Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 05 011

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 05 011 Document publié le Vendredi 27 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 05 011)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Outre-mer, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-05-011

PUBLIÉ LE 27 MAI 2016Sommaire

SIDSIC

41-2016-05-17-004 - Arrêté N° 16 - 152 donnant délégation de signature à Monsieur

Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest (3 pages) Page 3

41-2016-05-17-005 - Arrêté N° 16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest (2 pages) Page 7

41-2016-05-17-007 - Arrêté N° 16-155 Forces mobiles donnant délégation de signature à

Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest; à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire

général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine; à Madame Delphine BALSA, Adjointe au

secrétaire général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest); à

Madame Agnès CHAVANON, Directrice de cabinet de la préfecture de la région

Bretagne, Préfecture d’Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 10

41-2016-05-17-006 - Arrêté N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick

DALLENNES, préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest pour le bureau de

la sécurité intérieure et de l'intelligence économique (3 pages) Page 14

2SIDSIC

41-2016-05-17-004

Arrêté N° 16 - 152 donnant délégation de signature à

Monsieur Patrick DALLENNES

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

SIDSIC - 41-2016-05-17-004 - Arrêté N° 16 - 152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 3De =

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PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRETE

N° 16-452

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D'ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,

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SIDSIC - 41-2016-05-17-004 - Arrêté N° 16 - 152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 4VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1° juillet 2015.

VU l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,

VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,

VU Finstruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation

de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

- demandes de concours des armées ;

- _ampliations d'arrêtés ;:

- certification et visa de pièces et documents ;

- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

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SIDSIC - 41-2016-05-17-004 - Arrêté N° 16 - 152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 5ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de

M. Patrick BAUTHEAC et de M. Michel ROGER, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Mme Stéphanie LE BOT, commissaire principal aux armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick RADJAMA, lieutenant-colonel des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile.

ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°16-143 du 29 février 2016 sont abrogées.

ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le Ÿ 7 MAÏ 2016

Le Préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

_—— Christophe MIRMAND Te

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SIDSIC - 41-2016-05-17-004 - Arrêté N° 16 - 152 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 6SIDSIC

41-2016-05-17-005

Arrêté N° 16-153 donnant délégation de signature à

Monsieur Patrick DALLENNES

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

SIDSIC - 41-2016-05-17-005 - Arrêté N° 16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 7De À d

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PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

CABINET

ARRETE

N° 16-153

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET D'ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-vilaine

VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1* — Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine), ainsi qu’au chef de cabinet,

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SIDSIC - 41-2016-05-17-005 - Arrêté N° 16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 8En cas d'absence ou d'empêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à

Mme Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée au chef de cabinet, et en cas d'absence à Mme Djamilla BOUSCAUD, son adjointe, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :

correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;

accusés de réception,

certificats et visas de pièces et documents.

certification du service fait.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-141 du 29 février 2016 sont abrogées.

ARTICLE 4 - Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 1 7 MAI 2016

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet du département d’Ille-et-Vilaine

| nu, Christophe MIRMAND

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SIDSIC - 41-2016-05-17-005 - Arrêté N° 16-153 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 9SIDSIC

41-2016-05-17-007

Arrêté N° 16-155 Forces mobiles donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest; à Monsieur Patrice

FAURE, Secrétaire général de la préfecture

d’Ille-et-Vilaine; à Madame Delphine BALSA, Adjointe

au secrétaire général pour l’administration du Ministère de

l'Intérieur (SGAMI Ouest); à Madame Agnès

CHAVANON, Directrice de cabinet de la préfecture de la

région Bretagne, Préfecture d’Ille-et-Vilaine

SIDSIC - 41-2016-05-17-007 - Arrêté N° 16-155 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest; à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine; 10EX = ES

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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ARRETE

N° 16-499

Forces mobiles

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

Préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

à Monsieur Patrice FAURE

Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

à Madame Delphine BALSA

Adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest)

à Madame Agnès CHAVANON

Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PRÈFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense ;

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 21 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en tant que secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

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SIDSIC - 41-2016-05-17-007 - Arrêté N° 16-155 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest; à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine; 11VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-vilaine

VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU larrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;

VU l'instruction NOR IOCK0O929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l'instruction commune d'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB :

ARRETE

ARTICLE 1°" Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense et de sécurité Ouest.

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :

— à Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Ouest;

— à Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

— à Monsieur Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

SIDSIC - 41-2016-05-17-007 - Arrêté N° 16-155 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest; à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine; 12ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 14-97 du 1° août 2014 sont abrogées.

ARTICLE 4 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

RENNES, le {7 MAI 2016

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

NUMX

Christophé MIRMAND

CT —

SIDSIC - 41-2016-05-17-007 - Arrêté N° 16-155 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest; à Monsieur Patrice FAURE, Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine; 13SIDSIC

41-2016-05-17-006

Arrêté N°16-154 donnant délégation de signature à

Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué à la zone

de défense et de sécurité Ouest pour le bureau de la

sécurité intérieure et de l'intelligence économique

SIDSIC - 41-2016-05-17-006 - Arrêté N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest pour le bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 14=

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PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE

ARRETE

N° 16-/ 51

donnant délégation de signature

à Monsieur Patrick DALLENNES

préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D'ILLE- ET -VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité civile,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de

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SIDSIC - 41-2016-05-17-006 - Arrêté N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest pour le bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 15défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,

VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-vilaine

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015.

VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l'ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,

VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,

SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

ARTICLE 1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour les affaires suivantes :

- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus ;:

-__ demandes de concours des armées ;

- __ampliations d’arrêtés ;

- certification et visa de pièces et documents ;

- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.

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SIDSIC - 41-2016-05-17-006 - Arrêté N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest pour le bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 16ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M. Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint M. Alban DELALONDE, chef d'escadron de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Les dispositions de l'arrêté n°116-142 du 29 février 2016 sont abrogées.

ARTICLE 5 -Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Rennes, le 47 MAI 2016

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Lave met ÎL MIRMAND

REPUBLIQUE FRANÇAISE

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SIDSIC - 41-2016-05-17-006 - Arrêté N°16-154 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest pour le bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 17