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Déliberation - 2025 175 dec acceptation reglement franchise suite recours sinistre potelets mairie 2
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 175 dec acceptation reglement franchise suite recours sinistre potelets mairie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE
DE
SORBIERS-42290
DECISION
DU
MAIRE
7.10 DIVERS
DEC
2025-175
La
Maire
de
la Ville
de
SORBIERS,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 juin
2020,
déléguant
à la
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
énumérés
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'alinéa
6
relatif
à
la
passation
des
contrats
d’assurance
ainsi
que
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
y afférents;
VU
le montant
des
dommages
de
834,00€
TTC;
VU
la
décision
2024-039
du
11
mars
2024
portant
sur
l’acceptation
du
règlement
immédiat
de
584,00€
dans
l'attente
de
l’exercice
du
recours
de
250€;
CONSIDERANT
le
choc
accidentel
d’un
véhicule
sur
les
potelets
de
l’avenue
Charles
de
Gaulle
à
Sorbiers
le 5 juillet 2023;
DECIDE
TTC
de
la part
de
GROUPAMA
dans
le cadre
du
règlement
de
la franchise
suite
à recours,
et ce,
pour
solde
de
tout
compte.
ARTICLE
2 : Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal
conformément
à l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
et
Madame
la
comptable
publique
du
SGC
Loire
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Loire
pour
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
Palais
des
Juridictions
administratives,
184
rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
03,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr .
Sorbiers,
le
22
août
2025
Märie-Christine
THIVANT