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Document publié le Mardi 16 décembre 2008 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - RAA carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Préfecture des Yvelines /78-2024-12-20-00002 Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 62 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo- difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22154, L. 2215-3 et L. 22161; Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ; Considérant que, en application de l’article L. 1221 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et en particulier à l'occasion des fêtes de fin d'année ; Considérant durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ; Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des Yvelines ; Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des évènements et lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission temporaire ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon dé- roulement des fêtes de fin d'année; qu'une mesure réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ; Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles Tél : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, Arrête : Article 1“: Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les communes du département des Yvelines du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00. Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police où de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles. Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département. Fait à Versailles, le Le préfet, ——— =, Frédéric ROSE lais et voies de rs : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-20-00002 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients