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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231010 256
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231010 256)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-256
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
DSDEN 74 /
74-2023-09-19-00002 - Convention de délégation de gestion dans le cadre
du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er
degré public de l'académie de Grenoble - Isère (4 pages) Page 3
2 DSDEN 74
74-2023-09-19-00002
Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de Grenoble - Isère
DSDEN 74 - 74-2023-09-19-00002 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble - Isère 3 AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale ,
D E G RE NO B LE de la Haute-Savoie Libarté + Égaliré « Fraterité Liberté
Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
Annecy, le 19 septembre 2023
Réf N° LG/MN/2023-2024
Affaire suivie par : secrélariat général
Tél : 04 80 42 65 91
Mél : ce dsden/4-sg@ac-grenoble.fr
DSDEN 74
7, rue Dupanioup
74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE
DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1° DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°20041065 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
L'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de lPisère, Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant, d'une part,
Et
Pour la rectrice et par. délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de ta
Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de ta gestion financière relative au traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de l'Isère, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels et des données personnelles des agents du département de l'Isère suivants :
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 24 degré ;
1/3
DSDEN 74 - 74-2023-09-19-00002 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble - Isère 4 - Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-978 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;
- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016- 1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat.
Article 3: Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat Imputées sur le titre 2,
en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1°’ degré public ». |
Le détégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas de difficuités dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de là délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute- Savoie ; . - La cheffe de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de l'Isère, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Secraiariai ustéroi
DSDEN 74 - 74-2023-09-19-00002 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble - Isère 5 Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'isère et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l'Isère et au directeur départemental des finances publiques compétent
(Isère).
L'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspecteur d'académie - DASEN de la Haute-Savoie, délégataire US D Délégant
Pour approbation :
Le préfet du département del'Isère, Louis LAUGIER
Secrétariel general
Mèl : ce.æ See nrs à. +-sy@eG-grenchief re
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DSDEN 74 - 74-2023-09-19-00002 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble - Isère 6 DSDEN 74 - 74-2023-09-19-00002 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble - Isère 7