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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0707 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0707)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Industrie, 16 C 0707

séance du 14/10/2016

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

RONCQ - NEUVILLE-EN-FERRAIN - TOURCOING - ZAC du Petit Menin - Parc commercial Promenade de Flandre - Echange de parcelles pour la réalisation d'une bretelle d'accès à l'autoroute A22

Par délibération n° 07 C 0305 du 29 juin 2007, le Conseil métropolitain a décidé de créer la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Petit Menin sur les communes de Roncq, Neuville-en-Ferrain et Tourcoing. L’aménagement de la Z.A.C. doit permettre la réalisation d’un programme de 100.000 m² de surface plancher environ, principalement consacré au développement commercial. Il comprend notamment le projet commercial « Promenade de Flandre » qui s’étend sur une emprise foncière d’environ 24 hectares, et qui propose une offre commerciale variée et qualitative, organisée autour d’une thématique majoritairement dédiée à l’équipement de la maison et aux loisirs.

Afin de participer au développement économique de ce secteur, en améliorant l’accessibilité à la Z.A.C. du Petit Menin, mais également pour faciliter et sécuriser les déplacements et les échanges autoroutiers au niveau de l’échangeur n° 17 de l’autoroute A22, ce projet d’accessibilité prévoit la création d’une nouvelle bretelle autoroutière raccordant la rue des Champs à l’autoroute A22 (sens Courtrai – Lille.)

Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’accessibilité à la Z.A.C. du Petit Menin depuis l’autoroute A22 sont situés majoritairement sur le domaine public de l’Etat ou ont été acquis par la Métropole auprès de la SCI les Champs.

Pour permettre la création de cette nouvelle bretelle autoroutière, une dernière acquisition consiste en une emprise d’environ 47 m² à extraire de la parcelle cadastrée section AV n°149 appartenant à la Société Delquignies Logistique. Les documents modificatifs du parcellaire cadastral sont en cours d’élaboration.

Ces emprises ont vocation à être incorporées dans le Domaine Public métropolitain.

Conformément à la réglementation en vigueur, les services de France Domaine ont été sollicités et ont évalué à 51 €/m², chacune des emprises à échanger, soit 2.397 € pour la parcelle AV 149p et 16.626 € pour la parcelle AV6p. Il est ici précisé que le prix de revient de cette dernière parcelle est de 18.572 €.

Toutefois, et afin d’éviter des conséquences dommageables pour cette entreprise, le Conseil a autorisé, par délibération n°15 C 0805 en date du 16 octobre 2015, qu’un protocole d’accord transactionnel soit signé avec cette entreprise, ce qui a été fait le 13 novembre 2015. Celui-ci prévoit notamment la cession à titre gratuit d’une parcelle d’environ 326 m² à extraire de la parcelle AV 6 et la prise en charge des frais16 C 0707

séance du 14/10/2016

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liés à cette cession en échange de l’engagement de ladite société de céder gratuitement l’emprise à extraire de la parcelle AV 149.

Par ailleurs, s’agissant de la dernière parcelle à acquérir pour permettre la réalisation de la bretelle autoroutière et compte tenu du fait que l’emprise de 326 m² à extraire de la parcelle cadastrée section AV n°6 et à rétrocéder à l’entreprise Delquignies ne sera pas nécessaire à la réalisation de ce projet et constituerait donc un délaissé de voirie, il vous est proposé considérer cette transaction comme un échange sans soulte.

Cette transaction intervient dans le cadre des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

Par conséquent, la commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME», le Conseil de la Métropole décide :

1. De confirmer le principe d’un échange sans soulte entre l’emprise d’environ 326 m² à extraire de la parcelle métropolitaine sise à Roncq, cadastrée section AV n°6 et l’emprise d’environ 47 m² à extraire de la parcelle sise à Roncq, cadastrée section AV n°149 sise à Roncq appartenant à la Société Delquignies Logistique ;

2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir ;

3. de fixer le montant de la dépense nécessaire compte tenu des frais notariés, à la somme de 5.000 Euros, et le montant de la recette à 2.397 € sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l’opération 608O016 - nature 2112, dans la limite des propositions établies et votées par le Conseil de la Métropole ;

4. de constater une moins value approximative de 16.175 Euros

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre.

Acte certifié exécutoire au 21/10/2016