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unknown - Demande+d'aide+au+logement Document publié le Mercredi 30 janvier 2002 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (unknown - Demande+d'aide+au+logement)Thèmes du document : Logement, Famille, Banque, 10840*07

Emplacement réservé à la Caf

Date demande :

IDX W 1075005 S -

*00000001075000000000*

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Merci de compléter également

un formulaire de déclaration de situation.

Art. L.542-1 et suivants, L.831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale Art. L.351-1 et suivants du code de la Construction et de l’habitation

Vous êtes étudiant

Demande d'aide au logement

Datez et signez ce formulaire sur la page suivante et reportez-vous à “informations pratiques”. S 7156 d - 12/2016

Merci de rappeler votre identité

Nom de famille : .......................................................................... Prénom : ...................................................................................... (nom de naissance)

Nom d'usage : .................................................................................................................................................................................... (facultatif et s'il y a lieu)

Date de naissance :

Numéro d'allocataire (si vous en possédez un) :.....................................

Numéro de sécurité sociale :

Adresse du logement pour lequel vous demandez l'aide : n° .......... Type de voie (rue, boulevard, ...) : ....................................................

Complément : .....................................................................................................................................................................................

Code postal : Commune : ..........................................................................................................................................

Numéros de téléphone - Domicile : Autre (travail ou portable) :

Adresse mél : ........................................................................................ @ ........................................................................................

Depuis quelle date résidez-vous à cette adresse ?

Ce logement est-il votre adresse principale ? oui non

L'allocataire Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e)

• Bénéficiez-vous d'une bourse d'études attribuée sur critères

sociaux ? oui non

Nom et adresse de l'organisme qui la verse : .............................

...................................................................................................

Date d'attribution de la bourse :

• Bénéficie-t-il(elle) d'une bourse d'études attribuée sur critères

sociaux ? oui non

Nom et adresse de l'organisme qui la verse : .............................

...................................................................................................

Date d'attribution de la bourse :

Vous êtes locataire ou résident d’un foyer

Résidez-vous en foyer, maison de retraite, résidence universitaire, ... ? oui non

Si vous résidez seul en foyer, aidez-vous financièrement votre famille ? oui non

Vous n’avez rien d’autre à remplir. Datez et signez ce formulaire sur la page suivante et reportez-vous à “informations

pratiques”.

Êtes-vous locataire ? oui non

Avez-vous un lien de parenté avec le propriétaire, y compris par l’intermédiaire d’une société ? oui non

• Si oui êtes-vous, vous-même ou votre conjoint ou concubin ou pacsé ou l’un de vos ascendants (père, mère, grands-parents) ou

descendants (enfants, petits-enfants), propriétaire ou usufruitier de tout ou partie du logement, y compris par l’intermédiaire

d’une société ? oui non

• Si oui, indiquez le total des parts de propriété ou d’usufruit ainsi détenues par vous-même ou vos proches (en pourcentage): %

Êtes-vous logé(e) par votre employeur ? oui non

Mettez-vous en sous-location une partie de votre logement ? oui non

Si oui, depuis quelle date ? Surface totale sous-louée : m² Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses.

Votre logement comprend-il une ou plusieurs pièces à usage professionnel ? oui non

Si oui, depuis quelle date ? Surface totale des pièces à usage professionnel : m² Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses.

Vous êtes rattaché fiscalement à vos parents oui non.

L'allocataire Conjoint, concubin(e) ou pacsé(e)

• Êtes-vous rattaché fiscalement à vos parents ? oui non

• Si oui vos parents sont-ils assujettis à l'ISF ?

(impôts sur la fortune) ? oui non

• Est-il rattaché fiscalement à ses parents ? oui non

• Si oui ses parents sont-ils assujettis à l'ISF ?

(impôts sur la fortune) ? oui nonEmplacement réservé à la Caf

Date demande :

IDX W 1075005 S -

*00000001075000000000*

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2 Demande d'aide au logement

Si vous êtes propriétaire

Avez-vous emprunté pour acheter ou faire construire ? : oui non

Avez-vous emprunté pour réaliser des travaux d’augmentation de la surface habitable ? : oui non

Avez-vous emprunté pour réaliser des travaux d’amélioration de votre logement (sauf travaux de papier peint, moquette, peinture, mobilier

de cuisine ou de salle de bains) ? : oui non

Si oui, nature des travaux : ..............................................................................................................................................................

Autre cas (précisez : viager, location-vente, location-accession, rachat de soulte, etc.) : ...................................................................................

Surface totale du logement : m² Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses.

Mettez-vous en location une partie de votre logement ? oui non

Si oui, depuis quelle date ? Surface totale sous-louée : m²

Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses.

Votre logement comprend-il une ou plusieurs pièces à usage professionnel ? oui non

Si oui, depuis quelle date ? Surface totale des pièces à usage professionnel : m²

Ne pas tenir compte des balcons, loggias, terrasses

Êtes-vous co-emprunteur avec une personne autre que votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) ? oui non

Le logement répond-il aux caractéristiques de décence énumérées ci-dessous ? oui non

Principales caractéristiques de décence que le logement doit respecter (décret 2002-120 du 30 janvier 2002)

• Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;

• la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et

la sécurité physique des occupants ;

• l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger ;

• il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude ;

• l'installation de chauffage est suffisante et sans danger ;

• l’installation sanitaire :

- s’il s’agit d’un logement de plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC,

- si le logement ne comporte qu’une seule pièce, il y a au moins des WC qui peuvent être extérieurs au logement :

Assumez-vous des frais supplémentaires pour l'occupation d'un deuxième logement pour des raisons professionnelles ?

oui non. Si oui, depuis quelle date ?

Nom et adresse de l'employeur ...........................................................................................................................................................

Nom et adresse du propriétaire ...........................................................................................................................................................Emplacement réservé à la Caf

Date demande :

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3 Demande d'aide au logement

Déclaration sur l’honneur à compléter dans tous les cas

Je certifie sur l’honneur que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts. Je m’engage à signaler tout changement qui les modifierait. Je prends connaissance que cette déclaration peut faire l’objet d’un contrôle des organismes chargés du service des prestations, auprès de Pôle emploi, du service des impôts et de l’Agence des services et des paiements (Asp) ; qu’à la demande de la Caf je devrai justifier de ma situation notamment mon activité (bulletin(s) de salaire...) et de celle de tout enfant ou autre personne vivant au foyer.

À ................................................................................... , le

Si le signataire est un représentant de l'allocataire,

précisez ci-dessous ses nom, prénom, qualité et adresse : Signature de l'allocataire, de son représentant

Vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. La Caf vérifie l’exactitude des déclarations (Article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 583-3, L. 831-7 du code de la Sécurité sociale et L. 351-12 du code de la Construction et de l’habitation - sans préjudice des sanctions pénales encourues, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités).

La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’organisme qui a traité votre demande.

Merci de compléter également cette déclaration de patrimoine, sauf si vous percevez l’Aah, l’Aeeh ou êtes une personne âgée dépendante en Ehpad ou résidence autonomie.

Vous ou votre conjoint, concubin ou pacsé, détenez-vous un patrimoine financier ? oui non

On entend par patrimoine financier les montants actuels déposés sur les comptes suivants : Livret A, Livret jeune, Livret d’épargne populaire (LEP), Livret de développement durable (LDD), Compte d’épargne-logement (CEL), Plan d’épargne logement (PEL) de moins de 12 ans, Plan d’épargne d’entreprise, Plan d’épargne en actions (PEA), Assurance vie (sauf rentes-survie et épargne handicap).

! Attention : Vous devez aussi déclarer les montants déposés sur les comptes des enfants à charge (sauf comptes bloqués). Ces montants doivent être cumulés à ceux de l’allocataire. Les comptes communs aux deux membres du couple doivent être déclarés pour moitié par chacun.

Déclaration de patrimoine

Prénom, nom allocataire :

...............................................................

Prénom, nom conjoint, concubin, pacsé :

...................................................................

Valeur totale du patrimoine financier

actuel du foyer ..................................................... € ...................................................... €

Vous ou votre conjoint, concubin ou pacsé, détenez-vous un patrimoine immobilier (hors résidence principale) ? oui non Il s’agit du montant estimé du patrimoine immobilier en France ou à l’étranger (maison, villa, appartement, studio, garage, terrain) non mis en location au cours de l’avant dernière année civile.

! Attention : Vous n’avez pas à déclarer le montant estimé de votre résidence principale, de votre patrimoine à usage professionnel, de vos biens en nue-propriété, en viager, issus d’un héritage non réparti, ou mis sous séquestre.

Valeur du patrimoine immobilier bâti

Prénom, nom allocataire :

...............................................................

Prénom, nom conjoint, concubin, pacsé :

...................................................................

Valeur estimée de l'immobilier bâti ..................................................... € ...................................................... €

Valeur locative brute figurant sur le dernier

avis d’imposition de la Taxe d’habitation (ou

montant de la base de calcul figurant sur

l’avis de la Taxe foncière (à multiplier par 2) ..................................................... € ...................................................... €

Valeur du patrimoine immobilier non bâti

Prénom, nom allocataire :

...............................................................

Prénom, nom conjoint, concubin, pacsé :

...................................................................

Valeur estimée de l'immobilier non bâti ..................................................... € ...................................................... €

Valeur des bases : terres non agricoles ou

terres agricoles, figurant sur le dernier avis

d’imposition Taxe foncière (à multiplier par

2) ..................................................... € ...................................................... € Merci de compléter à la place la "Déclaration de patrimoine pour les aides au logement " joint au présent formulaire de "Demande d'aide au logement"Emplacement réservé à la Caf

Date demande :

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*00000001075000000000*

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4 Demande d'aide au logement

Informations

Pratiques

Pour que votre dossier soit traité rapidement :

répondez à toutes les questions qui vous concernent

joignez toutes les pièces justificatives demandées

n'oubliez pas de compléter une déclaration de situation

Pour bénéficier d’une aide au logement, votre logement doit répondre aux caractéristiques minimales de confort, de superficie et de sécurité fixées par la loi (Art.187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; décret 2002-120 du 30 janvier 2002).

Pièces à joindre à votre demande

En fonction de votre situation... ... vous devez fournir

La prime de déménagement

Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?

Changer de logement à l’occasion de l’arrivée à votre foyer de votre troisième enfant (ou plus). Ce déménagement doit avoir lieu

entre le 1er jour du mois suivant la fin de votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant celui où cet enfant a

atteint ses 2 ans.

Demander la prime de déménagement dans les 6 mois suivant le déménagement. Passé ce délai, vous ne pouvez plus en

bénéficier.

Avoir droit à une aide au logement pour votre nouveau logement dans les 6 mois suivant le déménagement.

Si vous répondez aux conditions ci-dessus,

joignez une "DEMANDE DE PRIME DE DÉMÉNAGEMENT" à votre demande d'aide au logement.

!

Vous êtes locataire ou résident dans un foyer l’attestation de loyer ou de résidence à faire compléter, dater et signer par votre bailleur ou gestionnaire.

Vous êtes propriétaire et vous remboursez

un ou des prêts pour la construction,

l’acquisition, l’agrandissement ou

l’amélioration de votre logement

le(s) certificat(s) de prêt(s) établi(s) par votre (vos)

organisme(s) prêteur(s) comprenant le tableau

d’amortissement.

Vous êtes propriétaire et vous remboursez

un viager ou des échéances de location-vente

l’attestation du notaire faisant apparaître

les caractéristiques de l’opération.