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Arrêté - AR2024 1452 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP DAY Donuts
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 1452 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP DAY Donuts)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2024-1452/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l’article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 24A0035
Déposée le : 13/09/2024
Présentée par : « DAY DONUTS »
Représenté par : M. SEJDIA Egzon
Demeurant à : 9 rue Paul Gauguin — 25200 Montbéliard
Adresse des travaux : 12 faubourg de Besançon
Nature des travaux: Aménagement d'un commerce de restauration
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité ERP/IGH du Doubs établi le 25 septembre 2024,
Vu le rapport à la Commission d’Accessibilité d’Arrondissement de Montbéliard établi le 14 octobre 2024,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1/2 fax 03 81 99 22 64
| www.montbeliard.com N° 2024-1452/AG (suite)
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Montbéliard,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation des travaux de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Montbéliard en date du 24 octobre 2024,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 22 octobre 2024,
Considérant la validation de la demande de dérogation, par la commission d'accessibilité,
Considérant l'arrêté préfectoral n° DDT25-HCVUBEA-2024-11- 05-0057 en date du 05 novembre 2024 accordant la demande de dérogation,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 24 A0035.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal des Commissions de Sécurité et d'Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le jeudi 14 Novembre 2024 Le Maire
Déposé en Sous-Préfecture le : 14/11/2024 Marie-Noëlle BIGUINET
Afiché le: 14/11/2024 ,
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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