dans un cadre clair et équitable.

Après discussion, le conseil municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation des missions

facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

Nombre de votants : 14

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Aménagement d'un chemin en enrobé rouge - consultation du conseil municipal

Le conseil municipal est consulté sur le projet d’aménagement d’un chemin en enrobé rouge dans le lotissement de la

Croix Simon.

Le conseil procède à un vote à bulletin secret.

Vote pour : 7

Vote contre : 6

Abstention : 1

Fin de séance 22:15