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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 011 recueil des actes administratifs normal
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 011 recueil des actes administratifs normal)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-011
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2018 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2018-01-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément delivré à la FFSFP 2A
pour dispenser des formations aux premiers secours PSC1 et PAE FPSC (3 pages) Page 4
2A-2018-01-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP 2A
FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours (2 pages) Page 8
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-01-16-006 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le
département de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 11
2A-2018-01-16-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le
département de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-01-15-001 - Composition de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la
Corse-du-Sud (3 pages) Page 23
2A-2018-01-16-005 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Dubois Caroline (2
pages) Page 27
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office AJACCIO/PNRC (2 pages) Page 30
2A-2018-01-12-005 - Arrêté portant mandatement d'office COGGIA/OT CARGESE (2
pages) Page 33
2A-2018-01-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office Poggiolo/ PNRC (2 pages) Page 36
2A-2018-01-12-004 - Arrêté portant mandatement d'office ROSAZIA/OT CARGESE (2
pages) Page 39
2A-2018-01-12-003 - Arrêté portant mandatement d'office SERRIERA/PNRC (2 pages) Page 42
2A-2018-01-12-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
-Arrêté portant éligibilité de la CC du Sartenais Valinco à la DGF Bonifiée pour 2018 (1
page) Page 45
2A-2018-01-12-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°16-2522 du 30 décembre 2016 (1
page) Page 47
2A-2018-01-12-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant éligibilité de la CC Celavu-Prunelli à la DGF Bonifiée pour
2018 (1 page) Page 49
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-02-005 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2A-2018-01-02-002 -arrêté
portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le
territoire de la commune de Sartène - tranche 1 : entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de
Murtoli (3 pages) Page 51
2 2A-2018-01-16-002 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure
Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de régulariser sa situation administrative PORTO
VECCHIO (2 pages) Page 55
2A-2018-01-16-001 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure
Monsieur Vincent CIABRINI de régulariser sa situation administrative PORTO
VECCHIO (2 pages) Page 58
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-01-12-007 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau
de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger (Algyroides fitzingeri),
Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae) et Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) (4
pages) Page 61
2A-2018-01-12-008 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant
autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens
d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude scientifique menée
par l'université de Gênes (4 pages) Page 66
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-01-10-004 - agrément association DEFI (2 pages) Page 71
3 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-16-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément delivré à la
FFSFP 2A pour dispenser des formations aux premiers
secours PSC1 et PAE FPSC
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément delivré à la FFSFP 2A pour dispenser des formations aux premiers secours PSC1 et PAE FPSC 4 Liberté « Libaru » Égalté + Frateratt e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° en date du
portant renouvellement de l'agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP/Délégation de la Corse-du-Sud) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSCI et PAE FPSC)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 Avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;
l’arrêté du 30 janvier 2007 portant agrément pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers au niveau national pour assurer des formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau [ » (PSC 1) ;
Parrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 0495 IT 12 13 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément delivré à la FFSFP 2A pour dispenser des formations aux premiers secours PSC1 et PAE FPSC 5 Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à Premploi de formateurs aux premiers secours » ;
Vu Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Considérant que la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (délégation de la Corse-du-Sud) remplit les conditions fixées par Farrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Article 1° —
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
ARRETE
L’agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, est renouvelé pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre JT de Parrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie à l’emploi de formateurs en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification (R.LF/R.IC), élaborés par l’association nationale de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
L’agrément du RIF/RIC pour l'unité d’enseignement PSC I est valide jusqu’au 31 janvier 2018. Aussi, aucune formation pour cette unité ne pourra être délivrée au-delà de cette date sans une nouvelle décision d’agrément du référentiel interne de formation et de certification.
L’agrément pour le PAE FPSC arrive à échéance le 31 novembre 2019,
La Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers s'engage à :
- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, - disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite satisfaisante des sessions organisées et assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisées dans le département.
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans et sera renouvelé sous réserve du respect
des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers Secours,
- suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs,
- retirer l'agrément.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément delivré à la FFSFP 2A pour dispenser des formations aux premiers secours PSC1 et PAE FPSC 6 En cas de retrait, 11 ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de Six MOIS.
Article 5 — Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet de Corse.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément delivré à la FFSFP 2A pour dispenser des formations aux premiers secours PSC1 et PAE FPSC 7 Cabinet du Préfet
2A-2018-01-16-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au
CODEP 2A FFESSM pour dispenser des formations aux
premiers secours
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP 2A FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours 8 Liberté » Liberté + Égalté » Prateralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministérici dé Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du
portant renouvellement de l’agrément délivré au CODEP 2A - Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins (F.F.E.S.S.M) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1 Avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUS ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civique de niveau [ » ;
Vu arrêté du 16 novembre 2011 modifiant larrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau | » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lPunité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par le président du CODEP 2A — Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins ;
Considérant que la CODEP 2A — Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{&corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP 2A FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours 9 SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Article 1°—
Article 2 —
Article 3 —-
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
Article 7 —
ARRETE
l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (F.F.E.S.S.M) est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 visé ci-dessus et du déroulement effectif de sessions de formation.
Cet agrément porte sur les formations suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités de classe 3 » (PAE 3)
Moniteurs des Premiers Secours.
L’organisme public s'engage à assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation. 11 doit disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’il coordonne et assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs. Il est tenu d’adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre de moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut retirer l’agrément, En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Toute modification de l’équipe pédagogique ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre au préfet.
L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Romain D
l’oies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré au CODEP 2A FFESSM pour dispenser des formations aux premiers secours 10 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-01-16-006
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis
pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-006 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 11 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, D3120-36 et son article R. 3121-22 ;
le code de commerce et notamment son article l’article L410-2 ;
le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 :
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et notamment son article 88 ;
la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesures dénommés taximètres ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ. en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 -- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud, gouv.fr - (Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-006 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 12 Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service:
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
consultée lors de la réunion du 4 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par
l’article L3121-1 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
° un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le
service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les
positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
° un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le
service de métrologie et conforme à l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
+ l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes
d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.
Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en
fonction des dispositions de l’arrêté ministériel fixant, pour l’année, l'augmentation maximale du prix d’une course-type.
L’article 7 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 définit ainsi la course-type :
La course-type comprend la prise charge, sept kilomètres au tarif « A » ( course de jour (7h à 19h)
avec retour en charge à la station) et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Si un «tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d’une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au «tarif B » (course de nuit (19h à 7h), ou dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station)
et six minutes d’attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.
Pour l’année 2018, la variation du tarif de la course-type est fixée à 1,1% par arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018.
Article 3 - Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse- du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés à compter du présent arrêté, ainsi qu’il suit :
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-006 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 13 TARIFS 2018
PRISE EN CHARGE 1,85 €
CATEGORIE DE TARIF Kilométrique COULEUR |TARIFDUKM |Chutede0,10€ de répétiteur tous (tes) les
A de jour (7h-19h) retour en charge Blanche 1,06 € 94,21 m
B de nuit (19h-7h) ou dimanches ou jours fériés retour en charge Orange 1,60 € 62,60 m
C de jour (7h-19h) retour à vide Bleue 2,12 € 47,10 m
D de nuit (19h-7h) ou dimanches et jours fériés retour à vide Verte 3,18 € 31,40 m
HEURE D’ATTENTE ou de marche au ralenti | 30,65 € | 11,75 secondes
COURSE-TYPE : «prise en charge » + 7km au tarif « À » + 6
minutes au tarif horaire applicable le jour (art.7 de l’arrêté 12.35 € ministériel du 02/11/2015 modifié) ?
TARIF MINIMUM, suppléments inclus susceptibles d’être perçu
pour une course (Décret n° 2015-1252 du 7/10/2015) 7.10 € »
1) Suppléments autorisés :
L'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 fixe, au niveau national, le montant des suppléments pour les taxis non parisiens ; ainsi sont autorisés :
- Un supplément bagages fixé à 2,00 € uniquement pour :
a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
b) lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.
c) - Un supplément fixé à 2,50 € à partir de la sème
précédemment) majeure ou mineure.
Supplément non autorisé :
personne (au lieu de la 4°
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l’article 3. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,1% peut être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Par ailleurs, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 — La lettre T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2018.
Article 6 — L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il reprend la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, supplément inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,10 € ».
Article 7 — Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-006 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 14 Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course
d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif correspondant à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs
applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7h — 19h) et le tarif B lorsque la course est effectuée la nuit (19h — 7h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course: le client est informé de tout
changement de tarif pratiqué durant la course.
Article 8— Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 9 — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
Outre la mention indiquée à l’article 6 ci-dessus relative au tarif minimum susceptible d’être perçu (à
savoir : 7,10 €), les informations suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application :
2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative (cf. :
dispositions article 10 ci-après) ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course :
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 1° L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 10 ci-après.
Article 10 — Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi fait l’objet de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est
supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé (25 € à la date du présent arrêté).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage précise en outre que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu
d’arrivée de la course.
La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
1°) sont imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note
b) les heures de début et de fin de la course
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société
d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation prévue au dernier alinéa du présent article
f) le montant de la course minimum (7,10 € en 2018)
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ; - le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-006 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 15 A la demande du client, la note mentionne également de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression :
le nom du client
le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
L’adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation est : préfecture de la Corse-du-Sud — direction de la réglementation et des libertés publiques — bureau des élections et de la réglementation générale te commerciale — réclamation taxis — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9.
La note est établie en double exemplaire: un exemplaire est remis au client ((à sa demande, ou systématiquement à partir du montant prévu à l’arrêté n° 83-50/A précité). Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Tous les exploitants de taxis doivent être équipés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro minéralogique du véhicule ;
- La date de la rédaction de la note ;
- Le nom et l’adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée) ;
- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que la désignation et le prix de chaque prestation supplémentaire facturée ;
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 11 — L’arrêté préfectoral n°2A-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet
à» Gr
Bemard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2018-01-16-007
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis
pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du
relatif aux tarifs des courses de taxis pour l’année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, D3120-36 et son article R. 3121-22 ;
le code de commerce et notamment son article l’article L410-2 ;
le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 :
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et notamment son article 88 ;
la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesures dénommés taximètres ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ. en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 -- Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud, gouv.fr - (Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 18 Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service:
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
consultée lors de la réunion du 4 janvier 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par
l’article L3121-1 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
° un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le
service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les
positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
° un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le
service de métrologie et conforme à l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
+ l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes
d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.
Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en
fonction des dispositions de l’arrêté ministériel fixant, pour l’année, l'augmentation maximale du prix d’une course-type.
L’article 7 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 définit ainsi la course-type :
La course-type comprend la prise charge, sept kilomètres au tarif « A » ( course de jour (7h à 19h)
avec retour en charge à la station) et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Si un «tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d’une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au «tarif B » (course de nuit (19h à 7h), ou dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station)
et six minutes d’attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.
Pour l’année 2018, la variation du tarif de la course-type est fixée à 1,1% par arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018.
Article 3 - Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse- du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés à compter du présent arrêté, ainsi qu’il suit :
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PRISE EN CHARGE 1,85 €
CATEGORIE DE TARIF Kilométrique COULEUR |TARIFDUKM |Chutede0,10€ de répétiteur tous (tes) les
A de jour (7h-19h) retour en charge Blanche 1,06 € 94,21 m
B de nuit (19h-7h) ou dimanches ou jours fériés retour en charge Orange 1,60 € 62,60 m
C de jour (7h-19h) retour à vide Bleue 2,12 € 47,10 m
D de nuit (19h-7h) ou dimanches et jours fériés retour à vide Verte 3,18 € 31,40 m
HEURE D’ATTENTE ou de marche au ralenti | 30,65 € | 11,75 secondes
COURSE-TYPE : «prise en charge » + 7km au tarif « À » + 6
minutes au tarif horaire applicable le jour (art.7 de l’arrêté 12.35 € ministériel du 02/11/2015 modifié) ?
TARIF MINIMUM, suppléments inclus susceptibles d’être perçu
pour une course (Décret n° 2015-1252 du 7/10/2015) 7.10 € »
1) Suppléments autorisés :
L'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 fixe, au niveau national, le montant des suppléments pour les taxis non parisiens ; ainsi sont autorisés :
- Un supplément bagages fixé à 2,00 € uniquement pour :
a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
b) lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.
c) - Un supplément fixé à 2,50 € à partir de la sème
précédemment) majeure ou mineure.
Supplément non autorisé :
personne (au lieu de la 4°
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l’article 3. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 1,1% peut être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Par ailleurs, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 — La lettre T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2018.
Article 6 — L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il reprend la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, supplément inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,10 € ».
Article 7 — Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 20 Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course
d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif correspondant à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs
applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7h — 19h) et le tarif B lorsque la course est effectuée la nuit (19h — 7h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course: le client est informé de tout
changement de tarif pratiqué durant la course.
Article 8— Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 9 — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
Outre la mention indiquée à l’article 6 ci-dessus relative au tarif minimum susceptible d’être perçu (à
savoir : 7,10 €), les informations suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application :
2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative (cf. :
dispositions article 10 ci-après) ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course :
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 1° L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 10 ci-après.
Article 10 — Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi fait l’objet de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est
supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé (25 € à la date du présent arrêté).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage précise en outre que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu
d’arrivée de la course.
La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
1°) sont imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note
b) les heures de début et de fin de la course
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société
d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation prévue au dernier alinéa du présent article
f) le montant de la course minimum (7,10 € en 2018)
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
2°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ; - le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »
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impression :
le nom du client
le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
L’adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation est : préfecture de la Corse-du-Sud — direction de la réglementation et des libertés publiques — bureau des élections et de la réglementation générale te commerciale — réclamation taxis — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9.
La note est établie en double exemplaire: un exemplaire est remis au client ((à sa demande, ou systématiquement à partir du montant prévu à l’arrêté n° 83-50/A précité). Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Tous les exploitants de taxis doivent être équipés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro minéralogique du véhicule ;
- La date de la rédaction de la note ;
- Le nom et l’adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée) ;
- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que la désignation et le prix de chaque prestation supplémentaire facturée ;
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 11 — L’arrêté préfectoral n°2A-2017-01-11-001 du 11 janvier 2017 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet
à» Gr
Bemard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-01-16-007 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2018 dans le département de la Corse-du-Sud 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-01-15-001
Composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud Composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-15-001 - Composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 23 EL
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection des Personnes Vulnérables
Et Commissions Médicales
Arrêté n° I TT rrêté n au 15 Jan, 2018
Portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D. 472-5-3 :
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio en date du 05 décembre 2017 relatifà la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° - La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le préfet de département ou son représentant.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-15-001 - Composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 24 La commission est composée comme suit :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Ajaccio ou son représentant ;
Le président du tribunal de grande instance d”’Ajaccio ou son représentant ;
Deux représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
Titulaires :
- Mme Hélène CORNU, mandataire individuel en Corse-du-Sud ;
- Mme Alexandra ROSSI, mandataire individuel en Corse-du-Sud.
Suppléantes :
- Mme Marie-Catherine CORAZZINI, mandataire individuel en Corse-du-Sud ;
- Mme Jocelyne CAPARELLI, mandataire individuel en Corse-du-Sud.
Un représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
Titulaire :
- Mme Paule ROMAN, préposé du centre hospitalier de Castelluccio.
Suppléant :
- Mme Antoinette BRUNI, préposé du centre hospitalier d’Ajaccio.
Un représentant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région :
Titulaire :
- Mme Laetitia MORALES, ATIHC de Haute-Corse.
Suppléant :
- Non désigné.
Deux représentants des usagers :
Titulaires :
- Mme Joëlle BACCHERETTI, ACPA ;
- Mme Dominique ANDREANI, UNAFAM.
Suppléants :
- M. Christophe TRAMONI, France Alzheimer;
- Mme Emmanuelle PELLONI, ADAPEI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-15-001 - Composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 25 Article 2- La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4- Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Ï 5 JA. 2918
Le préfet,
jppe LEGUEULT Jean-Phi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
D)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-15-001 - Composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Corse-du-Sud 26 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-01-16-005
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations - Arrêté attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Dubois Caroline Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Dubois Caroline
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-16-005 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Dubois Caroline 27 Arrêté n°
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
du
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame DUBOIS Caroline
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2016 portant nomination de M" Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-31-001 du 31 mars 2017 portant délégation de signature à M"° Véronique SOLERE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-21-003 du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud
la demande présentée le 28-12-2017 par Madame DUBOIS Caroline, née le 21 octobre 1987 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire des vallées — zone industrielle du Vazzio — lieu-dit Cavone — 20090 AJACCIO (inscription à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 29052)
L'attestation du 05 février 2016 de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire délivrée par Vetagro Sup
que Madame DUBOIS Caroline rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-16-005 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Dubois Caroline 28 ARRETE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUBOIS Caroline, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DES VALLEES — ROUTE DU VAZZIO - LIEU DIT CAVONE -— 20000 AJACCIO
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3
Madame DUBOIS Caroline, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame DUBOIS Caroline, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Pu,
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDOESPP SYPPP IS avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 1000$ - 20704 Ajaccio cedex 9
Standard : 0495,50.39.40 - Télécopie : 04.95.S0.48,30 — Adresse électronique : ddespp æcorse-du-sud.soux.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-01-16-005 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Dubois Caroline 29 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-006
Arrêté portant mandatement d'office AJACCIO/PNRC
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office AJACCIO/PNRC 30 7
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PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
portant mandement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard
SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu les titres exécutoires n° 2008-427, 2011-425, 2011-432, 2012-355 et 2013-397 d’un montant total
de 2 746 € émis par le parc naturel régional de Corse ;
Vu la lettre du 27 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la
commune d’Ajaccio ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 8 novembre 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune d’Ajaccio ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Ajaccio au profit de l’Etat, la somme de 2 746 €
(deux mille sept cent quarante-six euros) dont elle est redevable envers le parc naturel régional de
Corse conformément aux titres visés supra.
Article 2
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Ajaccio et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office AJACCIO/PNRC 31 Faitle 1 2 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-006 - Arrêté portant mandatement d'office AJACCIO/PNRC 32 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-005
Arrêté portant mandatement d'office COGGIA/OT
CARGESE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-005 - Arrêté portant mandatement d'office COGGIA/OT CARGESE 33 #
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PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
portant mandement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Coggia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu les cotisations n° C102011, C102012 et C10213 d’un montant total de 9 000 € émises par l’office de tourisme de Cargèse ;
Vu la lettre du 2 octobre 2017 par laquelle l’office demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Coggia ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 novembre 2017 adressée par le préfet au maire de la commune de Coggia ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Coggia au profit de l’office de tourisme de Cargèse, la somme de 9 000 € (neuf mille euros) dont elle est redevable envers l’office conformément aux cotisations visées supra.
Article 2
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Coggia sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Coggia et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-005 - Arrêté portant mandatement d'office COGGIA/OT CARGESE 34 Fait le 1 2 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
PS
RÉ | Puf
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-005 - Arrêté portant mandatement d'office COGGIA/OT CARGESE 35 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-002
Arrêté portant mandatement d'office Poggiolo/ PNRC
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office Poggiolo/ PNRC 36 F
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
portant mandement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Poggiolo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; Vu le titre exécutoire n° 2017-56 de 397,28 € émis le 25 avril 2017 par le parc naturel régional de Corse la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
Vu la lettre du 11 septembre 2017 par laquelle la direction générale des finances publiques demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Poggiolo ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 8 novembre 2017 adressée par le préfet au maire de la commune de Poggiolo ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Poggiolo la somme de 397,28 € (trois cent quatre- vingt-dix-sept euros et vingt-huit centimes) dont elle est redevable envers le parc naturel régional de Corse conformément au titre visé supra.
Article 2
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Coggia sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Poggiolo et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office Poggiolo/ PNRC 37 Faitle 1 2 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-002 - Arrêté portant mandatement d'office Poggiolo/ PNRC 38 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-004
Arrêté portant mandatement d'office ROSAZIA/OT
CARGESE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-004 - Arrêté portant mandatement d'office ROSAZIA/OT CARGESE 39 +
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ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
portant mandement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Rosazia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard
SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu Parrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les cotisations n° C272011, C272012 et C27213 d’un montant total de 450 € émises par l’office de tourisme de Cargèse ;
Vu la lettre du 2 octobre 2017 par laquelle l’office demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Rosazia ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 novembre 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune de Coggia ;
Vu la réponse du maire de la commune de Rosazia datée du 7 décembre 2017 :
Considérant que la commune n’apporte pas la preuve justifiant de la résiliation de son adhésion au pôle touristique Ouest-Corse et qu’en conséquence la dette reste due :
Considérant que l’office de tourisme de Cargèse confirme que la commune de Rosazia n’a pas résiliée
son adhésion au pôle touristique Ouest-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Rosazia au profit de l’office de tourisme de
Cargèse, la somme de 450 € (quatre cent cinquante euros) dont elle est redevable envers l'office
conformément aux cotisations visées supra.
Article 2
Cette somme sera versée au compte de la banque populaire provençale et Corse sise 245 boulevard
Michelet 13274 Marseille cedex 9
banque : 14607
guichet : 00073
numéro de compte : 86013503487 clé 35
Article 3
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
1.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-004 - Arrêté portant mandatement d'office ROSAZIA/OT CARGESE 40 Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Coggia sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Rosazia et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Faitle 12 JAN, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-004 - Arrêté portant mandatement d'office ROSAZIA/OT CARGESE 41 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-003
Arrêté portant mandatement d'office SERRIERA/PNRC
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-003 - Arrêté portant mandatement d'office SERRIERA/PNRC 42 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Arrêté
portant mandement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Serriera
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard
SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le titre exécutoire n° 2017-65 de 466,04 € émis le 25 avril 2017 par le parc naturel régional de
Corse ;
Vu la lettre du 11 septembre 2017 par laquelle la DGFiP demande au préfet de mettre en œuvre la
procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Serriera :
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 8 novembre 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune de Serriera ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arrête :
Article 1
Il est mandaté, sur le budget 2017 de la commune de Serriera, la somme de 466,04 € (quatre cent
soixante-six euros et quatre centimes) dont elle est redevable envers le parc naturel régional de Corse conformément au titre visé supra.
Article 2
Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Vico Coggia sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Serriera et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-003 - Arrêté portant mandatement d'office SERRIERA/PNRC 43 Fait le 1 2 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
dd Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-003 - Arrêté portant mandatement d'office SERRIERA/PNRC 44 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-011
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES -Arrêté portant éligibilité de la CC du
Sartenais Valinco à la DGF Bonifiée pour 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -Arrêté portant éligibilité de la CC du Sartenais Valinco à la DGF Bonifiée pour 2018 45 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières
Arrêté n° du
portant éligibilité de la Communauté de communes du Sartenais Valinco à la Dotation globale de
fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 5211-29 et L 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté préfectoral n° 05-1705 du 17 novembre 2005 instituant la communauté de communes du Sartenais Valinco ;
Considérant que la population totale de la communauté de communes s’élève à 11 670 (population INSEE 2017).
Considérant-qu’au 1” janvier 2017, la communauté de communes exercera au moins 8 des 12 groupes de compétence définis à l’article L.5214-23-1 modifié du C.G.C.T.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : la communauté de communes du Sartenais-Valinco est éligible à la D.G.F. bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
Article 2: l’éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive. Chaque année, l’arrêté portant reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud et monsieur le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général _—
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277 Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-011 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -Arrêté portant éligibilité de la CC du Sartenais Valinco à la DGF Bonifiée pour 2018 46 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-012
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°16-2522 du 30 décembre 2016
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°16-2522 du 30 décembre 2016 47 BE ou À
Liberté » Égalité ° Fraternité ————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières
Arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté n°16-2522 du 30 décembre 2016 portant éligibilité de la Communauté de communes du Sud Corse à la Dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 5211-29 et L 5214-23-] ;
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012212-0004 du 30 juillet 2012 instituant la communauté de communes du Sud Corse ;
Considérant-qu’au 1° janvier 2018, la communauté de communes n’exercera que 7 au lieu de 8 minimum requis sur les 12 groupes de compétence définis à l’article L.5214-23-1 modifié du C.G.C.T.
Considérant-qu’ainsi, la communauté de communes ne satisfait plus aux conditions fixées par la loi pour
l’éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée pour l’exercice 2018.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : l’arrêté n°16-2522 du 30 décembre 2016 est abrogé.
Article 2: : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud et monsieur le président de la communauté de communes du Sud Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
sd -
22227 Tean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-012 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°16-2522 du 30 décembre 2016 48 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-01-12-010
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES-Arrêté portant éligibilité de la CC
Celavu-Prunelli à la DGF Bonifiée pour 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant éligibilité de la CC Celavu-Prunelli à la DGF Bonifiée pour 2018 49 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Budgétaires et Financières
Arrêté n° du
portant éligibilité de la Communauté de communes Celavu-Prunelli à la Dotation globale de fonctionnement bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 5211-29 et L 5214-23-1 :
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M.Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona qui prend notamment le nom de Communauté de communes Celavo-Prunelli à compter du 1” janvier 2017 ;
Considérant que la population totale de la communauté de communes s’élève à 8 517 (population INSEE 2017).
Considérant-qu’au 1°” janvier 2018, la communauté de communes exercera au moins 8 des 12 groupes de compétence définis à l’article L.5214-23-1 modifié du C.G.C.T.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : la communauté de communes du Celavo Prunelli est éligible à la D.G.F. bonifiée à compter du 1° janvier 2018.
Article 2: l’éligibilité reconnue ne saurait être considérée comme définitive. Chaque année, l’arrêté portant reconnaissance de cette éligibilité pourra être abrogé s’il n’est plus satisfait aux conditions fixées par la loi.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud et monsieur le président de la communauté de communes du Celavo-Prunelli sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositienS des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-01-12-010 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES-Arrêté portant éligibilité de la CC Celavu-Prunelli à la DGF Bonifiée pour 2018 50 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-02-005
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE
2A-2018-01-02-002 -arrêté portant modification du tracé
de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur
le territoire de la commune de Sartène -
tranche 1 : entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de
Murtoli
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-005 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2A-2018-01-02-002 -arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - 51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Arrêté n° du Q 2 JAN. 2018
portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène — tranche 1 : entre l’estuaire de l’Ortolo et la pointe de Murtoli
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-31 à 37, L.151-43, R.121-9 à 18 et
R.153-18 et suivant ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 21/04/2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0216 du 31/01/2005 portant délimitation du rivage de la mer de la plage de Erbaju, sur le territoire de la commune de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-0219 du 31/01/2005 portant délimitation et incorporation des lais et relais de la mer de la plage de Erbaju, sur le territoire de la commune de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-07-001 du 07/02/2017 portant ouverture d’une enquête publique, du 06/03/2017 au 06/04/2017 inclus, en vue de la mise en place d’une servitude de passage des piétons le long du littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la commune de Sartène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-17-004 du 17/03/2017 portant prolongation de l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-07-001 du 07/02/2017, pour une durée de 18 jours soit jusqu’au 24 avril 2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25/05/2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de Sartène en date du 26/10/2017 relative au tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral — tranche 1 ;
CONSIDERANT que l’emprise de la servitude de droit, telle que prévue à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme, ne peut être maintenue en l’état ; qu’il convient de modifier son tracé pour contourner des éléments de sites naturels sensibles qui ont fait l’objet de diverses mesures de protection (zone Natura 2000, ERC 2A48) afin d’en préserver les éléments remarquables faunistiques et floristiques, qu’un phénomène d’érosion par un piétinement continu pourrait aggraver, c’est pourquoi le cheminement se fera sur les sentes pré-existantes au droit des parcelles de la section OC numérotées 0764, 1026, 500, 0996,et 0508 ;
CONSIDERANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme afin, d’une
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-005 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2A-2018-01-02-002 -arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - 52 Article 4 - Le maire de Sartène est chargé de la police de la servitude, notamment en ce qui concerne la sécurité et le libre accès.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer aux propriétaires des parcelles concernées par le tracé de la servitude.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud. Il sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Sartène pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département.
Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sartène, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet http://www.corse-du- sud.gouv.fr - rubrique Publications / Enquêtes publiques / Passage des piétons sur le littoral entre l’estuaire de l’Ortolo et la Pointe de Murtoli.
Il sera également publié pour l’information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 7 - Au vu des dispositions du code de justice administrative et du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé à M. le préfet ou d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia, dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en mairie.
Article 8 - Le sous-préfet de Sartène, le maire de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 0 2 JAN, 2018 Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-005 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2A-2018-01-02-002 -arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - 53 Si
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-005 - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE 2A-2018-01-02-002 -arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - 54 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-16-002
SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de
régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-16-002 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO 55 Liharté » Liberté » figalitf » Pratarnité « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du {6 JAN 2018
portant mise en demeure Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre IT ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la fiche contrôle de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 10 mai 2017 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 28 novembre 2017, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA n’a pas donné suite à la demande de l'administration ;
CONSIDERANT que son ouvrage constitue un remblai en lit majeur du Stabiacciu n'ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT que son installation se situe majoritairement en zone d’aléa fort à très fort du PPRI du Stabiacciu, approuvé en date du 26 juillet 2000 ;
CONSIDERANT que sa situation administrative ne peut être régularisée par le dépôt d’un dossier de déclaration loi sur l’eau étant données les prescriptions dudit PPRI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
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KÂPI/fiUqpE Fkançaise
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du ] 6 JAfij 20}g
portant mise en demeure Monsieur José Manuel DINIS PËRËIRA
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Offtcer de la Légion d*Honneur
Officier de rOrdre National du Mérite,
VU le code de Tenvironnement, et notamment son livre II ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Pliilippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la fiche contrôle de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 10 mai 2017 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 28 novembre 2017, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
CONSIDERANT que Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA n'a pas donné suite à la demande de l'administration ;
CONSIDERANT que son ouvrage constitue un remblai en lit majeur du Stabiacciu n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT que son installation se situe majoritairement en zone d'aléa fort à très fort du PPRl du Stabiacciu, approuvé en date du 26 juillet 2000 ;
CONSIDERANT que sa situation administrative ne peut être régularisée par le dépôt d'un dossier de déclaration loi sur l'eau étant données les prescriptions dudit PPRl ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-16-002 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO 56 ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA, domicilié chemin de Tenda, villa n°3 Zapavone, 20 137
Porto-Vecchio, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en supprimant son remblai et en remettant en état les terrains.
Cette remise en état devra être effectuée avant le 01 mars 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1* du présent arrêté, monsieur José Manuel DINIS PEREIRA est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions prévues par l’article L.173-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le maire de Porto-Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA, domicilié chemin de Tenda, villa n°3 Zapavone, 20 137 Porto-Vecchio, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en supprimant son remblai et en remettant en état les terrains.
Cette remise en état devra être effectuée avant le 01 mars 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1" du présent arrêté, monsieur José Manuel DINIS PEREIRA est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions prévues par l'article L.l 73-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le maire de Porto-Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité cours d'eau - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribtmal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le commandant du groupement de gendannerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le secrétaire
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-16-002 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur José Manuel DINIS PEREIRA de régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO 57 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-01-16-001
SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en
demeure Monsieur Vincent CIABRINI
de régulariser sa situation administrative PORTO
VECCHIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-16-001 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Vincent CIABRINI de régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO 58 Llbarti » Libarci » Mgalité » Pratarnits « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d’eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du Î 6 J A N 2 nt 9
portant mise en demeure Monsieur Vincent CIABRINI
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la lère partie ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU Parrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la fiche contrôle de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 10 mai 2017 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 05 octobre 2017, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Vincent CIABRINI de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU les observations formulées par M. Jean Pierre POLETTI, assistant M. Vincent CIABRINI en sa qualité d’avocat à la cour, et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer le 26 octobre 2017 :
VU le courrier en réonse adressée à M. Vincent CIABRINI le 17 novembre 2017, par lequel la
direction départementale des territoires et de la mer l’informe qu’elle prend en compte ses observations, et qu’il dispose à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU les observations formulées par M. Vincent CIABRINI, et transmises à la direction départementale des territoires et de la mer le 15 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage de M. Vincent CIABRINI constitue un remblai de plus de 6000m2en lit majeur du Stabiacciu n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
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PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
Unité Cours d'eau
ARRETE PREFECTORAL N° en date du
portant mise en demeure Monsieur Vincent CIABRINI
de régulariser sa situation administrative
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officer de la Légion d*Honneur
Officier de rOrdre National du Mérite,
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VU le code de l'environnement, et notamment son livre TI ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la fiche contrôle de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 10 mai 2017 ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 05 octobre 2017, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur Vincent CIABRINI de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU les observations formulées par M. Jean Pierre POLETTl, assistant M. Vincent CIABRINI en sa qualité d'avocat à la cour, et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer le 26 octobre 2017 ;
VU le courrier en réonse adressée à M. Vincent CIABRINI le 17 novembre 2017, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer l'informe qu'elle prend en compte ses observations, et qu'il dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU les observations fonnulées par M. Vincent CIABRINI, et transmises à la direction départementale des territoires et de la mer le 15 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage de M. Vincent CIABRINI constitue un remblai de plus de 6000m^en lit majeur du Stabiacciu n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-16-001 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Vincent CIABRINI de régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO 59 CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à Monsieur Vincent CIABRINI de régulariser sa situation administrative :
CONSIDERANT que son installation se situe majoritairement en zone d’aléa fort à très fort du Plan de Prévention du Risque Inondation du Stabiacciu, approuvé par l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 ;
CONSIDERANT que la situation administrative de M. CIABRINI ne peut être régularisée par le dépôt d’un dossier de déclaration loi sur l’eau étant données les prescriptions dudit PPRI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Vincent CIABRINI, domicilié route de Bonifacio, 20 137 Porto-Vecchio, est mis en demeure
de régulariser sa situation administrative en :
- Supprimant son remblai se situant en zone d’aléa fort à très fort du PPRI du Stabiacciu, et en remettant en état les terrains. Cette remise en état devra être effectuée avant le 01 juillet 2018.
- déposant une demande de déclaration en application du IT de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour le reste de son remblai avant le 01 mars 2018, ou en supprimant celui-ci et en remettant en état les terrains avant le 01 juillet 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, monsieur Vincent CIABRINI est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions prévues par l’article L.173-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Vincent CIABRINI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Porto- Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foue prerarélet,
Le SARA En
ne
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CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur Vincent CIABRINI de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT que son installation se situe majoritairement en zone d'aléa fort à très fort du Plan de Prévention du Risque Inondation du Stabiacciu, approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 ;
CONSIDERANT que la situation administrative de M. CIABRINI ne peut être régularisée par le dépôt d'un dossier de déclaration loi sur l'eau étant données les prescriptions dudit PPRI ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Vincent CIABRINI, domicilié route de Bonifacio, 20 137 Porto-Vecchio, est mis en demeure
de régulariser sa situation administrative en :
- supprimant son remblai se situant en zone d'aléa fort à très fort du PPRI du Stabiacciu, et en remettant en état les terrains. Cette remise en état devra être effectuée avant le 01 juillet 2018.
- déposant une demande de déclaration en application du n de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour le reste de son remblai avant le 01 mars 2018, ou en supprimant celui-ci et en remettant en état les terrains avant le 01 juillet 2018.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article du présent arrêté, monsieur Vincent CIABRINI est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-6 du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions prévues par l'article L.Î73-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Vincent CIABRINI et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Porto-Vecchio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Porto- Vecchio sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité Cours d'eau - teiTe plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 ; Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire gèaéfal,
Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-16-001 - SERVICE RISQUE EAU FORET - Arrêté portant mise en demeure Monsieur Vincent CIABRINI de régulariser sa situation administrative PORTO VECCHIO 60 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-01-12-007
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES -
arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de
queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger
(Algyroides fitzingeri), Lézard de Bedriaga
(Archaeolacerta bedriagae) et Lézard tyrrhénien (Podarcis
tiliguerta)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-007 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 61 Liberté+ Égalité + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysages
Affaire suivie par : Brice Guyon
Arrêté n° du
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger (Algyroïdes fitzingeri), Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae) et Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELT2Z, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud— Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11,12.13 - Télécopie: 04.95.11.10.28 — AT pénales ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: pre suc. _ www.corc-du-sud gouv.fr = @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-007 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 62 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 janvier 2016 ;
l'avis en date du 18 mai 2017 de l’expert délégué faune terrestre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse;
Considérant
- l'intérêt scientifique certain de l’étude sur la phylogénie des Amphibiens et Reptiles de l’aire corso-sarde ainsi que sur la structuration génétique des populations ;
- que la méthode proposée, capture avec relâcher immédiat et prélèvement d’un fragment de queue, n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales ;
- que les séquences génétiques seront versées sur la base de données GeneBank et seront donc librement accessibles à la communauté de la recherche internationale.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 127 Bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée à M. Daniel SALVI, chercheur (Ph D) au CIBIO, Centro de Investigaçäo em Biodiversidade e Recursos Genéticos, Campus Agrârio de Vairäo, Rua Padre Armando Quintas 4485-661, Vairäo, Portugal.
Article 2 - Modalités et activités autorisées :
Dans le cadre de la réalisation de capture avec relâcher immédiat sur place pour les 3 espèces de reptiles protégées suivantes :
* Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) ;
* _ Algyroïde de Fitzinger (Algyroides fitzingeri ) ;
° Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae ).
Le bénéficiaire désigné à l'article 1° est autorisé sur l’ensemble du territoire de la
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-007 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 63 Corse-du-Sud à capturer les individus au collet, à les photographier, à les marquer avec des colorants non-toxiques. Aucunes restrictions sur le nombre de spécimens ne s’appliquent tant que les méthodes d’inventaires sont non- impactantes pour les spécimens (pas de dommages corporels, pas de prélèvement de matériel biologique, etc.) et qu'ils sont relâchés sur le site où ils ont été prélevés après leur capture
Le bénéficiaire pourra effectuer un prélèvement non-léthal de queue sur les animaux dans les quantités suivantes :
* Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta): 40 indivdus (20 mâles et 20 femelles) ;
* Algyroïde de Fitzinger (Afgyroides fitzingeri ) : 10 indivdus (5 mâles et 5 femelles) ;
+ Lézard de Bedriaga (Archaeolacerta bedriagae } : 10 indivdus (5 mâles et 5 femelles).
Article 3 - Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 septembre 2018.
Article 4 - Compte-rendu :
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 mars 2018 un compte-rendu des opérations effectuées. Toutes les localités de présence des espèces mentionnées à l'article 2 devront être référencées dans le logiciel OGREVA de la Dreal.
En cas de modification dans le protocole ou dans le nombre de spécimens à prélever dans le présent arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la Dreal de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Article 5 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Fait à Ajaccio, le l’adjoint à la cheffe du service biodiversité, eau et paysages
AD Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-007 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 64 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-007 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat dans la nature et prélèvement de morceau de queue pour les espèces suivantes : Algyroïde de Fitzinger 65 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-01-12-008
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES -
arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de
matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse
(Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude
scientifique menée par l'université de Gênes
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-008 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 66 Liberté« Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et payasage
Affaire suivie par : Brice Guyon
Arrêté n° du
portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d’Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d’une étude scientifique menée par l’université de Gênes.
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 41 1-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-008 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 67 Vu l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;
Vu l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu Ja circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 6 février 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’expert délégué « faune » du Conseil scientifique régional de patrimoine naturel de Corse en date du 6 avril 2017.
Considérant :
- l’intérêt de la réalisation d’une thèse sur l’écologie et morphométrie sur l’Euprocte de Corse (Euproctus montanus) notamment concernant l’étude des pathogènes comme le Chytrid représentant une forte menace potentielle pour les populations insulaires.
- la non-remise en cause des populations locales et régionales avec ces prélèvements.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaires : La présente autorisation est délivrée à Giacomo Rosa et Sébastiano Salvidio de l’université de Gênes (Universita a’ degli studi di Genova).
Article 2 - Modalités et activités autorisées:
Dans le cadre de leur étude sur les populations d’Euprocte de Corse (Eupoctus montanus), les bénéficiaires identifiés à l’article 1 sont autorisés à :
- capturer des spécimens de cette espèce ;
- réaliser un lavage gastrique pour réaliser une étude de l'alimentation de l’espèce sur un maximum de 20 individus mâles et 20 individus femelles ;
- réaliser des opérations de photo-marquage pour réaliser une étude sur la morphologie et estimer l’abondance de la population. ;
- réaliser un prélèvement cutané par écouvillonnage afin de réaliser un dépistage de chytridiomycosis sur un maximum de 20 individus mâles et 20 individus femelles.
Toutes les mesures de précaution seront adoptées pour éviter la contamination
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Article 3 Localisation :
Les prélèvements auront lieu sur le territoire de la Corse-du-Sud, sur les communes de Porto-Vecchio, Lecci et Zonza ;
Article 4 Durée :
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 5 - Compte-rendu :
Les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 mars 2020 un compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Toutes les localités de présence des espèces mentionnées à l'article 2 devront être référencées dans le logiciel OGREVA de la DREAL.
Article 6 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le chef du service interdépartemental de Corse de l’ONCEFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du service
biodiversité, eau et paysage,
Bernard RECORBET
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-008 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 69 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-01-12-008 - SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté portant autorisation de capture et de prélèvement de matériel biologique sur des spécimens d'Euprocte de Corse (Euproctus montanus) dans le cadre d'une étude 70 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-01-10-004
agrément association DEFI
arrêté portant agrément de l'entreprise solidaire d'utilité sociale Association DEFI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-10-004 - agrément association DEFI 71 2
ml L
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de la Corse du Sud
Affaire suivie par Didier LE BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66
Ml : didier.le-bleis(@direccte.gouv.fr
DIRECCTE de la région Corse
Unité Départementale de Corse-du-Sud
Arrêté portant agrément de l’entreprise solidaire d’utilité sociale
N°
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret N° 2015 — 719 du 29 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,
Vu l’arrête du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 avril nommant Mme Géraldine MORILLON-BOFILL,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté N° R20-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté n° R20-2017-09-04-002 portant subdélégation de signature de Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de Corse-du-Sud
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2018 à l'Unité Départementale de Corse du Sud, DIRECCTE de Corse, par M. Valère SERRA en qualité de Directeur de l’association DEF,
CONSIDERANT que l’association DEFI remplit les conditions requises pour l'attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » en tant que structure agréée de plein droit.
ARRETE
Article 1 : L'association DEFT sise 46 rue Fesch, 20000 AJACCIO, est agréée en qualité
d’entreprise solidaire d'utilité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-10-004 - agrément association DEFI 72 Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L 3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement devra être déposée, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Ajaccio, le 10 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l’unité départementale de Corse du Sud,
Eliane BERNARDINI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-10-004 - agrément association DEFI 73