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Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 09h00 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 3 65 2025 publie rapo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
#nouville
\
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
24
NOVEMBRE
2025
N°
3/65
Objet
:
Rapport
relatif
aux
Recours
Administratifs
Préalables
Obligatoires
(RAPO)
—
Année
2024
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
novembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
: 18
novembre
2025
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
isabelle
CARON,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Isabelle
BOURSIER,
Cécile
RODRIGUES,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absent
excusé
avec
pouvoir :
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Absent
: Romain
CARTIER
Secrétaire
de
séance
: Alain
DURAND
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20251126-DEL-3-65-2025-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2333-87
et
R2333-120-15, Vu
la
délibération
n°4/76
du
14
novembre
2017,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
réforme
nationale
de
dépénalisation
et
de
décentralisation
du
stationnement
payant
sur
voirie,
la
Ville
a
instauré
un
forfait
post-stationnement
(FPS)
pour
non-paiement
total
ou
partiel
de
la
redevance
tarifaire
de
stationnement
en
surface,
Considérant
que
les
automobilistes
peuvent
contester
l'avis
de
paiement
du
forfait
post-
stationnement
dans
un
délai
d'un
mois,
via
un
Recours
Administratif
Préalable
Obligatoire
(RAPO)
déposé
auprès
de
la
Commune,
Considérant
que
l'autorité
compétente
doit
établir
un
rapport
annuel
relatif
à
ces
RAPO
dans
le
but
de
rendre
transparentes
et
publiques
les
décisions
afférentes,
Vu
les
tableaux
récapitulatifs
des
opérations
réalisées
par
la
commune
d’Arnouville
en
2024,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Monsieur
Romuald
SERVA,
Conseiller
municipal
délégué
à
la
sécurité
publique
et
à
la
vidéoprotection,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2024
de
présentation,
relatif
aux
recours
administratifs
préalables
obligatoires
établis
à
l'encontre
des
forfaits
de
post-stationnement.
Alain
DURAND
Secrétaire
de
séance
D?
st
—\
SALe
Publié
le
:
Délibération
rendue
exécutoire
le :
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«
rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
« La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20251126-DEL-3-65-2025-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025
26/11/2025
26/11/2025