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Arrêté - Arrete CARBURANT JUIN 2024
Arrêté - Arrete carburant 31.12.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete carburant 31.12.25)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DES YVELINES
Bretton des sécurisés
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
réglementant
temporairement
le transport
par
des
particuliers
des
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
modifié
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
22154,
L. 2215-3
et
L.
22164;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.644-5 ;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
122-1;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
février
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric
ROSE
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
Mme
Aude
PLUMEAU,
administratrice
de
l'État
du
2:
grade,
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2025-07-15-00002
du
15
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Aude
PLUMEAU,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement;
Considérant
que,
en
application
de
l’article
L.
122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
11
du
décret
du
29
avril
2004,
le
préfet
de
département a
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
l'utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics,
en
particulier
durant
les
épisodes
de
violences
urbaines
et
en
particulier
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
Considérant
durant
cette
période,
le
nombre
important
d'incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics;
Considérant
la
persistance
de
menaces
de
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
département
des
Yvelines
;
Considérant
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
qui
mobilise,
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
toujours
activé,
les
forces
de
l'ordre
pour
assurer
la
sécurisation
des
évènements
et
lieux
sensibles
du
département
des
Yvelines
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
temporaire
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;qu'une
me-
sure
réglementant
temporairement
le
transport
par
des
particuliers
des
combustibles
domestiques
et
de
produits
pétroliers
dans
des
récipients
répond
à
ces
objectifs
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Arrête
:
Article
1”:
Le
transport
par
des
particuliers
des
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
et
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Yvelines
du
mardi
23
décembre
2025
à
20h00
jusqu'au
vendredi
2
janvier
2026
à
8h00.
Article
2:
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
1
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales
délivrée
lors
des
contrôles.
Article
3:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
99
ner
»
Fait
à Versailles,
le
2
2
DEC.
2025
Pour
le
préfet
La
sous-préfète,
d
par
délégation, rice
de
cabinet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
situé
au
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78
011
Versailles
cedex.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).