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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2018
COMMUNE
DE
CLASSUN
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2018
40320
Classun
DES
DELIBER
D
:l040-214000820-201806
14-19 2018-DE
SEANCE
DU
14
Juin
2018
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
Présents
:
8
Votants
:
8
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
quatorze
du
mois
de
juin
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CLASSUN,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
LALANNE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
Juin
2018
Présents
:, MM
Eric
DESTAILLATS,
Alfred
HEINRICH,
Patrick
LAFITTE,
Jean-Michel
LALANNE,
Bruno
RUIZ.
Mme
Joëlle
JUNCA,
M.
Thomas
GACHIE,
BEZECOURT
Thomas
Absents
excusés
Eric
LALANNE,
Mme
Sophie
MACK
Secrétaire
: Eric
DESTAILLATS
19-2018
: Convention
d'adhésion
à la mission
« Médiation
préalable
obligatoire
» du
Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
Le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
s'est
engagé
dans
l’expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire
permise
par
l'article
5
IV
de
la
loi du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXI"
siècle
qui
permet,
jusqu'en
novembre
2020,
d'introduire
une
phase
de
médiation
avant
tout
contentieux
au
Tribunal
Administratif.
Ce processus
concernera
obligatoirement
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au premier
alinéa
de
l'article
20
de
la loi du
13
juillet
1983
;
“
Décisions
de
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
aux
articles
15,17,
18
et
35-2
du
décret
du
15 février
1988
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au point précédent
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l’article
6 sexies
de
la loi
du
13 juillet
1983
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions prévues
par
l'article
1er
du
décret
du
30
septembre
1985.
Ce
mode
de
règlement
alternatif des
conflits permet,
dans
le
respect
des principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse.
La
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Landes
sur
la
base
de
l'article
25
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984.
La
conduite
de
la
médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
dans
le département. Touiefois,
pour
bénéficier
de
celte
nouvelle
prestation,
dont | F9Y9%É sn piéfeaure
le 1808/2018
.
ns
_
éfesture
le 18/06/2018
convention
d'adhésion,
(200
€ par
médiation pour
les
collectivités
affill
PS8" SNPERSNES
collectivités
non
affiliées)
les
collectivités
doivent
délibérer
avant
le
ler
ID
: 040-214000820-20180614-19_2018-DE
Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d'un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
celte phase
de
dialogue
et d'aboutir
à
une
résolution
rapide
et durable
du
différend.
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à
cette
démarche,
L'organe
délibérant,
Vu
le
code
de
Justice
administrative,
Vu
la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du XXIe
siècle,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25,
Vu
le
décret
n°2018-101
du
16 février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges sociaux,
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2018
relatif
à
l'expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
27
mars
2018
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
à
signer
une
convention
d’expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire,
>
- DÉCIDE
d expérimenter
la médiation
préalable
obligatoire prévue
à l’article
5-
IV de
la loi n°2016-1547
du
19
novembre
2016,
cette
médiation
étant
assurée par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des Landes,
>
- AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
d'expérimentation
de
la médiation
préalable
obligatoire figurant
en
annexe.
>
DECIDE
de prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
et ont signé
au
registre
les Membres
présents.
Pour
« extrait
»
certifié
conforme.
Le
Maire,
Télétransmission
en
Préfecture
le
18
Juin
2018
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat
dans
le département.