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Arrêté - AR2024 1469 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP le Concept
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1469 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP le Concept)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Mntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1469/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 24A0033
Déposée le : 20/08/2024
Présentée par : « LE CONCEPT »
Représentée par : M. UGUR Kamil
Demeurant à : 6 rue des Fèbvres — 25200 Montbéliard
Adresse des travaux : 6 rue des Fèbvres
Nature des travaux : Aménagement d'un salon de thé — restaurant « Mise en conformité porte d'accès principal suite à avis défavorable »
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la commission de sécurité d’arrondissement de Montbéliard établi le 9 septembre 2024,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la commission de sécurité d'arrondissement de Montbéliard,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com 172 N° 2024-1469/AG (suite)
Considérant que compte tenu de la surface accessible au public,
l'effectif admis dans cet établissement est de 44 personnes,
Considérant que le présent dossier présente une nouvelle surface (terrasse) où le public est admis, située au deuxième
niveau,
Considérant que la distance à parcourir pour rejoindre l'extérieur depuis la terrasse est supérieure à 25 mètres,
Considérant qu'il y a dès lors lieu de créer un deuxième
dégagement (prescription n° 6),
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité
d'arrondissement de Montbéliard en date du 24 octobre 2024, à
la délivrance de l'autorisation de travaux,
Considérant l’avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement de Montbéliard en date du 24 octobre 2024, à l'exploitation de la terrasse jusqu'à l'exécution de la
prescription n° 6.
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect de l'article 2.
Article 2 :
L'exploitation de la terrasse est strictement refusée tant que la prescription n° 6 ne sera pas exécutée.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le samedi 16 Novembre 2024 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le : 18/11/2024 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le: 18/11/2024
Notifié le
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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