unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1 Annexe Convention partenariat EHMEB

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1 Annexe Convention partenariat EHMEB Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 1 Annexe Convention partenariat EHMEB)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, 1

Convention de partenariat entre le bénéficiaire « chef de file » et le partenaire

dans le cadre d’une opération de coopération pour la programmation 2023-

2027

Animation de la démarche multiusage et du guide des

bonnes pratiques en montagne basque 2024

FEDER OS5- GAL Pays Basque

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE en qualité de Conseiller Délégué à la Montagne, ci-après dénommé « CHEF DE FILE »,

Raison sociale : EPCI

Adresse : 15 avenue Foch 64 100 BAYONNE

SIRET: 20006710600019

D’une part,

Et

Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna, représentée par M. Michel BIDART en qualité de président, ci-après dénommé « partenaire n°1 »,

Raison sociale : Association

Adresse : 10 rue Arthez Lassalle 64130 MAULEON-LICHARRE

SIRET: 49258775300012

D’autre part.

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds2

européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles générales relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles pour certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Préambule applicable aux coopérations établies entre acteurs soumis à la commande publique :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, une coopération dite « public-public » peut être établie entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour l’atteinte d’objectifs communs en lien avec leurs missions de service public. La qualification de « coopération public-public » nécessite le respect des critères détaillés dans ledit article. En cas de non-respect de ces critères, la coopération pourra être requalifiée en marché public, entrainant ainsi l’annulation/recouvrement de la subvention FEDER due aux différentes parties.

Article 1 - Objet

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la demande d’aide FEDER déposée le 21 décembre 2023, auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Cette convention a pour objet de mettre en œuvre un projet de coopération sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », la CAPB, avec son partenaire, EHMEB dans le cadre de l’opération intitulée « Animation de la démarche multiusage et du guide des bonnes pratiques en montagne basque - année 2024».

Elle définit les modalités de coopération entre le « chef de file » et son partenaire de l’opération mentionnée ci-dessus. Elle définit les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire « chef de file » et son partenaire, fixe les modalités de gestion et de suivi du projet et des dispositions permettant de les appliquer.3

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle a pour objet de régir les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire « chef de file » et son partenaire dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération mise en œuvre pour l’opération subventionnée intitulée « Animation de la démarche multiusage et du guide des bonnes pratiques en montagne basque - année 2024 ».

La convention reste en tout état de cause en vigueur tant que le « chef de file » ne s’est pas pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention attributive envers l’Autorité de gestion régionale et tant que le « chef de file » et son partenaire ne se s’est pas acquitté de leurs obligations réciproques, telles que définies dans la présente convention.

La modification de la durée de la convention attributive d’aide conclue entre l’Autorité de gestion régionale et le bénéficiaire « chef de file » modifie de facto la durée de la présente convention. Les dérogations éventuelles à cette synchronisation des conventions doivent être explicitement décrites.

La présente convention devient caduque si l’opération de coopération ne fait l’objet d’aucune décision attributive de l’aide.

Article 3 - Présentation de l’opération partenariale et de ses modalités financières

3.1 Présentation de l’opération partenariale

Face à des tensions toujours prégnantes, voire nouvelles, de cohabitations des usages en montagne entre activités pastorales, de loisirs et de préservation de l'environnement, la poursuite de la démarche du guide de bonnes pratiques reste un enjeu toujours d'actualité. L'animation déployée en 2024 prévoit 6 volets: poursuite de l'actualisation du volet réglementaire du guide de bonnes pratiques, plan de communication " Montagne... Respect!", médiation montagne, sensibilisation auprès du jeune public, signalétique, accompagnement des gestionnaires de massifs. Ce projet s'inscrit dans une démarche partenariale avec les commissions syndicales, le Département, l'Agence départementale du tourisme et l'Office de tourisme du Pays Basque. Cette démarche de gestion de multiusage est une des premières actions de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne basque, aujourd'hui en construction.

3.2. Descriptif général des actions de l’opération et du rôle des partenaires

La CAPB aura pour rôle de participer à l’animation de la démarche, à sa coordination technique en mettant à disposition 0,6 ETP répartis sur 2 postes. La CAPB supportera également la charge de l’ensemble des prestations.

L’association EHMEB aura pour rôle de participer à l’animation de la démarche en mettant à disposition 0,15 ETP sur un poste.

3.3 Modalités financières de l’opération partenariale

L’opération partenariale repose sur un plan de financement prévisionnel détaillé et ventilé entre les partenaires (joint en annexe 1).4

Ce plan de financement prévisionnel pourra être ajusté en cours de réalisation, avec l’accord des signataires de la présente convention dans le respect du plan de financement consigné dans la convention attributive de l’aide à l’opération et de ses éventuels avenants.

Dans le cas où le plan de financement de la convention attributive de l’aide fait l’objet d’un avenant ou lorsque l’opération partenariale fait l’objet d’une nouvelle convention attributive d’aide, l’annexe 1 est modifiée par avenant.

L’annexe 1 vise notamment à préciser les cofinanceurs sollicités dans le cadre de l’opération partenariale, et l’autofinancement que chacun des partenaires s’engage à mobiliser.

Dans l’hypothèse où, sur le même projet, certains financeurs verseraient directement leur subvention à l’un ou plusieurs partenaires, l’accord de partenariat devra le mentionner de façon explicite (tableau détaillant les montants prévisionnels à verser par financeur et à percevoir par partenaire).

Article 4 - Obligations et responsabilités du « chef de file »

Le « chef de file » réalise les actions prévues conjointement avec son autre partenaire selon les modalités et les délais prévus dans la convention attributive de l'aide.

Il est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’Autorité de gestion régionale et le partenaire.

Il est responsable de la coordination administrative et financière de l’opération. Il s’acquitte de toutes les obligations découlant de la convention attributive de l’aide, en particulier les obligations suivantes :

En matière de suivi administratif :

• Représenter tous les partenaires du projet auprès de l’Autorité de gestion régionale et

les tenir régulièrement informés de toutes les communications pertinentes de/avec l'Autorité de gestion régionale ;

• Être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par le service

instructeur, l'Autorité de gestion régionale ou tout organisme de contrôle et réagir rapidement, en accord avec l’autre partenaire, à toute demande de ces derniers;

• Assurer la mise en œuvre générale et la coordination globale de l’opération, selon les

modalités et les délais fixés dans la convention attributive de subvention et conformément à la règlementation en vigueur et mettre en place le système de suivi nécessaire à cette coordination ;

• Veiller au démarrage effectif et à l’exécution de l'opération conformément au

calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans la convention attributive de l’aide, et alerter le cas échéant le partenaire ;

• Communiquer au partenaire les conclusions de l’instruction, les demandes de

vérification et de pièces complémentaires, le cas échéant, la décision prise par l’instance de sélection, la copie de la convention attributive de l’aide et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs actions dans les délais requis ;5

• Informer le service instructeur et le partenaire sur l’avancement général de l’opération

et sur toute modification du projet (ex : objectifs ou nature de l’opération, localisation des actions, calendrier de réalisation, etc.) ;

• Transmettre au partenaire toute information et tout document nécessaire au respect

des obligations en matière de publicité et d’information ;

• Mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la

réglementation en vigueur ;

• Réunir les indicateurs et livrables afférents à l’opération, demandés par l’autorité de

gestion régionale.

En matière de suivi financier :

• Assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;

• Préparer, consolider et présenter la demande d’aide et la demande de paiement européenne pour la réalisation du projet à l’Autorité de gestion régionale, au nom du partenaire. Pour cela il sollicite le partenaire pour qu'il lui transmette toute pièce justificative permettant d'établir la demande d’aide et la demande de paiement de l’aide. Il s’assure de la cohérence des données transmises par le partenaire avant transmission au service instructeur. Il produit et / ou consolide les états d’avancements accompagnés des justificatifs de dépenses, et le cas échéant les justificatifs de versements des cofinancements obtenus pour l'opération. Il procède à la saisie des données de son partenaire dans le portail de dématérialisation de la Région - Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine ;

• Percevoir les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) sur un compte dédié, et procéder aux versements des aides européennes au partenaire selon les modalités définies préalablement et en fonction des vérifications et conclusions opérées par la Région ;

• Informer par écrit le service instructeur des modifications du plan de financement

validées par l’ensemble des partenaires ;

• Disposer d’une codification comptable adéquate pour toutes les transactions relatives

à l’opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables et veiller

à ce que le partenaire dispose également d’un tel système comptable.

En matière de suivi et d’évaluation :

• Assurer l’évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront

conventionnés avec l’Autorité de gestion régionale. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués par le partenaire pour les actions les concernant.

En matière de contrôle :

• Se soumettre à tout contrôle/audit sur pièces et sur place effectués par toute autorité

chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et européens ;

• Communiquer au partenaire et coordonner les éventuels contrôles et audits

commandités, demander des pièces complémentaires et leurs résultats ;6

• Conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces

relatives à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide.

Article 5 - Obligations et responsabilités du partenaire

Le partenaire réalise les actions prévues conjointement avec le « chef de file » et les délais prévus dans la convention attributive de l'aide.

Il s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la coordination financière et administrative que réalise le « chef de file » et autorise ce dernier, dans le cadre de l’opération menée en partenariat, à signer la convention attributive de l’aide et les demandes d’aide et de paiement et à percevoir l’aide.

A ce titre, le partenaire s’engage à :

En matière de suivi administratif :

• Désigner dans sa structure un interlocuteur du « chef de file » pour le suivi des

actions, afin de faciliter la coordination ;

• Communiquer au « chef de file » toute information et pièce nécessaire à la gestion du

dossier ;

• Informer sans délai le « chef de file » de tout événement susceptible de porter

préjudice à l’exécution de l’opération et communiquer les mesures prises en conséquence pour mener à bien sa part du projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le bénéficiaire « chef de file » en précisant le ou les motifs qui l’ont conduit à renoncer à l’opération ;

• Mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la

réglementation en vigueur et aux modalités plus précises fixées dans la décision juridique d’octroi de l’aide ;

• Produire les indicateurs et livrables réalisés pour les actions qui le concernent et les

faire remonter au « chef de file ».

En matière de suivi et d’évaluation de l’opération :

• Transmettre au bénéficiaire « chef de file » les données relatives aux indicateurs de

suivi et d’évaluation qui seront conventionnés avec l’Autorité de gestion régionale, ainsi que les pièces nécessaires.

En matière de suivi financier :

• Faciliter la coordination financière du « chef de file » en lui fournissant toutes les

pièces nécessaires dans les délais exigés par le « chef de file » ;

• Transmettre au chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non

comptable) des dépenses qu’il a supportées, ainsi que les justificatifs de versement des cofinancements publics ;

• S’engager à respecter les règles d’éligibilité et de justification des dépenses

conformément aux actes règlementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne. Chaque partenaire est responsable des dépenses qu’il présente au bénéficiaire « chef de file ». Chaque partenaire s’engage à ne pas7

présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur le projet et le programme européen, ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes européens.

En matière de contrôle :

• Se soumettre à tout contrôle/audit sur pièces et sur place effectué par toute autorité

chargée de la réalisation des audits et contrôles nationaux et européens ;

• Communiquer au « chef de file » toute information et pièce nécessaire permettant de

répondre aux demandes des corps de contrôle dans les délais requis ;

• Conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toute pièce

relative à l’opération et à sa mise en œuvre, jusqu’à la fin de la période d’engagement définie par la convention attributive de l’aide.

Article 6 - Respect des règles communautaires et nationales

Le « chef de file » et le partenaire s’engagent à respecter la réglementation européenne et nationale applicables à l'opération, notamment les règles d’éligibilité, de justification des dépenses, les règles relatives à la commande publique, aux aides d’Etat et à la concurrence.

Article 7 - Modalités de versement des subventions au chef de file et au partenaire

Le paiement de l’aide intervient selon la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération et sur justification des dépenses réalisées par les financeurs mentionnés dans le plan de financement prévisionnel. Le montant définitif de la subvention à percevoir sera calculé en fonction des dépenses éligibles, payées et justifiées et des cofinancements publics réellement perçus.

Le « chef de file » transmet la demande de paiement et les pièces justificatives correspondantes à l’Autorité de gestion régionale ;

Le « chef de file » reçoit l'aide qui résulte de l’instruction de la demande de paiement ;

Le « chef de file » reverse au partenaire le montant de l'aide selon les modalités de répartition financière fixées dans la présente convention et au vu des dépenses supportées et présentées dans la demande de paiement.

Article 8 - Manquements aux obligations dans le cadre de la mise en œuvre du projet

Si un partenaire ne s’acquitte pas de ses obligations ou s’il enfreint une obligation contractuelle, le « chef de file » le met en demeure par écrit de corriger ce manquement dans un délai approprié ou de mettre fin à l’infraction.

Article 9 - Remboursement à l’organisme payeur, reversement des indus

En cas de non-respect des engagements de la convention attributive de l'aide le partenaire, l’Autorité de gestion régionale peut arrêter ou suspendre le versement de l'aide et/ou réclamer le remboursement total ou partiel de l'aide versée.8

Dans l'hypothèse de l'émission d'un ordre de recouvrement, le « chef de file » devra reverser à l’organisme payeur le montant demandé et le cas échéant les intérêts moratoires.

Si le bénéficiaire « chef de file » ne respecte pas ses obligations contractuelles, le partenaire peut se retourner contre ce dernier pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable.

Article 10 - Modification de la convention, résiliation

Toute modification notamment de la composition du partenariat ou du plan de financement de l'opération doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention signé par chacune des parties contractuelles.

Toute modification de cette convention doit être communiquée dans un délai de 30 jours à compter de sa signature au service instructeur du dispositif concerné.

Article 11 - Information et publicité

Le bénéficiaire « chef de file » et le partenaire s’engagent à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du programme.

Le bénéficiaire « chef de file » transmet au partenaire toute information et document nécessaire pour assurer le respect des dispositions en matière de publicité et d’information.

En cas de non-respect de ces obligations en matière d’information et de publicité de l’aide européenne, un reversement total ou partiel de l’aide peut être requis.

Article 12 - Conservation des pièces justificatives

Le bénéficiaire « chef de file » et le partenaire s’engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive d’aide européenne passée entre le bénéficiaire « chef de file » et la Région.

Article 13 - Conflit d’intérêt

Le bénéficiaire « chef de file » et le partenaire s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention. Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, ou pour tout autre motif.

Il s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive d’un conflit d’intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d’intérêt en cours d’exécution de la convention et d’en informer le service instructeur.9

Article 14 - Traitement des litiges

En cas de litiges, le « chef de file » et le partenaire recherchent une solution à l’amiable.

A défaut, en cas de contentieux, le Tribunal compétent sera saisi.

Fait en deux exemplaires, à ……………, le ……………..

Chef de file CAPB Partenaire n°1

Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE Michel BIDART

Conseiller Délégué à la Montagne Président

Communauté d’Agglomération Pays Basque Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna

Pièces jointes :

ANNEXE 1 : Modalités d’organisation et de répartition financière dans le cadre de la convention de partenariat10

Convention de partenariat pour l’opération partenariale :

Animation du guide des bonnes pratiques en montagne basque - année 2024

Annexe 1 : Modalités d’organisation et de répartition financière dans le cadre de la convention de partenariat

DEPENSES Dépenses supportées par le chef de file Dépense supportée par le Partenaire RESSOURCES Montant subventions reçues par le chef de file % Part de subvention à reverser au partenaire

Frais salariaux Aides publiques :

0,75 ETP réparti sur 3 personnes

(voir détail ci dessous) :

CAPB (0,6 ETP cadre) 27 817,17 €

EHMEB (0,15 ETP non

cadre) 6 954,29 € FEDER 68 621.94 € 80% 5 563,43 €

couts indirects (15%) 5 215,72 €

Frais de mission (4%) 1 390,86 €

Prestations externes

Campagne de com’(création

impression et diffusion) 32 113.90 € Autofinancement 17 155.48 € 20%

Outils de communication 4 061.58 €

Médiation 5 500 €

Actions jeune public 2 723.90 €

TOTAUX 78 823.13 € 6 954,29 € 85 777.42 € 100% 5 563,43 €

Détail évaluation frais salariaux :

Nombre d'ETP Nombre d'heures Coût horaire (base coûts simplifiés) Coût présenté Coûts indirects (15%) Défrayement (4%) Total

CAPB 0,6 964,2 28,85 € 27 817,17 € 4 172,58 € 1 112,69 € 33 102,43 €

EHMEB 0,15 241,05 28,85 € 6 954,29 € 1 043,14 € 278,17 € 8 275,61 €