Déliberation - deliberations 30 juin 2025

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Déliberation - deliberations 30 juin 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de San-Gavino-di-Carbini. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 30 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, 1-212003008-20250704-422025.DE)

cusé certifié exécutoire

ception par le préfet : 04/07/2025) Membres en exerelce : 14:

5) Membres présents : 9

Procuration : 5

VOTES : 14

DELIBERATION ConteD

DU CONSEIL MUNICIPAL Abstention 0

SAN GAVINO DI CARBINI N° 2025/34

SEANCE ORDINAIRE DO 30 juin 2025

OBJET : Transfert de l'exercice de la compétence « infrastracture(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SDEZA

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 du mois juin à 17h30, se sont réunis dans Le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALEST, dûment convoqués le 20 juin deux-mille vingt-cinq,

Présents : TM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jemnie Paule Boretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Mare Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Atièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Bereiti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilaln ; Martin Pietri à François Giorgi : Dorothée Karasz-Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

EXPOSÉ DES MOTIES:

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités otganisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224.31 du Code général des coflectivités,

Vu les statuts du SDEZA légalisé à la date du 17 janvier 2024 et notamment l’article 3 habilitant le SDE2A à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié ceîte compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules éleciriques ou hybrides rechargeables,

Vu la délibération du comité syndical du SDEZA en date du 15 janvier 2024 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence «infrastructures de recharges pour véhicules électriques »,

Considérant que le SDE2A a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (RVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire,

+ Considérant que le transfert de la compétence « infrastructures de recharges pour véhicules électriques » suppose Les délihérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre ;

DÉCISION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE2A pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ;

Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDE2A le 15 janvier 2024 ;

DIT que la valeur du patrimoine « Infrastructure de charge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » s’élève à 0 € à la date du transfert de la compétence.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;

S’engage à accorder pendant 3 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission

en préfecture le 07 /07/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

e Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif de Bastia dans un délai de deux mois

à compter de l'obtention de ce caractère

exécutoire. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.frÀ-212003008-20250704-432025-DE|

cusé certifié exéculoire Membres en exercice : 14:

caption par 18 préfet : 04/07/2028 Membres présents: 9

à) Procuration : 5

VOTES : 14

Pour: 14

Contre : 0

DELIBERATION Abateution : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/35

SEANCE ORDINAIRE DU 3 O juin 2025

Objet: Fixant les taux de promotion pour les avancements de grade

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti; Jean-François Pietri à Hervé Vilain; Martin Pietri à François Giorgi; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Vu l'avis du Comité Soclal Territorlal en date du 22/04/2025

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être proraus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus - promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe,

Il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.

1I appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

L'assemblée délibérante, Décide

- De fixer les taux de promotion d'avancement de grade par le dispositif

suivant :

Adjoint

technique

c APR technique principal de 100% 2ème classe où

e2

Adjoint technique ue

C principal de 2ème na | de 1è 100% classe Prineipar de Iere classe

Agent de

€ Agent de maitrise maitrise 100% principal

Adjoint

Adjoint administratif 0

€ administratif principal de 100% 2ème classe

+ Adjoint Adjoint

c administratif de nca ape 100% 2ème classe 1ère classe

: Rédacteur

B Rédacteur principal de 100% : 2ème classe

Rédacteur Rédacteur

B principal de 2ème principal de 100% classe 1ère classe

Attaché 0 A Attaché princtpal 100%- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“ Approuve la proposition du Maire,

# Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

° Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr4-212003008-20250704-412025-DE)

cusé ceriifié exécutoire Membres en exerclee : 14

ception par le préfel : 0407/2025 Membres présents: 9

) Procuration : 5

VOTES : 14

Pour: 14

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : D

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/36

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet: Portant création de poste Avancement de grade

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jéan-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz-Schneider à Stéphane Bertrand

| Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Le Maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI expose au Conseil Municipal, qu'L agent remplit toutes les conditions pour accéder à un avancement de grade.

Compte tenu de l'arrêté en date du 28/03/2024 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité social territorial en date du 27/03/2024

Compte tenu de la délibération en date du 30/06/2025 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité après avis du comité social territorial en date du 22/04/2025

Compte tenu que le grade visé par la présente délibération est accessible exclusivement par la voie d'avancement de grade conformément à l’article L 313-4 du CGFP impliquant l'absence d'obligation à procéder à une déclaration de création et de vacance de poste

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide compte tenu des besoins du service :

de créerà compter du 01/08/2025 :

1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h),

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. De modifier en ce sens le tableau des effectifsLes crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

° informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr1-212003008-20250704-402025-DE) Membres en exerclce : 14 cusé certifié exécutoire

ception par le préfet : 04/07/2025] Membres présents : 9

) Procuration : 5

VOTES : 14

Pour: 14

Contre : 0

DELIBERATION Abstntion : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/37

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet : Portant création de poste Avancement de grade

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq,

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilaïin ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale

Le Maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI expose au Conseil Municipal que 2 agents remplissent toutes les conditions pour accéder à un avancement de grade,

Compte tenu de l'arrêté en date du 28/03/2024 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité social territorial en date du 27/03/2024

Compte tenu de la délibération en date du 30/06/2025 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité après avis du comité social territorial en date du 22/04/2025

Compte tenu que les grades peuvent être pourvu également par la voie du concours, la collectivité est tenue de procéder à une déclaration de création d'emploi

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide compte tenu des besoins du service :

de créerà compter du 01/08/2025 :

1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35h) 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet {3Zh)L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

De modifier en ce sens le tableau des effectifs

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

|

e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr\-212003008-20250704-392025-DE Membres en exercice : 14 cusé certifié exécutoire

ception par le préfet : 04/07/2025 Membres présents : 9

» Procuration : 5 VOTES : 14 Pour: 14

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/38

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet : Portant création de poste Avancement de grade

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz-

Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Le Maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI expose au Conseil Municipal, qu’1 agent remplit toutes les conditions pour accéder à un avancement de grade.

Compte tenu de l'arrêté en date du 28/03/2024 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité social territorial en date du 27/03/2024

Compte tenu de la délibération en date du 30/06/2025 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité après avis du comité social territorial en date du 22/04/2025

Compte tenu que le grade visé par la présente délibération est accessible exclusivement par la voie d'avancement de grade conformément à l'article L 313-4 du CGFP impliquant l'absence d'obligation à procéder à une déclaration de création et de vacance de poste

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide compte tenu des besoins du service :

de créer à compter du 01/08/2025 :

1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32h),L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. De modifier en ce sens le tableau des effectifs

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

fa)

° informe que celui-ci peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr4-212003008-20250704-382025-DF)

cus6 certifié exécutoire Membres en exerclce : 14

ception par le préfel : 04/07/2025] Membres présents: 9

D) Procuration: 5

VOTES : 14

Pour 14

DELIBERATION Abstenclon : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/39

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet : Portant création de poste Avancement de grade

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués Le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents : [M Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

: Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Le Maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINTI expose au Conseil Municipal, qu’lagent remplittoutes les conditions pour accéder à un avancement de grade,

Compte tenu de l'arrêté en date du 28/03/2024 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité social territorial en date du 27/03/2024

Compte tenu de la délibération en date du 30/06/2028 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité après avis du comité social territorial en date du 22/04/2025

Compte tenu que le grade visé par la présente délibération est accessible exclusivement par la voie d'avancement de grade conformément à l’article L 313-4 du CGFP impliquant l'absence d'obligation à procéder à une déclaration de création et de vacance de poste

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide compte tenu des besoïîns du service :

de créerà compter du 01/08/2025 :

- {poste d'agent de maitrise principal à temps complet {35h),L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux. De modifier en ce sens le tableau des effectifs

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les Jours, Mois et an ci-dessous

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

e° Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr1-212003008-20250704-372025-DE)

usé certifié exécutoire Membres en exercice : 14

ceptian par le préfet : 04/07/2025] Membres présents: 9

Procuration : 5

VOTES : 14

Pour : 4

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : D

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/40

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet: Portant création de poste Avancement de grade

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq,

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Piétri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Glorgl ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale

Le Maire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINT expose au Conseil Municipal que 4 agents reraplissent toutes les conditions pour accéder à un avancement de grade,

Corupte tenu de l'arrêté en date du 28/03/2024 portant sur les lignes directrices de gestion après avis du comité social territorial en date du 27/03/2024

Compte tenu de la délibération en date du 30/06/2025 relative à la mise en place du taux de promotion applicable au personnel de la collectivité après avis du comité social territorial en date du 22/04/2025

Compte tenu que les grades peuvent étre pourvu également par la voie du concours, la collectivité est tenue de procéder à une déclaration de création d'emploi

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide compte tenu des besoins du service :

de créerà compter du 01/08/2025 :

“1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (15h) {au plus tôt le 25/06/2025)

-1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (20h) -1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h) (au plus tôt le 02/06/2025) : -1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (29h)L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. De modifier en ce sens le tableau des effectifs

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

UE

e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr4-212003008-20250704-362025-DE Membres en exercice : 14 cusé certifié exécutoire

ception par le préfet : 04/07/2025 Membres présents: 9

5) Procuration : 5

VOTES : 14

Pour: 14

Contre : Ü

DELIBERATION Abstention : D

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/41

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet : Délibération portant suppression de poste

L'an doux mille vingt-cing, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALEST, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq,

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 14/06/2018 créant l'emploi d’Adjoïnt administratif principal de 2ème classe à une durée hebdomadaire de 35h

Vu l'avis du comité social territorial du 20 juin 2025

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1

La suppression, à compter du 01/08/2025 d'un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires) d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

| Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous,Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

1

Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr||

|

|

||

|

||

1-212003008-20250704-462025-DE) Membres en exercice : 14 usé certifié exécutoire

ception par le préfet :04/07/2025] Membres présents : 9

5) Procuration : 5 VOTES : 14

Pour : 14

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/42

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet : Portant suppression de poste

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 31/07/2024 créant l'emploi d'Adjoint technique principal de 2ème classe à une durée hebdomadaire de 32h

Vu l'avis du comité social territorial du 20 juin 2025,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La suppression, à compter du 01/08/2025 d'un emploi permanent à temps non complet (32h hebdomadaires) d’Adjoint technique principal de 2ème classe

Le tableau des effectifs sera mis à jour,

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

__Hhlaus 1

Informe que celui-ci peut faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr1-212003008-20250704-342028-DE

cusé certifié exécutaire Membres en exercice : 14

ception par le préfet : 04/07/2025 Membres présents: 9

» Procuration : 5 VOTES : 14 Pour: 14

Contre : 9

DELIBERATION Abstantion : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/43

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet: Portant suppression de poste

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- üille vingt-cinq,

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Mare Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excuisés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 13/01/2018 créant l'emploi d’Adjoint technique territorial à une durée hebdomadaire de 15h

Vu Ja délibération en date du 21/11/2014 créant l'emploi d’Adjoint technique territorial à une durée hebdomadaire de 20h

Vu la délibération en date du 25/01/2024 créant l'emploi d’Adjoint technique territorial à une durée hebdomadaire de 28h

Vu la délibération en date du 25/01/2024 créant l'emploi d’Adjoint technique territorial à une durée hebdomadaire de 29h

Vu l'avis du comité social territorial du 20 juin 2025,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1

La suppression, à compter du 01/08/2025 :

-d'un emploi permanent à temps non complet (15h hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial,

-d'un emploi permanent à temps non complet {20h hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial,

-d'un emploi permanent à temps non complet (28h hebdomadaires) d'Adjoint technique territorial

-d'un emploi permanent à temps non coraplet (29h hebdomadaires] d'Adjoint technique territorialLe tableau des effectifs sera mis à jour.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

° Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr1-212003008-20250704-332025-DE

cusé certifié exécutoire

ception par 18 préfet : 04/07/2024] Membres présents : 9

D) Procuration : 5

VOTES : 14

Membres en exercice : 14

Pour: 14

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/44

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet: Portant suppression de poste

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de Ia commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents : JM Balesi, foëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Rouillet

Absents exeusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 12/04/2015 créant l'emploi d’Adjoint administratif territorial à une durée hebdomadaire de 35h

Vu la délibération en date du 12/09/2022 créant l'emploi d’Adjoint administratif territorial à une durée hebdomadaire de 32h

Vu l'avis du comité social territorial du 20 juin 2025,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1

la suppression, à compter du 01/08/2025 d'un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires) et d'un emploi permanent à temps non complet (32h hebdomadaires) d’Adjoint administratif territorial

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

ha]

Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr1-212003008-20250 7 04-322025-DE Membres en exercice : 14 cusé certifié exécutoire

ception par le préfet : 04/07/2025 Membres présents: 9

» Procuration : 5 VOTES : 14 Pour : 14

Contre : 0

DELIBERATION Abstention : 6

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2028/45

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juin 2025

Objet : suppression de poste

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq,

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouiïllet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz- Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 23/09/2020 créant l'emploi d'agent de maltrise à une durée hehdomadaire de 35h

Vu l'avis du comité social territorial du 20 juin 2025,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

” La suppression, à compter du 01/08/2025 d'un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires) d'Agent de maîtrise,

Le tableau des effectifs sera mis à jour.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Monsieur le Maire,

Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance,

Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un

délai de deux mois à compter de l'obtention

de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr4-242003008-20250704-312025-DE)

cusé certifié exécutoire Metnbres en exercice : 14

ception par le préfet : 04/07/2025] Membres présents : 9

) Procuration : 5

VOTES: 14

EXTRAIT DE REGISTRE DES DELIBERATIONS |! pour: 14

Sbnrion 10

Collectivité : SAN GAVINO Budget commune N° 2025/48

Date de Convocation : Décisions N° : 1 Membres :

20 juin 2026 En Exercice : 14 Présents :© Votants : 34

Le 30/06/2026,

du conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de JM Balesi, Maire,

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetii, François Glorgi, Jeannie Paule Berettl, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilaln, Stéphane Bertrand, Marc Quitichini, Christiane Boulllet

Absents excusés :

Procuration : Arlèle Martinetti à Joella Martinet ; Jacques Simon à Jeannis Paule Boretti ; Jean-François Pletrl à Hervé Vilaln ; Martin Pietrl à François Giorgi : Dorothée Karasz-Schneider à Stéphane Bertrand Monslaur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Objet : Décision Modiicative 1

du consell Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de CS suivants, sur le budget de l'exercice 2025

COMPTES DÉPENSES

Nature

011 / 6232

COMPTES RECETTES

002 / 002

T 600,00

SAN GAVINO DI GARBINI, le 30/06/2025,

Le secrétaire,

æ LE MAIRE

nn | £Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250707-462025-DE| MÉMUFES EME 44 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2025)

Membres présents : 9

Procuration : 5

VOTES : 14

Pour :5

Contre : 2

DELIBERATION Abstention : 7

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/49

SEANCE ORDINAIRE du 30 juin 2025

Objet : demande de dérogation de continuité urbaine prévue par l’article L.122-7 du Code de l'urbanisme pour la création d’une salle culturelle et l’amélioration du théâtre en plein air communal sur les parcelles - Parcelle F220 et 221

L'an deux mille vingt-cinq, le 30 du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués le 20 juin deux-mille vingt-cinq.

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain ; Martin Pietri à François Giorgi; Dorothée Karasz-Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du PLU en cours d'élaboration, des choix stratégiques sont à retenir en plaine comme en montagne, au service du développement social, économique et d'un cadre de vie de qualité. Les deux espaces de notre territoire étant complémentaire et solidaires, les efforts portés par la commune pour les mettre en œuvre sont sans équivoque les mêmes.

Dans le secteur du village, la commune propose plusieurs projets structurants dont deux qui concernent des parcelles communales situées en discontinuité urbaine ce qui est contraire aux dispositions de l'article L122-5 du Code de l'urbanisme.

une maison inclusive sur la parcelle attenante au cimetière. (F1306 et 390 -__ unespace culturel et de loisirs au niveau du théâtre en plein air (parcelles F220 et 221)

Le second consiste à rénover les installations du théâtre en plein air et y ajouter à proximité une salle culturelle d'une surface comprise entre 300 ét 500 m2 destinée à proposer des vestiaires pour les intervenants mais aussi un espace intérieur capable d'accueillir les spectacles en hiver ou lors de journées pluvieuses. Cet espace est nécessaire, non seulement à la vie du village mais aussi à celle de l’Alta Rocca, qui en est dépourvu. Dans un écrin d'exception, en lisière de la forêt et du village, la commune maîtrise le foncier (F220 ET 221) ce qui permet de maîtriser la réalisation de ce projet. Il est question de l’aborder qualitativement en proposant une signature architecturale qui ferait appel à des matériaux locaux par exemple.

Pour ce faire, une délibération doit être prise par le conseil municipal au titre de l’article R.122-3 du Code de l'Urbanisme, qui prévoit que toute demande de dérogation à la continuité urbaine doit être

soumise pour avis au Conseil des sites.

Le Conseil des Sites se prononce sur dossier ; ledit dossier comporte les arguments justifiant la nécessitéde se positionner en discontinuité urbaine, exposant l'opportunité que représente les projets et les efforts consentis pour leur insertion paysagère et architecturale dans leur site. C’est dans ce but, qu'une étude succincte de faisabilité a été demandé dans les deux cas : elles donnent les principales orientations et l'état d'esprit du projet (l’article L122-7 du Code de l’urbanisme).

Les deux projets sont en cohérence avec les orientations du PADD débattu par le conseil municipal qui visent à consolider la vie au village par la politique de l’habitat et les activités économiques. L'avis rendu par la CDNPS sera joint au dossier d'enquête publique.

Une fois réalisée et l’étude de discontinuité validée, le PLU projet pourra intégrer un périmètre spécifique pour ce projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-6, L153-54 à L153-59 et R153-15 ; Vu le Code de l’environnement ;

Vu la discontinuité urbaine des parcelles et du futur projet au sens des dispositions de l'article L.122-5 du code de l’urbanisme ;

Vu la possibilité de déroger à l'obligation d’urbaniser en continuité du bâti selon les dispositions de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme,

Vu l’article R.122-3 du Code de l'Urbanisme, qui prévoit que toute demande de dérogation à la continuité urbaine doit être soumise pour avis au Conseil des sites,

Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010, relatif à la saisine obligatoire du Conseil des sites de Corse,

Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC), approuvé par l’Assemblée de Corse le 2 octobre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date

d'Urbanisme (PLU) de la commune,

prescrivant l'élaboration du Plan Local

Vu que cette étude s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du PLU en cours et que le Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu le Sale EE02 qui cite

explicitement ce projet comme un équipement structurant nécessaire au développement culturel et social de la commune,

Vu la nécessité de doter la commune d'équipements culturels répondant aux besoins de la population locale et intercommunale,

Vu l'existence d’un théâtre de plein air vieillissant, situé à proximité du village sur des parcelles communales ;

Vu le projet de création d’une salle culturelle et de rénovation du théâtre de verdure situés sur les parcelles F220 et 221, actuellement en dehors des espaces urbanisés de la commune,

Considérant que ce projet vise à renforcer l'attractivité culturelle du village et de l’Alta Rocca tout

au long de l’année, à favoriser l'accès à la culture pour tous, et à offrir un cadre structurant pour les événements communaux et associatifs,

Considérant que la réalisation de ces équipements s'inscrit dans une logique de développement maîtrisé tout en renforçant et adaptant le théâtre de plein air qui existe dé J ; que cet équipement nouveau sera respectueux du patrimoine paysager et naturel dans lequel il s’insère, au sein de l’Alta Rocca,

Considérant que la demande de dérogation à la continuité urbaine est justifiée par un intérêt public majeur, la commune mais aussi les communes voisines, ne disposant pas d'équipements similaires adaptés aux besoins croissants en matière d'offre culturelle,

Considérant que cette opération contribue à l'aménagement du territoire communal et à son attractivité, sans porter atteinte aux espaces naturels environnants ni compromettre la gestion des risques naturels,Considérant que l'équilibre et la complémentarité entre mer/plaine et montagne requiert des investissements audacieux dans les villages qui s'efforcent de maintenir et attirer les ménages pour y vivre à l’année ;

Considérant que, conformément aux dispositions du PADDUC, du Code de l'Urbanisme et du PLU en cours d'élaboration, cette demande de dérogation nécessite la consultation préalable du Conseil des sites de Corse,

DÉCIDE

Article 1 :

Le Conseil Municipal de San Gavino di Carbini sollicite auprès des services de l’État la dérogation prévue à l’article L.122-7 du Code de l’urbanisme, afin de permettre la réalisation de la salle culturelle et l'amélioration du théâtre de verdure sur les parcelles F220 et 221, conformément aux principes et prescriptions du PADDUC et du PLU en cours d'élaboration.

Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article R.122-3 du Code de l'Urbanisme et du décret n°2010- 368 du 13 avril 2010, le Conseil des sites de Corse sera saisi pour avis sur cette demande de dérogation.

AUTORISE

Article 3 : Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour l'instruction et l'aboutissement de cette demande.

DIT

ARTICLE 4:

Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré.

Article 5 :

La présente délibération sera notifiée à la Préfecture de Corse-du-Sud et annexée au dossier de demande de dérogation.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois au moins en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Corse du Sud.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés : “ Approuvela proposition du Maire,

“ Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

e Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours last

pour excès de pouvoir auprès du tribunal

administratif de Bastia dans un délai de deux mois à

compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le

tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet .teler FrAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250707-472025-DE)

Accusé certiflé exécutoire

@

Membres en exercice : 14

Membres présents : 9

Réception par le préfet : 07/07/2025] Procuration : 5

VOTES: 14

Pour: 14

Contre: 0

Abstontion: O

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/51

SAN GAVINO DI CARBINI

SEANCE ORDINAIRE DU 30 juiu 2025

: modalités de la taxe de séjour à partir du {* janvier OBJET dalités de la de séjour à partir du 1% janvier 2026

L’an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur ls Maire, Jean-Marie BALEST, dûment convoqués le 20 juin deux- mille vingt-cinq.

Présents: JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pietri à Hervé Vilain; Martin Pietri à François Giorgi ; Dorothée Karasz-Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaite de séance,

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer,

Le Maire expose les dispositions des articles L, 2333-26 et suivants du code général des collectivités (CGCT) disposant des modalités d’instauration par Le conseil municipal de la taxe de séjour.

Le Maire rappelle que le conseil municipal a instauré la taxe de séjour depuis le 30/08/2008 afin de renforcer la réalisation des actions de promotion en faveur du tourisme sans grever le budget de fonctionnement,

Le produit de la taxe de séjour est majoré de 10% qui sont réservés à la CDC, La taxe est perçue toute l’année par les établissements d'hébergements, son produit est reversé par les logeurs à la commune accompagné d’un état récapitulatif et d’une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue, entre le 15 avril et le 15 octobre,

Enfin, le barème pour 2026 reste inchangé et est annexé à la présente délibération.

Vu les articles L, 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu les atticles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du CGCT,

Oui le rapport ci-dessus,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250707-472025-DE)

Accusé certifié exécutoire

es natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel :

- les palaces ;

- les hôtels de tourisme ;

- les résidences de tourismes ;

- les villages de vacances ;

- les emplacements dans les aires de camping-cars et Les parcs de stationnement touristiques ; - les ports de plaisance ;

d'assujettir les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour forfaitaire :

- les chambres d'hôtes ;

- les meublés de tourisme ;

- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.

Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement non prévus dans les barèmes tarifaires sont systématiquement taxés au régime réel.

art. 2 : de percevoir la taxe de séjour du 15 avril au 15 octobre 2026 inclus ;

Fixe les tarifs à :

f par personne et par nuit ou par

Catégories d'hébergement unité de capacité d’accueil et par nuitée si

à taxe forfaitaire (hors taxes additionnelles) MIE

Hôtels de tourisme 5 étoiles (STE TA

CONTRE CO CRTC LU NT CET TN LT)

HITUE BARRE ne Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences d

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

OT ; =

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

toiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme Î

Perrains de camping ét terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement

touristiques ranche de 24 heures.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250707-472025-DE)

Accusé certifié exécutoire

ng et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

ELU OS EI MAO en CNT UT ETS 0.20€ de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Adopte le taux de 3.00% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements

en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,

Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 10 €

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve la proposition du Maire,

- Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 07/07/2025

Monsieur le Maire, JM Balesi,

LE MAIRE Le secrétaire,

mp.

e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir auprès du

tribunal administratif de Bastia dans un délai

de deux mois à compter de l’obtention de ce

caractère exécutoire. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site

Internet www.telerecours.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212003008-20250707-472025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2025)

ANNEXE A JOINDRE A CHAQUE DELIBERATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Commune San Gavino di Carbini - 2A

PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE

Période(s) de perception : du 15 avril au 15 octobre 2026

Du 15 avril au 15 octobre Jusqu ‘au 30 octobre

Abattement (pour le forfait uniquement)

1 à 31 nuitées so

32 à 92 nuitées 42%

53mitéés ebls | 704

Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la Collectivité de Corse : 10%

LOUE

part(s)

* Tarif adopté additionnelle(s) TETE ê de 10%

Dee ; PE NUE Catégories d'hébergement RCA

se(s)

Hôtels de tourisme S ét 1

Résidences de tourisme : te 0.70 € -3.30 €

étoiles É

Meublés de tourisme.

S s de tourisme 4 q (

“Hôtels de tourism È

RC OT) 0.50 € - 1.60 €

io

Meublés de tourisme 3 étoilesAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212003008-20250707-472025-DE

Accusé certifié exécutoire

ences de tou

ACT : i 0306-16

Villages de va ee

toiles Re 2

Hôtels de tourisme l'étoile :

LCR

GOUT et

Meublés de tour!

Villages de vacance

Dil

0.20 €-0.80 € 0,40€

terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et

tout autre terrain

d'hébergement de plein air

de caractéristiques

équivalentes PM

Emplacements dans des

0.20 € - 0.60 € 0.30€

touristiques par tranche de

24 heures

ns de camping et

COTTON ONE ETES

classés en 1 et 2 étoiles, et

LOTIR RO TL

d'hébergement de plein air

de caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

0.20 € 0.20€

Taux adopté +

en attente de D0A NEO)

classement hors listés ;

Hébersements sans ou

additionnelle(s)

CRU ci-dessusAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250707-472025-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception | par le préfet : 07/07/2025Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250707-452025-D€

Accusé certifié exécutoire Membres présents : 9

Réception par le préfet : 07/07/2025

Procuration : 5

VOTES : 14

Mernbres en exercice : 14

pond

DELIBERATION Abatention : 0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/52

SEANCE ORDINAIRE du 30 juin 2025

Objet : financement travaux pourtour chapelle de Gialla

L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESI, dûment convoqués Je 20 juin deux-mille vingt- cinq.

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Rouillet

Absents excusés :

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à Jeannie Paule Beretti ; Jean-François Pistri à Hervé Vilain; Martin Pietri à François Giorgi; Dorothée Karasz-Schneider à Stéphane Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance,

Le Maire expose au Conseil la possibilité d'un financement pour la commune des travaux d'aménagement du pourtour de la chapelle du hameau de Gialla sise sur la propriété communale cadastrée section B n° 571, 572 et 574, incluant notamment végétation et roche remarquable, emprise des bâtiments existants, réseaux apparents et voirie,

Il présente au Conseil l'avant-projet détaillé et chiffré suivant :

- Aménagement pourtour chapelle : 83 427,00€ HT

Pour cette opération, le Maire propose au Conseil de solliciter les subventions suivantes :

- auprès de l'Etat une subvention à hauteur de 60% de la dépense soit 50 056,20€ - auprès de la Collectivité de Corse une subvention à hauteur de 20% de la dépense soit 16 685,40€

- les 20% restant seront à la charge de la commune soit 16 685,40€Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

s Approuve la proposition du Maire,

= Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 07/07/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

Le secrétaire delSéMAfRE

_ au"

° informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de

Bastia dans un délai de deux mois à compter de

l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.frAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

02A-212003008-20250707-442025-DE Membres en exercice : 14

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/07/2025)

Procuration : $

& VOTES : 14

Membres présents : 9

Pour: 14

DELIBERATION Rbanoe +0

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025/58

SEANCE ORDINAIRE du 30 juin 2025

Objet : financement création place du village d’Araghju

L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marie BALESE, dûment convoqués le 20 juin deux-mille vingt- cinq. .

Présents : JM Balesi, Joëlle Martinetti, François Giorgi, Jeannie Paule Beretti, Emmanuelle Carcary, Hervé Vilain, Stéphane Bertrand, Marc Quilichini, Christiane Bouillet

Absents excusés : î

Procuration : Arièle Martinetti à Joelle Martinetti ; Jacques Simon à [eannie Paule Beretti ; Jeäi-François Pietri à Hervé Vilain; Martin Pietri à François Giorgi; Dorothée Karasz-Schneider à

Stéphañe Bertrand

Monsieur Hervé Vilain est élu secrétaire de séance.

Le Maire expose au Conseil la possibilité d'an financement pour la commune, relatif à la création d'une place de village, sur un terrain communal sis face à la mairie annexe du hameau d'Araghju. Sur une zone de 558 m° sur les propriétés cadastrées section C n° 59 et 837, incluant notamment végétation et roche remarquable.

ad

Il présente au Conseil l’avant-projet détaillé et chiffré suivant :

- Aménagement de la place : 254 197.00€ HT

Pour cette opération, le Maire propose au Conseil de solliciter les subventions suivantes :

-_ auprèsde l'Etat une subvention à hauteur de 60% de la dépense soit 152 518,20€ -__ auprèsde la Collectivité de Corse une subvention à hauteur de 20% de la dépense soit 50 839.40€ - les 20% restant seront à la charge de Ia commune soit 50 839.40€Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

# Approuve la proposition du Maire,

# Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire,

Compte tenu de la transmission en préfecture le 07/07/2025,

Monsieur le Maire, Jean-Marie Balesi,

LE MAIRE

Le secrétaire de séance

NS

»

e informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de

Bastia dans un délai de deux mois à compter de

l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr