Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 011

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 011 Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 011)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2016-07-011

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2016Sommaire

DDFIP

41-2016-07-19-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature aux responsables du

pôle GF et de la MRA à compter du 1er août 2016 (1 page) Page 3

41-2016-07-18-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle

GF à compter du 1er août 2016. (2 pages) Page 5

41-2016-07-18-004 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M.

FILIPPI en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. (1 page) Page 8

41-2016-07-18-006 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M.

GASTON en matière de CX et de GR et ANV à compter du 1er août 2016. (1 page) Page 10

41-2016-07-18-005 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de

M.BOULAY en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. (2 pages) Page 12

41-2016-07-18-007 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de MM.

BARRAULT, GILBERT et Mme TAIN en matière de CX, GR, PVA et TCA à compter du

1er août 2016. (2 pages) Page 15

41-2016-07-18-003 - DDFiP 41 : Liste des responsables de service ayant délégation de

signature en matière de CX et GR à compter du 1er août 2016. (2 pages) Page 18

2DDFIP

41-2016-07-19-002

DDFiP 41 : Décision de délégation de signature aux

responsables du pôle GF et de la MRA à compter du 1er

août 2016

DDFiP 41 : Décision de délégation de signature aux responsables du pôle GF et de la MRA à

compter du 1er août 2016

DDFIP - 41-2016-07-19-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature aux responsables du pôle GF et de la MRA à compter du 1er août 2016 3EE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 19 juillet 2016

DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature au responsable du pêle gestion fiscale, ainsi qu’au responsable

départemental de la mission Risques et Audit.

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Loir-et-Cher : Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN , Administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015, portant nomination, à compter du 16 mars 2015 de M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur

départemental des finances publiques de Loir-et-Cher:

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- Monsieur Ronan LE BERRE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental

de la mission Risques et Audit ;

- Monsieur Daniel BOULAY, Inspecteur Principal des finances publiques, en charge du pôle gestion

fiscale.

- Délégation de signature leur est donnée à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions

expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y

rattachent,

Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1° août 2016.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques,

Christian L N

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PURLICS

DDFIP - 41-2016-07-19-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation de signature aux responsables du pôle GF et de la MRA à compter du 1er août 2016 4DDFIP

41-2016-07-18-002

DDFiP 41 : Décision de délégation spéciale de signature

pour le pôle GF à compter du 1er août 2016.

DDFiP 41 : Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle GF à compter du 1er août

2016.

DDFIP - 41-2016-07-18-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle GF à compter du 1er août 2016. 5BS

Le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 18 juitlet 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER

CS 50001

10 rue Eouis Bodin

41026 BLOIS

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18, abrogé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Loir-et-Cher ;

Vu Le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Christian LE BUHAN , Administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 16 mars 2015 la date d'installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation

des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le pôle Gestion Fiscale: Assiette des professionnels - Recouvrement des particuliers et des

professionnels et des amendes - Assiette des particuliers, missions foncières et patrimoniales :

M. Daniel BOULAY, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, pour signer

toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son pôle. En l’absence ou empêchement de M. Daniel BOULAY, Inspecteur principal des finances publiques, M. René FILIPPI, Inspecteur principal des finances publiques et M. Christian GASTON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent procuration spéciale

à l’effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.

Service en charge de l'assiette des particuliers — Missions foncières et patrimoniales :

M. Armel BROSSARD, Inspecteur des finances publiques, pour le service « Assiette des particuliers, missions foncières et patrimoniales » reçoit procuration spéciale à leffet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service.

Lrarerar rire

rt À TT.

MINISTÈRE DÉS FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle GF à compter du 1er août 2016. 62. Pour ke pôle Gestion Fiscale : Contrôle fiscal— Affaires juridiques et contentieux - Conciliateur :

M. Daniel BOULAY, Inspecteur Principal des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de son service. En l’absence ou empêchement de M. Daniel BOULAY, M. René FILIPPI, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.

Concüiiation :

M. Daniel BOULAY, Inspecteur principal des finances publiques, Conciliateur départemental, reçoit procuration spéciale pour signer tous documents de sa sphère de compétence. En l’absence ou empêchement de M. Daniel BOULAY, M. René FILIPPI, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de

signer les mêmes documents.

Contrôle fiscal :

Mme Marie-Claude TAIN, Inspectrice des finances publiques, MM. Jean-François GILBERTet Fabien BARRAULT, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer, pour le service du Contrôle

fiscal, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département avec effet au 1 août 2016.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques,

Christian\LÆ BUHAN

DDFIP - 41-2016-07-18-002 - DDFiP 41 : Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle GF à compter du 1er août 2016. 7DDFIP

41-2016-07-18-004

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de

M. FILIPPI en matière de CX et de GR à compter du 1er

août 2016.

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. FILIPPI en matière de CX et de

GR à compter du 1er août 2016.

DDFIP - 41-2016-07-18-004 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. FILIPPI en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. 8Liberté + Égçalité + Froteraité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR ET CHER

CS 50001

10, rue Louis Bodin

41026 BLOIS Cedex

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Loir et Cher,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale du 18 juillet 2016 désignant M. René

FILIPPT conciliateur fiscal départemental adjoint,

Arrête :

Article 127

Délégation de signature est donnée à M. René FILIPPI, Inspecteur Principal des finances publiques, à l'effet

de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du

département dans les limites et conditions suivantes :

1° sans fimitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

5° dans la limite de 300 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et

L. 283 du livre des procédures fiscales ;

T° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir et Cher avec effet au

If août 2016.

Fait à Blois le 18 juillet 2016

L'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques,

PR ere PAS ra,

as À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-004 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. FILIPPI en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. 9DDFIP

41-2016-07-18-006

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de

M. GASTON en matière de CX et de GR et ANV à

compter du 1er août 2016.

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. GASTON en matière de CX et de

GR et ANV à compter du 1er août 2016.

DDFIP - 41-2016-07-18-006 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. GASTON en matière de CX et de GR et ANV à compter du 1er août 2016. 10EX î

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR et CHER

CS 50001

10, rue Louis Bodin

41026 BLOIS Cedex

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian GASTON, Inspecteur divisionnaire des

finances publiques à l’effet de signer :

1°. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limité de 80 000 € ;

2°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 80 000 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 80 000 € sur les pénalités ;

3°. de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables

dans la limite de 60 000 €.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec effet au 1° août

2016.

À BLOIS, le 18 juillet 2016

Le CU des Finances publiques,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DE

DDFIP - 41-2016-07-18-006 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. GASTON en matière de CX et de GR et ANV à compter du 1er août 2016. 11DDFIP

41-2016-07-18-005

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de

M.BOULAY en matière de CX et de GR à compter du 1er

août 2016.

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M. FILIPPI en matière de CX et de

GR et autres décisions à compter du 1er août 2016.

DDFIP - 41-2016-07-18-005 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M.BOULAY en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. 12BE

hiberté + Égalité + Fratéraité

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE LOIR et CHER

CS 50001

10, rue Louis Bodin — 41026 BLOIS Cedex

L'administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

[Y ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOULAY , Inspecteur Principal des finances publiques,

responsable du pôle Gestion Fiscale, à l'effet de signer :

1°. en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limité de 200 000 € ;

2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 E€;

3°. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 €:

5°. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;

6°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

TR

ee TT.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-005 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M.BOULAY en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. 13BE

Liberté + Écaliré rateraité

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des procédures fiscales ;

7°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8°. les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite

de 200 000 €;

9. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

10°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires

11°, de prendre, en cas d’intérim du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, toute décision en

matière contentieuse, ou gracieuse dans la limite de 200 000 €.

Le signataire sera alors désigné comme suite : « Pour le directeur départemental des finances publiques et par

intérim, l’ Inspecteur Principal des finances publiques .»

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le [” août

2016.

À BLOIS, le 18 juillet 2016

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Chris E BUHAN

creme re re,

> À ——

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-005 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de M.BOULAY en matière de CX et de GR à compter du 1er août 2016. 14DDFIP

41-2016-07-18-007

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de

MM. BARRAULT, GILBERT et Mme TAIN en matière

de CX, GR, PVA et TCA à compter du 1er août 2016.

DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de MM. BARRAULT, GILBERT et Mme

TAIN en matière de CX, GR, PVA et TCA à compter du 1er août 2016.

DDFIP - 41-2016-07-18-007 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de MM. BARRAULT, GILBERT et Mme TAIN en matière de CX, GR, PVA et TCA à compter du 1er août 2016. 15Hiberté + Épalit£ + Frateraité

RÉFUULIOUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DE LOIR et CHER

CS 50001

10, rue Louis Bodin — 41026 BLOIS Cedex

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

[V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°” - Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, dont les noms et grades sont

précisés en annexe, à l’effet de signer :

[° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 80 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

80 600 € en ce qui concerne les droits et dans la limite de 80 000 € sur les pénalités ;

3° en matière de demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajouté des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, les

demandes dans la limite de 80 000 €.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture avec effet au 1° août

2016.

À BLOIS, le 18 juillet 2016

Le Directeur départemental des Finances publiques,

LE ChristianŸ LE BUHAN

POSE EEE PE 3 Ro

ss DA

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-007 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de MM. BARRAULT, GILBERT et Mme TAIN en matière de CX, GR, PVA et TCA à compter du 1er août 2016. 16Eikerté » Égatité + Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe l

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Monsieur Fabien BARRAULT Inspecteur des finances publiques

Monsieur Jean-François GILBERT Inspecteur des finances publiques Madame Marie TAIN Inspectrice des finances publiques

DDFIP - 41-2016-07-18-007 - DDFiP 41 : délégation de signature du DDFiP au profit de MM. BARRAULT, GILBERT et Mme TAIN en matière de CX, GR, PVA et TCA à compter du 1er août 2016. 17DDFIP

41-2016-07-18-003

DDFiP 41 : Liste des responsables de service ayant

délégation de signature en matière de CX et GR à compter

du 1er août 2016.

DDFiP 41 : Liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de CX et

GR à compter du 1er août 2016.

DDFIP - 41-2016-07-18-003 - DDFiP 41 : Liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de CX et GR à compter du 1er août 2016. 18D A4

RS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Blois, le 18 juillet 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER 10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IT de l’article 408 de l’annexe IE au code général des impôts

Nom - Prénom Service

POUÉËDRAS Philippe Service des impôts des entreprises de Blois

BOUIN Dany Service des impôts des entreprises de Romorantin-Lanthenay

VALENTIN Dominique Service des impôts des entreprises de Vendôme

SENT-CLAPPE Marie-Anne | Service des impôts des particuliers de Blois

BACHELLERIE Bernard Service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay

LELONG Marc Service des impôts des particuliers de Vendôme

MENARD Annick Trésorerie de Bracieux

GAVANOU Gaëlle Trésorerie de Contres

CHAUVET Hervé Trésorerie de Lamotte Beuvron

BEVIERRE Philippe Trésorerie de Marchenoir

NDARATA Théodore Trésorerie de Mer

DE TEMMERMAN Gérard Trésorerie de Mondoubleau - Droué

TRUCHOT Martine Trésorerie de Montoire

VIDAL Elisabeth Trésorerie de Montrichard

FAGUET Annie Trésorerie de Morée

GODMER Guillaume Trésorerie de Onzain - Herbault

BOMMELAER Régis Trésorerie de Saint - Aignan

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MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-003 - DDFiP 41 : Liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de CX et GR à compter du 1er août 2016. 19Nom - Prénom Service

BRUNEL Philippe Pôle de Recouvrement Spécialisé

DUQUESNE Alice Pôle Contrôle Expertise - BCR

GENTILHOMME Thierry Brigade départementale de vérifications

DEMANGE Nadine Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux - PCRP

BRUNET Anne-Marion Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels

GUILLUY Jean-Marc Service de la Publicité Foncière de Blois

LIONS Lucile Service de la Publicité Foncière de Vendôme

La présente liste des responsables locaux prend effet au 1% août 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.

L'Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques,

DRE SEM re | rer PRELI RS

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1

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 41-2016-07-18-003 - DDFiP 41 : Liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de CX et GR à compter du 1er août 2016. 20