Déliberation - delib fevrier 25 1

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Déliberation - delib fevrier 25 1 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de San-Gavino-di-Carbini. Lien du pdf (Déliberation - delib fevrier 25 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

ÎD2A-212003008.20250227-202507-DE)

lAccusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2029

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|

|

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| @) Membres en exerelce : 15

| Membres présents : 7

Procuration : 9

VOTES: 7

Pour: 7

Contre : 0

Abstention : 0

DELIBERATION

| DU CONSEIL MUNICIPAL

Di N° 2025/11

SEANCE ORDINAIRE DU 26 février 2025

Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30, Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025.

Le Conseil pouvait délibérer valablementà cette occasion sans conditions de quorum.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ï ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino î di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués ! le 21 février deux-mille vingt-cinq.

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Jacques Simon, Emmanuelle Carcary,

François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand,

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance.

Exposé du Maire :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévayance.

i

|

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouïlet, Jean-

{

En application de l’article L 827-1 et suivants du GGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties dé protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Jusqu'au 31 décembre 2024, là participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative,ceusé de réception - Ministère de l'intérieur

2A-212003008-20250227-202507-DE|

Î

®

Aceusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025)

Cette participation deviendra obligatoire :

# pour le risque prévoyance à effet du Ler janvier 2028 selon un minimum, à ce jour,

de 7 € brut mensuel,

* et pour le risque santé à effet du Ler janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel,

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-

1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

Ÿ lé risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire),

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les

collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

* opter pour la procédure de labellisation: en aidant les agents aÿant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé,

* opter pour la convention de participation: après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque,

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

* sur Le principe de la participation et dans l'affirmative pour quel risque, (puisque la participation employeur est pour le moment facultative)

4

À noter : La participation devenant obligatoire au 1er janvier 2025 pour Le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour le risque santé, l'assemblée délibérante n'aura plus à se prononcer en la matière après ces dates,@)

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Î2A-212003008-20250227-202507-DE)|

faccusé certifié exécutoire

IRéception par le préfet : 27/02/2025

Ÿ surle dispositif retenu pour chaque risque (procédure de labellisation ou convention de participation)

Y sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 23/01/2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ DECIDE de participer :

—+ au risque santé et au risque prévoyance à compter du 01/03/2025

+ DECIDE de retenir la procédure suivante :

— la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance

«+ _ DECIDE de verser un montant de participation :

Pour la participation à La complémentaire santé :

— soit identique à tous les agents à savoir 30,00 € par mois et par agent

Pour la participation à la complémentaire Prévoyance :

—+ soit identique à tous les agents à savoir 25,00 € par mols et par agent

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“_ Appronve la proposition du Maire,

“ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission

en préfecture le 27/02/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie

Le présent acta peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

adntaistratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250227-202507-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

D2A-212008008-20250227-202506-DE.

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025]

@) Membres en exercice : 15

Membres présents : 7

Procuration : Ô

VOTES :7

Pour: 7

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/10

SEANCE ORDINAIRE DU 26 février 2025

Objet : résultat consultation MAPA cantine scolaire - délibération rectificative par suite du recours gracieux de la préfecture dun 10/01/2025 relatif à la délibération 2024-36 afférente

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour Ja séance du 20 février à 17h30, Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025,

Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h80, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq.

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Jacques Simon, Emmanuelle Carcary,

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneïder, Christiane Bouillet, Jean- François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et 2122- 28,

VU Le code de la commande publique,

VU la délibération n°2020-020 du 23/05/2020 relative à la délégation au maire d'une partie des attributions du conseil municipal dans le cadre des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et transmise au titre du contrôle de lépalité le 27/05/2020.

: CONSIDERANT la décision de la commune de San Gavino di Carbini de passer un marché public relatif à la fourniture et la livraison de repas pour la cantine scolaire communale, 56 à 60 repas par jour livrés à l'école de Gialla.

CONSIDERANT le montant du marché estimé à 48 000€ /an, reconductible 2 fois,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250227-202506-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025)

CONSIDERANT qu'au regard de la valeur estimée du besoin, il a été décidé, en application des dispositions des articles R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique, de recourir à

la procédure adaptée (MAPA),

CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 11/07/2024 sur les supports : Profil acheteur www.achatspublicscorse.com et Corse Matin 2A,

CONSIDERANT la date de remise des offres fixée au 31/07/2024 à 12h00.

CONSIDERANT les critères de sélection des offres suivants et leurs pondérations : - Capacité professionnelles et techniques : 40%

- Prix:30%

- Valorisation des produits et filières : 30%

CONSIDERANT qu’à la date de remise des offres, les entreprises suivantes ont répondu :

- SA CORSE CENTRALE DE RESTAURATION pour un montant de 5.57€HT soit

5.68€TTC/repas

- _ TRAITEUR 0’20144 pour un montant de 5.88 €HT soit 6.00€TTC/repas

CONSIDERANT qu'après analyse des offres, en fonction des critères définis, l'entreprise TRAITEUR 0’20144 a présenté l'offre la plus avantageuse.

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au Chapitre

011 article 611.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“ Approuve la proposition du Maire,

“ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/ 2025

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

1

e

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

1024-212003008-20250303-202517-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025,

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 26 février 2025

ci Simori, Emmanuelle carcary Œ OH

mn Et A

Membres en exerelce : 15

Membres présents : 7

Procuration 10

VOTES : 7

Pour: 1

Contre : 6

Abstention : 0

N° 2025/12

OBJET : Autorisation donnée à la Communauté de Communes de l'Alta Rocca pour la réalisation de travaux d'amélioration sur la halle aux producteurs

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30, Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025.

Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum,

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du consefl municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq.

1 "Présénts f’Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Jacques

jeñts excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouillet, Jean- ° François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans le cadre de ses compétences, et plus précisément de la compétence "Actions de développement économique dans les condiflons prévues à l'article L. 4281-17 du CGCI", la Communauté de Communes de l'Afta Rocca propose de réaliser des travaux d'amélloration sur la halle aux producteurs située sur le territoire de la commune de San Gavinu di Carbini, Ces travaux comprennent notamment :

+ La fermeture de la halle afin d'optimiser son utilisation et d'améliorer le confort des

- L'aménagement électrique permettant de garantir la sécurité et l'efficacité énérgétique

usagers,

du site,

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

« Considérant l'importance de ces travaux pour l'amélioration des conditions d'utilisation de la halle aux producteurs ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250303-202517-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025]

+ Considérant que ces aménagements relèvent des compétences de la Communauté de Communes de l’Alta Rocca en matière d'économie, et notamment Il - Actions de

développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;

+ Considérant que ces travaux bénéficient à l'ensemble de la population et des producteurs

locaux ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

° _ AUTORISE la Communauté de Communes de l‘Alta Rocca à réaliser les travaux de fermeture de la halle aux producteurs située sur la commune de San Gavinu di Carbini, ainsi que les aménagements électriques nécessaires, dans le cadre de sa compétence économie et conformément aux dispositions de l'article L. 4251-17 du CGCT.

+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce

projet.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“” Votecontre,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Jean-Marie B

Le Setrétaire,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.PUS UE TÉCEPION = MIStOre de TINTOTEUT

P2A-212003008-20250227-202501-DE [ON

| Mccusé certifié exécutoire

|

|

| Réception par le préfet : 27/02/2025) @) Membres en exercice : 15

Membres présents : 7

Procuration : 0

VOTES : 7

Pour:7

Contre : 0

DELIBERATION Abstendon : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/15

SEANCE ORDINAIRE du 26 février 2025

Objet : financement création place du village d'Araghju

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30, Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025,

Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum.

| L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire | de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la ; présidence de Monsieur le Maire, fean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille | vingt-cinq.

Présents : Anthony Agostini, [aëlle Martinetti, Jacques Simon, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary,

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouillet, Jean-François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration :

Monsieur jacques Simon est élu secrétaire de séance.

Le Maire expose au Conseil la possibilité d’un financement pour la commune, relatif à la création d'une place de village, sur un terrain communal sis face à la mairie annexe du hameau d’Araghju. Sur une zone de 558 m° sur les propriétés cadastrées section C n° 59 et 837, incluant notamment végétation et roche remarquable.

I présente au Conseil l'avant-projet détaillé et chiffré suivant :

- Aménagement de la place : 254 197.00€ HT

Pour cette opération, le Maire propose au Conseil de solliciter les subventions suivantes :

- auprès de l'Etat une subvention à hauteur de 60% de la dépense soit 152 518.00 - auprès de la Collectivité de Corse une subvention à hauteur de 20% de la dépense soit 50 839.00€ - les 20% restant seront à la charge de Ja commune soit 50 839.00€|

©

Aceusé de réception - Ministère de fintérieur

2A-212003008-20250227-202501-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

“ Approuve la proposition du Maire,

“ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétairelde séance,

\

à

Le présent acte peut faire l’abjet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastta dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250227-202502-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet : 27/02/2025)

Membres en exercice : 15

Membres présents : 7

Procuratlon ; 0

VOTES : 7

Pour:7

Contre : 0

DELIBERATION Abatention :

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/14

SEANCE ORDENAIRE du 26 février 2025

Objet : financement travaux pourtour chapelle de Gialla

Le Conseil avait été régulièrement convaqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30. Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, Le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025.

Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq,

Frésents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, Jacques Simon, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouïllet, Jean-François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand,

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance.

Le Maire expose au Conseil la possibilité d’un financement pour la commune des travaux d'aménagement du pourtour de la chapelle du hameau de Gialla sise sur la propriété communale cadastrée section B n° 571, 572 et 574, incluant notamment végétation et roche remarquable, emprise des bâtiments existants, réseaux apparents et voirie.

Il présente au Conseil l'avant-projet détaillé et chiffré suivant :

- Aménagement pourtour chapelle : 83 427.00€ HT

Pour cette opération, le Maire propose au Conseil de solliciter les subventions suivantes :

- auprès de l'Etat une subvention à hauteur de 60% de la dépense soit 50 056.00€ - auprès de la Collectivité de Corse une subvention à hauteur de 20% de la dépense soit 16 685.00€ - les 20% restant seront à la charge de la commune soit 16 685.00€ceusé de réception - Ministère de l'intérieur

2A-212003008-20250227-202502-DE|

ccusé certifié exécutoire

éception par le préfet : 27/02/2025

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“__ Approuve la proposition du Maire,

*_ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdlit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/2025,

Le secrétaire de séance,

Le présent acte paut faire l'objet d'un recours

pour excès de pauvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de

deux mais à compter de la date exécutoire,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250227-202505-DE]|

Accusé certifié exécutoire

Réceptian par le préfet : 27/02/2025]

@) Membres en exercice : 15

Membres présents : 7

Procuration : 0

VOTES 17

Pour!:7

Contre : D

DELIBERATION Abstentlon t D

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/17

SEANCE ORDINAIRE du 26 février 2025

Objet : financement d’une étude de faisabilité : avant-projet détaillé et chiffré pour la Maison d'1Tierzi

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30. Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025. Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum,

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq.

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, facques Simon, Emmanuelle Carcary, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti,

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouillet, fean-François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration : i

Monsieur jacques Simon est élu secrétaire de séance.

Le Maire informe le Conseil de l'acquisition par la commune, en date du 28 janvier 2025, de la maison d'1Tierzi, [] rappelle que cette bâtisse permettra la création de logements communaux et de commerces afin de dynariser le développement économique de la micro-région.

Le maire demande au conseil de l'autoriser à entreprendre les démarches pour réaliser une étude de faisabilité comprenant une présentation détaillée dans l’idée d'un chiffrage APD, Cette étude permettra de soumettre aux services de l'Etat et de Ia Collectivité de Corse un dossier éligible au financement via des dispositifs tels que la DETR, « una casa per tutti », le fonds vert ou d'autres subventions disponibles.

Financement de l'étude: provision de 20 000€ à prévoir au budget général sur l’opération d'investissement.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

"__ Approuve la proposition du Maire,

" Autorisele Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1P2A-212003008-20250227-202505-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025)

© Fait et délihéré, les jours, mois et an susdit,

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

Le secrétairelde séance,

' Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Hastla dans un délai de

deux mois À compter de la date exécutoire,Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

;|

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02A-212003008-20250303-202519-DE)

Accusé cerlifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2028

Membres en exercice : 15

Membres présents 17

Procuratlon : O

VOTES : 7

Pour: 1

Contre : 6

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 20 février 2025

N° 2025/19

Objet : Demande de dérogation de continuité urbaine prévue par Particle L.422-7 du Code de lurbanisme pour la création d'une salle culturelle et l'amélioration du théâtre en plein air communal sur les parcelles - Parcelle F220 et 221

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30. Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025, Le Conseil pouvait déllbérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq.

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, Jacques Simon, Emmanuelle Carcary, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, :

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneiïder, Christiane Bouillet, Jean-François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quülichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du PLU en cours d'élaboration, la commune prévoit d'y intégrer deux projets d'importance pour le développement du village et la vie à l'année de celui-ci. Le premier consiste à rénover les installations du théâtre en plein air et y ajouter à proximité une salle culturelle d'une surface comprise entre 300 et.500 m? destinée à proposer des vestiaires pour les intervenants mais aussi un espace intérieur capable d'accueillir les spectacles en hiver ou lors de journées pluvieuses. Cet espacé est nécessaire, non seulement à la vie du village maïs aussi à celle de l’Alta Rocca, qui en est dépourvu. Dans un écrin d'exception, en lisière de la forêt et du village, la commune maîtrise le foncier (F220 ET 221) ce qui permet de maîtriser la réalisation de ce projet. Il est question de l'aborder qualitativement eu proposant une signature architecturale qui ferait appel à des matériaux locaux par exemple.

Le Maire rappelle que la commune de San Gavino di Carbini est soumise à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la montagne. Ses dispositions sont reprises à l'actuel article L122-5 du Gode de l'urbanisme, qui dispose que « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les hourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec leccusé de réception - Ministère de Fntérieur

Accusé certifié exécutoire

éceptian par le préfet : 03/03/2025

voisinage des zones habitées, » -

L'opération projetée se réalisera dans un secteur peu urbanisé sous forme d'habitat diffus, et sur un terrain terrassé accueillant le théâtre de plein air ; il est séparé par la RD du terrain de football communal et du camping, ainsi que de quelques maisons éparses situées dans des espaces naturels et agricoles, Ces éléments ne pouvant constituer une urbanisation telle que décrite à l'article L122-5, le projet est considéré comme étant en discontinuité urbaine,

Il sera donc nécessaire de justifier la discontinuité et de constituer à ce titre un dossier répondant aux prescriptions de Particle L122-7 du Code de l'urbanisme. ‘

Cet article prévoit en effet une dérogation à l'obligation d'urbaniser en continuité du bât, si le PLU

comporte « une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux

caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L 122-9 etL.122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est-soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude »,

L'avis rendu par la CDNPS sera joint au dossier d'enquête publique.

L'objectif de l'étude de discontinuité sera donc de préciser les conditions par lesquelles l'implantation du projet de salle culturelle répondra aux exigences de l'article 1122-7 du Gode de l'urbanisme, afin de justifier cette opération en discontinuité,

Cette étude devra comporter quatre parties et sera réalisée à partir des données de la pré-étude engagée auprès du cabinet d'architecture ORMA.

1. Présentation du site de projet, de ses caractéristiques paysagères, agricoles, naturelles, et de son exposition aux risques ; :

2. Principes envisagés par l'aménagement de la zone ;

. 8. Compatibilité du projet avec les dispositions de la loi Montagne modifiée.: respact des objectifs de protection des terres agricoles, pasterales ét forestières et préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel. ;

4. Dispositions réglementaires découlant de cette urbanisation en discontinuité inscrite au PLU.

Une fais réalisée et l'étude de discontinuité validée, le PLU projet pourra intégrer un périmètre spécifique pour ce projét.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, L153-54 à L153-59 et R153-15 ;

Vu lé Code de l’environnement ;

Vu la discontinuité urbaine des parcelles et du futur projet au sens des dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la possibilité de déroger à l'obligation d'urbaniser en continuité du bâti selon les dispositions de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme,

Vu l'article R.122-3 du Code de l'Urbanisme, qui prévoit que toute demande de dérogation à la continuité urbaine doit être soumise pour avis au Conseil des sites,

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010, relatif à la saisine obligatoire du Conseil des sites de Corse,

Vu Is Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC), approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2023, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,

Vu que cette étude s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du PLU en cours et que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu le 31 juillet 2024 qui cite explicitement ce projet comme un équipement structurant nécessaire au développement culturel et social de la commune,

Vu la nécessité de doter la commune d'équipements culturels répondant aux besoins de la population locale et Intercommunale,Accusé de réception - Ministère de Fntérieur

02A-212003008-20250303-202519-DE|

Accusé ceriiffé exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025)

Vu l'existence d’un théâtre de plein air vieillissant, situé à proximité du village sur des parcelles communales:

Vu le projet de création d'une salle culturelle et de rénovation du théâtre de verdure situés sur les parcelles F220 et 221, actuellement en dehors des espaces urbanisés de la commune,

Considérant que ce projet vise à renforcer l'attractivité culturelle du village tout au long de l'année, à favoriser l'accès à la culture pour tous, et à offrir un cadre structurant pour les événements communaux étassociatifs,

Considérant que la réalisation de ces équipements s'inscrit dans une logique de développement maîtrisé tout en renforçant et adaptant le théâtre de plein air qui existe depuis 2010 ; que cet équipement nouveau sera respectueux du patrimoine paysager et naturel dans lequel il s'insère, au sein de l'Alta Rocca,

Considérant que la demande de dérogation à la continuité urbaine est justifiée par un intérêt public majeur, la commune mais aussi les communes voisines, ne disposant pas d'équipements similaires | adaptés aux besoins croissants en matière d'offre culturelle,

Considérant que cette opération contribue à l'aménagement du territoire communal et à san attractivité, sans porter atteinte aux espaces naturels environnants ni compromettre la gestion des risques naturels,

Considérant que l'équilibre et la complémentarité entre mer/plaine et montagne requiert des investissements audacieux dans les villages qui s'efforcent de maintenir et attirer les ménages pour y vivre à l'année ;

Considérant que, conformément aux dispositions du PADDUC, du Code de l'Urbanisme et du PLU en cours d'élaboration, cette demande de dérogation nécessite la consultation préalable du Conseil des sites de Corse,

DÉCIDE

Article L : Le Conseil Municipal de San Gavino di Carbini sollicite auprès des services de l'État la dérogation prévue à l’article L.122-7 du Code de l'urbanisme, afin de permettre la réalisation de la salle culturelle et l'amélioration du théâtre de verdure sur les parcelles F220 et 221, conformément aux principes et prescriptlons du PADDUC et du PLU en couts d'élaboration,

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R122-3 du Code de l'Urbanisme et du décret n°2010-368 du 13 avril 2010, le Conseil des sites de Corse sera saisi pour avis sur cette demande de dérogation.

AUTORISE

Article 3 : Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'instruction et l'aboutissement de cette demande.

DIT

ARTICLE 4 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de

l'exercice considéré,

Article 5 : La présente délibération sera notifiée à la Préfecture de Corse-du-Sud et annexée au dossier de demande de dérogation.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, 1 présente délibération fera Fobjet d’un affichage pendant un mois au moins en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Corse du Sud.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250303-202519-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025]

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

“ Votecontre

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

Le secrétäire\de séance,

Le présent acte peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.‘Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250303-202516-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025]

Membres en exercice : 18

Membres présents : 7

Procuration : 0

VOTES : 7

Pour :6

Contre : 1

DELIBERATION Abstention : D

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/16

SEANCE ORDINAÏRE du 26 février 2025

Objet: Financement d’une étude de faisabilité: avant-projet détaillé et chlifré pour le théâtre de verdure

i

|

|F

|

|

| Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30. | Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février Î 2025. |

| Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum.

| L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sontréunis dans le lieu ordinaire oi de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq,

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, Jacques Simon, Emmanuelle Carcary, François Giorgi, Jeannïe Pâule Beretti,

° Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouillet, Jean-François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand,

> Procuration :

Jacques Simon est élu secrétaire de séance,

Limalre demande au conseil de l'autotiser à entreprendre les démarches pour réaliser une étude de faisabilité afin de réhabiliter le théâtre de verdure sis au chef-lieu de la commune.

Cette étude détaillée avec chiffrage APD, sera destinée à préparer un dossier éligible auprès des services de l'Etat et de la Collectivité de Corse. Ce document permettra d’explorer les opportunités de financement via des dispositifs tels que la DETR, le fonds vert ou d’autres subventions disponibles,

Financement de l'étude : provision de 26 000 € à prévoir au budget général sur l'opération d'investissement,

Le conseil municipal, à la majorité, des membres présents et représentés :

= Approuve la proposition du Maire,

“ Autorisele Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212003008-20250303-202516-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025)

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

Le setréfaire de séance,

\

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250227-202504-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025 Membres présents : 7

Procuration : 0

Membres en exercice : 15

VOTES : 7

Pour:7

Contre: O0

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/09

SEANCE ORDINAIRE DU 26 février 2025

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30. Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025.

Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum.

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq.

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Jacques

Simon, Emmanuelle Carcary

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouillet, Jean-

François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance.

Objet : Fixation de la durée d'amortissement - Budget assainissement

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actifet qu’il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement.

Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L'instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'instruction codificatrice en vigueur ; Vu la nomenclature M49 ;ccusé de réception - Ministère de l'intérieur

2A-212003008-20250227-202504-DE)

|

Aceusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025)

Il est proposé de retenir les durées d’amartissements ci-après :

: : Durée d'amortissement Dénomination des biens amortissables maximale retenue par la CCSPVA

Réseaux d'assainissement 50 ans

Stations d'épuration 30 ans

Matériels et outillages industriels/ matériels

spécifiques d'exploitation (porapes, 10 ans

appareils électromécaniques, etc.)

Schéma directeur d'assainissement 10 ans

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Approuve la proposition du Maire,

Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/03/2025,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bostla dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire,

Monsieur le Maire,

LE MAIRE

Le secrétaire daséance,

|

1Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250227-202503-DE

Accusé carlifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/02/2025)

Membres en exerelce : 15

Membres présents : 7

Procuration : 0

VOTES :7

Pour:7

Contre: 0

DELIBERATION Abstentlon : D

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/13

SEANCE ORDINAIRE du 26 février 2025

Objet : projet d'acquisition d'un appartement et de six terrains : financement

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h39. Le quorura n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué | le 21 février 2025, - | Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum,

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de Février à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, Jacques Simon, François Giorgi, Jeannie Paule Berétti, Emmanuelle Carcary,

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneider, Christiane Bouillet, Jean-François Pietri, Arièle Martinetti, Marc Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

‘Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance.

Le Maire informe le conseil de l'opportunité pour la commune d'acquérir l'appartement F2 cadastré F 704 situé au-dessus du restaurant communal la Piazzetta, sis 1941 strada principale, 20170 San Gavino di Carbini, dans le but d'y créer un logement communal et d'entreprendre les travaux de réfection de la toiture du bâtiment.

Le bien à acquérir (cadastré F 704) portant le lot n°3, se situe au 2ème étage, accessible depuis un escalier extérieur et composé d'un séjour/coin cuisine, salle d'eau avec toilettes et d'une chambre. Il y a également six parcelles attenantés de terrains nus, cadastrés F397, F398, F402, F403, F404, F405 ‘ pour une surface totale de 20 646m2.

Le maire communique au Conseil, l'estimation effectuée par SAS IMMO SUP, Stephan Mackie, expert

immobilier, près la cour d'appel de Bastia, d'une valeur de 37 000.00€ pour l'appartement et d'une valeur de 8 000.00€ pour les terrains, le tout s'élevant, avec les frais de notaire, à une valeur vénale globale de 50 000.00€.

Le maire demande au conseil de l'autariser à entreprendre les démarches auprès des héritiers dans le but d'obtenir confirmation de leurs accords et à rechercher auprès de l'état et de la collectivité de corse les meilleurs financements pour réaliser cette acquisition et participer au projet définitif.Accusé de réception - Ministére de l'intérieur

| 2A-212003008-20250227-202503-DE)

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 27/02/2025

©

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“_ Approuve la proposition du Maire,

“_ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétai de séance,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvair devant le tribunal

administratif de Bastla dans un délai de

deux mols à compter de la date exécutoire.Accusé de réception -.Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250303-202518-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025]

Membres en exercice : 15

Membres présents 1 7

Procuration : à

VOTES :7

Pour: 1

Contre: 6

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/18

SEANCE ORDINAIRE du 26 février 2025

Objet : Demande de dérogation de continuité urbaine prévue par l'article L.122-7 du Code de l'urbanisme pour la création d'une malson des sénlors à l'entrée ouest du village sur la parcelle communale F1306,

Le Conseil avait été régulièrement convoqué le 13/02/2025 pour la séance du 20 février à 17h30, Le quorum n'ayant pas été atteint à cette occasion, le conseil a de nouveau été convoqué le 21 février 2025. Le Conseil pouvait délibérer valablement à cette occasion sans conditions de quorum,

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six du mois de février à 17h30, se sontréunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 21 février deux-mille vingt-cinq. ‘ ..

Présents : Anthony Agostini, Joëlle Martinetti, Jacques Simon, Emmanuelle Carcary, François Giorgi, Jeannie Paule Berettl,

Absents excusés : Martin Pietri, Dorothée Karasz-Schneïder, Christiane Bouillet, Jean-François Pietri, Arièle Martinetti, Mare Quilichini, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand

Procuration :

Monsieur Jacques Simon est élu secrétaire de séance,

« cb

Monsiéur le Mairé Ex pOse au CONS municipal que dans le cadre du PLU en cours d'élaboration, la commune prévoit d'y intégrer deux projets d'importance pour le développement du village et la vie à l'année de celui-cl Lésécéhd consisté à construire sur la parcelle communale F1306 entrée du village, un ensemble bâti ayânt péur vocation l'accueil de personnes âgées, La population vieillissante des villages (32% de la population a plus de 60 ans en 2021) demande une attention car les logements inadaptés et des besoins spécifiques peuvent conduire au départ de ces personnes vers d'autres communes, souvent urbaines. Une offre adaptée peut permetire de maintenir une partie de ces populations en les gardant dans leur cadre de vie et au plus près de leur réseau social et de leur lieu de vie. Le village hénéficie de la présence de services publics et commerciaux, d’une vie animée et d'une topographie qui convient à ces publics parfois fragilisés. La cohésion sociale passe par le maintien de ces populations plus âgées dans la commiunauté villageoïise. Associée à d'autres projets comme celui de la salle culturelle, la réalisation de 10-15 logements estun projet structurant qui renforce le développement du village en renforçant la part des résidences principales. La commune est engagée dans cette démarche en faisant par ailleurs des acquisitions constructions existantes pour y créer des logements en locations. Le Maire rappelle que la commune de San Gavino di Carbini est soumise à la loi n° 45-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la montagne. Ses dispositions sont reprises à l'actuel article L122-5 du Code de l'urbanisme, qui dispose que « l'urbanisation est réalisée en

1ccusé de réception - Ministère de l'intérieur

2A-212003008-20250303-202518-DE)

ccusé certifié exécutoire

éception par le préfet : 03/03/2025)

continuité avec lès bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le

voisinage des zones habitées,»

L'opération projetée se réalisera dans un secteur peu urbanisé sous forme d'habitat diffus proche du cimetière et sur un terrain à vocation agricole. Toutefois, en bordure de la RD, le centre du village est facilement accessible à pied. Ces éléments ne pouvant constituer une urbanisation telle que décrite à l'article L.122-5, le projet est considéré comme étant en discontinuité urbaine.

Il sera donc nécessaire de justifier la discontinuité et de constituer à ce titre un dossier répondant aux prescriptions de l'article L422-7 du Code de l'urbanisme,

Cet article prévoit en effet une dérogation à Pobligation d'urbaniser en continuité du bâti, si le PLU comporte «une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protectlon des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L 122-9et1.122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels, L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et dés sites, Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions tle cette étucle ».

L'avis rendu par la CDNPS sera joint au dossier d'enquête publique.

L'objectif de l'étude de discontinuité sera donc de préciser les conditions par lesquelles l'implantation du projet logements adaptés aux personnes âgées répondra aux exigences de l'article L122-7 du Code de l'urbanisme, afin de justtfier cette opération en discontinuité,

Cette étude devra comporter quatre parties et sera réalisée à partir des données de la pré- étude engagée auprès du cabinet d'architecture ARCHIMED.

.1. Présentation du site de projet, de ses caractéristiques paysagères, agricoles, naturelles, et de son exposition aux risques ;

2, Principes envisagés par l'aménagement de la zone ;

. 8. Compatibilité du projet avec Les dispositions de la loi Montagne modifiée : respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel, ;

4. Dispositions réglementaires découlant de cette urbanisation en discontinuité inscrite au PLU.

Une fois réalisée et l'étude de discontinuité validée, le PLU projet pourra intégrer un périmètre spécifique pour ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, L153-54 à L153-59 et R153-15 ; Vu le Code de l’environnement;

Vu la discontinuité urbaine des parcelles et du futur projet au sens des dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; -

Vu la possibilité de déroger à l'obligation d'urbaniser en continuité du bâti selon les dispositions de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme,

Vu l'article R.122-3 du Code de l'Urbanisme, qui prévait que toute demande de dérogation à la continuité urbaine doit être soumise pour avis au Conseil des sites,

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010, relatif à la saisine obligatoire du Conseil des sites de Corse,

Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durablé de la Corse (PADDUC), approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2023, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune,

Vu que cette étude s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du PLU en cours et que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu le 31 juillet 2024 qui cite explicitement ce projet comme

2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 024-212003008-20250303-202518-DE)

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet : 03/03/2025

un équipement structurant nécessaire au développement culturel et social de la commune,

Vu la nécessité de doter la commune de logements adaptés en résidences principales répondant aux besoins de la population locale vieillissante,

Vu l'existence d'un théâtre de plein air vieillissant, situé à proximité du village sur des parcelles communales;

Vu le projet de création d'une construction de logements adaptés pour les personnes âgées, actuellement en dehors des espaces urbanisés de la commune,

Considérant que ce projet vise à faciliter le maintien des populations au village et notamment les plus Agées, dans de bonnes conditions de vie et dans un cadre de qualité,

Considérant que la réalisation de cette construction s'inscrit dans une logique de développement maîtrisé tout en accompagnant le maintien des populations les plus âgées au village ; que ce projet s’inscrira de manière respectueuse dans le paysage d'entrée du village,

Considérant que la demande de dérogation à la continuité urbaine est justifiée par un intérêt public majeur, en absence d'équipement de cette nature à proximité,

Considérant que cette opération contribue à l'aménagement du territoire communal et à son attractivité, sans porter atteinte aux espaces naturels environnants ni compromettre la gestion des risques naturels,

Considérant que l'équilibre et la complémentarité entre mer/plaine et montagne requiert des investissements audacieux dans les villages qui s'efforcent de maintenir et attirer les ménages pour y vivre à l'année ;

Considérant que, conformément aux dispositions du PADDUC, du Code de l'Urbanisme ot du PLU en cours d'élaboration, cette demande de dérogation nécessite la consultation préalable du Conseil des sites de Corse,

DÉCIDE :

Article 4 : Le Conseil Municipal de San Gavino di Carhini sollicite auprès des services de l'État la dérogation prévue à l'article L.122-7 du Code de l'urbanisme, afin de permettre la réalisation de la construction de logements adaptés aux personnes âgées à l'entrée ouest du village sur la parcelle F1306, conformément aux principes et prescriptions du PADDUC et du PLU en cours d'élaboration.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-3 du Code de l'Urbanisme et du décret n°2010-368 du 13 avril 2010, le Conseil des sites de Corse sera saisi pour avis sur cette demande de dérogation.

AUTORISE :

Article 3 : Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'instruction et l'aboutissement de cette demande.

DIT :

ARTICLE 4 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré.

Article 5 : La présente délibération sera notifiée à la Préfecture de Corse-du-Sud et annexée au dossier de demande de dérogation.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au moins en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Corse du Sud.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250303-202518-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 03/03/2025)

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“ Votecontre,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 27/02/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

& Le secrétaire de séance,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Bastia dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.