Procès Verbal - 20260209 Proces verbal

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Procès Verbal - 20260209 Proces verbal Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 03h07 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260209 Proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, DEL 081-26-002 : BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Monsieur le maire expose à l'assemblée que le Compte Financier Unique 2025 du budget principal fait ressortir :

- en section de fonctionnement, un excédent de résultat cumulé de 164 297.99 € - en section d’investissement, un excédent de résultat cumulé de 70 824.88 €

Après discussion, le conseil municipal décide d’affecter au budget primitif 2026 :

- en recette de fonctionnement (002 - Résultat de fonctionnement reporté) : 50 000.00 € - en recette d’investissement (1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé) : 114 297.99 € - en recette d’investissement (001 - Solde d’exécution d’investissement reporté) : 70 824.99 €

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-26-003 : FISCALITE LOCALE - VOTE DES TAUX 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Les taux communaux de fiscalité locale sont actuellement les suivants :

· Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,48 % · Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55,39 % · Taxe d'habitation (TH) des résidences secondaires, des locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des logements vacants depuis plus de deux ans : 21,36 %

Sur proposition de la commission Finances, monsieur le maire propose d’augmenter les taux de fiscalité locale en 2026.

Après discussion, le conseil municipal décide :

- de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

· Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,01 % · Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,10 % · Taxe d'habitation (TH) des résidences secondaires, des locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des logements vacants depuis plus de deux ans : 21,63 %

- de charger monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

A l'unanimité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 0)