Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - FiL 04.2026 Version web 1
unknown - Bulletin LdB84 web
Conseil Municipal - FiL Mai 2026
Conseil Municipal - FiL 04.2026 Version web
Conseil Municipal - FiL 06 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05.06.2026 2
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 07.02.2023
Procès Verbal - PV conseil municipal 21.11.2023
Procès Verbal - PV Conseil municipal 24.02.2025
Conseil Municipal - FiL 03.2026 1
Procès Verbal - PV conseil municipal 16.12.2025 1
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 16.12.2025 1)
Thèmes du document : Sport, Culture et patrimoine, Loisirs,
Conseil Municipal
Du mardi 16 décembre 2025
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, Le mardi seize décembre à dix-neuf
LOUVIGNÉ Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ6 ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
T présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation : Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-Pierre BERTINET,
11/12/2025 Adjoints,
Conseillers en exercices : 19 Mathilde BETTON, Franck LERAY conseillers délégués
Gensellersprésents: 16 Daniel DAYOT, Valérie GAUDION, François POIRIER,
Christophe OGIER, Jocelyne JEULAND, Alexandra GOUSSET,
Marie-Noelle RENAULT, Laurence LOISON, Cécile
KERNIVINEN, Gerard CHESNAIS Conseillers Municipaux
Conseillers votants : 17
Absents excusés : Aurélie SOUILLARD et Fabien FOUCHER
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Joseph JEULAND donne pourvoir à Jean-Pierre BERTINET
Délibération 2025.12.001
Validation du compte-rendu du conseil du 18 novembre 2025
M. Le Maire demande s'il y a des remarques concernant Le procès-verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 18 novembre 2025
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
K & Ordre du jour du conseil :
5Z à
Fo
*.LC
+.0 <
+.+
e +. *
Délibération 2025.12.002 Finances - Tarifs communaux 2026
Délibération 2025.12.003 : Urbanisme- Acquisition immobilière par la commune
Délibération 2025.12.004 : Ressources Humaines — Création de poste de catégorie C
Délibération 2025.12.005 : Ressources Humaines — Mise en place de l'indemnité de
maniement de fonds
Délibération 2025.12.006 : Eau des portes de Bretagne — Rapport annuel 2024
Délibération 2025.12.007 : Marché public — Avenant 2 lot 5 pour les travaux des vestiaires
de la salle de sport
Délibération 2025.12.008: Intercommunalité - Modifications des statuts de Vitré
Communauté
Délibération 2025.12.009 : Enfance / Finances — Contrat de réservation de berceaux
Délibération 2025.12.010: Finances / travaux — fonds de concours dans le cadre de la
seconde phase de travaux de l'aménagement du centre bourg
Délibération 2025.12.011: Décisions du Maire Délibération 2025.12.002
Finances : Tarifs communaux 2026
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-29,
Article 1 : salle de sport
Location
Inscription à l'année - tennis et badminton loisir
Habitants de la commune 39€
Habitants hors commune 718€
Utilisation ponctuelle - tennis et badminton loisir
Habitants de la commune 3€
Habitants hors commune 4€
Location exceptionnelle (hors manifestation sportive) (*)
197 €
Cautions
Caution pour la salle 129 €
Caution pour la clé 129 €
() : intègre la mise en place et le rangement de la protection du sol de la salle (moquette)
5Z à : . LOUVIGNÉ +aRIe _ a
—
DE BAÏSZ4 TARIFS SALLE CLUB ET BEAU SOLEIL 2026
Réunion Gratuit 50€
Journée ou Soirée Gratuit 150€ 233€
Week-end Gratuit 200€ 290 €
Caution 207€ 207€ 207€
Réunion Gratuit 50€ 57€
Caution 104€ 104€
Vaisselle (2) 50€
Demande Chauffage 25€
Ménage non réalisé 50€
CCAS
Vin d'honneur décès
Vitré Communauté- Réunion
Syndicats intercommunaux dans la commune est membre
Manifestation à but humanitaire
Réunion 5 heures maximum consécutive
Journée* 7hà19h
Soirée* 14hä2h
Samedi 8h à dimanche 18h
Conférence, Assemblée Générale,
(2) 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2
verres, 1tasse à café
4 boîtes de 50 couverts disponibles
Séminaire
Cocktail, Repas
Remboursement des pièces cassées ou manquantes : voir * au-delà prorata en fonction des heures d'occupation
les tarifs dans le contrat | {par exemple 8h à 2 hsoit 6 heures de plus soit un coût
supplémentaire pour le particulier de 75 €)
Ménage
Si La salle n’est pas nettoyée correctement, un supplément de 50 € sera demandé.
Participation chauffage
Une participation « chauffage » de 25€ est demandée pour toutes Les Locations payantes. Elle sera systématiquement
à régler dans la période du 1er octobre au 31 mars. En dehors de cette période elle sera appliquée en fonction
des conditions climatiques.
Location de vaisselle
Pour La salle Club il est possible de louer une boîte de 50 sets de couvert. Un set de couvert contient 2 assiettes, Les
couverts,
2 verres et 1 tasse à café. La vaisselle de service est comprise dans La location. Le tarif de Location est de 55€ et Le
montant
de la caution est de 50€ (pour Le remboursement des pièces cassées ou manquantes, voir Les tarifs dans le contrat
de location associé).
5Z à a Article 4 : Tarifs photocopies
A4 recto 0,25 €
Particuliers et Joe A3 recto 0,33 €
A3 RV 0,65 €
A4 recto 0,10 €
Associations A4 RIN 0,20 €
(Au-delà du quota attribué) A3 recto 0,15 €
A4 R/V 0,30 €
TARIFS INTERMEDE 2026
LOUVIGNÉ DE BAÏSE
Réunion
Journée ou Soirée 274€ 415€ 477È 768€
Week-end 438€ 664 € 764 € 1228€
Réunion 0 137€ 157€ 253€
Journée ou Soirée 181€ 274€ 315€ 507€
Week-end 289€ 438€ 504 € 811€
Réunion Gratuit 100€ 150€ 200 €
Cuisine 25€ 50€ 75€ 100 € Vaisselle (2) 65€ Gradins (mise en place et
rangement) 55€ 55€ 150€ Régie fixe (son, éclairage,
vidéo) 55€ 105€ Régie mobile (son,
éclairage, vidéo) 25€ 135€ 160€
Ménage non réalisé
Salle 1 000 € Sono 500€ 750€ Ciés/Badges 50 €/par clé ou badge [Vaisselle 100 €
Réunion - 5 heures maximum
{1) Associations de Ia commune : 2 manifestations consécutives paran (2) 1 set de couvert contient 2 assiettes, les couverts, 2 Journée* 7h319h Semaine hors vacances scolaires (associations pour |verres, 1 tasse à café Soirée* 14hè2h leurs activités ou répétitions) 4 boîtes de 50 couverts disponibles Week-end (2 jours) Samedi 8h à dimanche 18h cuas Rentauenent de es sséerce morue vor [Or D |
Vin d'honneur décès les tarifs dans le contrat Réunion Conférence, Assemblée Générale, [Vitré Communauté- Réunion Séminaire, Répétition Syndicats intercommunaux dont la commune est Journée - Soirée Cocktail, Repas dans la salle, membre Loto et autres
Manifestation culturelle et
Manifestation à but humanitaire [Week-end autres
(1) Excepté Club Amitiés Loisirs : 4 jours semaine par a * au-delà prorata en fonction des heures d'occupation
Com'ètes : 6 manifestations par an {par exemple 8h à 2 h soit 6 heures de plus soit un coût Spectacle Fin d'année - Les écoles supplémentaires pour le particulier de 207,50 €)
Article 5 : Cimetière
K > Cimetière
Moyenne
Durée Prix actuel communes Proposition - Taux olanss d'évolution
Concession 15 ans 31,00 € 73,33 € 50,00 € 61,3%
30 ans 62,00 € 148,00 € 100,00 € 61,3%
50 ans 104,00 € 305,00 € 150,00 € 44,2%
Cavurne Achat 205,00 € 180,00 € 200,00 € -2,4%
15 ans 69,00 € 60,00 € 70,00 € 1,4%
30 ans 137,00 € 165,00 € 140,00 € 2,2%
e Emplacement pour plaque pour l’espace de dispersion des cendres : 25€ (modèle granit
120x80, police bâton, couleur dorée).
Article 6 : droit de place
Droit de place (branchement électrique compris)
Prestation Prix actuel Prix + 1,04% Proposition Taux
Tarif annuel 135,00 € 136,40 € 140,00 € 3,7%
Pour 1/2 journée 10,00 € 10,10 € 10,00 € 0,0%
Pour une journée 20,00 € 20,21 € 20,00 € 0,0%
Article 7 : Tarif agent
Tarif location salle club 1 fois par an (journée) : 50€
Article 8 : Camp et nuitée
Camp et nuitée
Proposition
Camp 130,00 €
1 trajet avec covoiturage 120,00 €
2 trajets avec covoiturage 110,00 €
Nuitée 10,00 €
Article 9 : prêt barnum aux associations
Tarif 25€ (que ce soit pour 1,2 ou 3 barnums)
ILest donc proposé au conseil municipal :
*. LC
sa
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre:
2Z à
O Abstentions: O
D'approuver Les nouveaux tarifs communaux pour l’année 2026
* D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier Délibération 2025.12.003
Urbanisme- Acquisition immobilière par La commune
M. Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
ILest proposé au conseil l'acquisition d’une parcelle située à C00145 Le Bourg par la commune dans
les conditions suivantes :
e Parcelle concernée
ae Surface à acquérir . Parcelle Propriétaire | . s Prix de vente TTC
(estimation)
CO0145 CHAUVEL 590m2 40 000€
) Vs J V7 70 MNT D À Ÿ? É) (] NS | ll 88)
x ss Fe? RAT NO
é Ê es) “es ; 7 ce y c É | . 355 [es \ \ LT 803 | se ï 5 » Ÿ k É à
1195 Vis
LÀ | à 1654 86” © ee 201 X 21653 229 \
DEN «2206 \ \ 1649 \ A QE \\ Ven, : \ 81) \Ÿ 1767 à 7 (et
C7 \ à \ a. AA 1650 \\ D |: \\ 2207, 228. aa
PN nes \ rs LÀ Fons |
ES AU 2199 à | ve 1849 \ } N Vies PA EN À | 1851 1852
\ \ | V2107 0) 1764 no Nr
Vs \ < S \ | .
è ù ÿ 26 SA
min ) NX qe 7 1H... SN
À A \ Le” ne À p les AU EU: =: LS
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
°.CC D'acquérir Le terrain situé à CO0145 Le Bourg
* Les frais de bornage seront à la charge de la commune.
Que les frais d'acte seront à La charge de la commune.
D'inscrire au budget Les crédits correspondants.
D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document lié à
ce dossier
no
Se *
Le *
°.LC Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
5Z à Délibération 2025.12.004
Ressources Humaines -— Création de poste de catégorie C
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et
suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De
même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
— les suppressions d'emplois
— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour
effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du
Comité Technique.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 202312004 adoptée le 19 décembre 2023
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin de la collectivité
d'augmenter du temps de travail de l’agent (-10%)
En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à
temps non complet (19/35è"e) pour exercer les fonctions de d’adjoint technique à compter du 1°’ janvier
2026.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de
d’adjoint technique
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du
Code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d’un diplôme de catégorie 5
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics.
2Z @ . ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
*.+ D'adopter la création de poste d’adjoint technique
+ De modifier le tableau des emplois
+ D'inscrire au budget les crédits correspondants
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2026
<<
pa
$.+
COLLECTIVITE..MAIRIE DE LOUVIGNE-DE-BAIS.......TABLEAU DES EFFECTIFS AU
16/12/2025
MAIRIE DE LOUVIGNE DE BAIS TABLEAU DES EFFECTIFS
Hate En de Durée hebdo. | Durée
D du poste hebdo. Poste
: : (heures)en du ._. | Missions pour création ou Grade Cat. sx supprimé 6
modification d8 centièmes poste (avis CT) information
temps de (Délibération et en
a rémunération) | H/Mns travail
Filière Administrative
délibération Directrice 202101008 Attaché A 35h 35h Générale des
services
rie en E Adjoint délibération ue . |
202102006 Administratif € 35h 35h Accueil Territorial
Adjoint
détbération Administratif
01012013 Territorial C 35h 35h Communication
principal
1ère classe
Adjoint
délibération Administratif
202106009 Territorial CE 35h 35h Comptabilité
principal
2eme classe
Adjoint
délibération Administratif
01052005 Territorial C 20h 20h Agence Postale
principal
1ère classe
Filière Technique
Polyvalence
C 35h 35h Bâtiments
Espaces Verts
délibération Agent de
01012003 Maîtrise
EZ à 10 délibération Agent de Polyvalence
202110003 Maîtrise | © sn ssh Bâtiments Espaces Verts
Adjoint
délibération Technique 30101998 principal 1ère C 35h 35h Espaces Verts
classe
Adjoint
Pre Technique délibération a LE
27032003 Territorial C 35h 35h Espaces Verts
principal
2ème classe
Adjoint
UV Technique Polyvalence délibération a 2: 202106008 Territorial E 35h 35 Bâtiments
principal Espaces Verts 2ème classe
SPRL Adjoint Polyvalence one. Technique | C 35h 35 Bâtiments
Territorial Espaces Verts
Filière Enfance-Jeunesse
Responsable délibération . x
15092015 Animateur B 35h 35 pôle Enfance-
jeunesse
“eur Lens ATSEM | C 30h88 0 ATSEM disponibilité
délibération 05122017 ATSEM C 30h88
30,88 ATSEM
Adjoint
délibération Technique
25022014 Principal 1°re Ê 22529 28,29 ATSEM
classe
Agent
délibération Adjoint périscolaire et
18092018 Technique € oh FSU ESS entretien des
locaux
11 Agent
délibération Adjoint périscolaire et 26042011 Technique c 18h62 ee 15:68 entretien des locaux
Adjoint Agent
délibération Technique c 25 28 périscolaire et
202404008 Principal entretien des
ere classe locaux
Agent
délibération Adjoint périscolaire et
13012015 Technique # 2187 2187 vss entretien des locaux
Agent
délibération Adjoint périscolaire et 20200810 Technique c TNA ss entretien des locaux
Agent
délibération Adjoint périscolaire et 20200810 Technique c ESS 17:68 entretien des locaux
Agent
délibération Adjoint c 7h 7 périscolaire et
20200810 Technique entretien des locaux
Agent
délibération Adjoint périscolaire et 20200810 Technique c EN ss7 entretien des locaux
Agent
délibération Adjoint périscolaire et
10112015 Technique Ë tin44 1 entretien des locaux
Agent
délibération Adjoint périscolaire et
18092018 Technique $ sen 55 entretien des locaux
Filière Enfance-Jeunesse
EZ à 12 Agent
délibération Adjoint périscolaire et
202106007 technique Ê 8 SE 35 accueil de
loisirs
Agent
délibération Adjoint périscolaire et
20210002 d'animation £ + Eu #8 accueil de
loisirs
délibération Adjoint Accueil de
02092014 Technique È E 154 SE Loisirs
Délibération Adjoint c Accueil de
202109002 Technique Loisirs
Agent
Délibération Adjoint c périscolaire et
202109002 Technique entretien des
locaux
Agent
Délibération Adjoint c périscolaire et
202109002 Technique entretien des
locaux
Agent
Délibération Adjoint c périscolaire et
202109008 Technique entretien des
locaux
Rupture Adjoint C 200h/année Accueil Centre
conventionnelle | Technique de Loisirs
Filière Culturelle
Adjoint
Délibération Territorial du
035-2001-9729 patrimoine E 17h50 17,5 Bibliothèque
principal de
2ème classe
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
EZ à 13 Délibération 2025.12.005
Ressources Humaines - Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
Mme Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de La fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des
collectivités territoriales et complétant Le code de La santé publique et Le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Le cas échéant, si la collectivité territoriale ou l'établissement public a mis en place le RIFSEEP : Vu l'arrêté du
27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat
Vu l'accord du CST en date du 11 décembre 2025,
1— Instauration de l'indemnité de maniement de fond:
La collectivité de Louvigné de Bais souhaite instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du
personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire
suppléant) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec Le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de La collectivité est fonction d’un barème de référence,
fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
2z à 14 Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont Les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur
ra Montant total du maximum Mentene us
ou pour un régisseur d’avances MSIE de l indemnité de
montant moyen des et de recettes cautionnement responsabilité Le 4 annuelle recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
De0€à1220€ De0€ à 2440 € - 10 €
De 1221€ à 3000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € no €
De 3 001€ à 4600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601€ à 7600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601€ à 12 200 € De 7 601€ à 12 200 € 1220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1800 € 200 €
De 18 001€ à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800€ 320 €
De 38 001€ à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001€ à 760 000 € De 300 001€ à 760 000 € 7600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050 € €
; 1500 € par tranche | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 1500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls Les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès
lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions
cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement Le remplacement du régisseur titulaire.
IL peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de
l'indemnité de responsabilité allouée sur Les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année
précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour Les seuls régisseurs de recettes, si Les conditions suivantes sont réunies :
-_ La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
-__ Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont Les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale où établissement public exerçant les
missions permettant le versement de cette prime.
Il — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d’un ajustement automatique lorsque Les montants
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
EZ à 15 ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus
# De fixer par arrêté individuel Le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans Le respect
des dispositions fixées ci-dessus
+ De prévoir et d'inscrire Les crédits correspondants au budget.
“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier nécessaire
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0
5Z à 16 Délibération 2025.12.006
Eau des portes de Bretagne -— Rapport annuel 2024
Michel RENOU, adjoint au Maire, expose :
En application de l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le service public de l’eau potable présente Les éléments administratifs, techniques et financiers
rédigés dans son rapport d'activité 2024
ILest proposé au Conseil Municipal :
e De valider Le rapport d'activité 2024 d'Eau des portes de Bretagne
e D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
EZ à 17 Délibération 2025.12.007
Marché public — Avenant 2 lot 5 pour Les travaux des vestiaires de la salle de sport
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Des prestations supplémentaires doivent être réalisées au niveau des locaux techniques des PAC à la
salle de sport
” Pose Fourniture et pose de protection sur vannes PAC, et des occultants à lattes PVC
Lot 5 Menuiserie extérieures — entreprise THIEBAULT
e Travaux en Plus -Value/ Moins-value
Montant initial du marché HT : 676 624,23€HT Avenant 1 (Lot 10) +5 314,73€ HT
Avenant1 (Lot 8) +3 666€ HT
Avenant 2 (lot 8) + 480,00 € HT
Avenant1 (Lot 6) moins-value -862,25€HT
Avenant 1 (Lot 7) +6 248,88 HT
Avenant 1 (Lot 9) +8 287,16€ HT Avenant1 (Lot 11) moins-value -1750,81€ HT
Avenant1 (Lot 5) +1282,22€ HT
Avenant 2 (lot 9) + 781,86 HT
Avenant 2 (lot 10) + 91 ; AE AT
Avenant 2 (lot 5) +1380,38 HT
Nouveau montant du marché HT : 702 366,11€ HT
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“+ D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer l'avenant correspondant
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
5Z à 18 Délibération 2025.12.008
Intercommunalité - Modifications des statuts de Vitré Communauté
Monsieur Le Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de
« Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d'agglomération du 7 avril 2022 relative à l'arrêt du projet de territoire communautaire ;
Vu la délibération n°2025_239 du conseil d'agglomération du 13 novembre 2025 relative à la modification des
statuts de Vitré Communauté ;
Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ;
Considérant la volonté de Vitré Communauté de porter le réseau de chaleur REVERTEC ;
Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives :
Considérant le maintien de la définition d'un intérêt communautaire pour les compétences susmentionnées ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
| — Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est
une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur ;
(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas
de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
EZ à 19 - Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous
réserve de l’article L 3421-2 du même code ;
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5. GEMAPI
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du
code de l’environnement ;
6. En matière d'accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ;
(‘La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités
territoriales
Il — Compétences facultatives
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l'air;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
EZ à 20 - Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
3. En matière d'enseignement supérieur et de recherche :
- Aide à la création, à l'implantation, à la construction ou au développement d'activités de recherche et
d'établissements d'enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;
- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l'attractivité et le rayonnement
du territoire en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;
- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;
- Réalisation et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d'un
schéma local de développement de l'enseignement supérieur et de recherche) ;
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de
participations auprès de l'association organisatrice du service dans le cadre d'une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires
du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l'activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel
de salariés en insertion (portage d’un chantier d'insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l'emploi ;
- Points Accueil Emploi (PAË) : mise en œuvre des PAE d'Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-
de-Bretagne ;
- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement
touristique ;
- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;
- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la
communauté d'agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire
et notamment:
EZ à 21 + _ Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges...etc
-_ Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,
. Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones
d'aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d'agglomération sur les
zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme.
+ Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) institués par
les communes au bénéfice de la Communauté d'agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;
6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne
- Portage du Centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du
territoire communautaire à l'exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;
7. Santé :
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l'échelle du territoire (coordination de l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;
- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :
° _L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;
° La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;
+ La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l'accès à une alimentation de qualité ;
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l'Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré >;
8. Convention Territoriale Globale (CTG)
- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de
la CTG signée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
9. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du- Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d'intervention de ces opérations ;
10. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers :
EZ à 22 + Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (18 ans) ;
+ Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l'éducation physique et
sportive ;
+ __Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendant les
vacances scolaires ;
+ __Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;
- L'accompagnement des associations sportives :
+ __ L'accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l'encadrement par Vitré
Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :
"L'emploi en réseau entre minimum 2 communes où 2 clubs au moins de communes
différentes pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une
fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les
activités du domaine d'intervention du service d’animation sportive.
"L'emploi haut niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir du plus bas niveau
national ;
"La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en
matière de football, volley-ball et basket-ball.
" La prise en charge d'heures d'encadrement.
Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :
e Un poste soutenu par dispositif
e Un maximum de 2 aides
+ __ Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins
deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;
+ Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut
niveau national d'une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux
compétitions internationales.
- L'évènementiel sportif:
+ Organisation d'évènements sportifs communautaires ;
+ __Le soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères suivants :
"L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales
ou internationales.
"Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire
"Communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
1. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l'animation culturelle :
- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques et le conservatoire de musique et d'art
dramatique à rayonnement intercommunal ;
EZ à 23 - L'enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre
(CHAT) ;
- Contributions à l'éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d'arts,
dans le cadre de résidences d'artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le
conservatoire de musique et d’art dramatique, l'école d'arts plastiques, le service Lecture Publique et Art
Contemporain ;
- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir,
notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues »;
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
+ Constitution d'un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des
documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,
. Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,
+ Création d’une carte d'abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
+ Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et
Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
. Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pour les
équipes des établissements adhérents à ce réseau,
+ Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils
déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, ._ Relais avec la Médiathèque Départementale d'Ille-et-Vilaine
- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture
publique, à l'échelle communautaire.
13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours ;
144. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de
télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet:
+ De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,
De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre
des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration électronique sur l'ensemble
du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui
leur sont rattachés,
+ __ De passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,
+ D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue
à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
+ L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,
+ _ L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,
+ La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
+ _ L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
+ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
EZ à 24 15. Environnement :
- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communauté d'agglomération
d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités
territoriales, de groupements de communes et d'établissements publics, à leur demande, dans les domaines
suivants :
aménagement et entretien d'espaces verts ;
entretien d'espaces naturels ;
entretien de terrains de sport ;
balayage mécanique ;
curage d’avaloirs ;
désherbage de voirie ;
transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
16. La lutte contre le frelon asiatique :
- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction des nids sur demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;
17. Réseau public de chaleur :
TE
- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré
Communauté. »
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: 0
EZ à 25 Délibération 2025.12.009
Enfance / Finances — Contrat de réservation de berceaux
Madame Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :
Les travaux de construction de la crèche privée située Chemin des diligences sont en cours de
finalisation. La crèche doit ouvrir au mois de mars 2026. 24 enfants pourront être accueillis de l’âge de 10 semaines à 3 ans révolus.
Ayant identifié le besoin de diversifier et d'accroître les modes d'accueil de la petite enfance sur son
territoire, la commune de Louvigné de Bais a souhaité réserver des berceaux pour les familles de ses administrés au sein de la crèche « Les pirates de Louvigné de Bais »
La crèche propose, par ailleurs, un partenariat avec les entreprises du territoire en leur permettant de
réserver des places afin de répondre aux besoins de garde de leurs salariés.
L'accompagnement financier de la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) au fonctionnement de ce projet
via la Psu (Prestation de Service Unique) permet de proposer aux familles une participation adaptée aux
ressources et au nombre d'enfants à charge de la famille.
C'est dans ce cadre que la commune de Louvigné de Bais et la crèche «les Pirates de Louvigné de
Bais » souscrivent un contrat d'achat de places.
La commune de Louvigné de Bais s'engage à réserver annuellement 8 berceaux au sein de la crèche pour toute la durée du contrat.
Le prix du berceau s'élève à 4 800€ qui seront facturés à la commune de Louvigné de Bais comme le
stipule le présent contrat,
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
ba “ D'approuver ledit contrat
De réserver annuellement 8 berceaux auprès de La crèche « Les Pirates de Louvigné de Bais » D'approuver le montant des berceaux
D'inscrire au budget Les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à La crèche « Les Pirates de Louvigné de Bais
+ D'autoriser M. Le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
+. à
+, *%
Q +, *
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 16 Contre: 1(Madame Marie-Noelle RENAULT) Abstention: O
Madame Cécile Kernivinen souhaite qu'apparaisse sur la délibération La réservation des 8 berceaux
actée par Les membres du conseil municipal auprès de La crèche « Les Pirates de Louvigné de Bais ».
EZ & 26 Proposition de délibération 2025.12.010
Finances / travaux — fonds de concours dans le cadre de la seconde phase de travaux de
l'aménagement du centre bourg
Monsieur Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Dans le cadre de la seconde phase des travaux de l'aménagement du centre bourg d’un montant de
150 000€ HT, la commune peut solliciter auprès de Vitré Communauté un soutien financier dans Le
cadre du fonds de concours (2° enveloppe) qui s'élève 97 000,00€ TTC.
Les travaux envisagés sont Les suivants :
“Création d’un barreau entre la rue Anne de Bretagne et la rue Madame de Sévigné
* Mise en place de marquage au sol temporaire
*_ Création de chicanes rue des Saulniers
Considérant la nécessité de limiter la vitesse dans Le bourg et de sécuriser l'accès aux écoles de La
commune
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
# D'approuver la demande de soutien financier dans le cadre du fonds de concours (2eme
enveloppe)
+ D'’autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 17 Contre: O Abstentions: O
5Z à 27 Délibération 2025.12.011
Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)
Droit de préemption urbain :
* +
*.LC
+.EC
SC *%
*.0 «
s.+
Se%
se *
Se *
.+
* <
.. “
Sa *
5Z à
Parcelle n°D831 située 26 rue des Frères Amypot d’Inville : pas de préemption
Parcelles n°B1123, B1124, B1589 et B1620 situées 51 rue Madame de Sévigné : pas de préemption Parcelles n° A553, et A1463 situées 20 rue Saint Patern : pas de préemption
Parcelle n°820490 située 7 résidence des Jardins : pas de préemption
Parcelles n° A1124, A1125 et A1128 situées 2 Impasse Saint Job : pas de préemption
Parcelle n°A1584 située 43 rue des Fontaines : pas de préemption
Parcelles n° A1103, et A1104 situées 6 Impasse de la Claie : pas de préemption
Parcelle n° A1395 située 4 Square du Bois d'y : pas de préemption
Parcelle n°B1168 située 6 Résidence des prés verts : pas de préemption
Parcelles n° B797, B787, B801, B802, et B803 situées 23 cité Bel Air : pas de préemption
Parcelle n°B155 située 16 rue Guy d'Espinay : préemption
Parcelle n°81817 située 14 Lotissement Bel Orient : pas de préemption
Parcelles n° B1083, B2191, B1094, B1120, et B1148 situées à la Rougerie : pas de préemption
28 CUT EME RER ETES
Commission Communication :
-Le bulletin est en cours de finalisation. La distribution est prévue avant Le 9 janvier 2025.
Commission Environnement naturel Agriculture :
Les travaux suivants sont prévus :
- Chemin de la Bodinière, depuis la RD95 jusqu'au n°7.
L'accotement à gauche du chemin est plus haut que les caniveaux d'eaux pluviales. Il est prévu de
Scalper le bas-côté enherbé pour l'évacuation de l'eaux de pluie, voire d’abaisser les grilles.
Ces travaux seront faits en début d'année 2026, après les travaux du Syndicat Des Eaux qui s'occupe
du renouvellement des canalisations des eaux potable à la Bodinière, les Pâtisseaux, la Croix Méance
et le chemin Champ Bodin.
Divers : chemin de la Closerie, des problèmes d'écoulement ont déjà été constatés. Le bas-côté a été
scalpé récemment.
Commission Vie associative et Culturelle
-Le 6 décembre 2025: La manifestation et le spectacle ses sont bien déroulés, 300 personnes ont
participé. Le marché de noël a rencontré aussi un beau succès avec un peu plus de1 000 personnes
qui se sont succéder tout au long de la journée.
Questions diverses
-Les vœux du Maire seront organisés le 9 janvier 2026.
-Le bar (fonds de commerce) de Louvigné de Bais a été racheté.
-MOVA : Un arrêt de car a été ajouté à bel Orient. La ligne de Louvigné de Bais Fonctionne bien.
Prochaines commissions
e Commission Enfance : Le mardi 20 janvier 2026 à 19h00 à la mairie
e Commission Vie associative et culturelle : Le Lundi 19 janvier 2026 à 19h00 à la mairie
e Commission Communication : Le 29 janvier 2026 à 19h00 à La Mairie
e Commission Finances : Le 26 janvier et Le 3 mars 2026 à 18h00 à la mairie
EZ à 29 SEANCE LEVÉE À 20H22
Prochain Conseil Municipal
13 janvier 2026 à 19h00 salle Intermède
Compte-rendu affiché Le 18 décembre 2025,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Mathilde BETTON
Thierry PIGEON er: LA
Ze 30