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Déliberation - 32 Prise en charge franchise suite a sinistre
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Prise en charge franchise suite a sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu-en préfecture le 24/05/2024
DEPARTEMENT DU GARD REPUR Là à ib Publié le 24/05/2024 S LOT ID : 030-213002280-20240522-2024 32-DE
€32233 COMMUNE DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE du 22 MAI 2024
2024/32
L'an deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie régulièrement
convoqué le 15 mai 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire.
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent — Mme FOURES Josiane - HURLIN Régine - M. HIBSCHELE Jean-Marc - Mmes GIBOULET ARNAUD Sophie- SCHMITT Marie Gil — BAECKER Sybille - DE CORO Jessica - MM
NEVEU James —- COULON Daniel - BECHARD Alain - Mmes PANAFIEU Blandine - MENALDO KEBDANI Nadia -
ABSENTS EXCUSES : M. FABRE Alain - POULLET Danielle - MM AUBIN Dimitri - ALTIER Jonathan - REBUFFAT
PROCURATIONS : M. FABRE à M. HIBSCHELE
Mme POULLET à M. TIXADOR
M. REBUFFAT à Mme MENALDO KEBDANI
Soit 17 votants
OBJET : remboursement franchise suite à sinistre
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code des assurances notamment ses articlesL121-1 à L121-17
CONSIDERANT les travaux de débroussaillement réalisés par les services municipaux qui ont entrainé un sinistre sur un véhicule en stationnement ; les dégâts occasionnés relèvent de la responsabilité de la commune. Or, la commune ne souhaite pas augmenter son taux de sinistralité et préfère prendre en charge directement le montant de la franchise appliqué par l’assureur du tiers sinistré.
DECIDE à l’unanimité
ARTILCE 1: le conseil municipal accepte de prendre en charge le montant de cinquante (50) euros correspondant à la franchise non couverte par l’assurance du tiers sinistré.
ARTICLE 2 : cette somme sera prélevée sur la section de fonctionnement du budget général 2024-
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Porte des Qorges da Gardon - $rte classé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 -— tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@$ainte-anastasie.fr