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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 314 0014 du 10 11 15 MS etude de transfert des déchets
Document publié le Jeudi 12 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 314 0014 du 10 11 15 MS etude de transfert des déchets)
Thèmes du document : Outre-mer, Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
ARRETE MODIFICATIF n° 2015-314-0014 du 10 novembre 2015XXXX
(2ème arrêté modificatif)
portant modification de l’arrêté n° 2014 163 – 0014 du 12 juin 2014 attribuant un concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, d'un montant de 18 000,00 €, pour réaliser l’opération :
« Etude de transfert des déchets ménagers de la commune de Grand Santi vers Maripasoula ou saint Laurent de Maroni »
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 32032
Date de la notification de l’arrêté modificatif 10 novembre 2015
Bénéficiaire Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
Intitulé de l’opération
Etude de transfert des déchets ménagers
de la commune de Grand Santi vers
Maripasoula ou saint Laurent de Maroni
Action C4 - Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 06-03-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 09-04-2014
Date du comité de programmation 23-04-2014
Montant du concours financier 18 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 31 octobre 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
VU l’avis du comité de programmation du 23 avril 2014 ;
VU l’arrêté FEDER n° 2014163 – 0014 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté modificatif n° 2014324 – 0018 du 20 novembre 2014 ;
VU la demande de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais du 24 septembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,
ARRETE :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de l’arrêté n° 2014163 – 0014 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 2014163 – 0014 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 2014163 – 0014 du 12 juin 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération. Page 3/3
Article 4 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2014163 – 0014 du 12 juin 2014 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent arrêté sont :
- le présent document ;
- l’arrêté FEDER n° 2014163 – 0014 du 12 juin 2014 ;
- l’arrêté modificatif n° 2014324 – 0018 du 20 novembre 2014 ;
- la demande de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais du 24 septembre 2015.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Vincent NIQUET
Date : 10/11/2015