Arrêté - dp 25 arrete

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Arrêté - dp 25 arrete Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguilhe. Lien du pdf (Arrêté - dp 25 arrete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, : VILLE D'AIGUILHE

gs SERVICE AMÉNAGEMENT HABITAT ET URBANISME

lole PUY DÉCISION DE NON OPPOSITION

VELAY À UNE DECLARATION PREALABLE

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

COMMUNE d'Aiguilhe

1, rue Crozatier

43000 AIGUILHE

| vu nn pee TEEN 4aP 025 0 00 0 1 9 9 0 1 MONSIEUR CHAUDEURGE GILLES

Dossier : DP 043002 24 P0025 7 RUE ANTOINE DE SAINT VIDAL Déposé le : 16/04/2024

Nature des travaux : FERMETURE D'UN AUVENT

Adresse des travaux : 7 RUE ANTOINE DE ST VIDAL 43000 AIGUILHE

FRANCE

AIGUILHE Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Références cadastrales: 000AD0119

Destination - surface de plancher créée : M?

Nous, Maire de la Ville d'Aiguilhe,

Vu la demande de DECLARATION PREALABLE susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R423-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421.1 et suivants et R 421.1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Aiguilhe, approuvé le 07/12/2017, et notamment les dispositions

applicables à la zone Uc,

Vu les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du Code du patrimoine et les articles L.425-1 et R.425-1 du Code de

l'Urbanisme (abords de monuments historiques),

Vu les lois du 2 mai 1930 et du 28 décembre 1967 relatives à la protection des monuments naturels et des sites (site LE

PUY EN VELAY - POLIGNAC).

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour le retrait-gonflement d'argiles approuvé le 30/09/2014

sur le bassin du Puy-en-Velay, par arrêté préfectoral n° DIPPAL-2014-136.

Vu le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain du bassin du Puy en Velay approuvé par arrêté préfectoral

en date du 25/09/2023,

Vu l'avis favorable sous réserves de Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France en date du 02/05/2024,

Vu l'arrêté n°2020/031 de la commune d'Aiguilhe en date du 28 mai 2020, portant délégation de fonction et de signature,

à Madame Jacqueline EYMARD NAVARRO, Adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, à l'environnement et au cadre de vie et déléguée au nom du Maire pour signer les documents relatifs aux demandes d'urbanisme,

Considérant l'article R 425-1 du code de l'urbanisme qui dispose que ‘lorsque le projet est situé dans les abords des

monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la

déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine’,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des

monuments historiques,

Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des

monuments historiques ou des abords et que cependant il peut y être remédié,

Page 1/4Considérant par conséquent que l'Architecte des Bâtiments de France a émis un accord assorti de prescriptions en date

du 02/05/2024,

ARRÊTONS

Article 1

Les travaux cités ci-dessus peuvent être entrepris sous réserve des prescriptions émises dans les

articles suivants.

Article 2

Les travaux cités ci-dessus peuvent être entrepris sous réserve du respect des prescriptions suivantes:

Prescriptions architecturales:

Conformément à l'article R425-1 du code de l'urbanisme, il sera tenu compte des prescriptions de Monsieur

l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02/05/2024, annexées au présent arrêté. Les châssis de

toiture ne doivent pas excéder 78*98 cm et doivent être accès sur les travées des fenêtres.

Article 3

D'après le Plan de Prévention du Risque Retrait-Gonflement des Argiles, approuvé par arrêté préfectoral du

30 septembre 2014, le terrain est situé en zone faiblement à moyennement exposée B2. Toutes les

dispositions correspondant à cette zone sont à respecter.

D'après le PPR Mouvement de Terrain du bassin du Puy-en-Velay approuvé par arrêté préfectoral du 25

septembre 2023, la parcelle du projet est classée en aléas affaissements/effondrements de niveau faible

7B2.

Le projet peut être accepté sous réserves du respect des règles de construction et notamment :

- la maîtrise des rejets d'eaux usées, pluviales et de drainage par raccordement aux réseaux existants est

prescrite pour éviter tout rejet massif dans les terrains. En cas d'impossibilité technique, il sera possible

d'envisager un rejet dans le terrain après réalisation d'une étude géotechnique (cf titre 6) statuant sur

l'aptitude des sols à absorber les effluents et sur l'absence d'incidence en termes de stabilité pour le projet et

son environnement.

Article 4

Les éventuels frais de remise en état dus à la modification ou à la dégradation du domaine public communal

entraînés par les travaux projetés seront aux frais du pétitionnaire.

Article 5

Dans le cadre de la réalisation du projet, l'occupation temporaire du domaine public sera soumise à une

permission de voirie.

NB : Le terrain objet de la demande se situe en zone de retrait gonflement des argiles (aléa fort). Les

recommandations concernant les règles constructives correspondantes peuvent être consultées sur le site :

http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/contexte.

NB : Pour information, nous vous indiquons que votre projet est situé sur une commune dont l’aléa radon

est faible. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site : https:/www.irsn.fr/FR/connaissances/En

vironnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-

Page 2/4commune.aspx#.XOJdF SDgqUk

NB : La parcelle concernée est située en zone de sismicité 2 (risque faible), et toute construction devra

respecter les règles définies par l'arrêté du 22/10/2010 modifié par l'arrêté du 19/07/2011 (art. R 431-16 du

code de l'urbanisme). Vous pouvez consulter la réglementation applicable en vous connectant au site

suivant : http://www.planseisme.fr/IMG/pdf/plaquette_meddtl_dgaln_reglementation_parasismique_v2.pdf

NB : Votre projet sera soumis au versement de la taxe d'aménagement et éventuellement au versement de

la redevance d'archéologie préventive à l'achèvement des travaux. Vous pouvez simuler le montant de la taxe d'aménagement sur le site : https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263. De plus, dès l'acceptation de votre autorisation d'urbanisme, vous recevrez un courriel ou un courrier vous informant de vos obligations déclaratives. Vous devrez vous connecter à ‘Gérer mes biens immobiliers’ sur votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr pour indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d'achèvement.

La présente décision est transmise au représentant de l’état dans les conditions prévues aux articles L 2131.1 et L 2131.2 du

Code Général des collectivités territoriales.

Page 3/4RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

NB: En cas de refus ou d'opposition à une déclaration préalable fondée sur une opposition de l'Architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du 3ème alinéa de l’article L 313.2 du Code de l'Urbanisme, du 5ème alinéa de l'article L 621.31 ou du 2ème alinéa de l’article L 642.3 du Code du Patrimoine, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité

Conformément à l'article R424-17 et suivant du Code de l'Urbanisme (mis à jour par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, paru au JO

le 6 janvier 2016) la durée totale de validité de la déclaration préalable est portée à 3 ANS, sauf prorogation.

Conditions

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée sauf dans le(s) cas

particulier(s) suivants :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au

préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a

été effectuée.

- Si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à

compter du dépôt de la demande en mairie.

- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent être

entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À 422-1-1 à À 422-1-2 est disponible sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78.12 du 4

janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Page 4/4