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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220525 122
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220525 122)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-122
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
DSDEN 74 /
74-2022-05-18-00009 - convention de délégation de gestion dans le cadre
du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er
degré public de l'académie de Grenoble Ardèche (4 pages) Page 3
2 DSDEN 74
74-2022-05-18-00009
convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de Grenoble
Ardèche
DSDEN 74 - 74-2022-05-18-00009 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 3 académie
Grenoble
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
7" Tr
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS à mi
DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2014-44 du 44 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
L'Inspecteur académique - Directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Ardèche, Monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
Pour la rectrice et par délégation le Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé
(SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme de délégataire,
d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octabre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1°’ degré public affectés dans le département de l'Ardèche, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
DSDEN 74 - 74-2022-05-18-00009 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 4 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de la Drôme suivants :
# Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux
affectés sur des emplois relevant du 2 degré ;
a Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août
1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap
dans la fonction publique de l'Etal, sur un emploi de professeur des écoles ;
Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le
fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du
17 janvier 1986 modifié relalif aux agents non titulaires de l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de pale sans
ardonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1* degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégatalre
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'averlir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
DSDEN 74 - 74-2022-05-18-00009 - convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 5 défini d'un commun accord entre les
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
parties, fait l'objet d'un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l'Ardèche, aux personnes désignées à l'article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
31/3 compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite molivée de la
décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Ardèche et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l'Ardèche et de la Haute-Savaie.
Une copie sera communiquée au préfet de l'Ardèche et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 18 mai 2022
L'inspecteur d'académie -
DASEN de l'Ardèche,
L'inspecteur d'académie — DASEN de la
Haute-Savoie, délégataire
Érédéric 2 ABLON
fl
Pour approbation :
Le Préfet du département de l'Ardèche : Thierry DEVIMEUX
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