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Déliberation - 06+ +Adhésion+au+service+de+Médiation+Préalable+Obligatoire+du+CDG
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 06+ +Adhésion+au+service+de+Médiation+Préalable+Obligatoire+du+CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
DÉPARTEMENT DES LANDES
ID : 040-214002701-20230302-D062023_AR-DE Délibération N° 06-2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 02 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le deux du mois de mars à vingt Membres en exercice: 10 , . heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
Présents: 08 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU
Procurations: 02 Jean-Jacques, Maire.
Votants: 08
Abstention: Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 février 2023
Exprimés: 10
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
Contre : DUVACQUIER, Walter PELLEVOISIN, Damien SAINT-GENEZ et Pour: 10 MMES Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENÊTRE, Geneviève CRABOS
Excusés: MME Katy SUJET et M Philippe LEFEBVRE
Procuration: MME Katy SUJET et M Philippe LEFEBVRE
Secrétaire de séance: MME CRABOS Geneviève
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Adhésion au service de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion
M. le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de
gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les
modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) ID : 040-214002701-20230802-D062023_AR-DE
formés contre des décisions individuelles dont la liste est détermmee-par-decretet-qur
concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative
de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des
litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
+ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février
1988 susvisé ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du
présent article ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre
d'emploi obtenu par promotion interne ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en
application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984
et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge
administratif.
Le CDG 40a fixé un tarif de 50 euros de l'heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant
l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au
tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du
différend.
L’organe délibérant,
VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les
articles R.213-1 et suivants de ce code;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2;
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique e ID : 040-214002701-20230302-D062023 AR-DE
Considérant, l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche ;
Considérant, que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour
assurer des médiations;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la
liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation
de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de
médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire
appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.
- Article 1: ACCEPTE que collectivité rémunère le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l'heure par médiation engagée;
- Article 2: AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents;
- Article 2: PRÉCISE que Monsieur le Maire, la secrétaire de mairie et le service de trésorerie
municipale sont chargés, chacun en ce qui les concernent de l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après transmission à la Préfecture des Landes
Le 03/03/2023
Publication ou notification
Du 03/03/2023