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Déliberation - 063 2023 Annulation de dette
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2023 Annulation de dette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Le Maire
Mireille CONTE JAURERT Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023 ...
biéle 13 OCT. 2023 l
#8
Lésge
033-213304470-20231004-063_2023-DE
Département de la GIRONDE Arrondissement de LIBOURNE Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES
‘+ nl
République Française Î
A EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 063/2023
ÿ enexercice: 18
> présents : 13
> votants : 17
OBJET ‘ ANNULATION DE DETTE
Le quatre octobre deux mille vingt-trois à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment
convoqués le 27 septembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT Marie-José
TERRIEN, Mnie Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.
ABSENTS : M. Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mme Marie-José TERRIEN), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Serge FIMBAULT, M. Robert DELERIS (procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance,
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie de Coutras a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable qui avait une dette envers la commune correspondant à des frais de cantine de 49.25€ au titre de l’année 2022. À la suite des recommandations de la commission de surendettement de la Gironde en date du 09 août 2023, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette,
Le conseil municipal, après en avoir été informé :
- désapprouve l’effacement de la créance sus citée d’un montant global
de 49.25€.
- dit que cet effacement de dette s’impose à la collectivité et fait part de
son désaccord sur le principe.
- dit que cette décision confère force exécutoire et accepte, en
conséquence l'effacement de la dette pour un montant global de 49,25€ par
mandatement sur le compte 6542 du budget communal.
- charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour;
mois et an ci-dessus “At -
Certifié exécutoire, Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Publié Le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert