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Déliberation - tampon tdt DEL 2022 96?x54191 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2022 96?x54191)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération : 66

Date de convocation : 23/06/2022

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DEL_2022_96

Objet : INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR AU 1ER JANVIER 2023

L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Jean-Claude MONTLAUR a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (46)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Georges-Henry GAYRAUD (ALBIERES), Daniel LEGAT (AURIAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC- CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Michel CAZENEUVE (ESCALES), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Sabine BANCO (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Catherine FABRESSE ROCA (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Isabelle FARGES (MASSAC), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Jean-Michel FOLCH (SAINT

1ANDRE DE ROQUELONGUE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Sébastien SABATIER (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (16)

Philippe LACOMBE (BOUISSE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN- CORBIERES), Jessica BOSCH (MONTJOI), Geneviève FABRE (MONTSERET), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES)

Procurations : (20)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS) à Emile DELPY, Alain MAILHAC (BOUTENAC) à Gérard BARTHEZ, Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Emile DELPY, Frédéric BERROCAL (FABREZAN) à Isabelle GEA-PERIS, Jean-Marie GALINIE (LANET) à Jean-Marie SAURY, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Bérengère LECEA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES) à Freddy NOLOT, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Gérard PIOCH (MOUX) à Jacques CONTIES, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Cédric MALRIC (TALAIRAN) à Michel PONCOT

VU la loi n°2020-1721 du 27 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;

VU les articles L. 2333-26 et suivants, L 5211-21 et suivants, R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Départemental de l’Aude du 22/06/2018 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

VU les statuts de la CCRLCM et notamment la compétence en matière de promotion de tourisme dont la création des offices de tourisme,

VU le pacte de gouvernance adopté à l’unanimité le 23 juin 2021,

2Considérant que la loi n°2020-1721 du 27 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié la date des

délibérations d’institution et de fixation des tarifs qui doivent ê tre adopt és avant le 1er juillet N pour ê tre

applicables à compter du 1er janvier N+1,

Considérant le pacte de gouvernance voté à l’unanimité le 23 juin 2021 définit comme axe stratégique n°3 : le tourisme « un territoire riche par son climat, son patrimoine architectural et culturel, à haut potentiel de développement »,

Considérant la nécessité d’établir sur l’exercice 2022, un audit visant à développer la politique intercommunale en matière de tourisme ainsi que son organisation d’un point de vue opérationnel,

Considérant la nécessité, dans le cadre de la prospective financière, de trouver de nouvelles ressources spécifiques pour abonder le financement d’une politique touristique plus ambitieuse,

Considérant que les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel ou au forfait,

Considérant que la taxe de séjour est une taxe acquittée par les visiteurs du territoire de plus de 18 ans qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement professionnel ou non-professionnel, dans une aire de camping-cars, etc. Elle est destinée à améliorer l’attractivité du territoire de la CCRLCM et sera intégralement consacrée à financer les services d’accueil, d’informations, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial à des fins touristiques,

Il est proposé au conseil communautaire d’instituer la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2023 et d’en fixer les modalités suivantes.

ARTICLE 1 :INSTITUTION DE LA TAXE

La taxe de séjour est instituée sur le territoire intercommunal à compter du 1er janvier 2023

ARTICLE 2 :TAXE DE SEJOUR AU REEL

Toutes les natures d’hébergement sont assujetties à la taxe de séjour au réel.

3Les natures d’hébergement à titre onéreux mentionnées au III de l’article L2333-26 du code général des collectivités locales ( CGCT) sont :

1°) les palaces ;

2°)les hôtels de tourisme ;

3°)les résidences de tourisme ;

4°)les meublés de tourisme ;

5°)les villages de vacances ;

6°) les chambres d’hôtes ;

7°)les emplacements dans les aires de camping-car et les parcs de stationnement touristique ;

8°)les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout terrain de plein air ;

9°)les ports de plaisance ;

10°)les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnés aux 1° à 9°.

ARTICLE 3 : PERIODE DE PERCEPTION

La période de perception de la taxe de séjour s’établit du 1er janvier au 31 décembre inclus.

ARTICLE 4 : MODE DE CALCUL

La taxe de séjour au réel est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées ( article L2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés ; que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

4l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour ; que la taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

ARTICLE 6 : FIXATION DES TARIFS

Conformément à l’article L2333-30 et L2333-41 du CGCT, les tarifs doivent ê tre arrê tés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour ê tre applicable à compter de l’année suivante.

Le barème sera donc appliqué à compter du 1er janvier 2023 :

5Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs.

ARTICLE 7 : TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE A LA TAXE DE SEJOUR

Le conseil départemental de l’Aude par délibération du 22/06/2018 a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ; que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la CCRLCM dans les mê mes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute.

ARTICLE 8 : EXEMPTION DE LA TAXE DE SEJOUR

Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT :

-les personnes mineures ;

-les titulaires d’un contrat saisonnier employé dans la commune ;

-les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

-les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.

ARTICLE 9 :OBLIGATIONS DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES LOGEURS

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

6En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de leurs registres des séjours pour la période concernée.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

ARTICLE 10 :PAIEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR PAR LES LOGEURS

Un état récapitulatif signé portant détail des sommes collectées est adressé par les logeurs qu’il doit retourner accompagné du règlement correspondant avant le :

-avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,

-avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,

-avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre,

-avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

51 POUR

15 ABSTENTION Gérard FORCADA - LEZIGNAN-CORBIERES, Christine BENET - LEZIGNAN-CORBIERES, Jean-Paul PUJOL - LEZIGNAN-CORBIERES, Bérengère LECEA - LEZIGNAN-CORBIERES, William COMBES - LEZIGNAN-CORBIERES, Dominique JOLIS PAILHIEZ - LEZIGNAN- CORBIERES, Guy VIVES - LEZIGNAN-CORBIERES, Virginie JULIAN - LEZIGNAN-CORBIERES, Thierry CAUMEIL - LEZIGNAN-CORBIERES, Sylvie DANRE - LEZIGNAN-CORBIERES, Dominique JOLIS - LEZIGNAN- CORBIERES, Sabrina FITO - LEZIGNAN-CORBIERES, Didier JULIAN - LEZIGNAN-CORBIERES, Michel MASUYER - LEZIGNAN-CORBIERES, Xavier DE VOLONTAT - SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE

0 CONTRE

INSTITUER la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2023,

VALIDER les articles 1 à 10 ci-dessus qui :

7-fixe la période de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,

-fixe les tarifs de la taxe de séjour communautaire perçue, à compter du 1er janvier 2023, selon les barèmes ci-dessus,

-fixe les modalités de déclaration et de règlement telles que défnies ci-dessus,

AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ

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