Procès Verbal - cm pv 20221006

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Procès Verbal - cm pv 20221006 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 20221006)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 06 OCTOBRE 2022

PROCÈS-VERBAL Côtes d'Armor

Date de convocation

Vendredi 30 septembre 2022

Date d'affichage

Vendredi 30 septembre 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Présents : 18

Procurations : 1

Votants : 19

L’an deux mil vingt-deux, le sixième jour du mois d’octobre, à dix-

huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni

en présence du public, au nombre prescrit par la loi, dans la Salle

d’Honneur de la Mairie sous la présidence de Mme Delphine

BRIAND, Maire.

Présents et représentés : François GRANIER, Sylvie BAGOT, Patrick

BRIAND, Laura LECOLLINET, Olivier de GALZAIN, Olivier FATOU, Mi-

chel AUSSANT, Marie-Hélène JANIN, Thierry CHAPLAIN, Josy LE

SAUX, David LY-SURANAM, Christian ROMONT, Catherine GOUIL-

LOU, Loïc SIVIEN, Marianne DAIGNAN, Anne-Sophie CHALMEL,

François JEUDY et Françoise CHAPLET (donne pouvoir à Marianne

DAIGNAN).

Secrétaire : M. Thierry CHAPLAIN.

Le Conseil désigne M. Thierry CHAPLAIN pour assurer le secrétariat de séance. Les votes seront en scrutins publics.

Ordre du jour :

Présentation du rapport d’activité 2021 de la CCCE

Approbation de l’ancien procès-verbal

Décisions du Maire :

Délibération n°2022-73 - Devis et travaux divers (en H.T.)

Délibération n°2022-74 - Budget Commune – Modification de la

« Régies diverses », création de la régie « Marché »

➢ Ressources humaines, budget et finances

Délibération n°2022-75 - Mise à jour du tableau des emplois

Délibération n°2022-76 - DM n°1 du Budget Assainissement

Délibération n°2022-77 - Approbation du contrat départemental de

territoire 2022-2027

➢ Travaux

Délibération n°2022-78 - Moulin de Buglais – Choix des entreprises

Délibération n°2022-79 - Centre Nautique – Choix des entreprises

de la construction du bâtiment annexe du CNL

Délibération n°2022-80 - Salle polyvalente – Lancement du DCE

➢ Assainissement

Délibération n°2022-81 - Schéma directeur des eaux pluviales

Délibération n°2022-82 - Schéma directeur des eaux usées

➢ Développement Économique, Sécurité, Tourisme et

Nautisme

Délibération n°2022-83 - Bail emphytéotique S.N.S.M.

Délibération n°2022-84 - D.I.A. fonds de commerces de Lancieux

Délibération n°2022-85 - Convention de mise à disposition du

module de construction au bourg

Informations diverses.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la démission récente de Mme Catherine SOUCHAY et présente son successeur M. Loïc SIVIEN.

Mme Marianne DAIGNAN demande la raison de la démission et la lecture de la lettre expliquant les motifs.

Madame le Maire refuse et informe que la raison est principalement due à un désaccord avec un agent municipal. La reprise des missions de Mme SOUCHAY, principalement l’environnement et la gestion des associations, n’a pas encore été définie, mais la municipalité continuera les projets en cours.

➢ Approbation de l’ancien procès-verbal

Mme Marianne DAIGNAN souhaite une modification sur 3 points :

En page 7, sur une intervention de Mme Marianne DAIGNAN, il faut remplacer « méthodes compactes » part « méthodes opaques ».

En page 7, intervention de Mme Anne-Sophie CHALMEL, il est noté qu’elle n’était pas d’accord pour « la clause sur l’âge », or, il s’agissait du critère « d’avoir des enfants ». En page 8, dans la partie du report du choix d’entreprise, il faut ajouter au vote « à l’unanimité des suffrages exprimés ».

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 28 juillet 2022.Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

➢ Communauté de Communes Côte d'Émeraude : Rapport d’activité 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-39-1

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-1 du CGCT, le rapport du président contenant le schéma de mutualisation des services doit être élaboré l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

Présentation du rapport d’activité 2021 par Mme Delphine BRIAND, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Côte d'Émeraude, au conseil municipal.

Mme Anne-Sophie CHALMEL demande si, dans les transports communs régionaux, la ligne 16 Saint-Malo – Dinard – Saint Briac sera prolongée jusqu’à Lancieux.

Mme Delphine BRIAND répond que cela devrait venir, les derniers échanges avec la région sont positifs.

Mme Anne-Sophie CHALMEL demande ce qu’il en est de la piscine communautaire. Madame le Maire répond que c’est en projet.

Mme Anne-Sophie CHALMEL demande si les Lancieutins vont être consultés sur l’emplacement de la piscine. Madame le Maire souhaite toutes les informations financières et techniques avant de lancer une consultation.

Madame Le Maire ajoute que concernant le départ de BEAUSSAIS SUR MER de la Communauté de Communes Côte d'Émeraude, toutes les perspectives financières ont été recalculées.

➢ Décisions du maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, L 2331-1 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-05-033 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire dans certains domaines de l’administration communale,

Délibération n°2022-73 - Devis et travaux divers (en H.T.)

➢ Décision du 02 août 2022 : signature d'un devis avec MICRO CONTACT pour 3 ans d’antivirus sur 9 postes, d’un montant total de 291,06 € HT.

➢ Décision du 29 août 2022 : signature d'un devis avec DECOLUM ILLUMINATIONS pour les décora- tions de Noël 2022, d’un montant total de 2 108,50 € HT.

➢ Décision du 08 septembre 2022 : signature d'un devis avec SAINT BRIAC NAUTIC pour des chaînes, manilles et bouées, d’un montant total de 1 162,33 € HT.

➢ Décision du 12 septembre 2022 : signature d'un devis avec AER’EAU CONTROL BRETAGNE pour le filtre à charbon au restaurant de l’AOT Est, d’un montant total de 4 242,00 € HT. ➢ Décision du 26 septembre 2022 : signature d'un devis avec SEQUOIASOFT pour deux lecteurs de badge au camping municipal, d’un montant total de 340,00 € HT.

➢ Décision du 27 septembre 2022 : signature d'un devis avec HYGIAL OUEST pour une machine la- veuse pour l’école, d’un montant total de 4 609,23 € HT.

➢ Décision du 30 septembre 2022 : signature d'un devis avec Jérémie FORGEOUX pour le bornage de la salle polyvalente, d’un montant total de 1 680,00 € HT.

Mme Anne-Sophie CHALMEL interroge Madame Le Maire sur la raison du financement du filtre à charbon pour l’AOT du restaurant Est (actuellement détenu par « Les Sardines à la Plage ») car la hotte appartient aux restaurateurs.

Madame Le Maire répond que c’est un problème qui touche ce restaurateur mais qui impactera aussi les autres et qu’elle veut éviter un contentieux avec le voisinage.

Délibération n°2022-74 - Budget Commune – Modification de la

« Régies diverses », création de la régie « Marché »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, L 2331-1 et suivants, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'art.22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal n°20-05-033 du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire dans certains domaines de l’administration communale,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-036 du 03 juin 2021 portant clôtures et institution d'une régie de recettes sur le budget commune,

VU la délibération n°2022-32 en date du 18 mai 2022 relative à la création d’un compte DFT VU la délibération n°2022-65 en date du 28 juillet 2022 relative à la modification de la régie diverse du budget commune ;

VU l'avis conforme de Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire, Responsable du Service de Gestion Comptable de Dinan ; Considérant la nécessité de modifier, de simplifier et d’alléger la gestion des régies ; Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement des produits divers (photocopies des documents administratifs, locations des salles municipales, quêtes mariage, spectacles, dons et produits divers de Cap Vacances), Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement les droits de place,

Le Conseil Municipal, prend acte de la décision du Maire de :

➢ D’ANNULER la délibération numéro 2022-65 du 28 juillet 2022, portant modification de la régie de recettes nommée « Produits divers » sur le budget COMMUNE, qui inté- grera l’ensemble des recettes de photocopies des documents administratifs, locations des salles municipales, quêtes mariage, spectacles, dons, et produits divers de Cap Va- cances,

➢ DE CRÉER une régie de recettes nommée « Droit de Place Marché » sur le budget COM- MUNE, qui intégrera l’ensemble des recettes des droits de place,

➢ DE PRENDRE toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement desdites régies, notamment en ce qui concerne la nomination des régisseurs titulaires, suppléants et intérimaires,

➢ D’ATTRIBUER une indemnité de responsabilité en fonction de la règlementation en vi- gueur au régisseur titulaire.

Madame le Maire indique que l'arrêté portant nomination du régisseur de recettes sera modifié et permettra d'intégrer aux chèques, espèces et prélèvements, les nouveaux moyens de paiements modernes.

Le conseil prend acte des décisions du Maire.

➢ Ressources humaines, budget et finances

Délibération n°2022-75 - Mise à jour du tableau des emplois

Rapporteur : Mme Delphine BRIAND

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT Vu la délibération n°2021-054 du 08 juillet 2021

Vu l’avis du comité technique paritaire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la suppression des trois emplois ou postes vacants suivants :

➢ Catégorie C – Grade Agent de maîtrise principal – 35h00, suite à changement de grade le 01/11/2022Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

➢ Catégorie C – Grade Agent de maîtrise – 35h00, suite à départ en retraite le 31/12/2021 ➢ Catégorie C – Grade Adjoint Territorial d’Animation – 35h00, suite à démission le 05/10/2022

- la création de deux emplois suivants :

➢ Catégorie B – Grade de Technicien territorial – 35h00, création le 01/11/2022 ➢ Catégorie C – Grade Adjoint technique territorial – 33h00, création le 01/11/2022

Madame le Maire informe le conseil de l’augmentation des effectifs d’enfant à la cantine. Le but est d’acter ce besoin.

Mme Anne-Sophie CHALMEL demande d’échanger ensemble pour la gestion des ressources humaines. Ils ne sont pas contre, mais la majorité refusant tout échange sur l’allocation des ressources et en l’absence d’informations et de concertation, ils s’abstiendront de voter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Ma- rianne DAIGNAN, M. François JEUDY, Mme Anne-Sophie CHALMEL)

➢ ADOPTE les suppressions et créations d'emplois ainsi proposées.

➢ Le tableau des emplois est modifié commune suit à compter du 01/11/2022 :

Filière Grade Cat. Durée Hebdo. Mission

Police Chef de service de police municipale B 35,00h Police municipal

Administrative Rédacteur Principal 2ème classe B 35,00h Secrétaire Générale Administrative Adjoint Administratif 1ère classe C 35,00h Agent d’accueil et Admin. générale, Administrative Adjoint Administratif Territorial C 35,00h Assistante comptabilité, R.H. Administrative Adjoint Administratif Territorial C 35,00h Service Urbanisme Technique Technicien Territorial B 35,00h ST Responsable des Services techniques Technique Agent de maîtrise principal C 35,00h ST Responsable Espaces Verts Technique Agent de maîtrise principal C 35,00h ST Fleurissement

Technique Agent de maîtrise C 35,00h PORT Responsable du port

Technique Agent de maîtrise C 35,00h ECOLE Entretien/Périscolaire

Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe C 35,00h ST Espaces Verts Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe C 35,00h ST Espaces Verts Technique Adjoint Technique principal de 1ère classe C 26,00h ECOLE ATSEM Technique Adjoint Technique principal de 2ème classe C 35,00h ST Espaces Verts Technique Adjoint Technique principal de 2ème classe C 26,00h ECOLE ATSEM Technique Adjoint technique territorial C 26,00h ECOLE Entretien/Périscolaire Technique Adjoint technique territorial C 33,00h ECOLE Périscolaire/Animateur Technique Adjoint Technique territorial C 35,00h ST Bâtiments

Technique Adjoint Technique territorial C 35,00h C Responsable du camping Technique Adjoint Technique territorial C 35,00h C Camping Municipal

Animation Adjoint Territorial d’Animation C 35,00h A Responsable ALSH

Animation Adjoint Territorial d’Animation C 30,00h A Animateur

➢ VALIDE l’effectif à compter du 1er novembre 2022 ;

➢ DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nom- més dans ces emplois seront inscrits aux budgets, chapitre 64.

Délibération n°2022-76 - DM n°1 du Budget Assainissement

Rapporteur : Mme Laura LECOLLINET

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget ASSAINISSEMENT,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget ASSAINISSEMENT de l’exercice 2022 comme suit, pour une facture de la station d’épuration de BEAUSSAIS s/MER de 2017 qui n’était pas budgétée :

DÉPENSES de FONCTIONNEMENT RECETTES de FONCTIONNEMENT

COMPTE LIBELLÉ MONTANT COMPTE LIBELLÉ MONTANT

61523 Réseaux - 5 000,00 €

6742 Subvention exceptionnelle d’équipement 5 000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

➢ ADOPTE la décision modificative n°1 du budget Assainissement.

Délibération n°2022-77 - Approbation du contrat départemental de

territoire 2022-2027

Rapporteur : Mme Laura LECOLLINET

Mme Laura LECOLLINET informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027. A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 94 683,00 € H.T. Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et la maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’ « Agenda 2030 » avec notamment la prise en compte des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme/Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...). Les thématiques retenues pour les projets d’investissements sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissements innovants.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socles sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, participation aux conférences sociales du territoire, [notre contribution au Fonds Solidarité Logement à hauteur de 0,50 € par habitant (base DGF 2021) : pour les communes ne faisant pas partie d’un EPCI costarmoricain, représentant pour 2022 un montant de 2810x0,50€ = 1 405,00 €] ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027). Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Mme Marianne DAIGNAN demande quels projets la commune bénéficierait de cette enveloppe. Mme Laura LECOLLINET répond que cela pourrait par exemple financer la salle des fêtes ou autre, le montant est forfaitaire.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

➢ APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022- 2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 94 683,00 € H.T. pour la durée du contrat ;Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

➢ APPROUVE le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l’abon- dement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), soit 1 405,00 € au titre de l’exercice 2022, tel que prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ; ➢ AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant, à procéder au versement de la cotisation pour l’année 2022 ;

➢ AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer le « contrat départe- mental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

➢ Travaux

Délibération n°2022-78 - Moulin de Buglais – Choix des entreprises

de restauration

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2021-069 du 23/09/2021 relative au choix du Maître d’œuvre de l’opération, Vu la délibération n°2022-37 du 19/05/2022 relative au lancement du DCE de restauration, Vu le PV de la commission MAPA en date du mardi 26 juillet 2022,

Vu le vote du Budget primitif 2022,

M. Patrick BRIAND rappelle au conseil municipal le lancement du DCE relatif aux travaux de restauration du Moulin du Buglais de Lancieux du 19 mai au 04 juillet 2022 à 12h00.

La commission MAPA a eu lieu le mardi 26 juillet à 14h00 pour examiner les plis reçus pour les lots suivants :

• Lot 1 : GROS ŒUVRE – 1 pli

• Lot 2 : CHARPENTE – 2 plis

• Lot 3 : COUVERTURE – 1 pli

M. Patrick BRIAND précise que pour le lot 3 – couverture, un simple remaniage était envisagé par le maître d’œuvre. Mais suite à l’ouverture des plis, et au constat de l’entreprise MACÉ sur son devis « compte-tenu de l’âge de la couverture en place, les essentes présentent un état de séchage tel que, lors de l’intervention de remaniage, un risque important d’éclatement existe. C’est pourquoi il est prévu le remplacement de la totalité des essentes », un second état des lieux a été fait en présence de l’entreprise et d’une nacelle le 20 juillet 2022. Compte-tenu de l’âge de la couverture et de la malfaçon constatée (pose à la pointe en acier et non pas au clou cuivre), d’un vieillissement prématuré, d’infiltrations d’eaux récentes à l’intérieur du moulin, la réfection complète est conseillée.

Il en résulte l’analyse suivante :

Offre 1 Offre 2 Offre 3 Offre 4

QUELIN CROIX MORIO MACÉ

Lot 1 : Gros Œuvre Lot 2 : Charpenterie Lot 2 : Charpenterie Lot 3 : Couverture

Offre de base Offre de base + entre- tien 3 ans Offre de base

+ en-

tretien

3 ans

Offre de base

Offre de base HT 13 279,85 € 69 383,97 € 79 035,82 € 39 950,00 € - € 55 970,00 €

Offre de base TTC 15 935,82 € 83 260,76 € 94 842,98 € 47 940,00 € - € 67 164,00 €

Offre négociée HT 10 917,99 € 65 863,19 € 76 363,19 € 39 950,00 € - € 52 970,00 €

Offre négociée TTC 13 101,59 € 79 035,82 € 91 635,83 € 47 940,00 € - € 63 564,00 €

Valeur technique

(60%) 52,50 92,5 47,50 71,76 22,50 62,5 55,00 95

Critère prix (40%) 40,00 24,26 40,00 40,00

Rang 1 1 2 1

Il est proposé de valider les lots 1 et 2 et de relancer le lot 3 – couverture, en modifiant le cahier des charges.Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

Obtention du dossier de consultation et remise des candidatures : Plateforme Mégalis (uniquement) Date limite de réception des candidatures : le Lundi 7 novembre 2022 à 14h00

Mme Marianne DAIGNAN rappelle qu’il a été délibéré les honoraires de l’architecte M. DROUART à 8 000,00€ pour un projet à l’origine de 80 000,00€, et qu’il s’est trompé sur l’ampleur des travaux qui s’élèveraient presque à 150 000,00€ HT. Elle demande ce qui va être décidé pour ses honoraires. Madame le Maire répond qu’effectivement il s’est trompé et il y aura une négociation avec lui car son analyse des travaux de la couverture était largement sous-estimée.

Mme Marianne DAIGNAN informe que le groupe de minorité s’abstiendra car il n’a jamais été informé et que le projet, qui n’est plus l’initial, dépasse le budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Marianne

DAIGNAN, M. François JEUDY, Mme Anne-Sophie CHALMEL)

➢ DÉCIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés publics suivants :

o Lot 1, GROS ŒUVRE : Entreprise QUELIN pour la somme totale de 10 917,99 euros HT. o Lot 2, CHARPENTE : Entreprise CROIX pour la somme totale de 65 863,19 euros HT. ➢ DÉCIDE de relancer le Lot 3 - COUVERTURE, en modifiant le cahier des charges pour refaire l’intégralité de la toiture au lieu d’une réfection partielle.

➢ PRÉCISE que la dépense pour la réalisation des travaux est prévue au budget à l’opé- ration n°046, au compte 231, numéro inventaire 01AC,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter l’attribution de subventions et à signer tous documents nécessaires.

Délibération n°2022-79 - Centre Nautique – Choix des entreprises de

la construction du bâtiment annexe du CNL

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2021-044 du 03/06/2021 relative au projet nautisme intégré du CNL, Vu la délibération n°2021-064 du 08/07/2021 relative au choix du Maître d’œuvre de l’opération, Vu la délibération n°2022-38 du 19/05/2022 relative au lancement du DCE de construction du CNL, Vu le PV de la commission MAPA en date du mardi 26 juillet 2022,

Vu la délibération n°2022-70 du 28/07/2022 relative au relancement des lots infructueux et au report de vote des autres lots,

Vu le vote du Budget primitif 2022,

M. Patrick BRIAND rappelle au conseil municipal le lancement du DCE relatif à l’extension du Centre Nautique de Lancieux par la création d’un nouveau bâtiment rue des Bois Talards du 19 mai au 04 juillet 2022 à 12h00.

La commission MAPA a eu lieu le mardi 26 juillet à 14h00, en présence du maître d’œuvre et son économiste, pour examiner les plis reçus pour les lots suivants :

LOT N°01 – DÉSAMIANTAGE – 4 plis

LOT N°02 - TERRASSEMENT / VRD – 1 pli au 1er appel d’offre, 2 plis au second appel d’offre LOT N°03 - GROS-ŒUVRE – 4 plis

LOT N°04 - CHARPENTE BOIS / BARDAGE BOIS – 3 plis

LOT N°05 - COUVERTURE ZINC – 4 plis

LOT N°06 - MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS – 4 plis

LOT N°07 - MENUISERIES INTERIEURES – 5 plis

LOT N°08 - CLOISONS – DOUBLAGES – 1 pli au 1er appel d’offre, 2 plis au second appel d’offre LOT N°09 - REVÊTEMENTS DE SOLS – FAÏENCES – 5 plis

LOT N°10 - PEINTURE - REVÊTEMENTS MURAUX – NETTOYAGE –

LOT N°11 - PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - TRAITEMENT D'AIR – aucune offre. LOT N°12 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES – 3 plisConseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

Après débat, au vu des montants hors budget, du faible retour d’offres et d’un lot infructueux, il a été acté au conseil du 28 juillet de relancer les lots 2, 8 et 11.

La date limite de réception des plis était fixée à vendredi 16/09 à 12H00, lors de l’ouverture des plis, la commune a reçu deux offres pour le lot Terrassement/VRD, deux offres pour le lot cloison doublage et aucune offre pour le lot plomberie sanitaire.

Le maître d’œuvre souhaitait revoir avec le lot cloison doublage, les détails avec les entreprises, et il a été décidé pour le lot plomberie, après deux appels d’offre infructueuses, de faire une consultation directe aux entreprises.

Après ouverture des plis des trois derniers lots et analyse des offres, le maître d’œuvre, le cabinet ECB INGENIERIE et la commission MAPA propose les entreprises mieux-disantes suivantes :

LOTS DESIGNATION Proposition entre- prise HT Entreprise Mieux-disante ESTIMATIONS APS

1 DESAMIANTAGE 8 395,00 € SOREMAB 7 500,00 €

2 TERRASSEMENT 29 255,77 € MG CONSTRUCTION 20 900,00 €

3 DEMOLITION GROS ŒUVRE 117 954,87 € EIFFAGE 79 700,00 €

4 CHARPENTE BOIS - BARDAGE 87 765,63 € SBK BATIMENT 102 600,00 €

5 COUVERTURE - ZINC 58 372,22 € VILLALON PATRICK 44 100,00 €

6 MENUISERIES EXTERIEURES 27 530,67 € MARTIN 18 000,00 €

7 MENUISERIES INTERIEURES 9 207,30 € MARTIN 11 500,00 €

8 CLOISON DOUBLAGE / 38 900,00 €

9 REVETEMENTS DE SOLS FAIENCES 26 488,80 € LEBLOIS 23 500,00 €

10 PEINTURES 12 112,12 € EMERAUDE PEINTURE 12 000,00 €

11 PLOMBERIE SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION / 57 800,00 €

12 ELECTRICITE CFO CFA 38 839,74 € JPF / FAUCHÉ 40 500,00 €

Mme Marianne DAIGNAN annonce que n’étant pas associée au projet, le groupe de minorité s’abstiendra sur ce vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Ma- rianne DAIGNAN, M. François JEUDY, Mme Anne-Sophie CHALMEL)

➢ DÉCIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les marchés publics sui-

vants :

o LOT N°01 – DÉSAMIANTAGE – SOREMAB pour la somme HT de 8 395,00 €, soit 10 074,00 € TTC. o LOT N°02 - TERRASSEMENT – MG CONSTRUCTION pour la somme HT de 29 255,77 €, soit 35 106,92 € TTC. o LOT N°03 - GROS-ŒUVRE – EIFFAGE pour la somme HT de 117 954,87 €, soit 141 545,84 € TTC. o LOT N°04 - CHARPENTE ET BARDAGE BOIS – SBK BATIMENT pour la somme HT de 87 765,63 €, soit 105 318,76 € TTC. o LOT N°05 - COUVERTURE ZINC – VILLALON PATRICK pour la somme HT de 58 372,22 €, soit 70 046,66 € TTC. o LOT N°06 - MENUISERIES EXTÉRIEURES BOIS – MARTIN pour la somme HT de 27 530,67 €, soit 33 036,80 € TTC. o LOT N°07 - MENUISERIES INTERIEURES – MARTIN pour la somme HT de 9 207,30 €, soit 11 048,76 € TTC. o LOT N°09 - REVÊTEMENTS DE SOLS – FAÏENCES – LEBLOIS pour la somme HT de 26 488,80 €, soit 31 786,56 € TTC. o LOT N°10 – PEINTURE/REVÊTEMENTS MURAUX/NETTOYAGE – EMERAUDE PEINTURE pour la somme HT de 12 112,12 €, soit 14 534,54 € TTC.

o LOT N°12 - ELECTRICITE – JPF/FAUCHÉ pour la somme HT de 38 839,74 €, soit 46 607,69 € TTC.

➢ DÉCIDE de reporter ultérieurement le choix des entreprises des lots 8 et 11, ➢ PRÉCISE que la dépense pour la réalisation des travaux est prévue au budget à l’opération n°122, au compte 231, numéro inventaire 03ICC,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter l’attribution de subventions et à signer tous docu- ments nécessaires.

Délibération n°2022-80 - Salle polyvalente – Lancement du DCE

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°022-014 du 17 mars 2022 relatif au lancement du DCE 1ère tranche, Vu le code de la commande publique,

M. Patrick BRIAND informe le conseil municipal du lancement du DCE relatif aux travaux de reconstruction de la salle polyvalente.

Le marché en appel d’offre ouvert en procédure adaptée sera composé de dix-sept lots : • Lot 03 - Terrassement - VRD - Paysages • Lot 04 - Gros-ŒuvreConseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

• Lot 05 - Charpente bois

• Lot 06 - Couverture zinc - Bardage acier

• Lot 07 - Étanchéité

• Lot 08 - Menuiseries extérieures aluminium

• Lot 09 - Serrurerie - Métallerie

• Lot 10 - Menuiseries intérieures bois

• Lot 11 - Doublages - Cloisons sèches - Plafonds

- Isolations

• Lot 12 - Faux-Plafonds

• Lot 13 - Revêtements de sols - Chape - Faïences

• Lot 14 - Peintures

• Lot 15 - Electricité - CFO/CFA

• Lot 16 - Plomberie - Chauffage - Ventilation

• Lot 17 - Monte personnes

• Lot 19 - Maçonnerie pierre

• Lot 20 - Parquet

Les critères de sélection seront :

1. Prix des prestations (pondération : 40) 2. Valeur technique (pondération : 60)

Obtention du dossier de consultation et remise des candidatures : Plateforme Mégalis (uniquement) Date limite de réception des candidatures : le Lundi 7 novembre 2022 à 14h00.

Mme Marianne DAIGNAN annonce que n’étant pas associée au projet, le groupe de minorité s’abstiendra sur ce vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme Marianne

DAIGNAN, M. François JEUDY, Mme Anne-Sophie CHALMEL, M. Olivier de GALZAIN)

➢ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises,

➢ DÉCIDE d’engager une consultation, selon un marché public en procédure adap- tée après publicité préalable et mise en concurrence,

➢ DIT que la Commission « MAPA » sera chargée de l'examen des offres, ➢ PRÉCISE que la dépense pour la réalisation des travaux est prévue au budget COMMUNE à l’opération n°063, au compte 231,

➢ AUTORISE le Maire à solliciter l’attribution de subventions et à signer tous docu- ments nécessaires.

➢ Assainissement

Délibération n°2022-81 - Schéma directeur des eaux pluviales– Lan-

cement du DCE

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu le budget COMMUNE

M. Patrick BRIAND indique que la commune a une méconnaissance du réseaux eaux pluviales tant sur les tracés que sur leur état. Par ailleurs, les nombreux projets d’urbanisation sur la commune nécessitent d’autant plus une mise à jour des plans, des diagnostics et de définir les endroits qui nécessitent des aménagements ou des renouvellements de réseaux.

Le schéma de gestion des eaux pluviales aura pour objectifs de :

• améliorer la connaissance du patrimoine du réseau pluvial,

• diagnostiquer le fonctionnement en recensant les désordres actuels,

• réaliser un plan du réseau pluvial pour une meilleure gestion patrimoniale des réseaux humides,

• anticiper les désordres futurs en lien avec les perspectives d’urbanisation et tendre à court/moyen terme vers une gestion à la source des eaux pluviales (solutions autres que le « tout tuyau »)Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

• faire le lien avec le schéma directeur d’assainissement, qui sera mené en parallèle, afin d’avoir un programme d’actions concordant,

• déterminer et cartographier les zones à risques,

• élaborer un programme d'actions pour remédier aux problèmes actuels et/ou anticiper un futur proche (programme de travaux, d’exploitation, d’études complémentaires, autosurveillance, etc.).

• proposer à la commune des investigations complémentaires à mener pour parfaire le diagnostic réalisé.

• réunir tous les éléments nécessaires pour justifier les aides auxquelles la collectivité pourra prétendre.

Un marché va être lancé prochainement pour déterminer le bureau d’études qui va réaliser ce travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

➢ SE PRONONCE favorable à la passation du marché pour la réalisation su schéma directeur de gestion intégrée des eaux pluviales,

➢ ACCEPTE de prendre en charge le financement de la part résiduelle de cette opé- ration,

➢ VALIDE le lancement du DCE,

➢ AUTORISE la sollicitation des aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ➢ DONNE tous pouvoirs à Madame Le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°2022-82 - Schéma directeur des eaux usées – Lance-

ment du DCE

Rapporteur : M. Patrick BRIAND

Vu le budget ASSAINISSEMENT

M. Patrick BRIAND souhaite se doter d’un schéma directeur de gestion intégrée des eaux usées à l’échelle de la commune.

Les schémas relatifs aux eaux usées sont obligatoires tous les 10 ans et sont donc demandés lors des dépôts de subventions.

Le schéma directeur du système d’assainissement collectif aura pour objectif de : • réaliser un diagnostic complet du système d’assainissement communal, hormis la sta- tion d’épuration intercommunale de BEAUSSAIS SUR MER,

• mettre en adéquation les documents d’urbanisme avec le fonctionnement du système d’assainissement,

• établir un programme de travaux hiérarchisés et de définir les améliorations de l’exis- tant sur la station d’épuration de BEAUSSAIS SUR MER,

• établir le zonage d’assainissement en cas de modification du PLU,

• définir, le cas échant, un prix de l’eau cohérent et évolutif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

➢ SE PRONONCE favorable à la passation du marché pour la réalisation su schéma directeur de gestion intégrée des eaux usées,

➢ ACCEPTE de prendre en charge le financement de la part résiduelle de cette opé- ration,

➢ VALIDE le lancement du DCE,Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

➢ AUTORISE la sollicitation des aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ➢ DONNE tous pouvoirs à Madame Le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

➢ Développement Économique, Sécurité, Tourisme et Nautisme

Délibération n°2022-83 - Bail emphytéotique S.N.S.M.

Rapporteur : M. François GRANIER

Au vu de la politique menée par la municipalité de Lancieux pour aider les associations, ainsi qu’aux difficultés logistique de la S.N.S.M. qui intervient en continu sur le littoral Lancieutin et qui occupe gracieusement un local municipal depuis de nombreuses années à l’Islet, des négociations ont été engagées. Il a été négocié avec la SNSM Nationale un cadre juridique permettant de pérenniser cette occupation tout en envisageant la mise en œuvre d’une opération de construction d’un bâtiment pouvant abriter le bateau de sauvetage en mer. Il est proposé d’autoriser de conclure un bail emphytéotique portant location du terrain qui accueillera la construction d’un immeuble par la S.N.S.M., qui souhaite y réaliser un bureau et un lieu de stockage et séchage, au moins pendant les 50 premières années. Ce bail devrait être régularisé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département.

M. François GRANIER rappelle qu’afin de permettre la réalisation d’un local pour la S.N.S.M., la commune est propriétaire d'un terrain où se construira un immeuble par la S.N.S.M. situé à LANCIEUX, 2bis avenue de la Côte d’Émeraude. Les travaux étant sur le point de débuter et afin de réaliser le but poursuivi, il est opportun de mettre le terrain à la disposition de la S.N.S.M., par bail emphytéotique administratif.

Ce bail aurait une durée de 50 ans à compter de la signature chez le notaire. Un loyer annuel serait demandé à la S.N.S.M. de 100€.

Mme Anne-Sophie CHALMEL relève des coquilles dans le projet de bail et trouve incomplètes voir floues les modalités de fin de bail.

Madame le Maire prend note des manquements et demande à M. Thierry CHAPLAIN de corriger « les coquilles » du bail avec le notaire de la commune, Maitre HELLIVAN, sans modifier l’essence de la convention.

M. Thierry CHAPLAIN s’engage à récrire le bail et à le transmettre aux conseillers.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-2 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ; Vu le projet de délibération en date du par lequel le Maire de Lancieux se propose de soumettre à son agrément les conditions de location à la SNSM de l’immeuble communal rue de l’Islet ; Vu la délibération n°2022-008 du 03 février 2022 relatif au lancement de l’enquête publique préalable à l’aliénation de ladite parcelle ;

Vu la délibération n°2022-044 du 18 mai 2022 relatif à l’approbation de l’enquête publique préalable à l’aliénation de ladite parcelle ;

Vu ledit dossier,

Considérant l’intérêt public ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

➢ DÉCIDE de la mise à disposition par bail emphytéotique, à la S.N.S.M. nationale, du terrain communal situé 2bis avenue de la Côte d’ÉmeraudeConseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

➢ AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à conclure, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, avec la S.N.S.M. nationale, un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal 2 bis avenue de la Côte d’Émeraude, cadastré AB n°439 et 441, auprès du notaire Maître Sylvain HELLIVAN de BEAUSSAIS SUR MER.

➢ DIT QUE la location sera assortie des conditions essentielles suivantes : - le bail prendra effet à compter de la date de sa signature auprès du notaire. Sa durée sera de 50 ans ;

- le loyer annuel capitalisé sera fixé à 100 euros ;

➢ DIT QUE cette recette sera inscrite sur le compte nature 7032 du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2022 et suivants.

➢ AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dos- sier.

Délibération n°2022-84 - D.I.A. fonds de commerces de Lancieux

Rapporteur : M. François GRANIER

Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale, et les intérêts de la commune,

M. François GRANIER précise que les articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Le PLU aujourd’hui permet que les locaux commerciaux restent commerciaux en cas de cession. Il explique qu’il s’agit d’aller plus loin. Avec la détermination d’un périmètre (Zone UC) où la commune se réserve le droit de préempter les fonds de commerce en cas de cession. Même si une commune n’a pas vocation à acheter des fonds de commerce, ce dispositif permet d’avoir la connaissance des transactions : prix de vente, date, devenir du commerce. Le commerçant ayant l’obligation de déclarer son projet de vente. L’objectif est de défendre les commerces et les Lancieutins, afin d’éviter la disparition des commerces de bouche et des commerces « utiles ».Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

Madame Le Maire précise que l’intérêt est de préserver le commerce et un périmètre de diversité commerciale. Elle ajoute qu’une préemption d’un fonds de commerce, n’est pas une contrainte pour les commerçants car la commune rachète au même prix.

Mme Marianne DAIGNAN désapprouve car c’est un frein à la vente. Il est difficile de trouver des repreneurs, ce sera donc des contraintes supplémentaires pour les commerçants qui ne préservera rien. Elle ajoute que le potentiel acheteur du bail doit attendre 2 mois avant de savoir si la commune préempte. Et que, quand lui-même revendra, il aura encore ce délai à subir. Enfin, si la commune préempte, elle peut saisir le juge de l’expropriation qui fixera un prix et ceci est un préjudice pour le vendeur.

Mme le Maire rétorque que si dans le futur tous les commerces deviennent des galeries de peinture, les habitants feront leurs courses ailleurs et qu’elle souhaite être garante du bien vivre à Lancieux. D’autres communes comme Saint-Briac ont voté cette D.I.A et le notaire communal nous le conseille.

M. François GRANIER explique que le droit de préemption n’est pas une obligation, mais un moyen de pression pour conserver la même activité commerciale.

Mme Marianne DAIGNAN demande si les commerçants et artisans de Lancieux ont déjà été consultés en amont sur cette délibération. M. François GRANIER répond positivement. Madame Le Maire ajoute que M. François GRANIER a rencontré M. MEHOUAS, le représentant des commerçants (présent dans le public).

M. François GRANIER rappelle le rachat des murs de la boulangerie, Mme Marianne DAIGNAN répond que la minorité a soutenu cette délibération qui devait être provisoire, hors aujourd’hui, les murs appartiennent toujours à la commune. Madame le Maire ajoute que la commune avait l’obligation de conserver les murs durant 5 ans.

Le groupe de minorité dit que c’est un danger, une contrainte et une ingérence. Que la vente d’un fond soit soumise à l’accord d’un conseil municipal va à l’encontre de la liberté de commercer. Il serait préférable d’intervenir auprès des propriétaires de murs commerciaux pour leur demander d’entretenir leurs murs.

M. Thierry CHAPLAIN dit que ce droit de préemption sur les fonds de commerce ne sera jamais utilisé car dans la plupart des cas, les baux commerciaux sont spécifiques, un boucher ne peut vendre son fond qu’à un boucher . Les baux « tout commerces » sont très rares. Si la commune est attirante, les ventes de fonds se passent bien. Il estime que dans notre pays, on est complètement envahi par des procédures qui empêchent le libre commerce de fonctionner. De fait, il est défavorable et par solidarité, ne votera pas contre mais il s’abstiendra. M. François JEUDY appuie les propos de M. CHAPLAIN.

M. Michel AUSSANT dit que le but c’est l’intérêt des Lancieutins.

Une discussion s’engage. Madame Le Maire et l’ensemble des conseillers municipaux souhaitent remettre ce débat à une date ultérieure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, reporte la délibération.

Délibération n°2022-85 - Convention de mise à disposition du mo-

dule de construction au bourg

Rapporteur : M. François GRANIER

M. François GRANIER propose qu’un bail de location du montant réel de loyer du module de construction soit demandé aux bailleurs à compter du 6 novembre 2022, date de fin de la convention actuelle.

Une rencontre avec les épiciers doit avoir lieu à leur retour de congés pour savoir s’ils souhaitent continuer l’exploitation. La commune doit fixer un loyer avec eux à partir du 6 novembre.Conseil Municipal de LANCIEUX du Jeudi 06 octobre 2022

La location du module actuel est de 3 200 € HT + 64 € de majoration pour la double porte + les frais et charges.

S’il n’y a pas de repreneur, la commune sera contrainte de faire une AOT. Madame Le Maire souhaite continuer à offrir ce service à la population.

Mme Anne-Sophie CHALMEL demande à rallonger le délai du préavis de 15 jours à 2 mois, délai trop court pour trouver un repreneur . Madame Le Maire accepte.

Madame le Maire interroge sur la durée de la convention sur 20 mois. Les conseillers acceptent la même durée que le contrat du module actuel.

M. Olivier de GALZAIN pose la question sur la non reprise du commerce, la commune pourrait- elle restituer le module. M. François GRANIER répond défavorablement.

Mme Anne-Sophie CHALMEL fait remarquer que la convention indique que le titulaire ne peut se prévaloir d’un fond de commerce et que donc, il sera difficile de trouver un commerçant locataire sans fond.

Madame Le Maire explique que le fond actuel des épiciers existe toujours et que c’est pour cette raison que ce local a été mis à disposition.

M. Thierry CHAPLAIN suggère que le contrat de location du local soit transféré directement aux commerçants. Ce qui éviterait de faire porter à la commune la responsabilité du contrat de location et de sa durée. Finalement, le loyer de 3 264,00€ HT + charges + durée de 20 mois à compter du 6 novembre 2022 est soumis au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Ma- rianne DAIGNAN, M. François JEUDY, Mme Anne-Sophie CHALMEL)

➢ APPROUVE la refacturation de la location du module, plus les charges qui seront définit par les relevés électriques de la borne marché, au bailleur, pour une durée de 20 mois.

➢ AUTORISE le maire ou son représentant à signer les documents afférents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

➢ Informations diverses :

o Prochain Conseil Municipal le 1er décembre 2022 : restitution du groupe de travail « sécurité" vidéo-surveillance, participation citoyenne, limitations de vitesse.

o Madame le Maire va reprendre les balades du Maire

➢ La salle polyvalente le 29 octobre 2022,

➢ La Mettrie le 26 novembre 2022,

➢ Le stade le 17 décembre 2022,

o Mme Marianne DAIGNAN demande quand va être remise à l’ordre du jour la révision du règlement intérieur du Conseil Municipal, qui a été demandé par la minorité et le Sous-Préfet par courrier .

Madame le Maire répond que la question ne sera pas redébattue car la minorité a le droit de s’exprimer dans le bulletin municipal qui est sur le site internet communal, mais que le règlement intérieur avait été approuvé à l’unanimité lors du premier Conseil Municipal. Mme Marianne DAIGNAN dit qu’elle s’en réfèrera au tribunal administratif.