Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 063 2023 Annulation de dette
PLU - Annexes - Plu emplacements reserves
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Règlements - Emplacement réservé
Déliberation - 054 2023 Annulation des emplacements reserves 3 et 9 du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 054 2023 Annulation des emplacements reserves 3 et 9 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
ID : 033-213304470-20230628-054_2023-DE Publié
le
1 {
JUIL.
2073-
L(
377
Le Maire"
Mireille
CONT
qui
ERT”
Département
de
la GIRONDE
Atrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 054/2023
> enexercice:
18
> présents
:
11
> votants:
17
OBJET
:
ANNULATION
DES
EMPLACEMENTS
RESERYES
3 ET
9 DU
P.LU.
Le
vingt-huit
juin
deux
mille
vingt-trois
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 21
juin
2023
en
séance
ordinaire,
se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire.
PRESENTS
:
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBERT,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PREVOT
Marie-José
TERRIEN,
Mme
Véronique
GERARD.
ABSENTS
:
M.
Mickaël
GODINEAU
(procuration
donnée
à M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Colette
ALMODOVAR
(procuration
donnée
à Mme
Valérie
JARRY),
M.
Jean-Louis
CHABROLLES
(procuration
donnée
à Mme
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à dime
Mireille
CONTE
JAUBERT),
M.
Serge
FIMBAULT,
M.
Robert
DELERIS
(procuration
donnée
à
Mme
Véronique
GERARD),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDY).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
désignée
secrétaire
de
séance,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Saint
Médard
de
Guizières
approuvé
le
2 juin
2004,
modifié
les
20
décembre
2006,
16
janvier
2008,
6 septembre
2010,
7 juillet
2011,
27
janvier
2014,
02
juin
2021
et 03
février
2022
;
Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
du
libournais
(Cali)
;
Considérant
le projet
de
la Cali
d'acquérir
les
immeubles
situés
en
zone
AUï
du
PLU
afin
de
créer
une
réserve
foncière
dans
le but
d’agrandir
la zone
d’activité
de
Laveau
(en
face
de
la
ZA
de
Laveau
actuelle,
le long
du
Chemin
des
Bergeries)
;
Considérant
que
les
terrains
sont
grevés
sur
Plan
Local
d'Urbanisme
d’emplacements
réservés
qui
avaient
pour
objectif
la création
de
voies
de
dessertes.
Considérant
que
la Commune
wa
plus,
à ce
jour,
l’ambition
de
réaliser
les
voies
de
desserte
prévues
initialement,
et qu’en
conséquence,
les
emplacements
réservés
n°
3 et
9 n’ont
plus
d’objet
à être
maintenus.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanirnité
des
membres
présents
et représentés,
après
vote
: 17 Votes
et
17 Pour
:
e
DE
PRONONCER
la levée
des
emplacements
réservés
du
PLU,
n°
9 et
°
DE
PRENDRE
ACTE
de
ce
que
le droit
de
préemption
est
purgé
par
son
renoncement. Le
Maire
Mireille
CONTE
JAUBERT
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Régu
en
préfecture
le 06/07/2023
publié
le 1 Q
JUIL.
2023
| : 033-213304470-20230628-054_2023-DE
e
DE
SOLLICITER
la Communauté
d'Agglomération
du
Libournais
qui
dispose
de
la compétence
plan
local
d’urbanisme
depuis
le 1°
janvier
2017
afin
d’engager
la procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
document
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
pour
l’annulation
des
emplacements
réservés
n°$
3 et
9.
e
DE
DONNER
autorisation
à Madame
le Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tous
documents
nécessaires
à la
procédure
de
modification
du
PLU.
e
DIT
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
sont
inscrits
sur
le budget
communal.
Certifié
exécutoire,
Déposé
à la
Sous-Préfecture
de
Libourne
Le
Publié
le
À ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 06
juillet
2023.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert