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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Duppigheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete p n 02 2022 autorisation travaux d urgence reseaux eau et assainissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DUPPIGHEIM ARRÊTE DU MAIRE - PERMANENT
sne0 N° 02/2022 PM
Objet : Autorisation travaux d'urgence -
Réseaux d’eau et d'assainissement
NOUS, Maire de la Commune de DUPPIGHEIM,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux Droits et Libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir Police en matière de circulation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4, L 2542-2, L 2542-4 et L 2242-8 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R325-12 et R 417-10 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de potentiels incidents sur les réseaux d’eau et d’assainissement de la commune, il appartient à l’autorité municipale de prescrire toute mesure destinée à préserver la sécurité des usagers des voies publiques de l’agglomération :
ARRÉTONS
CHAPITRE I : Prescriptions.
Article 1 : Le S.D.E.A. est autorisé à intervenir sur les voies communales en cas d’intervention d'urgence (rupture canalisation.) sur les réseaux d’eau et d’assainissement.
Article 2: Le stationnement sera interdit au droit du chantier. Des panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par le pétitionnaire.
Article 3: Tout véhicule autre que ceux des intervenants ou ceux chargés d’une mission de service public ou de secours, en stationnement dans les zones précitées sera considéré en
stationnement gênant et mis en fourrière aux frais du contrevenant.
Article 4: La circulation sera alternée ou coupée selon la situation d’urgence.
Article 5: Si les travaux ont lieu sur le trottoir, un cheminement piétonnier sécurisé sera mis en place par le pétitionnaire. CHAPITRE II : Dispositions diverses.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Les infractions seront constatées par Procès-verbal et poursuivies conformément au
droit applicable.
Les dispositions susvisées ne font pas obstacle à l’application de mesures temporaires qui seraient notamment édictées par des circonstances à caractère transitoire.
Les services de la Police Municipale Pluri-Communale et de la Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à DUPPIGHEIM, le 25 janvier 2022
Le Maire :
Ampliation du présent arrêté transmise à :
- La Brigade de Gendarmerie de GEISPOLSHEIM
- Le Centre de Secours Principal de MOLSHEIM
- La section locale des Sapeurs-Pompiers de DUPPIGHEIM
- Police Municipale Pluri-Communale
- Service Technique
- S.D.E.A.