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Procès Verbal - PV seance 24 02 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Cabannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 24 02 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Transports,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
LES CABANNES - Commune
Procès verbal
Le lundi 24 février 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 14 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Daniel GERAUD.
Secrétaire de la séance : Ginette MILHAVET SALENDRE
Présents : Daniel GERAUD, Ginette MILHAVET SALENDRE, Franck FERRER-JOLY, Françoise SORDELET, Patrick RIEU, Anne-Marie GARACHON
Représentés : Anthony FEVRIER représenté par Anne-Marie GARACHON Absents et excusés : Gilles ROULLET, Jean-Jacques BLANC
Ordre du jour :
- SDEOS9 - Sécurisation BT sur P3 la Bexane
- Modification des statuts de la CCHA
- Nomination d'un délégué au SIVE du Pays de Beille
- Don maison 35 rue principale à la commune de Les Cabannes
- Études nécessaires à l'obtention du permis d'aménager - Bout de la rue et de la rivière
- Élection des délégués au SDE 09
Divers :
- Factures Villas - Gîtes de Beille
- Loyers des locations commerciales
- Installations bungalows - Cabinet médical
Délibérations du conseil :
(006-2025 SDE09 - Sécurisation BT sur P3 La Bexane
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que des travaux sur le réseau électrique doivent être réalisés pour la sécurisation du réseau basse tension sur le poste P3
à La Bexane.
Ces travaux relèvent du SDEO09, à qui la commune a demandé une estimation de ces travaux. Le SDE09 a communiqué le montant des travaux qui s'élève à 99 000.00€ HT, maîtrise d'œuvre du SDE09 comprise.
Compte tenu du reversement de la TICFE communale au SDEO9, le Syndicat prend entièrement à sa charge ces travaux et aucune participation financière n'est demandée à la commune.
Toutefois, la commune doit confirmer sa demande de réalisation de ces travaux, et doit s'engager à réserver un lieu pour entreposer les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement. A défaut, la commune prendra à son compte la mise en décharge.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : - Demande au SDE la réalisation des travaux de sécurisation du réseau basse tension sur le poste P3 à La Bexane,
- Prend acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDEO9, - S'engage à communiquer et mettre à disposition les lieux nécessaires à l'entrepôt du matériel et des matériaux durant la durée des travaux.
Présents 4 Votants + Pour + Contre 7 Abstention >
(007-2025 Modification des statuts de la CCHA |
Monsieur le Maire indique que les statuts de la Communauté de Communs de la Haute-Ariège (CCHA), applicables à ce jour, sont tirés de l'arrêté préfectoral du 16 Septembre 2022.
Il précise qu'en vertu de l’article L 5211-17 du CGCT, des compétences supplémentaires peuvent être transférées aux Communautés de Communes dès leur création ou lors de modifications ultérieures des statuts.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (majorité qualifiée). Le conseil municipal de chaque Commune Membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés
Monsieur le Maire donne lecture et commente la délibération n° 2025-C05 adoptée par le conseil
communautaire de la CCHA, réuni en séance du 30 Janvier 2025 et portant modification des statuts de la CCHA, ainsi que le projet de modifications des statuts de la CCHA, tel qu’annexé à la notification de Monsieur le Président de la CCHA, transmise en date du 11/02/2025.
Etant précisé que ces modifications portent sur les points suivants :
- à l’article 4.3.1.2 Aménagement, gestion, promotion et développement des stations de sport d'hiver et de montagne, y compris des services et équipements qui y sont rattachés, même à titre accessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, et adhésion à un syndicat mixte créée à cet effet :
Il est proposé d'ajouter le refuge du Chioula (Drazet) aux stations de sports d'hiver et de montagne dans la perspective d'intégrer cet équipement au futur syndicat mixte des stations de montagne de l'Ariège à créer prochainement.
En contrepartie, il est proposé de retirer cet équipement de la liste mentionnée à l’article 4.3.1.3 Création, aménagement et gestion d'activités de pleine nature / g) - Construction et gestion des refuges de montagne
- à l’article 4.3.2.1 Lutte contre l'incendie et les secours :
Il est proposé de rendre communautaire, les équipements PFCI prévus dans le schéma intercommunal DFCI de la Haute-Ariège, tel qu'il résulte du rapport d'étude des zones à risques et des équipements de prévention et de lutte pour la défense des forêts contre les incendies sur le territoire de la Haute-Ariège, réalisé par l'ONF
en 2021.
En contrepartie, il est proposé de retirer l'alinéa précédent. - à l’article 4.3.10.2 — Etudes en vue de la définition d'une politique communautaire en matière de mobilités, organisation et gestion de services communautaires de mobilités par conventionnement avec la Région Occitanie, en qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités ‘AOM) de second rang :
ll est proposé de rédiger les statuts comme suit, de sorte de permettre à la CCHA de mettre en œuvre les services de mobilités tels qu'ils résultent des propositions présentées en séance du 30 Janvier 2025 :
Services et actions de mobilité :
- Organisation de services de transport à la demande (TAD) sur l'ensemble du territoire de la Haute-Ariège
- Organisation de services de transport d'intérêt local (TIL) sur les Communes de Savignac, d’Ax les Thermes et sur les Communes du Donezan (Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut et Rouze). Pour les Communes du Donezan ci-avant listées, un transport de colis et de médicaments est annexé à ce TIL.
- Toute action permettant le développement de l’utilisation de l'offre ferroviaire dans le cadre des mobilités
- Organisation de services de transport scolaire sur le territoire du Donezan (élèves maternelles, primaires de l’école de Quérigut et collégiens du collège de Quillan)
- Aménagement d’aires de co-voiturage
- Organisation de services de mobilité partagée et solidaire (co-voiturage, autopartage)
- Aux articles 4.3.3.2 - Gestion des activités périscolaires / a) Gestion des activités périscolaires et 4.3.6 - Gestion du service de restauration collective / a) Construction, aménagement, entretien et gestion :
ll est proposé d'ajuster la rédaction des statuts pour les rendre conformes à la réalité des services assurées par la CCHA
- Enfin, il est proposé d’ajuster les itinéraires des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire, figurant en annexe aux statuts de la CCHA, afin de tenir compte de l'évolution des usages et des modifications apportées au PDIPR.
Vu le projet de statuts modifiés présenté en annexe 5 au présent rapport.
Etant précisé que seule la compétence relative à l’organisation de services de transport d'intérêt local (TIL) sur les Communes de Savignac et d'Ax les Thermes donne lieu à un transfert de charges et de recettes entre lesdites Communes Membres et la CCHA. En conséquence, la CLECT de la CCHA sera appelée à évaluer e montant de ces transferts afin de procéder à une révision des attributions de compensation.
A l'issue du débat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHA présentée.
Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et sa présentation en séance,
Vu la présentation de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LES CABANNES :
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Maire,
- APPROUVE le projet de modification des statuts de la CCHA tel que présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération.
- MANDATE Monsieur le Maire pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision, et notamment pour notifier à Monsieur le Président de là CCHA, la présente
délibération.
. | | Présents € | votants F | Pour 7 Contre 7 Abstention 7 (008-2025 Election d'un délégué suppléant au SIVE du Pays de Beille |
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération 23-2021, en date du 28 juin
2021, il a été procédé à l’élection des délégués au SIVE du pays de Beille. M le Maire rappelle que
M ROULET Gilles a été nommé délégué titulaire et M GERAUD Daniel délégué suppléant.
M le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite se retirer de cette délégation.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l'élection d’un délégué
suppléant pour représenter la commune au sein du S.I.V.E. (Syndicat Intercommunal à Vocation
Éducative) du pays de Beille en cas d'absence du délégué titulaire.
Le conseil municipal décide de procéder à l'élection du délégué suppléant au S.I.V.E. du Pays de
Beille.
Monsieur le Maire fait procéder au vote :
Élection du délégué suppléant Élection du délégué suppléant #
1 tour de scrutin 2è"e tour de scrutin
Votants : + Votants : A
Suffrages exprimés : ‘1. Suffrages exprimés 7
Majorité absolue : LA Majorité absokde :
Candidats Nombre de voix | Candid Nombre de voix
GARA-CHONS Pinne ee obtenues —L obtenues
M a été proclamé délégué suppléant autour de scrutin.
M a déclaré accepter ces fonctions.
Présents £ Votants + Pour EE Contre 7 Abstention 7
(009-2025 Don maison 35 rue principale à la commune |
Monsieur le Maire rappelle que la maison sise au 35 rue principale propriété de Monsieur FELTIN présente des désordres importants et que des matériaux menacent de s'écrouler sur le trottoir avec les risques que cela représente pour les tiers.
Après plusieurs courriers et échanges, Monsieur FELTIN propose de donner le bien pour un euro symbolique à la commune.
Monsieur le Maire indique qu'il a trouvé un repreneur et il propose qu'à son tour le bien soit rétrocédé dans les mêmes conditions en incluant toutefois les frais de notaire. Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - Approuve le don de Monsieur FELTIN de la maison, sise 35 rue principale, à la commune
pour l'euro symbolique ;
- Approuve le fait de rétrocéder cette maison dans les mêmes conditions en incluant les frais de notaire à une tierce personne ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération dont les actes seront établis par Maître Laurent MILLET, notaire à Ax les Thermes.
Présents £ | Votants + | Pour 4 Contre 7 Abstention 7
010-2025 Etudes nécessaire à l'obtention du permis d'aménager - "Bout de la rue et de la rivière"
Monsieur le Maire rappelle que, par la délibération 016-2024 du 26 août 2024, le conseil municipal a approuvé l'achat des terrains situés au "Bout de la rue et de la rivière" dans le but de créer des logements sociaux en collaboration avec l'OPH de l'Ariège.
Il informe également que les actes d'achat sont actuellement en cours de rédaction à l'étude notariale "Notaires d'Oc" à Ax les Thermes, sous la direction de Maître Laurent Millet, remplaçant de Maître Amalric-Touitou, et qu'ils sont conditionnés à l'obtention du permis d'aménager.
Monsieur le Maire souligne que, suite à la dernière réunion avec les services de la DDT et visite sur le terrain, il a été établi que le projet est exempté de toute procédure de demande d'autorisation de défrichement, conformément à l'exemption pour les bois de moins de 30 ans. En effet, les parcelles concernées ne correspondaient pas à la définition de l'état boisé il y a trois décennies.
Concernant la gestion de l'eau, la DDT a répondu aux questions relatives au dossier de la Loi sur l'eau, ainsi qu'à la partie Natura 2000 intégrée dans ce projet. En tenant compte de la configuration du terrain, la zone à considérer est celle correspondant à l'emprise du projet. ll est rappelé que la gestion des eaux pluviales doit être prise en compte, et qu'elle impose des obligations de rétention, sauf dans les communes disposant d'un réseau séparatif, ce qui n'est pas le cas pour ce projet. Il reste une autre possibilité c'est d'évacuer les eaux pluviales par des puits secs si la nature des terrains le permet.
Au cours de la visite il a été constaté l'absence totale de zones humides et de batraciens.
Le choix se porte sur l'emprise initialement envisagée pour ce projet, d'environ 11 060 m°, et un dossier au titre de la Loi sur l'eau devra être établi, tout en veillant à ce que la zone rouge du PPRN reste boisée.
Il est essentiel de s'assurer que les réseaux et équipements soient capables d'accueillir et de traiter les effluents, ainsi que de fournir de l'eau potable et de l'électricité pour ce projet.
Il est maintenant nécessaire de constituer les dossiers relatifs à la Loi sur l'eau et au permis d'aménager. À cet effet, l'OPH de l'Ariège et l'architecte Rinaldi, en charge du dossier, nous ont transmis les devis suivants : * Dossier de déclaration "Loi sur l'eau" par EDEA Environnement pour un montant de 6 250,00 € HT ;
+ Dossier comprenant l'étude topographique, l'étude de sol et l'étude des réseaux publics et de la voirie par ISAO pour un montant de 6 000,00 € HT ;
+ Conception du dossier de permis d'aménager par Rinaldi & Levade Architectes pour un montant de 3 500,00 € HT.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la réalisation des dossiers sur la "Loi sur l'eau" et le permis d'aménager
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les devis proposés par l'OPH de l'Ariège et l'architecte Rinaldi
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents pour permettre l'obtention du permis d'aménager
Présents & Votants 7 Pour 3 Contre Abstention
Daniel GERAUD Ginette MILHAVET SALENDRE Président de séance Secrétaire de séance
Ce Eloge République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
LES CABANNES - Commune
LISTE DE PRESENCE
Séance du 24 février 2025
NOM FONCTION SIGNATURE
GERAUD Daniel Maire (> Je
MILHAVET SALENDRE Ginette Maire-adjointe LARMES U
BLANC Jean-Jacques Conseiller municipal excusé
ROULLET Gilles Conseiller municipal ExOE
FERRER-JOLY Franck Conseiller municipal LT L
SORDELET Françoise Conseillère municipal Le 2 |
RIEU Patrick Conseiller municipal
FEVRIER Anthony Conseiller municipal FPE D Done Are
GARACHON Anne-Marie Conseillère municipal 2
Elu secrétaire de séance : Ginette MILHAVET SALENDRE