unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Convention 2024 EHMEB

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Convention 2024 EHMEB Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 1. Annexe Convention 2024 EHMEB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET

EUSKAL HERRIKO MENDI ELKARGOEN BATASUNA

(L’ASSOCIATION DES COMMISSIONS SYNDICALES DE LA MONTAGNE BASQUE)

Entre d’une part,

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, dénommée ci-après « CAPB », ayant son siège social au 15 avenue Foch, 64 000 Bayonne, représentée par Monsieur Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE, Conseiller Délégué à la Montagne, dûment habilité par décision du Conseil permanent du ………………,

Et d’autre part,

L’ASSOCIATION EUSKAL HERRIKO MENDI ELKARGOEN BATASUNA, dénommée ci- après « EHMEB», ayant son siège au 10 rue Arthez Lassalle, 64130 Mauléon-Licharre, représentée par Monsieur Michel BIDART, Président, dûment habilité par délibération lors de l’Assemblée Générale du 02 juillet 2024,

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna est une association Loi 1901 créée en 2006. Elle regroupe les quatre Commissions Syndicales à vocation pastorale du Pays Basque : Commissions syndicales du Pays de Soule, du Pays de Cize, de la vallée de l’Ostabaret et de la vallée de Baigorry.

EHMEB a pour objectifs de :

- Poursuivre les discussions entre les quatre Commissions Syndicales ; - Définir la stratégie des Commissions Syndicales pour les années à venir ; - Elaborer et réaliser un plan d’actions inhérents à la stratégie définie ; - Défendre les intérêts communs des quatre Commissions Syndicales ; - Porter des études, projets transversaux pour le compte des quatre Commissions Syndicales (exemple : accompagnement juridique, étude sur les aspects architecturaux des cayolars, cartographie des adductions d’eau et de la voirie, etc.) ; - Co-porter des projets avec des partenaires autres (exemple : création du Parc Naturel Régional Montagne Basque au sein du syndicat mixte de préfiguration de celui-ci) ;

- Représenter les Commissions Syndicales auprès des différents partenaires ; - Être au cœur de l’action ;

- Venir en appui d’une Commission Syndicale quand nécessaire.Les grandes orientations du projet d’EHMEB en 2024 s’organisent en trois axes :

- Se doter d’outils de gestion et d’outils juridiques pour conforter la gestion pastorale ; - Capitaliser et transférer les expériences acquises en matière de gestion afin de contribuer à la construction d’une culture commune de l’aménagement des espaces montagnards ;

- Communiquer sur la pertinence de la pratique pastorale pour le maintien de la biodiversité et pour la viabilité économique des exploitations agricoles.

Pour sa part, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de sa compétence facultative « stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la montagne basque » de son projet de territoire et de sa politique montagne qui visent à favoriser une montagne vivante et habitée, s’est engagée à :

- Soutenir les gestionnaires (Communes, Associations Foncières Pastorales, Commissions Syndicales) dans l’aménagement durable de cette montagne ; - Appuyer le pastoralisme transhumant, vecteur économique, écologique et social des vallées ;

- Accompagner les initiatives collectives des porteurs de projets.

Elle souhaite par ailleurs, faciliter le transfert d’outils et compétences en matière de gestion collective des espaces montagnards (entre massifs et entre gestionnaires).

Compte tenu des buts poursuivis par EHMEB et des champs d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, il est de l'intérêt des deux parties de coopérer pour renforcer l’efficacité de leurs actions dans le respect de leurs responsabilités respectives.

ARTICLE 1 - Objectifs de la convention :

La présente convention a pour objet de définir le cadre général dans lequel a vocation à s'inscrire la collaboration entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et EHMEB, pour l’atteinte d’objectifs communs de gestion collective des espaces en montagne :

- Se doter d’outils de gestion et d’outils juridiques pour conforter la gestion pastorale : o A l’échelle de 3 Commissions Syndicales

Poursuivre les réflexions initiées lors de la réalisation des diagnostics pastoraux. La Commission Syndicale du Pays de Soule et la Commission Syndicale de la Vallée d’Oztibarre ont récemment réalisé des diagnostics pastoraux. La réalisation de l’état des lieux de la pratique de la transhumance doit désormais donner lieu à une planification des actions (investissement et animations) à court et moyens termes. Elle doit également permettre de démarrer des actions d’animations dont :

 Un état des lieux du cayolars souletins et les actions à mettre en place pour en garantir l’usage pastoral ;

 Un état des lieux des besoins en main d’œuvre en Oztibarre pour assurer une gestion fine des parcours et des secteurs.

Par ailleurs, l’expérience de la Soule et d’Oztibarre permet d’avoir un regard "critique" sur l’élaboration des diagnostics pastoraux et ainsi accompagner plus finement la Commission Syndicale du Pays de Cize lors de la réalisation de cet état des lieux au cours de l’année 2024.

Animation de l’opération : 13 joursLivrable : support d’animation

- Capitaliser et transférer les expériences acquises en matière de gestion afin de contribuer à la construction d’une culture commune de l’aménagement des espaces montagnards. o A l’échelle transfrontalière

Elaboration d’éductours sur le thème de la forêt et de l’élevage entre les professionnels des quatre vallées membres de l’association Irati Lau Ibarrak. Il s’agit d’organiser un éductour sur le thème de la gestion forestière et un autre sur le thème de l’élevage à destination des professionnels des quatre vallées membres de l’association (Soule, Cize, Salazar et Aezkoa). Animation de l’opération : 5 jours

Livrables : Programme des éductours et comptes-rendus

o A l’échelle du Pays Basque

Contribuer à l’élaboration des PLUi. Les Commissions Syndicales possèdent des connaissances cartographiques sur la localisation des estives et des cayolars. Elles ont également rédigé un cahier des cayolars sur lequel elles ont défini des recommandations précises pour la rénovation des cayolars. Ces données vont permettre d’alimenter le volet montagne des PLUI et de préciser, avec les équipes techniques, les secteurs d’estives.

Animation de l’opération : 5 jours

Livrables : comptes-rendus de réunions, PLUi

- Communiquer sur la pertinence de la pratique pastorale pour le maintien de la biodiversité et pour la viabilité socio-économique des vallées.

o A l’échelle des quatre vallées

Participation active au projet de recherche « Dynamics of Integrated Socio-environmental Systems (DISES) » porté par l’université de Géorgie. Il s’agit de travailler en étroite collaboration avec les chercheurs impliqués dans ce projet de recherche qui vise à établir des scénarios sur l’avenir du pastoralisme dans les vallées face aux changements globaux (dérèglements climatiques, évolution de la Politique Agricoles Communes, etc.) et locaux (déprise agricole, vieillissement de la population, etc.). Animation de l’opération : 10 jours

Livrables : Bilan d’encadrement, support d’animations, compte-rendu de réunion

- Défendre et promouvoir les Commissions Syndicales.

o A l’échelle nationale

Expliquer les modes de gestion collectifs de la Montagne Basque et contribuer à la reconnaissance des Commissions Syndicales. L’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna est régulièrement sollicitée à différentes échelles (Montagne Basque, Pays Basque, Département, Région, France, etc.) afin de présenter les modalités des gestions collectives des Commissions Syndicales dans un souci de transfert et de partage de connaissances. Ces actions contribuent grandement à faire reconnaître la pertinence de l’outil Commission Syndicale.

Animation de l’opération : 10 jours

Livrables : Support d’animation, compte-rendu de réunion

o A l’échelle des quatre vallées

Participer à la rédaction d’un article scientifique démontrant l’existence d’un commun sur le territoire des Commissions Syndicales basques. Ils’agit de participer activement à la rédaction d’un article universitaire démontrant l’existence d’un commun sur le territoire des Commissions Syndicales. Cet article va être rédigé en partenariat avec l’université de Pau et de Chambéry. Il s’appuiera sur des données qualitatives récoltées lors de la réalisation d’un stage.

Animation de l’opération : 20 jours

Livrables : Article scientifique

La présente convention ne porte pas sur les démarches de création du Parc Naturel Régional Montagne Basque et de gestion du multiusage co-portées entre la CAPB et EHMEB puis par le syndicat mixte de préfiguration du PNR montagne basque, ni sur des projets spécifiques pouvant être accompagnés par ailleurs par les crédits de la politique montagne de la CAPB ou par les fonds européens territorialisés par exemple.

ARTICLE 2 - Engagements d’EHMEB :

Par la présente convention, EHMEB s’engage, à leur initiative et sous leur responsabilité, conformément à leur projet associatif, à assurer l’animation des actions portées en article 1 et à en partager les résultats :

- par la diffusion des livrables indiqués en article 1 ;

- par l’organisation de temps de restitution auprès des élus de la CAPB notamment dans le cadre de la Commission montagne de la CAPB, de démarches collectives menées sur le Baigura ou à Sud Pays Basque dans le cadre du groupe de travail « Gure Mendia ».

ARTICLE 3 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir EHMEB pour la mise en œuvre des orientations définies à l’article 1 de la convention et leur mise en œuvre opérationnelle à travers le programme d’actions 2024, validé conjointement.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte son soutien à EHMEB par le biais d’une subvention au titre de son budget 2024. Cette subvention s’élève à : 15 000 euros.

Elle accepte également de mobiliser les moyens nécessaires à l’organisation de temps d’échanges entre élus gestionnaires de montagne et à diffuser les livrables produits par EHMEB pour un meilleur transfert d’expérience.

Le Service Montagne de la Direction Partenariats et Financements est l’interlocuteur désigné par la Communauté d’Agglomération pour suivre les activités d’EHMEB.

ARTICLE 4 - Modalités de versement de la subvention :

La subvention de 15 000 euros est attribuée à EHMEB en 2 versements :

- 50 % à la signature de la présente convention, afin que l’association puisse engager les frais fixes nécessaires à la réalisation de l’opération ;

- 50 % sur présentation du bilan annuel de l’opération.ARTICLE 5 - Contrôle :

Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération Pays Basque de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention peut entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 6 - Durée de la convention :

La présente convention est conclue au titre des crédits de l’année 2024, pour des actions menées entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Elle prend effet à compter de la notification de la présente convention signée.

Cette convention peut être expressément renouvelée, après accord des parties autour de la durée et des modalités de celle-ci.

ARTICLE 7 - Communication :

Dans leur volonté commune de sensibiliser, éduquer et former à la gestion collective des espaces montagnards du Pays Basque, EHMEB et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.

EHMEB et la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, EHMEB s’engage également à :

- Faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors des différentes actions de communication, notamment à l’égard de la presse ; - Apposer le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ; - Respecter l’image de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et sa politique de communication et d’information ;

- Transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéo), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et l’éthique de l’association.

ARTICLE 8 - Résiliation :

Le non-respect des engagements prévus dans le cadre de la présente convention peut entraîner l’annulation de la convention. Une concertation est entreprise sans délai entre les deux parties, à l’initiative du partenaire qui s’estime lésé, afin de résoudre à l’amiable toute difficulté dans la mise en place du partenariat.En cas de dénonciation de la convention, le signataire doit motiver et notifier sa démarche par écrit en respectant un préavis de quatre (4) semaines.

ARTICLE 9 - Règlement des litiges :

Pour tout différend concernant l’application de la présente convention, conformément aux lois en vigueur, les Associations et la Communauté d’Agglomération Pays Basque saisissent le Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux (2) exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour l’association EHMEB

Le Conseiller Délégué à la Montagne Le Président

Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE Michel BIDART