Arrêté - 2026 114 YAK La Friande installation et exploitation terrasse simple 01.01 au 31.12.26

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Arrêté - 2026 114 YAK La Friande installation et exploitation terrasse simple 01.01 au 31.12.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2026 114 YAK La Friande installation et exploitation terrasse simple 01.01 au 31.12.26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le S L O7 MH République Française

ID : 060-216001743-20260317-AR 2026 _114-AR

LA VILLE @ M Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Ville de Creil

MH Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-114

Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

pour installer et exploiter une terrasse simple

La Maire de Creil,

EH Visas :

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-2, L2112-1 et suivants et L2212-2-1,

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 et suivants,

- Vu le code la voirie routière,

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies‘

communales,

- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,

- Vu la délibération n°11 portant sur le cadre général de la tarification des services municipaux en date du

15 décembre 2025, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de la commune, pour occupation du domaine

public,

- Vu la demande en date du 21 janvier 2026 de Monsieur BOUSSAIDA Amor, gérant du commerce « YAK La Friande », situé au 11, avenue Antoine Chanut à Creil (60100), sollicitant l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation d'une terrasse « type simple », du 1€ janvier 2026 au 31 décembre 2028.

M Considérant

Que pour la sécurité et les circulations automobile et piétonne, il est nécessaire de réglementer l'occupation

communale du domaine public sur le trottoir au droit des établissements et commerces à Creil (60100),

Que les commerces qui sollicitent une autorisation d'occupation du domaine public doivent être identifiés et dûment

autorisés,

Que l'occupation du domaine public est personnelle, précaire et révocable et qu'elle donne lieu au paiement d'une

redevance annuelle quelle que soit sa durée effective.

B Arrête :

Article 1 : Monsieur BOUSSAIDA Amor, gérant du commerce « YAK La Friande », situé au 11, avenue Antoine

Chanut à Creil (60100) est autorisé à occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'une terrasse

de type simple pour son propre compte et pour les besoins exclusifs de son commerce.

Article 2 : Cette autorisation est valable 3 ans, du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2028. Elle est délivrée sous réserve du paiement des droits relatifs à l'occupation du domaine public, lesquels sont dus annuellement. La surface d'emprise au sol est déterminée selon les éléments de terrasse, en fonction des besoins du demandeur et des contraintes du lieu d'implantation.

Cette autorisation d'occuper le domaine public donne lieu à la perception par la commune d'une redevance annuelle,

dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal tous les ans. Ce droit est dû en totalité quel que soit la

durée effective de l'occupation du domaine public au cours de la période mentionnée. Le montant de la redevance pour l’année 2026 s'élève à 123 € et doit être réglée en une seule fois, par mandat de prélèvement SEPA. Le montant des redevances pour les années 2027 et 2028 seront délibérés lors des prochains conseils municipaux.

Calcul de la redevance = terrasse de type simple de 6 M? x 20,50 € le m?/par an (extrait de la délibération municipale)

Article 3 : L'implantation de la terrasse ou autre ne devra en aucun gêner la circulation des piétons sur le trottoir.

La longueur de la terrasse n’excédera pas celle de la façade du commerce.

Aucun scellement dans le sol ne sera autorisé sans accords préalable du service urbanisme.

Le gérant du commerce devra se conformer à la règlementation en vigueur.

Un passage minimum de 1m50 devra rester libre de tout obstacle pour permettre le passage des piétons, des

poussettes-landau, des fauteuils roulants et autres, sur le domaine public réservé à ces fins.

Les panneaux sur pieds, chevalets, porte-menus’ devront impérativement être positionnés dans l'emprise de la

terrasse.

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 S [ 7

L'ensemble des installations et ses abords devront être constamment tenus en pa Publié le Le gérant du commerce veillera à conserver le domaine public en parfait de prd12:060:216001748-20260817 AR 2026-114-AR d'occupation. Pour rappel de l'article 120.2 du règlement municipal de voirie — titre V — salubrité publique qui rappelle les obligations « des riverains et personnes s'occupant de magasins ou autres locaux commerciaux situés en rez de chaussée, de maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domicile et/ou locaux commerciaux ». En cas de détérioration et dégradation ou salissures constatées, la ville s’accordera le droit de procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du gérant du commerce, ou de mettre fin à la présente autorisation d'occupation du domaine public.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire

sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution aux frais du bénéficiaire

de la présente autorisation.

Dès l'enlèvement de l'installation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les dépôts et de réparer immédiatement

tous les dommages qui auraient pu être causés sur la voirie et ses dépendances. Faute par le permissionnaire

d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses frais par la commune après mise en demeure.

Article 5 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n'est pas cessible.

Elle se trouve révoquée de plein droit le jour même où son titulaire cesse l’exploitation de l'établissement pour

laquelle la présente autorisation lui a été accordée ou bien à la demande du pétitionnaire lui-même sans que aucun

remboursement au prorata temporis lui soit accordé.

En cas de changement de propriétaire ou de gérant, les droits non acquittés au jour de la cessation resteront dus

soit par l’ancien, soit par le nouveau responsable de l'établissement selon les dispositions prises dans l'acte de vente

mentionnant à titre précaire l'occupation du domaine public.

Article 6 : Les propriétaires, directeurs ou gérant d'établissement ouverts au publics (cafés, restaurants, bars,

terrasses, cours, jardin...) doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits émanant de ces locaux et ceux

résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage et les habitants.

En cas d’infractions répétées et dûment constatées à la règlementation en matière de bruit, la Maire aura la

possibilité, en vertu des pouvoirs que lui donne la loi, de demander au préfet la fermeture administrative temporaire

pour atteinte à la tranquillité publique.

Il pourra également être décidé de mettre fin à la présente autorisation d'occupation du domaine public.

Article 7 : Est strictement interdite toute sous-location de l'emplacement autorisé. En cas de violation de cette

disposition, la présente autorisation sera immédiatement révoquée de plein droit et sans indemnité.

Article 8 : Est interdite toute installation fixe, close ou à demeure, sauf autorisation expresse et écrite de la Ville

faisant suite à une demande manuscrite adressée préalablement aux travaux d'installation. Cette autorisation

d'occupation du domaine public ne dispense en aucun cas des autorisations d’urbanismes idoines.

Pour des raisons de sécurité, la surface autorisée doit être laissée libre de toute installation en dehors des heures

d'ouverture de l'établissement, exception faite des autorisations susmentionnées.

Article 9 : Le titulaire de la présente autorisation est tenu de verser au profit de la Ville de Creil une redevance

annuelle calculée en fonction de la surface occupée et due pour l'année civile complète quel que soit la durée de

l'occupation effective. En cas de non-paiement des droits, l'occupation du domaine public sera considérée comme

illégal, entrainera le retrait immédiat de la présente autorisation en plus des poursuites qu'il peut encourir du fait de son infraction et ce dernier devra être laissé libre de toute occupation. La surface autorisée prise en compte pour le calcul de la redevance sera celle mentionnée à l'article premier du présent Arrêté et ne pourra en aucun cas faire l’objet d'une majoration ou minoration dans le courant de l'année. La redevance est révisable annuellement par délibération du Conseil Municipal. \

Article 10 : Le titulaire de la présente autorisation est seul responsable, tant vis à vis de la Ville de Creil que des tiers,

de tous accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient directement ou indirectement

de la présence de l'exploitation (présentoirs de marchandises ou éléments de terrasse) installés sur le trottoir, de

l'usage de l'autorisation qui lui est accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la

liberté de circulation.

Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et tous ouvrages ou objets publics

détériorés ou salis du fait de l'occupation du trottoir.

La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son

choix sous réserve de son agrément par la Ville, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de

l'accident ou du dommage.

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

A défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la commune pourvoit d Publiée l'autorisation, à la remise en état des lieux. ID : 060:216001743-20260817-AR _2026_114-AR

S'LOST

Article 11 : Les jours événementiels organisés par la Ville (type jour de la Foire aux Marrons), la présente autorisation

se trouve suspendue dans les rues se trouvant dans le périmètre de la tenue du dit événement.

L’occupation des trottoirs est, ce jour-là, exclusivement régie par l’Arrêté Municipal relatif à l'organisation du ou des jours événementiels (de la Foire aux Marrons).

Article 12 : En outre le titulaire est responsable de l'utilisation paisible de ses installations. En cas d’atteintes à la tranquillité publique, la Maire pourra, s’il le juge utile, procéder à l'annulation de l'autorisation.

Article 13 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée à toute époque, en tout ou en partie, aux frais de son

titulaire, lorsque la Maire le juge utile à l'intérêt public.

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.

Article 14 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de supporter, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui

sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la Voirie par la Ville de Creil ou par toutes autres

Administrations par elle autorisées.

Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des règlements en vigueur.

Article 16 : Sans préjudice de la révocation de plein droit de la présente autorisation, son titulaire peut être poursuivi

pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions sus-énoncées. Le présent arrêté sera affiché

visiblement dans l'établissement concerné.

Article 17 : Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, Monsieur le

chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Creil, Madame la Directrice

Générale des Services Techniques de la ville de Creil, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique de la ville

de Creil et Monsieur le chef de la Police Municipale de la ville de Creil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 18: Ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Commissaire Principal, Chef de la Circonscription de Police Urbaine de Creil et à Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil pour application. || sera également publié sur le site internet de la ville.

Article 19 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

A Creil, le 09 mars 2

Vice-Présidente

Chargée du Projet de Territoire

Date de notification :

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : co

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr

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