Procès Verbal - 20250526+PV+conseil signé

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Procès Verbal - 20250526+PV+conseil signé Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250526+PV+conseil signé)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tabac et addictions, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 26 mai 2025

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-cinq, le 26 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 19 mai 2025

Présents : MMES ROULET — ESCOFFIER -— JACQUIER -— ROCHAIX MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO - OGEZ — ROUSSEAU — MACIASZCZYK — BOUGAULT

Absents excusés : MMES LECERCLE — DUVAL - ENGELMANN -— PERRET -— BONET

MM. PIN - CAMPI - CARTEREAU

Pouvoirs : Mme LECERCLE donne pouvoir à Mme JACQUIER M. PIN donne pouvoir à M. EXPOSITO

Mme DUVAL donne pouvoir à M. BOUGAULT

Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK

M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme ROULET

Secrétaire de séance : Pierre OGEZ

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’Assemblée entre en délibération.

7.

ORDRE DU JOUR

Convention de partenariat avec la ligue nationale contre le cancer pour la création d'espaces sans

tabac

Convention pluriannuelle pour la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire de Grand Chambéry

Avis sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du

demandeur et la convention intercommunale d'attribution de Grand Chambéry

Demande de subvention : réfection de la Route Royale

Tarif de garde avec panier-repas sur la pause méridienne dans le cadre d’un PAI

Suppression d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal

2ème classe, adjoint administratif principal 1ère classe, rédacteur, rédacteur principal 2ème classe ou

rédacteur principal ère classe

Questions diverses

La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mars 2025 est validé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

DCM 2025_05_22 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER POUR LA CREATION D'ESPACES SANS TABAC

Monsieur le Maire rappelle que le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 75 000 décès, dont 46 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important. Il est estimé que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.

1/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/05/2025Les Espaces sans tabac sont des lieux extérieurs délimités et identifiés, où la consommation de tabac est interdite. La Ligue Nationale contre le Cancer propose un partenariat avec les collectivités territoriales, sous la forme d'un label « Espace sans tabac », pour favoriser la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n°2006- 1386 du 15 novembre 2006).

La Ligue Nationale contre le Cancer propose ainsi aux collectivités de créer des espaces sans tabac aux abords des écoles et des crèches avec les objectifs suivants :

- réduire l'initiation au tabagisme des jeunes :

- promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains ;

- préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies ;

- dénormaliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste.

La commune souhaite soutenir cette initiative, en mettant en place des espaces sans tabac aux abords de l’école et de l'aire de jeux du Crêt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention relative aux « Espaces sans tabac » en partenariat avec la Ligue Nationale contre le Cancer,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,

- AUTORISE la mise en place de l'arrêté établissant les zonages concernés, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_05_23 CONVENTION PLURIANNUELLE POUR LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE GRAND CHAMBERY

Monsieur le Maire indique que le frelon asiatique est observé depuis 2018 sur le territoire. Cette espèce invasive occasionne d'importants dégâts sur les ruchers des apiculteurs amateurs comme professionnels, mais aussi sur les productions arboricoles et viticoles. Elle présente également un impact négatif sur la biodiversité et constitue un véritable enjeu de santé publique. I est nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte invasif pour limiter son expansion.

Au cours de la saison de lutte 2024, 179 nids ont été détruits sur le territoire de Grand Chambéry, dont 69 par des bénévoles et 110 par des désinsectiseurs professionnels. Le coût des destructions par les désinsectiseurs professionnels s'élève en moyenne à 170 € par nid.

Pour l’année 2025, le Groupement de défense sanitaire des Savoie estime à 330 le nombre de nids à détruire sur le territoire de Grand Chambéry. Les bénévoles pourraient en détruire 132 (40 %). Il en resterait 198 (60 %) à détruire par des désinsectiseurs professionnels.

Afin de préserver les moyens de lutte malgré l'augmentation exponentielle du nombre de nids sur le territoire, il est proposé de faire appel aux communes pour augmenter les capacités de lutte contre le frelon asiatique. Grand Chambéry s’est engagé à financer la lutte à hauteur de 5 000 € par an. La participation forfaitaire des communes (représentant un montant global de 5 000 € pour l'ensemble des communes) est calculée en fonction du nombre d'habitants de la commune avec un forfait plancher de 50 €. Par principe de solidarité territoriale, toutes les communes sont appelées à contribuer, quel que soit le nombre de nids détruits. Chaque commune sera libre d'apporter une aide d’un montant supérieur au forfait prévu.

La convention pluriannuelle pour la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire de l'agglomération est établie en vue de fixer les engagements réciproques notamment financiers entre le GDS des Savoie, Grand Chambéry et les 38 communes qui la composent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention pluriannuelle pour la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire de l'agglomération entre Grand Chambéry, le GDS des Savoie et les 38 communes du territoire pour les années 2025 et 2026,

- APPROUVE le versement d’une aide de 100 € au titre de l’année 2025 au GDS des Savoie, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document à intervenir. Délibération adoptée à l'unanimité

2/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/05/2025DCM 2025_05_24 AVIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR ET LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DE GRAND CHAMBERY

Afin d'améliorer la lisibilité et le fonctionnement des attributions de logements sociaux, une réforme importante a été instaurée avec la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi « Lamy ») qui dote les EPCI de nouvelles responsabilités en matière de gestion des demandes et d'attribution de logement social :

La mise en place d'une Conférence intercommunale du logement {CIL) La conférence intercommunale du logement est l'instance de pilotage chargée de définir les orientations en matière d'attribution de logements et de mutations dans le parc social, qui sont traduites au sein du document cadre, puis mises en œuvre par le biais de documents d'application.

Co-pilotée par le Président de la communauté d'agglomération et le Préfet de département, la conférence est constituée des maires des communes membres, de représentants des organismes titulaires de droit de réservation, des bailleurs sociaux, d'organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion, d'associations d'insertion ou de logement des personnes défavorisées, d'associations de locataires, de représentants locaux d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.

- L'adoption du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur

Ce plan définit les orientations destinées à :

e assurer une gestion partagée des demandes de logement social en mettant en commun les demandes et les pièces justificatives, les informations relatives à la situation des demandeurs et le traitement de leur dossier,

e satisfaire le droit à l'information des demandeurs sur tout le territoire, en harmonisant et en complétant les informations qui leur sont délivrées par les lieux d'accueil,

organiser collectivement le traitement des demandes de logement des ménages en difficulté, favoriser les mutations.

- L'adoption de la convention intercommunale du logement Cette convention définit les engagements des partenaires pour assurer l'atteinte des objectifs en matière de mixité sociale et d'accès au logement social des publics prioritaires.

Ces documents ont été adoptés en 2016 et 2018 et sont arrivés à échéance. Une démarche a été menée en 2024 par le biais de plusieurs réunions d’un groupe de travail pour assurer leur renouvellement. Une réunion de concertation s’est tenue avec les communes le 7 février 2025, puis les nouvelles orientations proposées ont été présentées lors de la conférence intercommunale du logement qui s'est tenue le 28 février 2025.

Il appartient désormais aux communes de Grand Chambéry, également membres de la conférence intercommunale du logement, de formuler un avis sur le projet de plan partenarial et de convention intercommunale d'attribution, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

> Questions

- M. BOUGAULT transmet la question posée par Mme DUVAL :

Dans les engagements des partenaires pour atteindre les objectifs chiffrés, on peut lire p. 32 de la convention intercommunale d'attribution : « Poursuivre la production d'offre nouvelle ét la réhabilitation de logements afin que l'offre réponde mieux aux besoins du territoire, en cohérence avec le volet habitat du PLUI HD ». Qu'est-ce que cela implique pour Sonnaz, le fait de s'engager pour poursuivre la production d'offre nouvelle ?

- Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas d'impact nouveau pour là commune car les objectifs poursuivis sont ceux déjà prévus dans le cadre du PLUïiHD. Is s'appliquent principalement aux deux OAP (Orientations d'aménagement et de programmation) du Crêt et de Sous le Cheï-Lieu.

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu les statuts de Grand Chambéry, qui disposent que la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'équilibre social de l'habitat,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

3/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/05/2025- EMET un avis favorable sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur.

- EMET un avis favorable sur le projet de convention intercommunale d’attributions.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_05_25 DEMANDE DE SUBVENTION : REFECTION DE LA ROUTE ROYALE

Monsieur le Maire indique que la route Royale, particulièrement détériorée dans la portion qui la relie à la RD 991, nécessite des travaux de remise en état pour des raisons de sécurité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE le projet de réfection de la voie mentionnée, pour un montant total prévisionnel de 7 325.00 € HT, soit 8 790.00 € TTC.

- _ SOLLICITE du Conseil départemental de la Savoie l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre du FDEC 2025.

- DEMANDE au Conseil départemental de la Savoie de l'autoriser à effectuer les travaux avant cet éventuel octroi.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_05_26 TARIF DE GARDE AVEC PANIER-REPAS SUR LA PAUSE MERIDIENNE DANS LE CADRE D’UN PAI

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer le tarif quotidien de garde des élèves bénéficiant d'un panier-repas dans le cadre d’un P.A.I. de la manière suivante :

Tarif "PAI panier-repas" : 1.76 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE le tarif "PAI panier-repas" comme indiqué ci-dessus.

Ce tarif est applicable à compter du 1° septembre 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2025_05_27 SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE, ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE, REDACTEUR, REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE OÙ REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Le Maire rappelle à assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire explique que l'emploi permanent d'agent administratif polyvalent créé par délibération du 1° juillet 2024 pour une durée hebdomadaire de service fixée à 23 heures n'a pas été pourvu, le temps de travail apparaissant comme un frein à l'embauche. C'est pourquoi une nouvelle délibération en date du 23 septembre 2024 avait été prise pour créer un emploi presque équivalent, avec un temps de travail de 28 heures hebdomadaires, lequel a été pourvu. Il est désormais nécessaire de supprimer l'emploi créé par délibération du 1° juillet 2024.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 avril 2025,

Vu le tableau des emplois,

4/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26/05/2025Considérant la nécessité de supprimer un emploi permanent à temps non complet d’agent administratif polyvalent à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35ême), sur le grade :

- d’adjoint administratif (relevant de la catégorie C)

- où adjoint administratif principal 2°" classe (relevant de la catégorie C) - ou adjoint administratif principal 1° classe (relevant de la catégorie C) - où rédacteur (relevant de la catégorie B)

- ou rédacteur principal 2°" classe (relevant de la catégorie B)

- ou rédacteur principal 1#° classe (relevant de la catégorie B)

du fait qu'il a été remplacé par un emploi d'agent administratif polyvalent à raison de 28 heures hebdomadaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- SUPPRIME un emploi permanent à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires (23/35ème), sur le grade :

- d’adjoint administratif (relevant de la catégorie C)

- ou adjoint administratif principal 2e classe (relevant de la catégorie C) ou adjoint administratif principal 1° classe (relevant de la catégorie C) ou rédacteur (relevant de la catégorie B)

- ou rédacteur principal 2ème classe (relevant de la catégorie B)

- ou rédacteur principal 1*® classe (relevant de la catégorie B)

-__ MODFFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,

-_ DIT que cette modification prendra effet au 1° juin 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 20h10.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du : ? 3 JUIN 20

Daniel ROCHAIX, Pierre OGEZ, Maire Secrétaire de séance

5/5

Procès-verbal de la Séance du Conseil municipal du 26/05/2025