Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+15+04+

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+15+04+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Redon. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+15+04+)Thèmes du document : Budget, Banque, Logement, COMMUNE DE SAINT MARTIN LE REDON

Compte rendu de la séance du vendredi 15 avril 2022

Secrétaire de la séance: Christelle GRIALOU

Eté présents : Robert AFONSO, Virginie BROCHETON, Eliette COUVE, Jean-Pierre DELRIEU, Flore DUBOSC, Christelle GRIALOU, Christian RIGAL, Käthe CAPMAS

Eté représentés : Delphine LEGAL, Marc LEVIEUX

Eté absents ou excusés :

Rappel de l'ordre du jour :

Finances communales

Présentation et vote des comptes administratif des 4 budgets 2021

Vote du Compte administratif 2021 COMMUNE

Affectation de résultat 2021 COMMUNE

Vote du Compte de Gestion 2021 COMMUNE

Vote du Compte Administratif 2021 LOGEMENTS SOCIAUX

Affectation de résultat 2021 LOGEMENTS SOCIAUX

Vote du Compte de Gestion 2021 LOGEMENTS SOCIAUX

Vote du Compte administratif 2021 MULTIPLE RURAL

Affectation de résultat 2021 MULTIPLE RURAL

Vote du Compte de Gestion 2021 MULTIPLE RURAL

Vote du Compte administratif 2021 TRANSPORT SCOLAIRE

Affectation de résultat 2021 TRANSPORT SCOLAIRE

Vote du Compte de Gestion 2021 TRANSPORT SCOLAIRE

Présentation et vote des 4 budgets primitifs 2022

Vote du Budget Prévisionnel 2022 COMMUNE

Vote du Budget Prévisionnel 2022 LOGEMENTS SOCIAUX

Vote du Budget Prévisionnel 2022 MULTIPLE RURAL

Vote du Budget Prévisionnel 2022TRANSPORT SCOLAIRE

Vote des taux de fiscalité directe locale

Patrimoine communal

Attribution du logement de fonction de l'ancienne école

Validation des devis pour les logements.

Questions diverses TTMadame le Maire ouvre la séance et laisse la parole à M. Jean-Pierre DELRIEU qui prend la présidence dans le cadre du vote du compte administratif.

Madame le Maire sort de la salle à chaque vote des quatre comptes administratifs.

Délibérations :

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE DE ST-MARTIN-LE-REDON (2022 DE _ 007)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELRIEU Jean-Pierre, après la présentation du compte administratif par Mme le Maire qui est ensuite sortie de la salle du Conseil pour le vote, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par DELRIEU Jean-Pierre après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 126 189.24 183 120.65 309 309.89

Opérations exercice 91 723.86 165 597.66 169 457.90 223 973.52 261 181.76 389 571.18

Total 91 723.86 291 786.90 169 457.90 407 094.17 261 181.76 698.681.07

Résultat de clôture 200 063.04 237 636.27 437 699.31

Restes à réaliser 862.93 104 118.00 862.93 104 118.00

Total cumulé 862.93 304 181.04 237 636.27 862.93 541 817.31

Résultat définitif 303 318.11 237 636.27 540 954.38

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l'unanimité des 9 voix.AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT COMMUNE DE ST MARTIN LE REDON (2022 DE 008)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 237 636.27€

Le conseil Municipal de Saint-Martin le Redon à l'unanimité des 9 voix.décide d'affecter le résultat de

fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 183 120.65

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 0

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 54 515.62

Résultat cumulé au 31/12/2021 237 636 .27

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 237 626.27

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

“Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 237 636.27

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DE ST-MARTIN-LE-REDON

(2022 DE _009)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Pierre DELRIEU,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la

journée complémentaire ;2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l'unanimité des 9 voix que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé

et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE (2022 DE 010)

Mme Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Saint Martin Le Redon,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Martin Le Redon pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 785 406.20 Euros

En dépenses à la somme de : 785 406.20 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 170 204.31

012 Charges de personnel, frais assimilés 62 200.00

014 Atténuations de produits 3 000.00

65 Autres charges de gestion courante 125 206.97

66 Charges financières 2 000.00

68 Dot. aux amortissements et provisions 2 000.00

022 Dépenses imprévues 8 000.00

023 Virement à la section d'investissement 34 431.89[ 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 850.10

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT] 409 893.27

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 500.00

73 Impôts et taxes 85 371.00

74 Dotations et participations 61 386.090

75 Autres produits de gestion courante 25 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 237 636.27

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 409 893.27

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 81 612.93

23 Immobilisations en cours 260 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 33 900.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 375 512.93

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 104 118.00

16 Emprunts et dettes assimilées 26 149.90

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 000.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 4 900.00

021 Virement de la section de fonctionnement 34 431.89

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 850.10

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 200 063.04

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 375 512.93

ADOPTE A L'UNANIMITÉ DES VOIX

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DES LOGEMENTS SOCIAUX (2022 DE 011)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELRIEU Jean-Pierre, après la présentation du compte administratif par Mme le Maire qui est ensuite sortie de la salle du Conseil pour le vote, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par DELRIEU Jean-Pierre après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

| Investissement Fonctionnement | Ensemble IlLibellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 17 811.69 17 811.69

Opérations exercice 7 208.12 11 086.97 1 584.90 13 441.09 8 793.02 24 528.06

Total 25 019.81 11 086.97 1 584.90 13 441.09 26 604.71 24 528.06

Résultat de clôture 13 932.84 11 856.19 2 076.65

Restes à réaliser

Total cumulé 13 932.84 11 856.19 2 076.65

Résultat définitif 13 932.84 11 856.19 2 076.65

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l'unanimité des 9 voix.

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX (2022 DE _012)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 11 856.19€

Le conseil Municipal de Saint-Martin le Redon à l'unanimité des 9 voix.décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 0

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 19 153.87

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 11 856.19

Résultat cumulé au 31/12/2021 11 856.19

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 11 856.19

Affectation obligatoire

* À l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 11 856.19

Solde disponible affecté comme suit:

“ Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2020‘ | Déficit résiduel à reporter - budget primitif |

VOTE DU COMPTE DE GESTION DES LOGEMENTS SOCIAUX (2022 DE 013)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Pierre DELRIEU,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare à l'unanimité des 9 voix que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DES LOGEMENTS SOCIAUX (2022 DE 014)

Mme le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 des logements sociaux de la Commune de Saint Martin Le Redon,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget des logements sociaux de la Commune de Saint Martin Le Redon pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 64 812.84 Euros

En dépenses à la somme de : 64 812.84 EurosARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Livelié Montant

011 Charges à caractère général 1 985.35

65 Autres charges de gestion courante 568.00

66 Charges financières 1 000.00

023 Virement à la section d'investissement 24 076.65

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 630.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

74 Dotations et participations 15 000.00

75 Autres produits de gestion courante 12 630.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 630.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

23 Immobilisations en cours 15 000.00

16 Emprunits et dettes assimilées 8 250.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 13 932.84

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 37 182.84

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 11 856.19

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 250.00

021 Virement de la section de fonctionnement 24 076.65

TOTAL RECETTES D'INVESTISSÈEMENT. 37 182.84

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES VOIX.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU MULTIPLE RURAL (2022 DE 015)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELRIEU Jean-Pierre, après la présentation du compte administratif par Mme le Maire qui est ensuite sortie de la salle du Conseil pour le vote, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par DELRIEU Jean-Pierre après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 143 242.70 143 242.70 Opérations exercice 10 794.74 12 317.67 6 792.70 16 820.00 17 587.44 29 137.67

Total 154 037.44 12 317.67 6 792.70 16 820.00 160 830.14 29.137.67

Résultat de clôture 141 719.77 10 027.30 131 692.47

Restes à réaliser

Total cumulé 141 719.77 10 027.30 131 692.47

Résultat définitif 141 719.77 10 027.30 131 692.47

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaït la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l'unanimité des 9 voix.

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DU MULTIPLE RURAL (2022 DE _016)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 10 027.30€

Le conseil Municipal de Saint-Martin le Redon à l'unanimité des 9 voix.décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) )

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 64 824.53

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 10 027.30

Résultat cumulé au 31/12/2021 10 027.30

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 10 027.30

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 10 027.30

Solde disponible affecté comme suit:* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

VOTE DU COMPTE DE GESTION DU MULTIPLE RURAL (2022 DE 017)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Pierre DELRIEU,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la

journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l'unanimité des 9 voix que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé

et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à ST MARTIN LE REDON, les jour, mois et an que dessus.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU MULTI RURAL (2022 DE 018)

Mme le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 du multiple rual

de la Commune de Saint Martin Le Redon,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :L'adoption du budget du multiple rural de la Commune de Saint Martin Le Redon pour l'année 2022

présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 224 776.74Euros

En dépenses à la somme de : 224 776.74 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 1 800.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0

014 Atténuations de produits 0

65 Autres charges de gestion courante 1 765.00

66 Charges financières 3 500.00

68 Dot. aux amortissements et provisions 0

022 Dépenses imprévues 0

023 Virement à la section d'investissement 64 591 .97

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 71 656.97

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 0

13 Impôts et taxes 0

74 Dotations et participations 57 251.97

75 Autres produits de gestion courante 14 405.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 0

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 71 656.97

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 0

21 Immobilisations corporelles 0

D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 141 719.77

16 Emprunts et dettes assimilées 11 400.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 153 119.77

RECETTESChapitre Libellé Montant

138 Autres subventions invest. non transf. 63 988.50

1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 10 027.30

10 Dotations, fonds divers et réserves 14 112.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 400.00

021 Virement de la section de fonctionnement 64 591.97

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

001 Solide d'exécution sect° d'investissement

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 153 119.77

ADOPTE A L'UNANIMITÉ DES VOIX.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU TRANSPORT SCOLAIRE (2022 DE 019)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELRIEU Jean-Pierre, après la présentation du compte administratif par Mme le Maire qui est ensuite sortie de la salle du Conseil pour le vote, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par DELRIEU Jean-Pierre après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 18 142.02 10 521.45 28 663.47

Opérations exercice 2 500 6 690.91 4 064.89 6 690.91 6 564.89

Total 20 642.02 6 690.91 14 586.34 6 690.91 35 228.36

Résultat de clôture 20 642.02 7 895.43 28 537.45

Restes à réaliser

Total cumulé 20 642.02 7 895.43 28 537.45

Résultat définitif 20 642.02 7 895.43 28 537.45

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l'unanimité des 9 voix.AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE (2022 DE _020)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 7 895.43€

Le conseil Municipal de Saint-Martin le Redon à l'unanimité des 9 voix.décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 10 521.45

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 4 421.45

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT -2 626.02

Résultat cumulé au 31/12/2021 7 895.43

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 7 895.43

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

“Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 7 895.43

B.DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

VOTE DU COMPTE DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE (2022 DE 021)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean-Pierre DELRIEU,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes

à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la

journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;- déclare à l'unanimité des 9 voix que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF TRANSPORT SCOLAIRE (2022 DE 022)

Mme le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 du transport scolaire la Commune de Saint Martin Le Redon,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget du transport scolaire la Commune de Saint Martin Le Redon pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 37 082.88 Euros

En dépenses à la somme de : 37 082.88Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 2 600.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 6 750.00

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

68 Dot. aux amortissements et provisions

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 3 545.43

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 12 895.43RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente

73 Impôts ettaxes

74 Dotations et participations 5 000.00

75 Autres produits de gestion courante

R 002 Résultat de fonctionnement reporté 7 895.43

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 895.43

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 24 187.45

23 Immobilisations en cours

16 Emprunts et dettes assimilées

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 24 187.45

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

10 Dotations, fonds divers et réserves

165 Dépôts et cautionnements reçus

021 Virement de la section de fonctionnement 3 545.43

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

R0O01 Solde d'exécution positif sect° d'investissement reporté ou anticipé 20 642.02

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 24 187.45

ADOPTE A L'UNANIMITÉ DES VOIX.

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE (2022 DE 023)

En raison de la suppression de la taxe d'habitation, les communes perçoivent en compensation la part de la taxe foncière sur les propriétés baties précedemment perçue par le département.du Lot.

Les taux de la commune et du département ont donc été additionnés au profit de la commune, mais un coefficient correcteur est appliqué sur le résultat excédentaire par rapport à ce qui a été perçu les années précédentes.

Le conseil municipal est donc appelé à voter les taux suivants:

TFPB - Taxe foncière sur

base prévisionnelle taux voté

204 300.00 38.02

les propriétés bâties

total prévisionnel

77 634.00 €TFPNB - Taxe foncière sur 13 600.00 152.71 20 808.00 €

les propr. non bâties

TOTAL 2022 209 100.00 98 442.00 €

la somme à percevoir par la commune se calculera de la manière suivante :

produit attendu + compensation des exonérations de la taxe d'habitation sur les maisons secondaires et les locaux vacants + l'allocation compensatrice des exonérations des personnes de condition modeste - le coefficient correcteur appliqué au vu du résultat final, soit :

98 442.00 + 12 801.00 + 2 384.00 - 31 904.00 = 81 723.00 €

MODIFICATION D'UNE DÉLÉGATION DE FONCTIONS AU MAIRE (2022 DE 024)

Vu la délibération N° 2020_DE_012 du 26 juin 2020 portant "modification des délégations de

fonctions au Maire",

Vu le montant des devis relatifs à l'opération logement social" impliquant des travaux importants dans le logement occupé actuellement par Mme BELIZAIRE, pour un montant qui dépasse le seuil autorisé de 5 OOC€EHT,

Le conseil municipal décide à l'unanimité des voix dans un souci de simplification comptable, d'autoriser Mme le Maire à signer pour cette opération toute commande inférieure à 15 000€ HT.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

CHOIX DU LOCATAIRE LOGEMENT SIS PRÈS DE L'ANCIENNE ÉCOLE

(2022 DE 025)

Madame le Maire rappelle la délibération 2022-DE-006 du 8 avril 2022 fixant les modalités du bail et demande au conseil municipal de se prononcer sur le choix du locataire du

logement sis près de l'ancienne école et ce malgré sa rénovation, au vu de l'urgence de

certaines demandes.

Madame le Maire présente à l'assemblée l'ensemble des dossiers de demandes reçus;

Après en avoir délibéré le conseil municipal de la commune décide à l'unanimité des VOIX,

pour (dont 2 pouvoirs), de prendre comme locataire, Madame NICE Julie, demeurant

actuellement le Bourg 46700 St-Martin-le-Redon, compte tenu du fait qu'elle répond le

mieux à tous les critères demandés par la commune, dont celui des garanties financières.

Le bail prendra effet au 1er mai 2022.

Le Conseil Municipal charge Madame le Maire. de rédiger et signer tous les documents relatifs au bail. / \

Lo. Ame

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